Non-paiement des primes contractuelles
Décisions
[…] X de l'évincer en le poussant à la démission, le non-paiement des primes contractuelles prévues et de ses heures supplémentaires. […] — estimé non fondées les demandes de M. Y en paiement d'un rappel de primes et de résiliation judiciaire du contrat,
[…] LAISSE à chacune des parties, la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens. […] Concernant les primes, il s'avère que la société a formé devant la Cour de cassation un pourvoi principal faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 2021 de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 79'800 € au titre d'un rappel de prime contractuelle (article 4 du contrat de travail) et à la somme de 1 815,87 € au titre d'un rappel de la prime de vacances. […] — le non-paiement des primes contractuelles prévues à l'article 4 du contrat devant lui être attribuées en lien avec les dossiers qui lui étaient confiés.
[…] La Compagnie ALICO s'était engagée envers l'assuré Camille Y…, dans ses conditions particulières, à informer la Banque en cas de non-paiement des primes. Comme elle produisait la preuve du dépôt à la Poste d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à la Banque daté du 24 juillet 2003 portant le numéro de la police et l'archive d'une lettre l'informant de la mise et du risque de résiliation de sa garantie, le Tribunal, au motif que la Banque ne justifiait pas de ce qu'elle n'avait pas reçu ce courrier, a mis l'assureur hors de cause. […] Il s'agit d'une obligation contractuelle, dont l'inobservation, si elle occasionne un préjudice à des tiers, s'analyse en une faute quasi-délictuelle à l'égard de ceux-ci, par application de l'article 1382 du Code civil.
[…] — non-paiement d'une prime d'entretien des tenues alors que vous nous imposez de porter une tenue spécifique, […] Il conclut devant la cour au bien-fondé de sa prise d'acte en raison des manquements de la société Ambulances de la Fontonne à ses obligations contractuelles et sollicite, outre la remise sous astreinte de feuilles de route permettant de chiffrer ses demandes au titre du travail de nuit et d'une attestation Pôle emploi, le paiement, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice, des sommes suivantes :
[…] raison du non-paiement des primes par la société AIR POWER SERVICE. […] = Dire et juger que la société ALLIANZ a manqué à son obligation contractuelle
[…] La MAF fait valoir, sur la demande de la société A qu'elle a produit le courrier du 19 septembre 1997 par lequel elle décide de la résiliation du contrat, sa déclaration de créances, et le courrier du Tribunal de Grande Instance de Z admettant sa créance. Elle soutient que le non-paiement des primes, en matière d'assurance non obligatoire décharge l'assureur de toute obligation, et que la S.A.R.L. A a formé sa demande d'indemnisation le 22 février 2008, soit postérieurement à la résiliation de l'assurance, peu important que les désordres soient apparus antérieurement. Sur la demande la SCI D, la MAF oppose un refus de garantie pour les garanties autres que décennales en raison du non-paiement des primes, et subsidiairement, sollicite l'application de la franchise contractuelle.
[…] — il est reproché au cabinet d'expertise comptable d'avoir imputé la prime d'assurance couvrant la période du 1 er août 2007 au 31 juillet 2008 sur l'exercice 2007 ; outre que le montant a été passé en charge au moment de son paiement, ce qui n'est pas outre mesure choquant, […] Elle n'a pas respecté le prévis de trois mois ; la lettre de mission l'y autorisait en cas de non-paiement ; on sait que depuis fin 2006, une facture est restée impayée à laquelle s'est ajouté le défaut de paiement de la facture de décembre 2007. Ce non-paiement, des griefs formulés mais non étayés justifient la rupture sans préavis prévue contractuellement, […]
[…] Sur la date de début des relations contractuelles […] Dans le cadre de la présente procédure, il se prévaut des manquements de l'employeur à ses obligations pour la période du 9 avril 2011 au 31 décembre 2011 à savoir, non-déclaration, non-paiement des primes de panier et d'habillage, non-paiement des heures supplémentaires et non-paiement des repos pour travail de nuit. Pour cette même période et également pour la période du 1er janvier 2012 au 12 juillet 2013, il se prévaut également du non-paiement des primes de poste et non-paiement des salaires au coefficient 140.
