Garantie de parfait achèvement
Décisions
[…] « 1°/ que la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement qui doit intervenir dans le délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage résulte de l'exercice d'une action en justice ; qu'en relevant, pour rejeter les prétentions de l'exposante, tendant à voir condamner la société SMS à réparer les désordres affectant le parquet qu'elle avait posé, que la société Courbevoie ne justifiait pas avoir notifié à cette dernière les réserves relatives à ce parquet quand elle constatait que l'exposante avait mis en oeuvre la garantie de parfaitement achèvement dans le délai d'un an à compter de la réception en dénonçant les désordres affectant le parquet dans l'assignation délivrée le 24 juillet 2015, la cour d'appel a méconnu l'article 1792-6 du code civil ;
La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. Ne commet en conséquence pas d'erreur de droit une cour qui déduit de la constatation qu'aucun désordre d'une autre nature que ceux existant à la date de la réception, et qui avaient fait l'objet de réserves, n'a été signalé dans l'année qui s'est écoulée à compter de la date de réception du marché, qu'une commune ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur sur le terrain de la garantie de parfait achèvement.
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en rejetant ses demandes, décidé que les désordres ne relevaient pas de la garantie de parfait achèvement, alors, selon le moyen, " d'une part, […] qu'ainsi, le maître de l'ouvrage avait, dans l'année de la réception du 24 octobre 1980, agi en justice pour obtenir des entrepreneurs concernés le parfait achèvement de l'immeuble, et qu'en affirmant qu'il n'avait pas effectué les démarches nécessaires à la reprise des désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du texte susvisé » ;
Dés lors qu'un entrepreneur ne rapporte pas la preuve que les désordres ré- sultent du défaut d'entretien de la piscine par son propriétaire, maitre de l'ouvrage, il ne peut s'exonérer de la garantie de parfait achèvement stipulée à l'article 1792-6 du code civil […] * en application de l'article 1792-6 du Code Civil, la S.A.R.L. était tenue à une garantie parfait achèvement pendant un délai d'un an ; le refus d'exécution a entraîné un préjudice de jouissance, reconnu par le premier juge, mais qui doit être évalué à une somme supérieure, à laquelle il faut ajouter le coût du constat d'huissier ;
La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble et dont les seules conséquences dommageables étaient d'ordre esthétique, révélés postérieurement à la réception par lettre recommandée du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, déclare recevable l'action en garantie de parfait achèvement introduite plus d'un an après la réception des travaux.
[…] réouverture des débats du 1er mars 1996 : – confirmer le jugement en ce qu'il a entériné le rapport d'expertise s'agissant des désordres constatés à l'intérieur et à l'extérieur du pavillon ressortant de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement tels qu'ils ont été décrits dans les présentes écritures aux chapitres A et B, – déclarer recevable et fondé l'appel incident formé par Monsieur X…, […] La Société REFITEC soutient que seuls les désordres et non conformités objets de réserves ou signalés durant l'année de parfait achèvement et non apparents lors de la réception peuvent donner lieu à une indemnisation ; qu'un certain nombre de désordres allégués, […]
[…] Mais attendu que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la garantie biennale, a exactement décidé que la demande des époux Y… était tardive ;
La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie
) La garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations du contrat à la charge du constructeur, qui couvre les désordres apparus après la réception de l'ouvrage, relève de la même cause juridique que la responsabilité contractuelle. […] Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la garantie décennale :
Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, due par l'entrepreneur. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1992), que M. A… et les époux Y…, assurés par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), ont fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de M. B…, architecte, cinq villas réceptionnées courant 1984 et vendues en l'état futur d'achèvement aux époux Z…, C…, X…, E…, à M. D… et à M lle F… ; qu'invoquant des malfaçons et défauts de conformités contractuels, ces acquéreurs ont assigné les vendeurs et l'assureur, et que des appels en garantie ont été formés contre l'architecte et les entrepreneurs ; que des demandes en paiement de soldes de prix ont été reconventionnellement présentées ;
pendant 7 jours
Commentaires
La garantie de parfait achèvement permet au maître d'ouvrage d'obtenir la reprise des désordres dénoncés à l'entrepreneur dans l'année suivant la réception de l'ouvrage. La garantie de parfait achèvement se distingue donc des autres garanties légales que sont la garantie décennale et la garantie biennale en ce qu'elle met à la charge du locateur d'ouvrage une obligation de faire, l'obligation de reprendre les travaux. […] L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. […]
Lire la suite…La société Courbevoie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à l'encontre de la société SMS et de la SMABTP, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement qui doit intervenir dans le délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage résulte de l'exercice d'une action en justice ; qu'en relevant, pour rejeter les prétentions de l'exposante, […]
Lire la suite…FOCUS SUR LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT La réception des travaux constitue l'étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage réalisé, avec ou sans réserve, constitue le point de départ des délais de mise en œuvre de plusieurs garanties. […] L'architecte n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, de même que le vendeur en l'état futur d'achèvement. […]
Lire la suite…La garantie de parfait achèvement est un élément crucial du droit immobilier qui protège les propriétaires après l'achat d'un bien neuf. Cette garantie oblige le constructeur à réparer tous les défauts constatés dans la première année suivant la réception des travaux. […] Pour optimiser la protection de votre investissement immobilier, il est crucial de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement de manière efficace. […] Cette garantie s'applique également dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), offrant une protection supplémentaire aux acquéreurs. […]
Lire la suite…Garantie de parfait achèvement La garantie de parfait achèvement est l'une des nombreuses couvertures dont bénéficie le propriétaire d'une construction neuve après la réception de son ouvrage. Elle le protège contre les vices cachés et impose à l'entrepreneur (le constructeur) la réparation des désordres constatés dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Le cadre légal qui régit cette garantie obligatoire est l'article 1792-6 du Code civil. […]
Lire la suite…La garantie de parfait achèvement est la garantie offerte par le constructeur d'un immeuble au maître d'ouvrage du parfait achèvement de l'immeuble pendant une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie oblige le constructeur à réparer les désordres réservés par le maître d'ouvrage à la réception ou encore ceux qui se révèleraient après réception.
Lire la suite…Le Saviez-vous : qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement La réception des travaux constitue l'étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage réalisé, avec ou sans réserve, constitue le point de départ des délais de mise en œuvre de plusieurs garanties. […] L'architecte n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, de même que le vendeur en l'état futur d'achèvement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques
[…] Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-20-2. […]
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification
Article L124-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre IV : Contrats et marchés
[…] Les travaux de nature à satisfaire aux exigences prévues par le chapitre IV du titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement mentionnée à l'article 1792-6 du code civil. […]
Article 1792-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
Article R2431-18 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ; 4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
Article L326-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période garantie.
Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
Article R261-23 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.
Article 11 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé
L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : a) D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; b) D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; c) De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage ; d) De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
Article R261-24-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement prévues à l'article L. 453-3 résultent de la détention par l'organisme vendeur de la garantie accordée par la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées à l'article L. 453-1.
Suggestions
- Application de la garantie décennale
- Engagement de la garantie décennale
- Achèvement des travaux
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Exécution conforme des travaux
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Inachèvement des travaux
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Réception des travaux
- Non-conformité des travaux réalisés
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Garantie décennale
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Demande de paiement de la retenue de garantie
Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement est un dispositif supplémentaire qui s'offre au Maître d'ouvrage mécontent des travaux réalisés. Il convient de rappeler que le Maître d'ouvrage dispose de la garantie décennale, évoquée ici et puis là, pour obtenir l'indemnisation des vices cachés qui se révèlent dans un délai de dix ans à compter de la réception. […]
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