Action en retranchement
Décisions
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil, en dépit de la révocation de cette adoption simple, à la demande de l'adoptante, après l'ouverture de la succession
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- Portée convention européenne des droits de l'homme·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Interdiction de discrimination·
- Quotité spéciale entre époux·
- Révocation de l'adoption·
- Absence d'influence·
- Filiation adoptive·
- Quotité disponible·
- Adoption simple
En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ne se justifie pas.
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- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Quotitié spéciale entre époux·
- Filiation adoptive·
- Quotité disponible·
- Adoption simple·
- Exclusion·
- Filiation·
- Retranchement·
- Successions
L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. Il apparaît en conséquence que les intimés, issus du premier mariage du défunt, ont parfaitement qualité à agir afin de vérifier si les avantages résultant de l'adoption de la communauté universelle n'ont pas été de nature à dépasser la quotité disponible. Il n'y a aucune contradiction à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise en l'absence d'éléments suffisants sur le patrimoine successoral et communautaire, puisque l'expertise touche non pas à la recevabilité de l'action, mais à son bien fondé.
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- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Quotité spéciale entre époux·
- Quotité disponible·
- Retranchement·
- Assurance vie·
- Notaire·
- Immeuble·
- Prime d'assurance·
- Action
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil
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- Convention européenne des droits de l'homme·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Interdiction de discrimination·
- Quotitié spéciale entre époux·
- Filiation adoptive·
- Quotité disponible·
- Adoption simple·
- Cas filiation·
- Article 14
[…] 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sont tenus de souscrire une déclaration de succession qui doit être enregistrée dans le délai de six mois à compter du jour du décès, […] Ayant constaté qu'en raison de sa qualité d'héritière légitime, une personne était saisie de plein droit de la succession de son père, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dépit de l'action en retranchement par elle engagée à l'encontre de l'épouse survivante, cette personne ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et, par suite, […]
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- Action en retrenchement·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Héritier légitime·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Soustraction·
- Déclaration·
- Obligations
[…] il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété, et des trois autres quarts en usufruit soit encore de la totalité de ses biens en usufruits seulement.Il résulte donc de la combinaison de ces articles que l'action en retranchement ne peut être exercée que lorsque les avantages consentis au conjoint par le changement de régime matrimonial et l'adoption de la communauté universelle excèdent le montant de la quotité disponible dont il pouvait bénéficier. […]
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- Avantage excédant la quotité disponible entre époux·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Avantages matrimoniaux·
- Régimes matrimoniaux·
- Sanction·
- Retranchement·
- Valeur·
- Successions·
- Adoption
N'a pas tranché une contestation pouvant faire obstacle à la demande de récompense due par la communauté à une épouse ou à ses ayants droit pour avoir au moyen de l'indemnité réparatrice perçue après le décès accidentel de son premier mari acquis un immeuble pour le compte de ladite communauté, la Cour d'appel qui, sur une action en retranchement formée par le fils né de la première union, s'est bornée à charger le notaire de rechercher si le second conjoint avait bénéficié de la part de son épouse d'une libéralité excédant la quotité disponible, […]
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- Demande de récompense due par la communauté·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Quotité spéciale entre époux·
- Récompenses dues aux époux·
- Communauté entre époux·
- Donation entre époux·
- Régimes matrimoniaux·
- Quotité disponible·
- Identité d'objet
° les avantages matrimoniaux, et meme celui qui resulte, pour un des epoux, de la seule application des regles de la communaute legale, constituent, au sens de l'article 1098 du code civil, des liberalites soumises eventuellement a l'action en retranchement prevue par ce texte. […]
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- Presence d'enfants d'un premier lit·
- Accord partiel des parties·
- Avantages matrimoniaux·
- Partage devant notaire·
- Donation entre époux·
- ° succession·
- Difficultés·
- ° donation
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti à son épouse par Michel X… aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale du 24 octobre 1998 et en a ordonné la réduction, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
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- Avantage excédant la quotité disponible entre époux·
- Présence d'enfants d'un premier lit·
- Avantage procuré à l'un des époux·
- Quotitié spéciale entre époux·
- Cas régimes matrimoniaux·
- Avantages matrimoniaux·
- Régimes conventionnels·
- Régimes matrimoniaux·
- Séparation de biens
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, 62-13. 571
