Non-paiement des primes contractuelles
Décisions
[…] X de l'évincer en le poussant à la démission, le non-paiement des primes contractuelles prévues et de ses heures supplémentaires. […] — estimé non fondées les demandes de M. Y en paiement d'un rappel de primes et de résiliation judiciaire du contrat,
[…] LAISSE à chacune des parties, la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens. […] Concernant les primes, il s'avère que la société a formé devant la Cour de cassation un pourvoi principal faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 2021 de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 79'800 € au titre d'un rappel de prime contractuelle (article 4 du contrat de travail) et à la somme de 1 815,87 € au titre d'un rappel de la prime de vacances. […] — le non-paiement des primes contractuelles prévues à l'article 4 du contrat devant lui être attribuées en lien avec les dossiers qui lui étaient confiés.
[…] La Compagnie ALICO s'était engagée envers l'assuré Camille Y…, dans ses conditions particulières, à informer la Banque en cas de non-paiement des primes. Comme elle produisait la preuve du dépôt à la Poste d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à la Banque daté du 24 juillet 2003 portant le numéro de la police et l'archive d'une lettre l'informant de la mise et du risque de résiliation de sa garantie, le Tribunal, au motif que la Banque ne justifiait pas de ce qu'elle n'avait pas reçu ce courrier, a mis l'assureur hors de cause. […] Il s'agit d'une obligation contractuelle, dont l'inobservation, si elle occasionne un préjudice à des tiers, s'analyse en une faute quasi-délictuelle à l'égard de ceux-ci, par application de l'article 1382 du Code civil.
[…] — non-paiement d'une prime d'entretien des tenues alors que vous nous imposez de porter une tenue spécifique, […] Il conclut devant la cour au bien-fondé de sa prise d'acte en raison des manquements de la société Ambulances de la Fontonne à ses obligations contractuelles et sollicite, outre la remise sous astreinte de feuilles de route permettant de chiffrer ses demandes au titre du travail de nuit et d'une attestation Pôle emploi, le paiement, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice, des sommes suivantes :
[…] La MAF fait valoir, sur la demande de la société A qu'elle a produit le courrier du 19 septembre 1997 par lequel elle décide de la résiliation du contrat, sa déclaration de créances, et le courrier du Tribunal de Grande Instance de Z admettant sa créance. Elle soutient que le non-paiement des primes, en matière d'assurance non obligatoire décharge l'assureur de toute obligation, et que la S.A.R.L. A a formé sa demande d'indemnisation le 22 février 2008, soit postérieurement à la résiliation de l'assurance, peu important que les désordres soient apparus antérieurement. Sur la demande la SCI D, la MAF oppose un refus de garantie pour les garanties autres que décennales en raison du non-paiement des primes, et subsidiairement, sollicite l'application de la franchise contractuelle.
[…] raison du non-paiement des primes par la société AIR POWER SERVICE. […] = Dire et juger que la société ALLIANZ a manqué à son obligation contractuelle
[…] — il est reproché au cabinet d'expertise comptable d'avoir imputé la prime d'assurance couvrant la période du 1 er août 2007 au 31 juillet 2008 sur l'exercice 2007 ; outre que le montant a été passé en charge au moment de son paiement, ce qui n'est pas outre mesure choquant, […] Elle n'a pas respecté le prévis de trois mois ; la lettre de mission l'y autorisait en cas de non-paiement ; on sait que depuis fin 2006, une facture est restée impayée à laquelle s'est ajouté le défaut de paiement de la facture de décembre 2007. Ce non-paiement, des griefs formulés mais non étayés justifient la rupture sans préavis prévue contractuellement, […]
[…] — condamner la société SCAL à lui payer la somme de 201,70 € à titre de rappel sur les primes contractuelles ; […] — que l'employeur s'est rendu coupable d'agissements constitutifs de harcèlement moral caractérisés par l'état insalubre du local mis à la disposition des chauffeurs à Marseille, la suppression de l'indemnité de découchage, les pressions exercées sur l'appelante pour l'amener à démissionner, le non-paiement des primes contractuelles ;
[…] Sur la date de début des relations contractuelles […] Dans le cadre de la présente procédure, il se prévaut des manquements de l'employeur à ses obligations pour la période du 9 avril 2011 au 31 décembre 2011 à savoir, non-déclaration, non-paiement des primes de panier et d'habillage, non-paiement des heures supplémentaires et non-paiement des repos pour travail de nuit. Pour cette même période et également pour la période du 1er janvier 2012 au 12 juillet 2013, il se prévaut également du non-paiement des primes de poste et non-paiement des salaires au coefficient 140.
