Droit d'action directe contre l'assureur
Décisions
[…] « 1°/ que le liquidateur, qui agit contre un dirigeant dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, exerce une action attitrée dont l'objet est le prononcé d'une sanction patrimoniale du dirigeant de droit ou de fait, et ne peut, dans le cadre de cette action, exercer contre l'assureur du dirigeant l'action directe, laquelle tend à poursuivre l'exécution de l'obligation de l'assureur en application du contrat d'assurance ; qu'en retenant néanmoins que la société ML Conseils était recevable à exercer, ès qualités de liquidateur de la société ACE SAS et de ses filiales, […]
Il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur
Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des Assurances, que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé. Viole le texte susvisé le Tribunal qui fait droit à l'action directe engagée contre l'assureur alors que l'assuré n'était plus dans la cause par suite du désistement du demandeur à son égard et qu'aucune condamnation n'était intervenue contre lui du chef de la réparation du préjudice subi par la victime.
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le risque de perte financière pouvant découler pour elle de la mobilisation de sa garantie au titre de la non-représentation de fonds par ses cotisants. Elle n'ouvre pas, dès lors, aux créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie
[…] Attendu que l'article L.121-12 alinéa 1° du Code des assurances dispose que « 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »,
[…] Toutefois, elle s'interroge également sur l'objet d'une action directe de la personne lésée contre un assureur, par laquelle cette personne exigerait la réparation de son véhicule. Il serait possible, en effet, soit d'écarter la règle, découlant de l'article 822, paragraphe 1, du code civil, selon laquelle la prestation de l'assureur ne saurait être que de nature pécuniaire et de permettre, ainsi, à la personne lésée d'exiger de l'assureur la prise en charge de la réparation de son véhicule endommagé, soit de reconnaître à la personne lésée le droit d'exiger de l'assureur, au lieu de la prise en charge de la réparation, le versement des fonds nécessaires à cette fin.
Dans les assurances de responsabilité, en application des articles 50 et suivants de la loi du 13 juillet 1930 (devenus les articles L 124-1 et suivants du Code des assurances) le tiers victime du fait dommageable prévu au contrat dispose sur l'indemnité d'assurance d'un droit propre qui rend recevable son action directe contre l'assureur. Des juges du fond retiennent dès lors exactement qu'un maître d'ouvrage, invoquant des malfaçons, est recevable à agir directement contre l'assureur de l'entreprise constructrice, même si celle-ci est en liquidation de biens et ils n'ont pas à surseoir à statuer sur cette action contre l'assureur.
Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable .
[…] Mais attendu, d'une part, que, si l'action directe exercée à l'encontre de l'assureur est soumise à une prescription de la même durée que l'action en indemnité de la victime des dommages contre l'assuré, la constatation d'une créance indemnitaire de la victime, ou du subrogé dans ses droits, dans une instance suivie contre l'auteur du dommage, ou à la suite de la déclaration d'admission d'une créance au cours de la procédure collective ouverte à l'égard de cet auteur, ne peut être que sans influence sur l'écoulement du délai de la prescription de l'action directe exercée contre l'assureur ;
) Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que : Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable , ouvre une action directe au bénéfice du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du préjudice qu'il allègue. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le liquidateur d'une société et de ses filiales assigne leur dirigeant et l'assureur auprès duquel la société mère avait souscrit, […] en condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances. […] N'ayant pas à relever d'office l'incompétence du tribunal saisi de la procédure de liquidation judiciaire pour connaître de l'action directe exercée contre l'assureur, […] c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que l'article L. 124-3 du Code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, […]
Lire la suite…En vertu de ces articles le liquidateur peut en effet, en cas d'insuffisance d'actif, agir contre les dirigeants dont les fautes de gestion ont contribué à cette insuffisance d'actif afin de les voir condamner à la supporter en tout ou partie (L. 651-2 du code de commerce), mais il peut également agir en tant que tiers lésé disposant d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (L. 124-3 du code des assurances). […]
Lire la suite…L'action directe du tiers lésé en responsabilité suppose uniquement la démonstration de deux éléments : l'existence d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif et la responsabilité dudit dirigeant. […] elle indique que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant responsable et que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse, d'une part, l'existence du contrat d'assurance souscrit et, d'autre part, […] les conditions étaient réunies pour que l'action directe exercée par le liquidateur contre l'assureur soit recevable. […]
Lire la suite…La société Aig fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action directe exercée contre elle par le liquidateur, alors : « 1°/ que le liquidateur, qui agit contre un dirigeant dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, exerce une action attitrée dont l'objet est le prononcé d'une sanction patrimoniale du dirigeant de droit ou de fait, et ne peut, dans le cadre de cette action, exercer contre l'assureur du dirigeant l'action directe, laquelle tend à poursuivre l'exécution de l'obligation de l'assureur en application du contrat d'assurance ; qu'en retenant néanmoins […] que la société ML Conseils était recevable à exercer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. […] descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, […]
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
[…] est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, […] d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, […]
Article L114-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
[…] Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L1143-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 5 : Dispositions diverses
Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Article L77-10-24 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 5 : Dispositions diverses
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Article 1234-12 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
- Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées
ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne son action en remboursement. Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, […] les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, […]
Article R211-13 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : […] Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Article L421-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Article 83 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
- Action directe contre l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Droit des assurances
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Subrogation légale de l'assureur
- Action civile
- Droit d'agir contre un tiers
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Résistance abusive de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Faute de l'assureur
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Assurance dommages
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
À la suite de dysfonctionnements du fermenteur, le maître de l'ouvrage, la société sous-traitante et leurs assureurs engagent une action en responsabilité contre la société allemande et son assureur. Leur demande étant rejetée en appel, ils se pourvoient en cassation. […] Décision : Pour déclarer irrecevable l'action directe du maître d'ouvrage et de la société sous-traitante contre les assureurs de responsabilité de la société allemande, […] Les sociétés requérantes font valoir que lorsqu'un dommage se produit en France, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de l'auteur des dommages.
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