Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Décisions
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public : Vu la requête conjointe en divorce en date du 13 novembre 2025 ; Vu l'acte sous-seing privé des parties et contresigné par avocats de déclaration conjointe d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 13 novembre 2025 ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de : [V] [O] [F] [K], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (31)
[…] L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocats, […] S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. […] les parties n'ont signé aucun procès-verbal ni acte sous seing privé constatant leur acception conjointe du principe de la rupture du mariage. […]
[…] Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'[Localité 4] en date du 7 décembre 2023, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 janvier 2025, Vu la déclaration conjointe d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 3 février 2026 annexée ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur [Q], [D], [F] [E] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (Haute-Garonne)
[…] Vu l'assignation en date du 12 janvier 2024 ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 27 mai 2024 ; Vu la déclaration conjointe d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 16 décembre 2024 ; Rappelle que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires ; Rappelle que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires ;
[…] Vu l'assignation en date du 21 mars 2022 ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 21 février 2023 ; Vu la déclaration conjointe d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 31 août 2023 ; Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [R], [D], [U] [O]
[…] Vu l'assignation introductive d'instance en date du 20 décembre 2022 ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023 ; Vu la déclaration conjointe d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 7 mars 2025 ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur [J], [B] [M] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (72)
[…] Elle produit une ordonnance de non-conciliation du 24 octobre 2019, par laquelle le juge aux affaires familiales de Paris a notamment autorisé l'époux demandeur à assigner en divorce, constaté l'acceptation des conjoints du principe de la rupture du mariage, constaté que les époux résidaient séparément, et a attribué à M. [H] [B] et Mme [N] [C] épouse [B] la jouissance du bien commun de [Localité 12], à titre onéreux et sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial. Il convient de relever qu'à la date du premier jugement du 14 avril 2020, cette ordonnance était déjà intervenue.
[…] Aux termes de l'article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par voie de l'appel.
[…] Vu la requête conjointe reçue par voie électronique en date du 31 juillet 2025, aux termes de laquelle les époux ont introduit l'instance sur le fondement de l'article 233 du code civil, en vue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 22 octobre 2025; […] Au vu de la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 28 juin 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
[…] L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. […] En l'espèce, la requête conjointe fait état de ce que :
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Commentaires
Gérard Charasse souhaiterait que M. le garde des sceaux, ministre de la justice, lui indique si au regard des dispositions de l'article 233 du code civil relatif au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, en cas de décès du conjoint après l'ordonnance du non-conciliation et après l'assignation en divorce, le conjoint survivant peut-il être déclaré conjoint successible au sens de l'article 732 du code civil. […] De plus, il souhaiterait savoir si, au regard de l'article 763 du même code, […]
Lire la suite…Qu'est- ce qu'un « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ? Le divorce « accepté » signifie que les époux s'accordent sur le principe du divorce sans considération des faits à l'origine de la rupture (article 233 du Code Civil). […] Ces déclarations seront annexées à la requête conjointe des époux introductive d'instance. […] L'acte d'avocat d'acceptation du principe du divorce, devra être annexé à la requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […]
Lire la suite…Après d'âpres discussions, votre conjoint et vous êtes d'accord pour divorcer ? Même si vous souhaitez tous les deux mettre un terme à votre mariage, vos opinions divergent en ce qui concerne les conséquences de la séparation ? Dans ce cas, une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage convient davantage qu'un divorce à l'amiable. […]
Lire la suite…[…] et de réforme pour la justice a renforcé l'autonomie de la volonté des majeurs protégés pour les actes personnels que sont le mariage et le divorce. […] Elle permet ainsi notamment aux personnes sous curatelle ou sous tutelle de se marier et de divorcer sans autorisation préalable du juge des tutelles, […] Il n'en demeure pas moins que les intérêts des personnes vulnérables sont doublement protégés tout au long de la procédure de divorce. […] La loi du 23 mars 2019 précitée a par ailleurs modifié cet article 249 afin de permettre aux majeurs protégés de divorcer selon la procédure dite d'acceptation du principe de la rupture du mariage […]
Lire la suite…La requête afin de divorce sera déposée par un des conjoints de manière unilatérale sans exposer de faute à l'égard de son conjoint. […] Enfin, lorsque la procédure sera relancée par assignation du conjoint le plus diligent, le tribunal prononcera le divorce sur la base du procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sans retenir de griefs contre l'un ou l'autre des conjoints puis tranchera sur les points faisant l'objet d'un désaccord. […] Votre avocat en droit de la famille vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures de divorce, notamment pour un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Dans la vie d'un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d'accord sur ce point fondamental. […] Ce dispositif, prévu aux articles 233 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d'accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation. […] Lorsqu'elle est délivrée, le divorce est porté devant le juge aux affaires familiales (JAF), qui prononce la dissolution de l'union dès qu'il est convaincu que les conjoints ont librement consenti à cette décision. […]
Lire la suite…Les objectifs définis par le Gouvernement consistent à adapter notre droit aux évolutions de la société en simplifiant les procédures lorsque les époux s'entendent sur le principe de la séparation et, dans le cas contraire, en apaisant autant que faire ce peut les relations entre les conjoints. […] La réforme s'articule autour de trois axes. 1. […] Modernisation de la législation : s'agissant du divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture et toutes ses conséquences, il est proposé que le divorce soit, […] au lieu de deux actuellement ; pour le divorce accepté par les époux qui, […] et prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 249 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 251 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
Article 257-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Article 234 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Acceptation de la rupture du mariage
- Acceptation du principe du divorce
- Consentement mutuel au divorce
- Demande conjointe de divorce
- Acceptation du principe de la rupture
- Divorce par consentement mutuel
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Consentement mutuel des époux
- Divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Dissolution du mariage
En effet, il apparaît qu'au regard de l'article 249-4 du code civil, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être envisagée par une personne placée sous curatelle. Dans certaines situations, le mariage n'offre plus de protection pour le conjoint sous curatelle et devient par lui-même dangereux pour ce majeur vulnérable qui n'aurait pas mesuré toutes les conséquences au moment du mariage. […] Il souhaite savoir si ces dispositions seront prochainement modifiées afin que les majeurs fragiles, placés sous curatelle pendant leur mariage, puissent bénéficier de l'ensemble des possibilités de divorce existantes, […]
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