Action en retranchement
Décisions
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui avait été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, […] née de l'union des époux X…- Y…, en liquidation de la succession de leur père et en retranchement des avantages matrimoniaux excédant la quotité disponible ; […] enfant adoptif de Mathilde Y…, avait les mêmes droits qu'un enfant légitime des deux conjoints et ne bénéficiait donc pas de la protection spécifique de l'action prévue par l'article 1527, alinéa 2 du Code civil puisque, […]
En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la protection de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ne se justifie pas. […] Attendu que pour accueillir l'action en réduction des avantages matrimoniaux, dont bénéficie Mme veuve X…, introduite par M me A… et M. […]
L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. […] Il n'y a aucune contradiction à déclarer l'action recevable et à ordonner une expertise en l'absence d'éléments suffisants sur le patrimoine successoral et communautaire, puisque l'expertise touche non pas à la recevabilité de l'action, mais à son bien fondé. […] calculer les droits de chacun des héritiers après avoir procédé au retranchement, et d'apprécier si les primes d'assurance vie sont manifestement exagérées ; […]
Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est pas fondé à se prévaloir de l'action en retranchement prévue à l'article 1527, alinéa 2, du code civil […] Attendu que M. Marc X…- Z…-- Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2007) d'avoir rejeté ses demandes tendant au retranchement de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux René X…- Z… et à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de feu René X…- Z…, alors selon le moyen, que :
[…] Il convient de rappeler que l'action en retranchement fondée sur l'article 1527 alinéa 2 du code civil est la seule action permettant aux enfants d'un premier lit de venir à la succession de leur auteur remarié sous le régime de la communauté universelle.
[…] 800 et 1701 du Code général des impôts, que les héritiers légitimes, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sont tenus de souscrire une déclaration de succession qui doit être enregistrée dans le délai de six mois à compter du jour du décès, […] Ayant constaté qu'en raison de sa qualité d'héritière légitime, une personne était saisie de plein droit de la succession de son père, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en dépit de l'action en retranchement par elle engagée à l'encontre de l'épouse survivante, cette personne ne pouvait valablement contester être tenue de déposer une déclaration de succession et, par suite, […]
[…] la Cour d'appel qui, sur une action en retranchement formée par le fils né de la première union, s'est bornée à charger le notaire de rechercher si le second conjoint avait bénéficié de la part de son épouse d'une libéralité excédant la quotité disponible, […] Felix a… a conteste le projet de liquidation etabli par le notaire et a reclame sur le fondement de l'article 1433 du code civil-action que l'arret du 24 avril 1979 lui avait expressement reservee-le montant de la recompense qui lui etait due en raison du profit que la communaute conjugale ayant existe entre sa mere et pierre a… avait tire des deniers propres a marie y… pour l'acquisition de la propriete d'aubagne ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en retranchement de l'avantage matrimonial consenti à son épouse par Michel X… aux termes de la convention de liquidation de leur régime de communauté légale du 24 octobre 1998 et en a ordonné la réduction, l'arrêt rendu le 3 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; […] Aux motifs propres que Madame Paulette Y… interjette appel pour voir réformer le jugement entrepris qui a admis l'action en réduction pour atteinte à la réserve, dite action en retranchement ; que, formant appel incident, […]
° les avantages matrimoniaux, et meme celui qui resulte, pour un des epoux, de la seule application des regles de la communaute legale, constituent, au sens de l'article 1098 du code civil, des liberalites soumises eventuellement a l'action en retranchement prevue par ce texte. […]
[…] C'est à bon droit que les juges du fond, à qui les enfants d'une précédente union, qui n'ont pas engagé l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, du code civil et ont sollicité la réintégration de l'intégralité de la donation à la succession de leur père, ne peuvent reprocher de ne pas avoir statué sur une action dont non seulement ils n'étaient pas saisis mais en outre qu'ils avaient expressément écartée, ont prononcé la nullité d'une donation déguisée, tout en constatant sa portée limitée à raison de l'apport à la communauté universelle de l'actif et du passif liés à cette opération lequel a anéanti les effets de la donation.
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Commentaires
Si les enfants estiment que la répartition du patrimoine de leur parent porte atteinte à leur part réservataire, ils peuvent engager une action en retranchement, destinée à contester une disposition testamentaire ou une donation portant atteinte à leurs droits. […] Les conditions de l'action en retranchement Conformément à l'article 1527 du Code civil, les enfants issus d'une première union, […] n°07-21.421), peuvent exercer une action en retranchement si leur réserve héréditaire se retrouve lésée dans le cadre de la succession. Cependant, cette action n'est possible que si le parent décédé s'est remarié sous le régime de la communauté universelle, et a opté, dans son contrat de mariage, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une action en retranchement ? Dans le cadre d'un remariage, il n'est pas rare que les époux, pour se protéger, consentent à des avantages matrimoniaux l'un envers l'autre. […]
Lire la suite…L'action en retranchement de l'article 1527 du code civil ne créé pas de situation d'indivision entre les héritiers du premier lit et le conjoint survivant. […]
Lire la suite…L'action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d'un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution de la communauté. […] Y. est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs, et ses enfants nés d'une précédente union, MM. […] La Haute juridiction judiciaire a retenu que, si les parties ne contestaient pas le principe d'un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu'il est nécessaire de calculer l'avantage matrimonial. […]
Lire la suite…Cette possibilité d'ester en justice est appelée « action en retranchement », et n'est ouverte que sous certaines conditions. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà …
Article 1094-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du …
Article 9-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.
Article L225-252 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 1843-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article L114-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article 840 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Ces demandes sont faites en justice : 1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des …
Article 930 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du …
- Prescription de l'action en réduction
- Réserve héréditaire
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Recel successoral
- Avance sur héritage
- Absence de recel successoral
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Quotité disponible
- Droit de rétention
- Renonciation à la succession
- Décote de minorité
- Action possessoire
- Demande de révocation de la donation
- Désistement d'action
- Captation d'héritage
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Libéralité
- Reversion
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la donation
- Demande de mainlevée de la rétention
Action en retranchement et indivision Les enfants non issus des deux époux qui sollicitent le retranchement de l'attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant ne revendiquent pas des droits indivis avec ce conjoint sur les biens dépendant de la succession. Le partage judiciaire de la succession ne peut donc pas être ordonné. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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