Demande de remboursement des travaux effectués
Décisions
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors « que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ; qu'en jugeant, pour débouter M. [P] de sa demande de remboursement des travaux effectués dans le logement loué, qu'il ne justifiait pas que le chèque de 838,77 euros qu'il avait reçu aurait été impayé, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [P] en remboursement des travaux effectués dans le logement loué, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] débouté les consorts [B]/[W] de leur demande de remboursement des travaux effectués, […] Par courrier reçu au greffe de la première chambre de la cour le 9 janvier 2025, les consorts [B]/[W] ont demandé que soit constatée l'extinction de l'instance du fait de sa péremption, faute de diligence effectuée par l'appelante.
[…] Attendu, en ce qui concerne la demande de remboursement des travaux effectués, que M. & M me Y n'étaient pas opposés au principe d'une compensation entre les travaux effectués et les loyers dus sous réserve de signer, au préalable, un protocole d'accord lequel n'a jamais été concrétisé ; qu'au surplus M me X verse à l'appui de ses prétentions une facture pro forma non datée mais ne justifie pas de la réalisation effective et du paiement des dits travaux ; […] Rejette le surplus des demandes,
[…] 37 francs et que ces comptes ne pouvaient pas ne pas faire etat d'une somme de 7.270 francs, dont le remboursement etait demande par la societe evincee, […] n'aurait du restituer que les seuls fruits produits par la chose dans l'etat ou elle en avait pris possession, sans tenir compte des travaux par elle effectues, et alors que, d'autre part, […] dont confirmation avait ete demandee, […] Attendu que l'arret attaque a refuse de faire droit a la demande de remboursement des travaux effectues dans le fonds de commerce en enoncant que la societe le cafe de la mairie ne saurait obtenir une indemnite de ce chef que si les travaux entrepris avaient ete necessaires pour la conservation de la chose, […]
[…] — le débouté de la demande de remboursement de travaux effectués retenus par l'expert pour 4.818,72€, […] — débouter les époux Z de leur demande de remboursement des travaux effectués retenus par l'expert pour 4.818,72€, […] Le tribunal avait à juste titre rappelé que, lorsqu'il est fait application, comme en l'espèce, de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le coût des travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du local effectués par le locataire est remboursé par le propriétaire. […] Les époux Z justifient qu'ils ont demandé à plusieurs reprises et en vain à la bailleresse d'intervenir et qu'elle s'y est toujours refusée.
[…] Depuis septembre 2009, Monsieur Y règle le loyer de manière sporadique, retranchant parfois des sommes du montant des loyers, au motif qu'il réaliserait des travaux dans l'appartement loué. […] Attendu que la demande d'expertise de Monsieur Y ne saurait prospérer. […] Attendu, concernant la demande de remboursement des travaux effectués par Madame A, que le tribunal a fait une parfaite appréciation de son montant à 500 euros, Madame A n'établissant pas que la totalité des réfections soient imputables à Monsieur Y.
[…] — le débouté de M me Z de sa demande de remboursement des travaux effectués dans la maison depuis le départ de la locataire, […] — l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation due au titre des travaux de réfection à la somme de 1.557 € et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
[…] la compensation entre d'une part, l'indemnité d'occupation due et, d'autre part, la caution versée et le remboursement des travaux par eux effectués ; […] Déboute M. & M me X de leur demande de remboursement des travaux effectués, […] Avant-dire droit sur les plus amples demandes des parties,
[…] Le tribunal a également débouté M. C X de la demande de remboursement des travaux effectués par lui sur l'immeuble pour un montant total de 27.247,20 € et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Enfin, les appelants demandent la confirmation du jugement entrepris quant au débouté des prétentions émises par M. C X en remboursement de travaux réalisés par lui dans l'immeuble. […] Que dès lors la demande d'expulsion sera rejetée ainsi que par voie de conséquence la demande de dommages-intérêts ;
[…] — condamner Y X à lui payer la somme de 2.358,64 € à titre de remboursement des travaux de réfection entrepris qu'elle a entrepris, […] En appel, elle indique qu'il doit être tenu compte des versements qu'elle a effectués et que le solde dû en février 2014 s'élève à la somme de 3890, 68 €. […] Dans ces conditions, l'appelante est déboutée de ses demandes de dommages intérêts. De même sa demande de remboursement des travaux effectués dans la pièce du garage est rejetée, celle-ci ne justifiant pas d'une autorisation du bailleur. Le jugement entrepris est confirmé sur ces points.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] une anomalie tarifaire a pour conséquence de rendre le remboursement des actes de radiothérapie effectués sur les machines dites « dédiées » plus avantageux que le remboursement des mêmes actes effectués sur les machines dites « polyvalentes ». […] où un autre mode de facturation fondé sur les doses administrées est utilisé, les machines dites « dédiées » sont dix fois moins nombreuses que dans le secteur public. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un ajustement des tarifs, […] qu'il s'agisse des coûts issus de l'ENC 2013 ou de la dernière enquête de coûts menée par l'ATIH en 2015 dans le cadre du groupe de travail en cours sur la radiothérapie, […]
Lire la suite…La comptabilité M 49 impose, en effet, aux communes qui effectuent des travaux d'assainissement d'amortir leur investissement, ces dotations aux amortissements ont pour but de générer un excédent favorable au financement de nouveaux investissements ou de travaux d'entretien. […] Cependant, cette disposition est parfois mal adaptée aux très petites communes qui renouvellent rarement de pareils investissements. […] Il lui demande, par conséquent, si, […] conformément à l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, l'amortissement s'ajoute aux ressources propres de la section d'investissement qui doivent financer le remboursement de l'annuité d'emprunt en capital. […]
