Absence de recel successoral
Décisions
[…] Madame B Z a assigné Madame Y-O aux fins de liquidation-partage de la succession de leur père et pour recel successoral. […] En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en retenant l'absence de recel successoral.
[…] de sorte qu'il a usé de sa faculté de retrait sans obtenir spontanément les sommes lui revenant, et ajoute que le juge de l'exécution qui a autorisé la mesure conservatoire contestée n'avait pas connaissance de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse déboutant l'intimé, auteur d'une assignation au fond le 26 janvier 2005, de sa demande d'expertise en l'absence d'éléments probants de recel de succession. […] C Y de sa demande de mesure d'expertise, constaté en l'état l'absence de recel successoral, et ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage selon les modalités ressortant de la motivation de la décision.
[…] D et H-I) demandent au Tribunal à titre principal de constater la péremption de l'instance introduite par H-J Y; Subsidiairement, constater l'absence de recel successoral et la débouter de toutes ses demandes; En tout état de cause, […] le tout avec exécution provisoire, outre une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;Vu les conclusions du 20 janvier 2004 par lesquelles H-J Y demande de voir constater le recel successoral et en tirer toute conséquence légale quant à la liquidation et au partage, dire que ses demi-soeurs seront tenues au rapport des dons indirectement reçus de leur père, […]
[…] — constater l'absence de tout recel successoral […] Dit n'y avoir lieu à constater l'absence de recel successoral.
[…] Accusant ses frère et s'ur d'avoir pillé les comptes de la défunte, M-N X les a assignés le 17 mars 2010 en recel successoral et en rapport à la succession de la somme de 70'000 € outre des dommages et intérêts. […] En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties'en retenant l'absence de recel successoral.
[…] Saisi, suivant assignation enrôlée le 4 octobre 2001, par F G H contre sa soeur I-J X d'une action en partage successoral, avec déclaration de recel successoral, le tribunal de grande instance de Bordeaux par jugement en date du 8 juin 2006, a ordonné le rapport à la succession par I-J X de la somme de 47.885,00 euros mais a rejeté la demande au titre du recel successoral. […] L'intimée I-J X a conclu le 24 octobre 2008 à la dispense de rapport et à l'absence de recel successoral ; elle demande l'allocation d'une provision de 18.293,00 euros et réclame une indemnité de procédure (5.000,00 euros).
[…] Le recours est fondé entre autres sur deux courriers de la compagnie Aviva en date du 22 janvier 2014 de la compagnie Axa en date du 5 février 2014 , qui présente un caractère décisif puisqu'ils démontrent dans les deux cas l'absence de recel successoral pour les sommes concernées . Il est donc demandé de rétracter l'arrêt s'agissant du recel successoral prononcé à hauteur de 83'949 € et de statuer à nouveau ;
[…] En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties'en retenant d'une part que le prix de vente de l'immeuble de Madame X est un actif successoral et l'absence de recel successoral commis par Mesdames Y en raison du fait qu'au jour du décès elles pouvaient légitimement croire être les seules héritières de la défunte et d'autre part que Mesdames Y étaient les seules bénéficiaires des contrats d'assurance-vie depuis 1998. […] L'élément intentionnel du recel n'est donc pas suffisamment caractérisé et Madame A sera déboutée de cette demande.
[…] Elle a fait valoir sur ce point que Madame J X, épouse Z, en établissant au moins un chèque pour le compte de son défunt mari s'était rendue coupable d'un recel successoral. […] Les autres parties constituées en première instance ont conclu à l'irrecevabilité de la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation partage dès lors que M me X veuve Z avait opté pour l'usufruit et, en substance, à l'absence de recel successoral.
[…] . de constater l'absence de recel successoral, […] Attendu que sur le fond, en l'absence de nouveaux éléments probants, la Cour ne peut que confirmer le jugement qui a constaté, au vu des extraits bancaires communiqués en 2004 après le décès de Madame Z, que les prélèvements en espèces opérés par Madame Y en vertu d'une procuration s'élevaient à la somme totale de 9.865 € en 2002 et 2003, que le recel successoral était constitué à hauteur de ce montant en l'absence de justificatifs de l'utilisation de ces retraits et de révélation spontanée à l'ouverture de la succession et que pour le surplus la demande de Madame A devait être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Et, malgré les moyens du pourvoi tendant à démontrer l'absence de recel successoral (2) puisqu'au moment des allégations la succession n'était pas ouverte, […] laquelle manœuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession. » EF/FL Voir aussi Parmi lesquels : la déclaration au juge des affaires familiales que le bien avait été financé par le mari. […] L'absence de preuve démontrant que le prix de vente des 2 biens immobiliers ait été utilisé à d'autres fins, etc. Le recel successoral est le fait pour un héritier de vouloir dissimuler, détourner, un bien dans le but de nuire à un autre héritier.
Lire la suite…Pour une compréhension globale des problématiques liées au recel successoral et des solutions adaptées, découvrez notre page dédiée : Avocat & recel successoral. […]
Lire la suite…Cela pourrait en effet compliquer votre action en recel, car vous pourriez être considéré comme ayant accepté le partage, ce qui peut limiter vos droits. Toutefois, si vous pouvez prouver que votre frère a dissimulé des biens ou des droits de la succession avant la signature, vous pourriez peut-être toujours avoir la possibilité d'agir en justice pour recel successoral. __________________________ Ces forums sont ouverts à toutes et tous. […] L'action en recel successoral est une action au civil, pas au pénal, conduisant à une sanction civile (absence de droits sur les biens divertis). […]
Lire la suite…Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris). […]
Lire la suite…Successions et libéralités 28 Janvier 2011 Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n'étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 321-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 1477 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Article 321-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.
Article 843 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Article 321-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article 813-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Article 460 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section IV : Recel
Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines. L'amende pourra être élevée au-delà de 2.500.000 F jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.
Article 730-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 813-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Demande de constatation de recel successoral
- Recel successoral
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Captation d'héritage
- Absence d'actif immobilier
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit à la succession
- Renonciation à la succession
- Droit au partage de la succession
- Absence de solution de cession
- Droit des successions
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Perte de revenus suite au décès
- Demande de partage de la succession
- Absence de menace sur le recouvrement
- Absence
Une veuve, ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux de la fille du défunt, nue-propriétaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la dissimulation de fonds ne peut être qualifiée de recel successoral. […]
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