Désistement des conclusions
Décisions
L'acceptation par l'appelant incident du désistement de l'appelant principal équivaut au désistement des conclusions incidentes. […] 2° rejette la demande presentee par le s.I.r.I.o.M. et fasse droit aux conclusions reconventionnelles qu'elle a presentees devant le tribunal administratif de lille ;
L'acceptation par le défendeur du désistement du recours principal équivaut au désistement des conclusions de son recours incident (1). […] – les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit :,,a) soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal,… … b) soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré au greffe de la juridiction postérieurement à la date d'enregistrement du désistement de l'appel principal,,,c) soit statuer au fond sur les conclusions incidentes lorsqu'elles ne sont pas entachées d'irrecevabilité.
Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclu, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, […] renonciation réciproque à toute instance et action trouvant leur origine dans la suspension » du mandat de représentation ; qu'il résulte clairement des mentions de cet acte et de l'absence de réponse de la ligue qui n'a pas remis en cause le protocole, que celle-ci s'est volontairement désistée notamment des conclusions de la présente requête ; que ce désistement d'action est pur et simple ; […]
Le désistement d'un appel incident résulte des termes d'un protocole d'accord porté à la connaissance du juge et signé par l'appelant incident, sans que celui-ci ait l'obligation de confirmer ce désistement (1). En l'absence de réserves expresses concernant les frais non compris dans les dépens, ce désistement de l'appel incident vaut désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] – les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident, notamment lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal, soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, en particulier s'il a été enregistré postérieurement à la date d'enregistrement du désistement de l'appel principal, […]
Il ne saurait etre fait grief a un arret d'avoir declare recevable la demande reconventionnelle formee par le mari posterieurement au desistement de la femme de l'action en divorce par elle engagee, des lors qu'il est constate que le mari avait signifie, anterieurement au desistement, des conclusions tendant au rejet de la demande. […] Sur le moyen unique : attendu que dame x… s'etant desistee, le 21 juin 1958, de l'action en divorce qu'elle avait engagee le 2 mai 1957, […] se trouvait privee du support necessaire de la demande principale;Mais attendu que l'arret constate que x… avait, le 28 novembre 1957, signifie des conclusions tendant au rejet de la demande de sa femme;
(2) Désistement des conclusions principales en annulation provoqué par le retrait de la décision attaquée. Les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne font pas obstacle à ce que, dans cette hypothèse, le demandeur bénéficie de l'allocation de frais irrépétibles (1). (1) Le président d'une juridiction ou de l'une de ses formations de jugement, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peut prononcer par voie d'ordonnance la condamnation d'une partie à verser à l'autre des sommes non comprises dans les dépens, même à l'occasion du donné acte d'un désistement. […] – et les conclusions de M. Richer, commissaire du gouvernement ;
[…] n'est pas celui qui conteste l'état des dépens, mais celui contre lequel la contestation est élevée. ° Il résulte de l'article 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, applicable à titre provisoire aux avocats en vertu du décret n° 72-784 du 25 août 1972, que lorsqu'une affaire s'est terminée par un désistement avant tout jugement sur le fond, la moitié du droit proportionnel n'est allouée que si, avant le désistement, […] tant en fait qu'en droit, tous les points du litige ; que dans les autres cas, notamment lorsque les conclusions se bornent à opposer une fin de non-recevoir tirée du défaut d'interêt à agir, seul est dû le droit fixe.
Conclusions de l'appel limitées à l'annulation de l'article de la décision attaquée de la chambre disciplinaire de première instance qui a infligé à la plaignante une amende de 200 euros pour plainte abusive, celle-ci ne contestant plus l'article de ladite décision qui a rejeté sa plainte et reconnaissant en conséquence le mal fondé de celle-ci. […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'appel formé par M lle A contre la décision du 13 mars 2009 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France tendant à l'annulation des articles 1 er et 2 de cette décision.
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Commentaires
Mais la société mise en cause s'est alors désistée de son appel. […] C'est ce que contestent les requérants devant vous par leur pourvoi en cassation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Pour ce qui nous intéresse, […] Commune de Châtenay-Malabry, n°241641 aux tables) - si l'appelant incident accepte le désistement de l'appelant principal, ceci est assimilé à un désistement des conclusions de l'appel incident (Section, 30 mars 1981, Compagnie des fours d'incinération procédé Mueller, n°19668), […]
Lire la suite…Le mode d'emploi, en contentieux administratif général, propre aux appels incidents, en cas de désistement de l'appel principal… s'applique également, sauf texte contraire, aux régimes spécifiques du contentieux administratif. […] Depuis 2005, on sait qu'après « avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit : soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque l'appelant incident a accepté le désistement de l'appel principal soit constater l'irrecevabilité de l'appel incident, […]
Lire la suite…[…] mais il a paru utile de soumettre à votre formation la question de l'opérance de l'un des moyens de la requête. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Les requérants se sont désistés de leurs conclusions dirigées contre la décision attribuant une fréquence à la société Nouméa Radio Jocker 2000 ; […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. - à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions dirigées contre la décision n° 2011-1300 - au rejet du surplus des conclusions de la requête. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Assignés devant le juge de l'exécution à fin de vente forcée de leur bien immobilier, les débiteurs saisis ont, par conclusions du 30 mars 2015, sollicité reconventionnellement du juge de l'exécution qu'il constate la prescription de la créance et de l'action en paiement de la banque. Le 4 mai 2015, la banque a déposé des conclusions de désistement. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a eu à connaître d'un désistement d'appel intervenu après accord des parties dans un litige prud'homal opposant un établissement public à l'une de ses salariées et à un syndicat agissant en son nom. Une salariée avait saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des rappels de salaire en application d'un accord d'entreprise du 5 juillet 2002. […] Par conclusions du 28 août 2025, l'appelant a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 17/01/2018 Dès lors que le créancier déclare par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu'il avait engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 17/01/2018 Dès lors que le créancier déclare par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu'il avait engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […] qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R711-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article R611-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
- Désistement de la procédure
- Désistement
- Droit au désistement d'instance
- Désistement de l'incident
- Désistement des parties
- Désistement d'instance
- Désistement de l'instance
- Acceptation du désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de la requête
- Droit de se désister de l'instance
- Conséquence du désistement
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Désistement volontaire
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Désistement de la demande
- Extinction de l'instance suite au désistement
- Droit au désistement de la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de constatation du désistement de l'instance
L... 10ème chambre jugeant seule Séance du 3 décembre 2019 Lecture du 20 décembre 2019 CONCLUSIONS M. […] il a formulé deux demandes distinctes. […] Tout a déraillé lorsque le requérant a adressé au tribunal un courrier en date du 4 mars 2018 faisant référence au numéro de l'instance A, dans lequel il insiste se désister de sa demande en tant qu'elle porte sur le règlement département, mais non en ce qui concerne l'imprimé, […] Mais la juridiction n'en a tenu aucun compte. […] Mais elle donne acte du désistement des conclusions présentées par l'intéressé s'agissant du règlement départemental d'aide sociale, avant de déclarer irrecevables le surplus des conclusions concernant l'imprimé. […]
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