Droit d'action directe contre l'assureur
Décisions
[…] « 1°/ que le liquidateur, qui agit contre un dirigeant dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, exerce une action attitrée dont l'objet est le prononcé d'une sanction patrimoniale du dirigeant de droit ou de fait, et ne peut, dans le cadre de cette action, exercer contre l'assureur du dirigeant l'action directe, […] cette voie étant fermée tant au dirigeant qu'au liquidateur, mais dans le cadre de l'action directe formée par le tiers lésé ; qu'ainsi l'article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; […]
Il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur
Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des Assurances, que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé. Viole le texte susvisé le Tribunal qui fait droit à l'action directe engagée contre l'assureur alors que l'assuré n'était plus dans la cause par suite du désistement du demandeur à son égard et qu'aucune condamnation n'était intervenue contre lui du chef de la réparation du préjudice subi par la victime.
[…] par ses cotisants. […] aux créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie […] il convient de considérer qu'elle s'analyse en une action directe de la victime contre l'assureur et qu'elle est dès lors soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil (jugement, […] qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur […]
[…] Attendu que l'article L.121-12 alinéa 1° du Code des assurances dispose que « 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »,
[…] L'article 18 de la directive 2009/103, intitulé « Droit d'action directe », est ainsi libellé : […] Toutefois, elle s'interroge également sur l'objet d'une action directe de la personne lésée contre un assureur, par laquelle cette personne exigerait la réparation de son véhicule. Il serait possible, en effet, soit d'écarter la règle, découlant de l'article 822, paragraphe 1, du code civil, selon laquelle la prestation de l'assureur ne saurait être que de nature pécuniaire et de permettre, ainsi, à la personne lésée d'exiger de l'assureur la prise en charge de la réparation de son véhicule endommagé, soit de reconnaître à la personne lésée le droit d'exiger de l'assureur, au lieu de la prise en charge de la réparation, le versement des fonds nécessaires à cette fin.
[…] et, sur le fondement de l'action directe, l'assureur a verser a la societe civile immobiliere la somme de 1 050 975,80 francs, et celle de 15 000 francs sous reserve, […] alors, selon le moyen, que l'action de la societe civile immobiliere residence robineau « tendant a faire reconnaitre l'existence comme le quantum de son droit a reparation a l'encontre de la scan tombee en liquidation des biens, devait etre declaree irrecevable et cette societe civile immobiliere renvoyee a produire entre les mains du syndic, […] que, l'arret a exactement retenu que la societe civile immobiliere robineau etait recevable a agir directement contre la compagnie le secours meme si l'entreprise scan, assuree, […]
Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable . […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action directe de la SEAC contre la compagnie l'Abeille-Paix et en ce qu'il a condamné ladite compagnie, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
[…] Mais attendu, d'une part, que, si l'action directe exercée à l'encontre de l'assureur est soumise à une prescription de la même durée que l'action en indemnité de la victime des dommages contre l'assuré, la constatation d'une créance indemnitaire de la victime, ou du subrogé dans ses droits, dans une instance suivie contre l'auteur du dommage, ou à la suite de la déclaration d'admission d'une créance au cours de la procédure collective ouverte à l'égard de cet auteur, ne peut être que sans influence sur l'écoulement du délai de la prescription de l'action directe exercée contre l'assureur ;
) Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que : Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable , ouvre une action directe au bénéfice du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du préjudice qu'il allègue. […] la cour a commis une erreur de droit ; […] Considérant, il est vrai, que la SMACL fait valoir devant le Conseil d'Etat que la communauté de communes avait la possibilité d'émettre contre elle un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance dont elle se prévalait et que, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le liquidateur d'une société et de ses filiales assigne leur dirigeant et l'assureur auprès duquel la société mère avait souscrit, […] en condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances. […] N'ayant pas à relever d'office l'incompétence du tribunal saisi de la procédure de liquidation judiciaire pour connaître de l'action directe exercée contre l'assureur, […] c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que l'article L. 124-3 du Code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, […]
Lire la suite…En vertu de ces articles le liquidateur peut en effet, en cas d'insuffisance d'actif, agir contre les dirigeants dont les fautes de gestion ont contribué à cette insuffisance d'actif afin de les voir condamner à la supporter en tout ou partie (L. 651-2 du code de commerce), mais il peut également agir en tant que tiers lésé disposant d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (L. 124-3 du code des assurances). […]
Lire la suite…L'action directe du tiers lésé en responsabilité suppose uniquement la démonstration de deux éléments : l'existence d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif et la responsabilité dudit dirigeant. […] elle indique que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant responsable et que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse, d'une part, l'existence du contrat d'assurance souscrit et, d'autre part, […] les conditions étaient réunies pour que l'action directe exercée par le liquidateur contre l'assureur soit recevable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. […] descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, […]
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
[…] est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, […] d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, […]
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement. Des actions de prévention appropriées sont organisées dans des conditions fixées par décret, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Article L1143-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 5 : Dispositions diverses
Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Article L1142-14 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
[…] Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, […] Si l'assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, […]
Article L77-10-24 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 5 : Dispositions diverses
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Article L243-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Article L114-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
[…] Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article R211-13 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : […] Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
- Action directe contre l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Droit des assurances
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Subrogation légale de l'assureur
- Action civile
- Droit d'agir contre un tiers
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Résistance abusive de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Faute de l'assureur
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Assurance dommages
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
À la suite de dysfonctionnements du fermenteur, le maître de l'ouvrage, la société sous-traitante et leurs assureurs engagent une action en responsabilité contre la société allemande et son assureur. Leur demande étant rejetée en appel, ils se pourvoient en cassation. […] Décision : Pour déclarer irrecevable l'action directe du maître d'ouvrage et de la société sous-traitante contre les assureurs de responsabilité de la société allemande, […] Les sociétés requérantes font valoir que lorsqu'un dommage se produit en France, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de l'auteur des dommages.
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