Acceptation du désistement par la partie intimée
Décisions
[…] INTIME : […] À l'audience du 15 février 2016, les deux parties conviennent que dans la suite de leur protocole d'accord la partie appelante se désiste de son appel, et que les dépens seront laissés à la charge de l'appelant sauf meilleur accord. La cour constate en conséquence le désistement accepté de l'instance en appel. […] Constate le désistement de l'instance d'appel de X Y, et l'acceptation du désistement par la partie intimée ;
[…] INTIMEE : […] Par conclusions en date du 4 mai 2023, la partie intimée déclare accepter le désistement. […] Constate le désistement de l'instance d'appel de M. [M] [B] [W], et l'acceptation du désistement par la partie intimée ;
[…] INTIMEE : […] Par conclusions en date du 30 avril 2021 le conseil de l'intimé demande de : — donner acte à la SCI BALCERE qu'elle accepte le désistement de […] Constate le désistement de l'instance d'appel et de leur action de X Y et Z Y, et l'acceptation du désistement par la partie intimée ; Dit que les frais et dépens restent à la charge de chacune des parties.
[…] — constater l'acceptation du désistement par la partie intimée ; […] L'intimée acceptant le désistement d'appel de l'appelant, il y a lieu, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. […] Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
[…] INTIMÉE […] Aux termes des dispositions combinées des articles 401et 396 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […] Cette demande reconventionnelle en dommages et intérêts ne peut dès lors davantage prospérer en cause d'appel et la non acceptation du désistement par la partie intimée ne se fonde sur aucun motif légitime.
[…] INTIMEES […] Madame Y X, partie intimée, a constitué avocat le 17 janvier 2020. […] Le Conseil de Madame X prend acte du désistement d'appel et indique à la Cour à l'audience qu'elle accepte le désistement d'appel de la partie adverse, et se désiste de son recours en déféré contre l'ordonnance susvisée. […] Constate le désistement d'instance et d'action de l'appelant et l'acceptation du désistement par la partie intimée et se déclare dessaisie du présent recours.
[…] INTIMÉE : […] — Madame Z A a fait parvenir à la Cour, le 3 mai 2010, une télécopie par laquelle elle indiquait d'une part prendre connaissance des termes du courrier du conseil de la SARL ABS qui déclarait se désister de l'instance et de l'action et d'autre part formuler une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'exigence d'un procès équitable n'impose, au regard de l'unicité de l'instance, l'acceptation du désistement par la partie intimée que si celle-ci a formé un appel incident, ou des demandes incidentes, antérieurement au désistement.
[…] Qu'elle fait valoir qu'elle a pris acte de la position du ministère public après réouverture des débats, lequel ne s'oppose plus à la demande de transcription des actes de naissance et qu'en conséquence, les demandes d'amende civile, de dommages et intérêts et de frais irrépétibles de la partie intimée, ne sauraient prospérer à son encontre ; […] Qu'il en résulte, que l'acceptation du désistement par la partie intimée n'est pas nécessaire ; […] DECLARE parfait le désistement de l'C D Pour l'Enfance
[…] A l'audience du 26 mars 2019, il s'est désisté de son instance en raison de l'accord intervenu entre les parties, désistement accepté par la partie intimée par courrier transmis à la cour par voie de réseau privé virtuel des avocats.
[…] INTIMEE […] A l'audience du 26 mars 2019, il s'est désisté de son instance en raison de l'accord intervenu entre les parties, désistement accepté par la partie intimée par courrier transmis à la cour par voie de réseau privé virtuel des avocats.
