Action en retranchement
Décisions
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, […] née de l'union des époux X…- Y…, en liquidation de la succession de leur père et en retranchement des avantages matrimoniaux excédant la quotité disponible ; […] enfant adoptif de Mathilde Y…, avait les mêmes droits qu'un enfant légitime des deux conjoints et ne bénéficiait donc pas de la protection spécifique de l'action prévue par l'article 1527, alinéa 2 du Code civil puisque, […]
En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ne se justifie pas. […] Attendu que pour accueillir l'action en réduction des avantages matrimoniaux, dont bénéficie Mme veuve X…, introduite par M me A… et M. […]
L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. […] Il n'y a aucune contradiction à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise en l'absence d'éléments suffisants sur le patrimoine successoral et communautaire, puisque l'expertise touche non pas à la recevabilité de l'action, mais à son bien fondé. […] calculer les droits de chacun des héritiers après avoir procédé au retranchement, et d'apprécier si les primes d'assurance vie sont manifestement exagérées ; […]
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil […] Attendu que M. Marc X…- Z…-- Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2007) d'avoir rejeté ses demandes tendant au retranchement de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux René X…- Z… et à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu René X…- Z…, alors selon le moyen, que :
[…] Il convient de rappeler que l'action en retranchement fondée sur l'article 1527 alinéa 2 du code civil est la seule action permettant aux enfants d'un premier lit de venir à la succession de leur auteur remarié sous le régime de la communauté universelle.
[…] 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sont tenus de souscrire une déclaration de succession qui doit être enregistrée dans le délai de six mois à compter du jour du décès, […] Ayant constaté qu'en raison de sa qualité d'héritière légitime, une personne était saisie de plein droit de la succession de son père, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dépit de l'action en retranchement par elle engagée à l'encontre de l'épouse survivante, cette personne ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et, par suite, […]
[…] la Cour d'appel qui, sur une action en retranchement formée par le fils né de la première union, s'est bornée à charger le notaire de rechercher si le second conjoint avait bénéficié de la part de son épouse d'une libéralité excédant la quotité disponible, […] Felix a… a conteste le projet de liquidation etabli par le notaire et a reclame sur le fondement de l'article 1433 du code civil-action que l'arret du 24 avril 1979 lui avait expressement reservee-le montant de la recompense qui lui etait due en raison du profit que la communaute conjugale ayant existe entre sa mere et pierre a… avait tire des deniers propres a marie y… pour l'acquisition de la propriete d'aubagne ;
° les avantages matrimoniaux, et meme celui qui resulte, pour un des epoux, de la seule application des regles de la communaute legale, constituent, au sens de l'article 1098 du code civil, des liberalites soumises eventuellement a l'action en retranchement prevue par ce texte. […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti à son épouse par Michel X… aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale du 24 octobre 1998 et en a ordonné la réduction, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; […] Aux motifs propres que Madame Paulette Y… interjette appel pour voir réformer le jugement entrepris qui a admis l'action en réduction pour atteinte à la réserve, dite action en retranchement ; que, formant appel incident, […]
[…] C'est à bon droit que les juges du fond, à qui les enfants d'une précédente union, qui n'ont pas engagé l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ont sollicité la réintégration de l'intégralité de la donation à la succession de leur père, ne peuvent reprocher de ne pas avoir statué sur une action dont non seulement ils n'étaient pas saisis mais en outre qu'ils avaient expressément écartée, ont prononcé la nullité d'une donation déguisée, tout en constatant sa portée limitée à raison de l'apport à la communauté universelle de l'actif et du passif liés à cette opération lequel a anéanti les effets de la donation.
pendant 7 jours
Commentaires
Si les enfants estiment que la répartition du patrimoine de leur parent porte atteinte à leur part réservataire, ils peuvent engager une action en retranchement, destinée à contester une disposition testamentaire ou une donation portant atteinte à leurs droits. […] Les conditions de l'action en retranchement Conformément à l'article 1527 du Code civil, les enfants issus d'une première union, […] n°07-21.421), peuvent exercer une action en retranchement si leur réserve héréditaire se retrouve lésée dans le cadre de la succession. Cependant, cette action n'est possible que si le parent décédé s'est remarié sous le régime de la communauté universelle, et a opté, dans son contrat de mariage, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une succession, l'action en retranchement est ouverte aux enfants d'un époux défunt non issus de l'union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil). […] Est en revanche exclu celui qui a fait l'objet d'une adoption simple par le conjoint survivant (Cass. 1ère civ. 11 février 2009, n° 07-21.421). […] Cette action vise à réduire les effets des avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis, notamment en adoptant le régime de la communauté universelle, […] Ces avantages matrimoniaux sont traités comme des libéralités ne pouvant excéder la quotité disponible spéciale entre époux. […] Il y a retranchement quand l'avantage excède cette quotité, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une action en retranchement ? Dans le cadre d'un remariage, il n'est pas rare que les époux, pour se protéger, consentent à des avantages matrimoniaux l'un envers l'autre. […]
Lire la suite…L'action en retranchement de l'article 1527 du code civil ne créé pas de situation d'indivision entre les héritiers du premier lit et le conjoint survivant. […]
Lire la suite…L'action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d'un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution de la communauté. […] Y. est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs, et ses enfants nés d'une précédente union, MM. […] La Haute juridiction judiciaire a retenu que, si les parties ne contestaient pas le principe d'un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu'il est nécessaire de calculer l'avantage matrimonial. […]
Lire la suite…Cette possibilité d'ester en justice est appelée « action en retranchement », et n'est ouverte que sous certaines conditions. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà …
Article A444-72 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
[…] Émolument 26 Renonciation à l'action en retranchement 150,93 € 27
Article L245-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 1496 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Régimes en communauté
- Première partie : Communauté légale
- Section III : Dissolution de la communauté
- Paragraphe 3 : Contribution au passif après le partage
(article abrogé).
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article L1134-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
Article L343-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce
Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ci-après reproduites : […]
Article 60 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire : […]
Article L77-10-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Article R77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci.
- Prescription de l'action en réduction
- Réserve héréditaire
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Recel successoral
- Avance sur héritage
- Absence de recel successoral
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Quotité disponible
- Droit de rétention
- Renonciation à la succession
- Décote de minorité
- Action possessoire
- Demande de révocation de la donation
- Désistement d'action
- Captation d'héritage
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Libéralité
- Reversion
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
- Demande de mainlevée de la rétention
Action en retranchement et indivision Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l'attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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