Demande de remboursement des travaux effectués
Décisions
[…] M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors « que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ; qu'en jugeant, pour débouter M. [P] de sa demande de remboursement des travaux effectués dans le logement loué, qu'il ne justifiait pas que le chèque de 838,77 euros qu'il avait reçu aurait été impayé, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [P] en remboursement des travaux effectués dans le logement loué, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] débouté les consorts [B]/[W] de leur demande de remboursement des travaux effectués, […] Par courrier reçu au greffe de la première chambre de la cour le 9 janvier 2025, les consorts [B]/[W] ont demandé que soit constatée l'extinction de l'instance du fait de sa péremption, faute de diligence effectuée par l'appelante.
[…] Attendu, en ce qui concerne la demande de remboursement des travaux effectués, que M. & M me Y n'étaient pas opposés au principe d'une compensation entre les travaux effectués et les loyers dus sous réserve de signer, au préalable, un protocole d'accord lequel n'a jamais été concrétisé ; qu'au surplus M me X verse à l'appui de ses prétentions une facture pro forma non datée mais ne justifie pas de la réalisation effective et du paiement des dits travaux ; […] Rejette le surplus des demandes,
[…] 37 francs et que ces comptes ne pouvaient pas ne pas faire etat d'une somme de 7.270 francs, dont le remboursement etait demande par la societe evincee, […] n'aurait du restituer que les seuls fruits produits par la chose dans l'etat ou elle en avait pris possession, sans tenir compte des travaux par elle effectues, et alors que, d'autre part, […] dont confirmation avait ete demandee, […] Attendu que l'arret attaque a refuse de faire droit a la demande de remboursement des travaux effectues dans le fonds de commerce en enoncant que la societe le cafe de la mairie ne saurait obtenir une indemnite de ce chef que si les travaux entrepris avaient ete necessaires pour la conservation de la chose, […]
[…] — le débouté de la demande de remboursement de travaux effectués retenus par l'expert pour 4.818,72€, […] — débouter les époux Z de leur demande de remboursement des travaux effectués retenus par l'expert pour 4.818,72€, […] Le tribunal avait à juste titre rappelé que, lorsqu'il est fait application, comme en l'espèce, de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le coût des travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l'équipement du local effectués par le locataire est remboursé par le propriétaire. […] Les époux Z justifient qu'ils ont demandé à plusieurs reprises et en vain à la bailleresse d'intervenir et qu'elle s'y est toujours refusée.
[…] Depuis septembre 2009, Monsieur Y règle le loyer de manière sporadique, retranchant parfois des sommes du montant des loyers, au motif qu'il réaliserait des travaux dans l'appartement loué. […] Attendu que la demande d'expertise de Monsieur Y ne saurait prospérer. […] Attendu, concernant la demande de remboursement des travaux effectués par Madame A, que le tribunal a fait une parfaite appréciation de son montant à 500 euros, Madame A n'établissant pas que la totalité des réfections soient imputables à Monsieur Y.
[…] — le débouté de M me Z de sa demande de remboursement des travaux effectués dans la maison depuis le départ de la locataire, […] — l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation due au titre des travaux de réfection à la somme de 1.557 € et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
[…] la compensation entre d'une part, l'indemnité d'occupation due et, d'autre part, la caution versée et le remboursement des travaux par eux effectués ; […] Déboute M. & M me X de leur demande de remboursement des travaux effectués, […] Avant-dire droit sur les plus amples demandes des parties,
[…] Le tribunal a également débouté M. C X de la demande de remboursement des travaux effectués par lui sur l'immeuble pour un montant total de 27.247,20 € et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Enfin, les appelants demandent la confirmation du jugement entrepris quant au débouté des prétentions émises par M. C X en remboursement de travaux réalisés par lui dans l'immeuble. […] Que dès lors la demande d'expulsion sera rejetée ainsi que par voie de conséquence la demande de dommages-intérêts ;
[…] — condamner Y X à lui payer la somme de 2.358,64 € à titre de remboursement des travaux de réfection entrepris qu'elle a entrepris, […] En appel, elle indique qu'il doit être tenu compte des versements qu'elle a effectués et que le solde dû en février 2014 s'élève à la somme de 3890, 68 €. […] Dans ces conditions, l'appelante est déboutée de ses demandes de dommages intérêts. De même sa demande de remboursement des travaux effectués dans la pièce du garage est rejetée, celle-ci ne justifiant pas d'une autorisation du bailleur. Le jugement entrepris est confirmé sur ces points.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] une anomalie tarifaire a pour conséquence de rendre le remboursement des actes de radiothérapie effectués sur les machines dites « dédiées » plus avantageux que le remboursement des mêmes actes effectués sur les machines dites « polyvalentes ». […] où un autre mode de facturation fondé sur les doses administrées est utilisé, les machines dites « dédiées » sont dix fois moins nombreuses que dans le secteur public. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un ajustement des tarifs, […] qu'il s'agisse des coûts issus de l'ENC 2013 ou de la dernière enquête de coûts menée par l'ATIH en 2015 dans le cadre du groupe de travail en cours sur la radiothérapie, […]