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Commentaires
Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] Le désistement peut porter sur tout ou partie des conclusions du pourvoi. […] B. […] Effets Lorsqu'un désistement valable est produit et, s'il y a lieu, accepté par le défendeur, le Conseil d'Etat doit en donner acte. […]
Lire la suite…Et ce n'était pas la première fois que vous jugiez recevable un désistement conditionné au fait que le défendeur prenne à sa charge les dépens : vous voyiez dans cette condition un élément comme un autre de la transaction entre les parties, et jugiez plus simplement, lorsque le défendeur l'acceptait, qu'il y avait lieu de donner acte du désistement et de mettre les dépens à sa charge (25 février 1921, Sieur Larminier, au Rec. p. 239). […] Nous sommes pour notre part très réservée quant à la possibilité – et à l'opportunité – d'aller encore plus loin en admettant un désistement conditionné non pas au sens du dispositif mais aux motifs mêmes qui le fondent, comme vous le demande M. […]
Lire la suite…La question était de savoir si ce désistement pouvait être déclaré parfait sans acceptation de l'autre partie. […] Elle retient que le désistement est fait sans réserve et que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente. […]
Lire la suite…Par conclusions notifiées au mandataire ad litem de l'appelant, en date du 19 octobre 2021, cet acte de désistement a été expressément accepté par le mandataire ad litem de la société SOC 1) S.A., partie intimée, qui précise dans ces conclusions que, « la partie intimée prend acte du désistement d'instance de la partie appelante lui notifié, qu'elle accepte et que « la partie intimée se désiste purement et simplement de son appel incident, […]
Lire la suite…[…] les conclusions de désistement, qui n'avaient en l'espèce pas besoin d'être acceptées et étaient parvenues en cours de délibéré, […] L'Article 401 dispose que « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » tandis que l'Article 403 ajoute que « le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. […] Par application de l'Article 403, le désistement de l'appelant n'avait pas besoin de recueillir le consentement des intimés par la notification de conclusions d'acceptation de désistement dès lors qu'il ne contenait pas de réserves et que ceux-ci n'avaient pas formé d'appel incident ou de demande incidente. […]
Lire la suite…Elle ajoute que « les dépens d'appel sont à la charge de la partie qui se désiste », avant de condamner l'établissement public expropriant à les supporter. […] Il ne s'agit pas d'un simple désistement d'instance, dont la portée se borne à l'extinction de la procédure pendante. […] L'article 395 du code de procédure civile pose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur », […] Il a notamment été jugé que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. […] Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si comme en l'espèce l'intimée n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (CA Nîmes, […]
Lire la suite…La Cour d'appel a prononcé le dessaisissement, constatant que l'appelant s'était désisté de son appel et que l'intimée avait accepté ce désistement. […] GAN Assurances, a accepté. […] Cette décision souligne l'importance du consentement des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire, et elle met en lumière le principe selon lequel une partie peut renoncer à ses prétentions, entraînant ainsi la fin du litige. […]
Lire la suite…SA. , intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, […] par acte d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, désistée s de leur action. […] La société anonyme AA. a déclaré accepter ce désistement, le susdit document de désistement, contenant la mention « Bon pour acceptation du désistement d'action » étant muni de la signature de l'intimée. […] Il y a lieu de faire droit au désistement d'action. L'acte de désistement prévoit que les parties conviennent que les frais et dépens sont à partager entre les parties appelantes et l'intimée, la société AA. […] P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, première chambre, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article 401 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut …
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 1535-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur ne disposent pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois ils peuvent, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Acceptation du désistement par l'intimée
- Acceptation du désistement par l'intimé
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Acceptation du désistement
- Demande d'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement d'appel
- Accord des parties sur le désistement
- Désistement de l'incident
- Demande de constatation de l'acceptation du désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Droit au désistement d'instance
- Droit au désistement de la demande
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement d'instance
- Désistement des conclusions
- Demande de désistement de la procédure
- Désistement d'instance
La société intimée y développait, de son côté, un appel incident. Préférant en terminer amiablement, le salarié choisissait de se désister de son appel principal. […] Cette dernière, qui avait déjà conclu au fond accepte expressément le désistement par voie de conclusions. […] La décision Le Conseiller de la mise en état prend soin de rappeler qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
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