Lire la suite…Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'importance du delai de remboursement de la TVA aux communes. Lors de travaux realises en faveur de la collectivite, les communes recuperent la TVA dans un delai de deux ans. Le maire dresse un etat recapitulant le montant des travaux effectues en investissement afin de proceder au remboursement. Ce delai de deux ans handicape essentiellement les communes rurales qui doivent assumer une gestion financiere tres stricte. […] Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de reduire le delai de remboursement de la TVA aux communes, notamment rurales, […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il lui parait normal qu'un proprietaire puisse ainsi soustraire a l'application de la loi de 1948, sans meme prevenir par lettre recommandee, un appartement qui a ete mis en conformite aux frais de sa locataire. Sera-t-il au moins tenu, au moment de son depart, de lui rembourser le montant des travaux realises, et avec quel coefficient de revalorisation, s'agissant d'amenagements effectues voici vingt-cinq ans ? […] La realisation des travaux est soumise a l'information prealable par le locataire de son bailleur quant a son intention d'executer des travaux, devis descriptif et estimatif a l'appui. […]
Lire la suite…Lorsqu'une commune est maître d'ouvrage et finance les travaux d'enfouissement, elle obtenait par le passé le remboursement de la TVA correspondante. Or depuis quelque temps, […] ce qui est d'autant plus pénalisant que les communes sont confrontées à des restrictions budgétaires sans précédent. […] Eu égard à la différence de traitement constatée à de nombreuses reprises d'une commune à l'autre, il lui demande de lui préciser en détail les critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux secs effectués par la commune maître d'ouvrage dans le seul but d'améliorer l'environnement et l'esthétique du village ». […]
Lire la suite…Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) lorsque les travaux de branchement à l'assainissement collectif ont été effectués par le propriétaire. […] En effet, le remboursement est déductible de la PFAC quand le montant de la PFAC et celui du remboursement demandé au titre des travaux de branchement à l'assainissement collectif ne sont pas au total supérieurs à 80 % du coût d'une installation d'assainissement non collectif. […]
Lire la suite…Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les dispositions du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport, exposées par les assurés et mises en application par les caisse primaire d'assurance maladie. […] Cette situation conduit désormais à ne plus rembourser les transports effectués pour des personnes victimes d'accidents du travail, de même que les transport des patients devant subir une consultation de spécialiste, des radios ou un examen de scanner, et cela risquant de mettre en situation financière précaire grand nombre d'ambulanciers. […]
Lire la suite…[…] aligné les modalités de remboursements du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. […] il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. […] L. 432-1 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale que le décret du 6 mai 1988 n'a pas modifiés. […] La création d'une prestation supplémentaire pour couvrir spécifiquement certains trajets coûteux effectués […]
Lire la suite…Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites de remboursement de la TVA aux communautes de communes. En effet, ces etablissements ne beneficient pas aujourd'hui du remboursement de la TVA pour les travaux d'equipement effectues sur leurs propres fonds et ayant un objet intercommunal. […] Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation paradoxale et qui risque de remettre en cause les efforts accomplis depuis plusieurs annees en faveur des regroupements de communes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L732-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt.
Article 17 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
II. - A. - Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017. B. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Article 33 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
II. - Les entreprises visées au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une avance sur leur demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au titre des consommations totales réalisées au cours du second semestre 2004. Le montant de cette avance est égal à 90 % des remboursements obtenus au titre du premier semestre 2004.
Article 26-12 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Au regard de l'hypothèque légale prévue au 3° de l'article 2402 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l'emprunt ainsi qu'au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et des travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l'exercice de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires mentionné au même 3°.
Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article L229-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IX : De la société européenne
Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.L'offre de remboursement est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Article L312-104-2 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre II : ÉNERGIES
- Section 7 : Paiement de l'accise
[…] 2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année d'exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ;
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement de la provision versée
Cette mesure consiste à opposer un refus de remboursement par la caisse, de certains déplacements effectués par ces personnes dès lors que ceux-ci ne sont pas justifiés par un traitement directement rattaché à la maladie qui a entraîné l'invalidité. Il lui demande si cette attitude est justifiée par une mesure légale et si tel est bien le cas, […] Cet arrêté autorise la prise en charge des frais de déplacement des assurés et de leurs ayants droit engagés pour suivre un traitement ambulatoire lorsque ce traitement est prescrit dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour des soins continus ou un arrêt de travail supérieur à six mois pour une affectation de longue durée.
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