Deux epoux ayant adopte le regime de la communaute universelle de biens, et convenu qu'au deces de l'un d'eux, l'integralite de sa succession serait attribuee au survivant, les juges du fond decident a bon droit qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1098 du code civil, la veuve survivante, en presence d'un enfant d'un premier lit de son mari, ne pouvait pretendre qu'au quart des biens composant la succession de celui-ci. En statuant ainsi, ils ecartent necessairement le moyen tire d'une pretendue possibilite de discuter le caractere de liberalite des clauses …
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- Presence d'un enfant d'un premier lit·
- Donation entre époux·
- Donation·
- Libéralité·
- Veuve·
- Successions·
- Conjoint survivant·
- Mariage·
- Adoption
Commentaires
Qu'est-ce qu'une action en retranchement ? Dans le cadre d'un remariage, il n'est pas rare que les époux, pour se protéger, consentent à des avantages matrimoniaux l'un envers l'autre. […] Ainsi, ces derniers peuvent, grâce à l'action en retranchement, faire réduire les effets des avantages matrimoniaux consentis entre les époux. […] Dans le cadre d'une succession, si vous êtes un enfant issu d'un premier mariage, ou d'une précédente union, ou encore issu d'une relation adultérine et que le défunt est votre parent, l'action en retranchement vous est ouverte. Mais qu'en est-il des enfants non issus des deux époux ayant fait l'objet d'une adoption ?
Lire la suite…L'action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d'un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution de la communauté.
Lire la suite…L'action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d'un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution de la communauté.
Lire la suite…Si l'action en retranchement est ouverte aux enfants nés d'une première union, ces derniers ne peuvent pas revendiquer de droits indivis avec l'ex-épouse sur les biens dépendant de la succession. […]
Lire la suite…action en retranchement (2) ; - Les effets juridiques de l'action en retranchement (3) ; - Les modalités de mise en œuvre de l'action en retranchement (4). […] L'action en retranchement équivaut à une action en réduction car on va traiter ces avantages matrimoniaux comme des libéralités entre époux. L'action en retranchement permet ainsi aux héritiers lésés de remettre en cause les avantages inhérents au contrat de mariage initial ou au changement de régime matrimonial. […]
Lire la suite…action en retranchement (2) ; - Les effets juridiques de l'action en retranchement (3) ; - Les modalités de mise en œuvre de l'action en retranchement (4). […] L'action en retranchement équivaut à une action en réduction car on va traiter ces avantages matrimoniaux comme des libéralités entre époux. L'action en retranchement permet ainsi aux héritiers lésés de remettre en cause les avantages inhérents au contrat de mariage initial ou au changement de régime matrimonial. […]
Lire la suite…Cass. 1re civ. 19 sept. 2019, n° 18-21.948, D ; cassation partielle, CA saint-Denis de la Réunion, 26 janv. 2018 Vu l'article 840 du code civil ; Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de Jean-Jacques P..., l'arrêt retient que les parties à l'instance sont héritières de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts P.... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme D.... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Obs. sous cet arrêt : v., l'appli mobile Casey Avocats (gratuite, sur Apple Store ou …
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1527 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas …
Lire la suite…Article 82-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le
Lire la suite…Article 1515 du Code civil
Version depuis le 1 février 1966 · En vigueur aujourd'hui
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Lire la suite…Article 414-2 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
Lire la suite…Article 922 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur …
Lire la suite…Article 9-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années
Lire la suite…Article 2226 du Code civil
Version depuis le 19 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Lire la suite…Article 921 du Code civil
Version depuis le 1 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lire la suite…Article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui
[…] Sera assimilé au refus d'insertion, et puni des mêmes peines, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts, le fait de publier, dans la région desservie par les éditions ou l'édition ci-dessus, une édition spéciale d'où serait retranchée la réponse que le
Lire la suite…Documents parlementaires
amendement : - retranche 3 000 000 euros à l?action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d?euros en autorisations d?engagement et de 5 millions d?euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - retranche 20 000 000 euros sur l?action n°12 « Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie » du programme « Prévention des risques » principalement sur le fonds chaleur géré par l? [...] action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Lire la suite…Des actions aux objectifs variÉs 1. Action n° 2 : un transfert progressif du plan eau et agriculture en Bretagne sur les crédits de droit commun 2. Action n° 4 : le plan exceptionnel d'investissement (PEI) en faveur de la Corse est prorogé de deux ans 3. Action n° 6 : le plan gouvernemental sur le Marais Poitevin est en progressive extinction 4. Action n° 9 : la montée en charge du Plan littoral 21 B. le plan chlordécone, […] le montant des dotations est assez faible. L'action 8 qui retrace les crédits du plan chlordécone est volontairement retranchée de l'analyse développée ici et sera traitée dans une partie dédiée (voir infra).