Lire la suite…La comptabilité M 49 impose, en effet, aux communes qui effectuent des travaux d'assainissement d'amortir leur investissement, ces dotations aux amortissements ont pour but de générer un excédent favorable au financement de nouveaux investissements ou de travaux d'entretien. […] Cependant, cette disposition est parfois mal adaptée aux très petites communes qui renouvellent rarement de pareils investissements. […] Il lui demande, par conséquent, si, […] conformément à l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, l'amortissement s'ajoute aux ressources propres de la section d'investissement qui doivent financer le remboursement de l'annuité d'emprunt en capital. […]
Lire la suite…Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'importance du delai de remboursement de la TVA aux communes. Lors de travaux realises en faveur de la collectivite, les communes recuperent la TVA dans un delai de deux ans. Le maire dresse un etat recapitulant le montant des travaux effectues en investissement afin de proceder au remboursement. Ce delai de deux ans handicape essentiellement les communes rurales qui doivent assumer une gestion financiere tres stricte. […] Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de reduire le delai de remboursement de la TVA aux communes, notamment rurales, […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il lui parait normal qu'un proprietaire puisse ainsi soustraire a l'application de la loi de 1948, sans meme prevenir par lettre recommandee, un appartement qui a ete mis en conformite aux frais de sa locataire. Sera-t-il au moins tenu, au moment de son depart, de lui rembourser le montant des travaux realises, et avec quel coefficient de revalorisation, s'agissant d'amenagements effectues voici vingt-cinq ans ? […] La realisation des travaux est soumise a l'information prealable par le locataire de son bailleur quant a son intention d'executer des travaux, devis descriptif et estimatif a l'appui. […]
Lire la suite…Lorsqu'une commune est maître d'ouvrage et finance les travaux d'enfouissement, elle obtenait par le passé le remboursement de la TVA correspondante. Or depuis quelque temps, […] ce qui est d'autant plus pénalisant que les communes sont confrontées à des restrictions budgétaires sans précédent. […] Eu égard à la différence de traitement constatée à de nombreuses reprises d'une commune à l'autre, il lui demande de lui préciser en détail les critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux secs effectués par la commune maître d'ouvrage dans le seul but d'améliorer l'environnement et l'esthétique du village ». […]
Lire la suite…Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) lorsque les travaux de branchement à l'assainissement collectif ont été effectués par le propriétaire. […] En effet, le remboursement est déductible de la PFAC quand le montant de la PFAC et celui du remboursement demandé au titre des travaux de branchement à l'assainissement collectif ne sont pas au total supérieurs à 80 % du coût d'une installation d'assainissement non collectif. […]
Lire la suite…Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, les dispositions du décret n° 88-678 du 6 mai 1988 relatives au remboursement des frais de transport, exposées par les assurés et mises en application par les caisse primaire d'assurance maladie. […] Cette situation conduit désormais à ne plus rembourser les transports effectués pour des personnes victimes d'accidents du travail, de même que les transport des patients devant subir une consultation de spécialiste, des radios ou un examen de scanner, et cela risquant de mettre en situation financière précaire grand nombre d'ambulanciers. […]
Lire la suite…Deux sociétés locataires ont assigné leur bailleur en remboursement des travaux de reprise des fondations qu'elles avaient effectués à leurs frais, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts. La Cour d'appel a rejeté leur demande en remboursement des travaux de reprise. […]
Lire la suite…[…] aligné les modalités de remboursements du régime accidents du travail sur celles des assurances sociales. […] il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de réexaminer le décret du 6 mai 1988 dans un sens privilégiant la justification médicale comme critère de remboursement et d'abroger l'article 21 du décret du 16 juillet 1986 ayant complété l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale. […] L. 432-1 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale que le décret du 6 mai 1988 n'a pas modifiés. […] La création d'une prestation supplémentaire pour couvrir spécifiquement certains trajets coûteux effectués […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article L6323-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article D1453-2-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15. Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, […]
Article D1453-2-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs. La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. […]
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de restitution de l'acompte versé
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Demande de remboursement de la provision versée
Cette mesure consiste à opposer un refus de remboursement par la caisse, de certains déplacements effectués par ces personnes dès lors que ceux-ci ne sont pas justifiés par un traitement directement rattaché à la maladie qui a entraîné l'invalidité. Il lui demande si cette attitude est justifiée par une mesure légale et si tel est bien le cas, […] Cet arrêté autorise la prise en charge des frais de déplacement des assurés et de leurs ayants droit engagés pour suivre un traitement ambulatoire lorsque ce traitement est prescrit dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour des soins continus ou un arrêt de travail supérieur à six mois pour une affectation de longue durée.
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