Désistement d'action
Décisions
Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z… a saisi un tribunal de commerce d'une demande de résiliation d'un contrat d'agent commercial signé avec M. A… et a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier ; qu'un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente d'une décision pénale définitive ; qu'une chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance de non-lieu le 21 juin 2007 ; que M. Z… a déposé des écritures de reprise d'instance le 19 juin 2013 puis des écritures de désistement d'instance et d'action le 16 septembre 2013 et que M. A… a présenté lors de l'audience du 17 septembre 2013, des demandes reconventionnelles ;
Un désistement d'office prononcé par application des dispositions de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être regardé comme un désistement d'action. Il s'oppose ainsi à ce que le requérant puisse présenter une nouvelle requête tendant aux mêmes fins et fondée sur les mêmes moyens que la requête dont il est réputé s'être désisté (1).
Les conclusions présentées devant la cour administrative d'appel contre un jugement avant-dire-droit ont été rejetées pour défaut de production du mémoire complémentaire annoncé. Le désistement d'office étant un désistement d'action, des conclusions dirigées contre le même jugement avant-dire-droit, contenues dans la requête dirigée contre le jugement au fond, sont irrecevables.
Une Cour d'appel, qui constate que des intimés ont renoncé au bénéfice d'un jugement "pour éviter les frais d'un arrêt qui ne pouvait que déclarer ce jugement nul", cette renonciation ayant été acceptée par l'appelant, peut en déduire que ladite renonciation comportait, non pas désistement d'action, mais seulement désistement d'instance.
[…] Mais attendu que, par arrêt du 17 août 1999, la cour d'appel de Montpellier, saisie de l'appel formé par M. Y… contre le jugement du tribunal correctionnel qui l'avait condamné pour diffamation publique envers M. X… à une sanction pénale et à des réparations civiles, a donné acte à M. X… de son désistement d'action, mis fin aux poursuites en diffamation et déclaré les actions publique et civile éteintes, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce désistement a eu pour effet d'éteindre l'action en diffamation exercée devant la juridiction des référés, antérieurement à la saisine du juge du fond ;
Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui, sur le fondement de ce texte, retranche de sa précédente décision la mention d'un désistement d'action en se livrant à une appréciation de l'intérêt que pouvait présenter ce désistement pour l'une des parties.
Ayant releve que le jugement dont une partie avait fait appel etait conforme a ses propres conclusions en ce qu'il la condamnait au payement d'une certaine somme, inferieure a celle reclamee a l'assignation et lui accordait le delai de grace maximum prevu par l'article 1244 du code civil, les juges du fond ont legalement justifie leur decision declarant cet appel irrecevable bien qu'interjete dans le mois de la signification dudit jugement, apres avoir observe que des avant cette signification et par acte du palais, la partie qui avait pris l'initiative de l'appel avait declare se desister "purement et simplement" ils en ont deduit, par une appreciation souveraine, que cet acte devait s'interpreter comme etant un desistement d'action.
Bien que l'acte par lequel un demandeur déclarait se désister mentionne un désistement d'instance, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'action dès lors que le dispositif de l'ordonnance par laquelle il en a été donné acte, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont elle donne acte. Une requête ayant le même objet que la demande initiale, présentée après la notification de ladite ordonnance, est manifestement irrecevable.
Les désistements d'une requête présentée devant le tribunal administratif par quatre co-indivisaires alors que le contentieux était lié par une demande préalable régulière d'indemnisation sur laquelle le ministre compétent avait gardé le silence pendant plus de quatre mois, étaient purs et simples. Ils ne pouvaient donc être regardés par le tribunal que comme des désistements d'action alors même que la responsabilité de l'Etat serait établie et que les requérants justifieraient d'un droit à indemnité. […]
pendant 7 jours
Commentaires
SOURCE : CE, 28 décembre 2012, Ville de Paris, n°353459 Cet arrêt du Conseil d'état en date du 28 décembre 2012 indique clairement que les justiciables peuvent réintroduire une action en référé, nonobstant le fait qu'il se soient désistés d'une première action en référé. […]
Lire la suite…Le désistement d'action est en principe parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Par principe, un tel désistement n'a donc pas à être accepté par l'adversaire (Civ 3ème, 9 décembre 1986, n°85-10.479). A l'inverse, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (Article 394 du CPC), ce dernier pouvant donc s'y opposer.
Lire la suite…Julien BOUCHER, Rapporteur Public La présente affaire a été inscrite au rôle de votre formation de jugement pour vous inviter à reconsidérer le principe jurisprudentiel selon lequel, dans le contentieux administratif, tout désistement est présumé être un désistement d'action. 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article R77-10-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
réputé s'être désisté d'office de l'instance. […] Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable. […]
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article L123-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. […]
Article R77-12-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
- Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 426 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
- Conséquence du désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement
- Désistement formel
- Désistement des parties
- Désistement d'instance
- Droit au désistement d'action
- Désistement de la demande
- Désistement de l'instance
- Désistement de la procédure
- Désistement de l'incident
- Désistement volontaire
- Désistement réciproque
- Demande de désistement d'action
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Droit de se désister
- Désistement de recours
- Volonté de désistement
- Droit au désistement
- Demande de désistement de l'instance et de l'action