[…] sollicitée, a refusé de prendre en charge, en raison du défaut de règlement de la prime par le syndic de la copropriété, la Scp F G ; […] de garde et entretien de l'immeuble et qui ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité, se retrancher derrière le non-paiement des charges courantes par les copropriétaires alors qu'il lui appartenait de procéder au recouvrement forcé desdites charges. […] débiteur de la facture due à l'entreprise K ; qu'en tout état de cause, une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l'encontre du syndic ne peut être engagée que par le syndicat de la copropriété dûment habilité par l'assemblée générale.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle. […] initialement fractionnée mensuellement, jusqu'à l'expiration annuelle du contrat, alors même qu'ils ne seraient plus couverts en raison de la résiliation initiée par l'assureur pour non-paiement d'une fraction de la prime, est suivi de près par le Gouvernement. […]
Lire la suite…Celles-ci érigent en condition sine qua non le paiement des primes dues par prélèvement automatique sur le compte courant postal ou bancaire du souscripteur de l'assurance. […] Les modalités de paiement de la prime sont fixées contractuellement. […] Le recours à ce mode de collecte dans les contrats à primes périodiques présente l'avantage de permettre des économies de gestion. […]
Lire la suite…Éric Straumann appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, […] sa responsabilité contractuelle de mandataire à l'égard du syndicat de copropriété sur le fondement de l'article 1992 du code civil et d'autre part sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d'autrui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, […] à sa garde et à son entretien. […] Le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances par le syndic est de nature à engager d'une part, sa responsabilité contractuelle de mandataire à l'égard du syndicat de copropriété sur le fondement de l'article 1992 du code civil et d'autre part sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d'autrui, […]
Lire la suite…Les mois suivants, le prélèvement a été rejeté et le courtier a mis en demeure l'assuré de régler une somme correspondant à la prime annuelle de ce contrat. […] En l'absence de paiement, le contrat a été résilié et une nouvelle demande de paiement de la prime annuelle a été adressée à l'assuré. […] ainsi que des frais de recouvrement. […] Concernant la conservation par l'assureur des primes postérieures à la résiliation, les dispositions contractuelles prévoyaient, en cas de résiliation pour non-paiement des primes, la conservation par l'assureur de la portion de cotisation relative à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation. […] S'agissant des frais de recouvrement réclamés, […]
Lire la suite…Mais cette lecture strictement contractuelle ne résiste pas à l'examen de la Cour de cassation. […] la Haute juridiction rappelle une exigence fondamentale : en matière d'assurance automobile obligatoire, la protection des victimes prime sur les mécanismes contractuels. […] ne peuvent être opposées aux tiers victimes. […] Ainsi, la clause subordonnant la prise d'effet du contrat au paiement de la première cotisation ne saurait priver la victime de son droit à indemnisation lorsque l'accident survient avant l'échéance prévue. […] lorsque aucune assurance n'existe réellement, et non lorsque celle-ci est simplement contestée pour des raisons contractuelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article L310-2-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou
Article D332-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 1 : Retrait des terres arables
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, […] y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article L353-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
du paiement de l'aide personnalisée au logement ; […] -les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure.
- Non-paiement des primes
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des redevances
- Non-respect des obligations de remboursement
- Non-paiement du prix de vente
- Non-paiement des mensualités
- Défaut de paiement
- Non-paiement des factures
- Non-paiement de la facture
- Défaut de paiement des échéances
- Inexécution des obligations de remboursement
- Non-paiement des échéances du prêt
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-paiement des commissions dues
- Obligation contractuelle de paiement