Lire la suite…Pour ce faire, l'amendement retranche 500 000 euros à l'action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d'euros d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement, constatée en 2018 et augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l'action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Lire la suite…Pour ce faire, l'amendement : - retranche 500 000 euros à l'action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d'euros d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l'action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Lire la suite…Pour ce faire, l'amendement : - retranche 500 000 euros à l'action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d'euros d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l'action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Lire la suite…Pour ce faire, l'amendement : - retranche 500 000 euros à l'action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d'euros d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l'action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Lire la suite…En 2023, les crédits demandés au titre de cette action s'élèvent à 101,6 millions d'euros, en légère baisse de 444 258 euros. […] Cette situation peut susciter des interrogations puisque lorsque l'on retranche la contribution à l'opérateur Atout France - qui relève désormais du ministère de l'économie - du montant des crédits demandés en 2022, on observe une augmentation en 2023 d'environ 9,8 millions d'euros des dépenses de diplomatie économique. [...] Par ailleurs, il assure des actions de formation au profit des personnels d'ambassade sur les sujets relevant de la promotion de l'enseignement supérieur.
Lire la suite…En norme pilotable, c'est-à-dire une fois retranchées les dépenses abondant le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits demandés pour la mission s'élèvent à 56,5 milliards d'euros. [...] En norme pilotable, […] bien que tous les programmes soient orientés à la hausse en CP et quasiment tous en AE, à l'exception du programme 214. [...] Le programme 230 - Vie de l'élève augmente de 6,81 %, essentiellement du fait de la hausse des dispositifs liés à l'école inclusive (action 03 - inclusion des élèves en situation de handicap : + 9,9 %) et d'une hausse de 36,2 % de l'action 06 - action éducative complémentaire aux enseignements. […]
Lire la suite…Par ce versement, le Gouvernement a souhaité conforter un mécanisme de débudgétisation mis à mal par l'attrition des dividendes attendus en 2020 au titre des actions confiées par l'État. Or, ce versement est intervenu quelques semaines seulement après que le Gouvernement a sollicité du Parlement l'ouverture exceptionnelle de 20 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour les participations financières de l'État. [...] Ne pouvant modifier les recettes prévisionnelles du compte pour 2021, il est proposé de retrancher 1,9 milliard d'euros de crédits du compte pour que le Gouvernement s'explique sur la cohérence de son choix.
Lire la suite…* 1 Elles correspondent aux crédits de paiement votés dont est retranchée la contribution de chaque programme au CAS Pensions. […] La mission « Action extérieure de l'État », qui représente 1,1 % du budget général 2020, est d'ailleurs la seule mission dont le plafond de dépenses reste stable. * 2 Le programme temporaire dédié à la présidence du G7 a pris fin le 31 décembre 2019. * 3 État B Sommaire Page précédente | Page suivante [...] Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », […]
Lire la suite…
Action en retranchement et indivision Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l'attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné.
Lire la suite…