[…] sollicitée, a refusé de prendre en charge, en raison du défaut de règlement de la prime par le syndic de la copropriété, la Scp F G ; […] de garde et entretien de l'immeuble et qui ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité, se retrancher derrière le non-paiement des charges courantes par les copropriétaires alors qu'il lui appartenait de procéder au recouvrement forcé desdites charges. […] débiteur de la facture due à l'entreprise K ; qu'en tout état de cause, une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l'encontre du syndic ne peut être engagée que par le syndicat de la copropriété dûment habilité par l'assemblée générale.
[…] — condamner la société SCAL à lui payer la somme de 201,70 € à titre de rappel sur les primes contractuelles ; […] — que l'employeur s'est rendu coupable d'agissements constitutifs de harcèlement moral caractérisés par l'état insalubre du local mis à la disposition des chauffeurs à Marseille, la suppression de l'indemnité de découchage, les pressions exercées sur l'appelante pour l'amener à démissionner, le non-paiement des primes contractuelles ;
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Commentaires
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle. […] initialement fractionnée mensuellement, jusqu'à l'expiration annuelle du contrat, alors même qu'ils ne seraient plus couverts en raison de la résiliation initiée par l'assureur pour non-paiement d'une fraction de la prime, est suivi de près par le Gouvernement. […]
Lire la suite…Celles-ci érigent en condition sine qua non le paiement des primes dues par prélèvement automatique sur le compte courant postal ou bancaire du souscripteur de l'assurance. […] Les modalités de paiement de la prime sont fixées contractuellement. […] Le recours à ce mode de collecte dans les contrats à primes périodiques présente l'avantage de permettre des économies de gestion. […]
Lire la suite…Éric Straumann appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, […] sa responsabilité contractuelle de mandataire à l'égard du syndicat de copropriété sur le fondement de l'article 1992 du code civil et d'autre part sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d'autrui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, […] à sa garde et à son entretien. […] Le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances par le syndic est de nature à engager d'une part, sa responsabilité contractuelle de mandataire à l'égard du syndicat de copropriété sur le fondement de l'article 1992 du code civil et d'autre part sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d'autrui, […]
Lire la suite…Les mois suivants, le prélèvement a été rejeté et le courtier a mis en demeure l'assuré de régler une somme correspondant à la prime annuelle de ce contrat. […] En l'absence de paiement, le contrat a été résilié et une nouvelle demande de paiement de la prime annuelle a été adressée à l'assuré. […] ainsi que des frais de recouvrement. […] Concernant la conservation par l'assureur des primes postérieures à la résiliation, les dispositions contractuelles prévoyaient, en cas de résiliation pour non-paiement des primes, la conservation par l'assureur de la portion de cotisation relative à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation. […] S'agissant des frais de recouvrement réclamés, […]
Lire la suite…Mais cette lecture strictement contractuelle ne résiste pas à l'examen de la Cour de cassation. […] la Haute juridiction rappelle une exigence fondamentale : en matière d'assurance automobile obligatoire, la protection des victimes prime sur les mécanismes contractuels. […] ne peuvent être opposées aux tiers victimes. […] Ainsi, la clause subordonnant la prise d'effet du contrat au paiement de la première cotisation ne saurait priver la victime de son droit à indemnisation lorsque l'accident survient avant l'échéance prévue. […] lorsque aucune assurance n'existe réellement, et non lorsque celle-ci est simplement contestée pour des raisons contractuelles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article L141-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime. […]
Article L310-2-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Dispositions générales
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou
Article L326-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
[…] Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise
Article D332-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre II : Limitations au droit de produire
- Section 1 : Retrait des terres arables
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, […] y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
- Non-paiement des primes
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des redevances
- Non-respect des obligations de remboursement
- Non-paiement du prix de vente
- Non-paiement des mensualités
- Défaut de paiement
- Non-paiement des factures
- Non-paiement de la facture
- Défaut de paiement des échéances
- Inexécution des obligations de remboursement
- Non-paiement des échéances du prêt
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-paiement des commissions dues
- Obligation contractuelle de paiement