Acceptation du principe de la rupture
Décisions
[…] « La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil, expressément précisé, par rapport au texte ancien, d'une part que l'acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel, et d'autre part que, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, […]
[…] en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] qu'en effet, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 20 mai 1998, et que tous deux ont alors si mal collaboré qu'ils n'ont pas réussi à s'entendre sur le principe même du divorce qu'ils souhaitaient pourtant, la procédure de divorce n'aboutissant finalement que bien des années plus tard ; […] sont inopérants à caractériser l'absence de collaboration entre eux ; que l'absence de collaboration entre époux n'équivaut pas à leur rupture affective et à leurs oppositions de point de vue mais à des gestions séparées de leurs intérêts ; […]
[…] avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, […] l'appel contre le jugement constatant l'acceptation par les époux du divorce est nécessairement limité aux conséquences de ce divorce, l'acceptation du principe du divorce n'étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ; que, […] que les époux ont élevé trois enfants dont deux sont aujourd'hui majeurs et que l'épouse s'est consacrée à leur éducation tandis que l'époux a pu développer son activité d'artisan qui lui procure des bénéfices de l'ordre de 17. 000 euros à 38. 000 euros ; qu'à la rupture du mariage, […]
[…] le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] que M. Y… contestation particulièrement ce dernier point mais il est certain que son activité de charcutier traiteur entraînait l'organisation de repas et du service, ainsi que le mentionne Mme Y… dans son curriculum vitae qu'il produit aux débats ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la rupture du mariage créé une disparité dans les conditions matérielles de vie au détriment DELOUBES'épouse, du fait que Mme Z… ne pourra bénéficier, […]
[…] sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; […] — ALORS QUE D'AUTRE PART la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective des époux ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que par ailleurs, tout jugement doit être motivé ; […]
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire droit à une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, énonce que, conformément aux dispositions de l'article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1, relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et 238 du code civil, relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par décision motivée.
L'art. 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci et que cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même en cause d'appel. […] Au cas précis, les parties ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage conformément aux règles de l'art. 233 précité, en présence de leurs avocats respectifs qui ont contresigné l'accord avec le Juge aux Affaires familiales. […]
[…] sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ; […] il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun des époux ; que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de communauté universelle, […]
[…] avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; […] divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. […] que le principe d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire à son profit paraît par conséquent acquis et n'est pas contesté ; que ce bilan qui résulte de la disparité comptable des revenus et des patrimoines des époux, […]
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Commentaires
Le divorce accepté implique un accord des époux sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Articles 233 et 234 du Code civil Dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d'accord sur le principe du divorce et ne veulent pas faire état de grief c'est-à-dire de reproche l'un à l'égard de l'autre mais ils ne sont pas forcément d'accord sur les conséquences de la rupture à l'égard des époux et, le cas échéant, de leurs enfants. […] Ce document doit constater l'acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Dans la vie d'un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d'accord sur ce point fondamental. […] Dans ce contexte, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, communément appelé « divorce accepté », se démarque comme une alternative précieuse. […] Le principe de l'acceptation de la rupture du mariage Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, n'est pas une séparation amiable, mais une rupture contentieuse du lien du mariage. […]
Lire la suite…Qu'est- ce qu'un « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ? Le divorce « accepté » signifie que les époux s'accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l'origine de la rupture (article 233 du Code Civil). […]
Lire la suite…La demande de divorce accepté, ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, est appropriée dans les cas suivants : Les époux sont d'accord sur la rupture du mariage, mais pas sur les conséquences pratiques (garde des enfants, partage des biens, etc.). […] Accord des époux : Vous et votre époux(se) devez signer un acte sous signature privée avec vos avocats, indiquant votre acceptation du principe du divorce. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Appelé également "divorce accepté " il s'agit d'une forme de divorce contentieux où les époux sont d'accord […] sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à trancher concernant la totalité ou certains effets du divorce. le-divorce-pour- acceptation-du-principe-de-la-rupture -du-mariage.jpg Historique […]
Lire la suite…Le divorce pour acceptation du principe de la rupture constitue une solution intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel (dit à l'amiable) et le divorce pour faute (très contentieux) Il n'est pas toujours aisé pour les époux qui se séparent de parvenir à un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire un accord à 100% sur les modalités de la séparation (enfants, logement, biens …). […] C'est pourquoi, […] les époux peuvent décider de divorcer (sans que les raisons du divorce ne soient énoncées) : il y alors acceptation du principe de la rupture. Cette acceptation se traduit par un écrit. […] les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage » En effet, […]
Lire la suite…par | 18 Jan 2010 | Divorce , Procédure Lorsque les époux sont en accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences, le législateur a prévu cette forme de divorce semi-amiable, dans laquelle le juge ne statuera pas sur les torts respectifs des conjoints. le principe de ce divorce est l'acceptation par les deux époux accepte expressément le principe du divorce, par écrit et avec l'assistance de leurs avocats. cette acceptation peut avoir lieu à tout moment de la procédure de divorce et est IRRÉVOCABLE. Pour accepter, il faut impérativement être assisté d'un avocat.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article 234 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. […]
Article L1233-80 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 4 : Congé de mobilité
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […]
- Qualification de la rupture
- Rupture du contrat de travail
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la relation de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Rupture d'un commun accord
- Résiliation du contrat de travail
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Absence de volonté claire de démissionner
- Acceptation de la rupture du mariage
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Requalification de la démission en licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, parfois appelé « divorce accepté », est l'un des principaux cas de divorce contentieux en France. […] dol, violence). 3. […] Procédure et articulation avec les autres types de divorce Le divorce pour acceptation du principe de la rupture s'inscrit parmi les quatre grands cas de divorce en France : Divorce par consentement mutuel (accord sur le principe et les conséquences) Divorce pour acceptation du principe de la rupture (accord sur la rupture, mais pas nécessairement sur ses conséquences) Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour faute Il est possible de changer de fondement en cours de procédure, […]
Lire la suite…