Action directe contre l'assureur
Décisions
L'exercice de l'action directe contre l'assureur dont la victime d'un accident trouve la source dans le droit propre qui lui est conféré, exige nécessairement, en l'absence d'un texte contraire, la présence de l'assuré (auteur de l'accident) aux débats, lorsqu'en dehors de toute reconnaissance de la responsabilité par l'assureur aucune condamnation n'est préalablement intervenue contre lui à l'effet de fixer contradictoirement entre les parties, d'abord l'existence de la créance de réparation et son montant, en second lieu, l'indemnité due par l'assureur et que ce dernier sera tenu de verser jusqu'à due concurrence entre les mains de la victime.
Il résulte de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 121-13 du Code des assurances, que les indemnités d'assurance sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation aux créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur rang et que le créancier gagiste a une action directe contre l'assureur. Viole ce texte la Cour d'appel qui déboute une société ayant consenti un prêt, pour l'achat d'un véhicule et ayant fait régulièrement inscrire son gage, de sa demande faite à la compagnie d'assurance du paiement, au prorata de sa créance, de l'indemnité due par celle-ci à la suite du vol du véhicule. […] Que le vehicule, qui a ete assure contre le vol aupres de la compagnie la metropole, a ete derobe ;
[…] Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la région Aquitaine dirigée contre lui n'était pas prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 12 du nouveau code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celle que proposent les parties ; que la cour d'appel, qui a écarté l'argument de l'assureur portant sur la prescription de l'action de la région Aquitaine, au seul motif que cette dernière avait fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
[…] 12 / de la société Sea insurance company limited, dont la direction en France est … des Victoires à Paris (2e), […] Attendu que la société Drouot reproche à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que l'action directe exercée à l'encontre de son assureur est soumise à la même prescription que l'action en responsabilité de la victime contre l'assuré, qui a le même objet ;
[…] 75006 Paris, et en son établissement Pro BTP, direction régionale Nord Pas-de-Calais, dont le siège est 111 rue Royale, 59800 Lille, […] La société Assurance mutuelle des motards fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Generali Iard, alors « que l'assureur qui bénéficie d'une subrogation conventionnelle dans les droits et actions de l'assuré qu'il a dédommagé à l'encontre de la personne tenue de réparer le dommage dispose de la plénitude des actions que son assuré aurait été admis à exercer ; qu'il peut ainsi exercer l'action directe dont disposait la victime à l'encontre de l'assureur du tiers responsable ; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe, la cour d'appel, qui, ainsi que le relève l'arrêt avant-dire droit du 26 février 1996, était saisie d'une telle action par les conclusions déposées le 8 août 1996 par les époux X…
[…] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnite due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage; que, par suite, si la victime doit etablir la responsabilite de l'assure, […] et 47 coproprietaires de ces immeubles ont demande que l'entreprise jangot-sonnebec soit declaree responsable des desordres et que son assureur soit condamne a leur payer le cout des refections necessaires; que la cour d'appel a declare les actions contre l'assureur irrecevables en l'etat au motif que l'exercice de toute poursuite individuelle contre la societe jangot-sonnebec se trouvait suspendue par les operations du reglement judiciaire; […]
[…] Qu'apres jonction des deux actions, l'arret attaque, tout en declarant irrecevable l'action engagee contre le syndic a la liquidation des biens de l'entreprise, au motif que la societe civile immobiliere eden-roc avait l'obligation prealable de produire a ladite liquidation, a declare recevable l'action directe contre l'assureur et a condamne ce dernier a payer a la societe civile immobiliere eden-roc, le cout des travaux de refection ainsi qu'une somme de 5 000 francs a titre de dommages-interets ;
[…] contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège est […] ), […] 1°/ que si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code des assurances, et applicable à la navigation de plaisance, selon laquelle ces créanciers victimes n'ont pas d'action contre l'assureur, c'est à la condition toutefois qu'un fonds de limitation ait été constitué ; que cette condition du droit d'agir de la victime directement à l'encontre de l'assureur doit être appréciée à la date d'introduction de l'action ; […]
[…] chambre civile, pour continuation de la procédure alors «que la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles de l'article R. 114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile ; qu'il en résulte que la victime exerçant l'action directe peut saisir le tribunal de son domicile pour obtenir réparation de son préjudice dans le cadre d'une action dirigée contre de l'assureur ; qu'en déclarant néanmoins le tribunal de grande instance de Strasbourg, […]
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Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Responsabilite pour insuffisance d'actif : Conditions de l'action directe contre l'assureur Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…Action directe contre l'assureur : juge compétent dans l'Union En application de l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l'action directe contre l'assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l'obligation ou de la loi applicable au contrat d'assurance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Action directe contre l'assureur : compétence et loi applicable Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l'action directe en matière d'assurances dans l'Union européenne, en application du règlement Bruxelles I. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…La question se pose alors de savoir si le maître d'ouvrage victime doit nécessairement assigner en justice les constructeurs responsables, ou s'il peut agir directement contre les assureurs. […] Le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur de l'entreprise responsable, sans avoir à mettre en cause cette dernière. […] Cette action directe est prévue par l'article 124-3 du code des assurances, qui dispose que : « L'assureur qui garantit la responsabilité civile d'une personne autre que l'assuré est tenu de régler à la victime les sommes dues au titre de cette garantie, […]
Lire la suite…À la suite de dysfonctionnements du fermenteur, le maître de l'ouvrage, la société sous-traitante et leurs assureurs engagent une action en responsabilité contre la société allemande et son assureur. Leur demande étant rejetée en appel, ils se pourvoient en cassation. […] Décision : Pour déclarer irrecevable l'action directe du maître d'ouvrage et de la société sous-traitante contre les assureurs de responsabilité de la société allemande, la cour d'appel a retenu que l'article 115 du code des assurances allemand n'autorise l'action directe contre l'assureur que dans des cas limités, qui ne correspondent pas aux circonstances de l'espèce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. […] descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, […]
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article L243-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Article L452-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement. Des actions de prévention appropriées sont organisées dans des conditions fixées par décret, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Article L1143-20 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 5 : Dispositions diverses
Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Article L77-10-24 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 5 : Dispositions diverses
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article L173-24 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article 32 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.
- Droit d'action directe contre l'assureur
- Action civile
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Assurance dommages
- Préjudice direct et certain
- Subrogation légale de l'assureur
- Droit d'agir contre un tiers
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Résistance abusive de l'assureur
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice