Droit de rétention
Décisions
[…] « 1°/ qu'en droit international privé, lorsqu'un droit réel est de source conventionnelle, la loi applicable au contrat régit les conditions de naissance de ce droit ; qu'il en est ainsi de l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et les marchandises s'agissant d'un droit de rétention conventionnel ; qu'en l'espèce, le « lien upon all cargoes », à supposer qu'il puisse être assimilé à un droit de rétention, […]
Il résulte de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait de l'immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d'ouverture, demander l'autorisation au juge-commissaire de procéder à sa réalisation, le droit de rétention étant alors de plein droit reporté sur le prix. La libération de l'immeuble, qui impliquerait la levée du droit de rétention et donc le paiement de la créance garantie, ne peut donc être un préalable à la saisine du juge-commissaire
Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. […] est un droit opposable à tous, même aux tiers non tenus à la dette, et confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de cette chose jusqu'au paiement de sa créance par toute personne intéressée par sa levée ; qu'en jugeant en l'espèce que la rétention des documents administratifs afférents aux véhicules vendus ne présentait aucune utilité pour le vendeur impayé qui n'avait aucune chance d'être réglé par son débiteur en liquidation judiciaire et qui ne pouvait l'exercer comme un moyen de pression sur les sousacquéreurs qui s'étaient acquittés du prix, […]
Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible, […] La société appelante soutient que le droit de rétention n'est opposable au tiers propriétaire du bien que dans la seule hypothèse où il existe une connexité matérielle entre la rétention du bien et la créance. […] La jurisprudence confirme que ce droit de rétention est opposable à tous, y compris, au tiers propriétaire de l'objet retenu, non débiteur à l'égard du créancier exerçant son droit.
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire, statuant en la matière, n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence de ce droit
La cour d'appel retient, à bon droit, que l'opposabilité du droit de rétention n'était pas subordonnée à la publicité foncière.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2011), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X…, garagiste automobile, les 21 novembre 2008 et 4 février 2009, la société Financo a déclaré sa créance au titre d'un contrat de financement d'achat de véhicules automobiles conclu le 2 juillet 2008 ; que par ordonnance du 10 avril 2009, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères de ces véhicules ; que se prévalant d'un droit de gage et de rétention sur ces biens pour être en possession des documents administratifs permettant leur immatriculation et ce, en vertu du contrat de financement du 2 juillet 2008, la société Financo a formé un recours contre cette ordonnance et a sollicité le report de son droit de rétention sur le prix de vente ;
[…] Attendu que la société Ferrari Technotrans fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-contrefaçon et en reconnaissance de son droit de rétention et d'avoir ordonné la confiscation des montres saisies le « 15 novembre 1992 » pour être remises à la société Rochas, alors, selon le pourvoi, que le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises qu'il détient, pour tous les frais avancés par lui ; que le droit de rétention est un droit réel opposable aux tiers même non tenus à la dette ; que la cour d'appel qui a constaté le droit de rétention de la société Ferrari Technotrans, laquelle en avait informé l'huissier, […]
Le privilège institué par l'article L 132-2 du code de commerce au bénéfice du commissionnaire de transport pour toutes ses créances de commission sur son commettant, mêmes nées à l'occasion d'opérations antérieures, l'autorise à exercer un droit de rétention sur les marchandises confiées par le commettant. Dès lors qu'il est établi que les marchandises retenues étaient la propriété du commettant et qu'au jour de l'exercice du droit de rétention, le commissionnaire disposait de plusieurs créances liquides et exigibles à l'encontre du commettant, l'exercice du droit de rétention ne caractérise aucun abus quand bien même il aurait été fait état par erreur d'une dette n'incombant pas au commettant
Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice, par l'article 22 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours, […] il n'emporte pas la détention de l'immeuble lui-même et, partant, l'obligation pour l'huissier de justice d'assurer la conservation de ce bien Il s'ensuit que la décision qui rejette les demandes indemnitaires présentées contre l'huissier de justice par le propriétaire de l'immeuble, en raison de l'absence de lien causal entre la rétention des clés de l'immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l'expulsion, se trouve légalement justifié par ce motif de pur droit
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Commentaires
L'article 706-53-19 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une surveillance de sûreté, faisant apparaître que celle-ci présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre l'une des infractions pour lesquelles la rétention de sûreté est possible, […] que la personne concernée était recevable à interjeter appel d'une décision de placement provisoire en rétention de sûreté, sur le fondement des article 5 §4 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Lire la suite…Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un bien mobilier qu'ils détiennent en vue de l'exécution d'une prestation, jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû. Le droit de rétention résiste aux effets de la procédure collective en ce que le créancier n'a pas l'obligation de se dessaisir du bien tant que l'intégralité de sa créance n'est pas payée, alors même qu'il serait titulaire d'une créance antérieure, soumise à l'interdiction des paiements. […] Le droit de rétention « fictif » - attaché à un gage sans dépossession – n'est toutefois pas opposable à la procédure collective.
Lire la suite…Retour aux articles Commissionnaire et droit de rétention Transport - Commission 26/02/2020 De par la loi, le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et, subséquemment, peut exercer un droit de rétention sur lesdites marchandises. Pour ne l'avoir pas payé de ses prestations et de frais de surestaries, un particulier voit le prestataire requis pour l'expédition de ses effets de Guadeloupe en Charente- Maritime opérer leur rétention. […] Le prestataire entend exercer ce droit, en qualité de commissionnaire, sur le fondement de l'article L. 132-2 du Code de commerce… ce que conteste le client. […]
Lire la suite…En cas de difficulté avec votre garagiste sur le prix des réparations, est-t-il en droit de refuser de vous rendre votre auto tant qu'il n'est pas payé de la facture qu'il vous présente ? Contrairement à une idée répandue – beaucoup d'automobilistes assimilant cette manoeuvre à un chantage illégal – il faut savoir que la législation reconnait pourtant cette faculté au réparateur automobile : c'est ce que l'on appelle le droit de rétention. […] Mais sachez que les conditions d'exercice du droit de rétention sont strictement posées, d'autant qu'il peut exister une grande disproportion entre le coût de la réparation et le préjudice occasionné par ce kidnapping temporaire. […]
Lire la suite…Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un bien mobilier qu'ils détiennent en vue de l'exécution d'une prestation, jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû. Le droit de rétention résiste aux effets de la procédure collective en ce que le créancier n'a pas l'obligation de se dessaisir du bien tant que l'intégralité de sa créance n'est pas payée, alors même qu'il serait titulaire d'une créance antérieure, soumise à l'interdiction des paiements. […] Le droit de rétention « fictif » - attaché à un gage sans dépossession – n'est toutefois pas opposable à la procédure collective.
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 2340 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
[…] IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti
Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé
Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Article 4 de l'Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
Les données à caractère personnel enregistrées sur le registre de rétention sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement. […]
Article R553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, […]
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
[…] 5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ; […]
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 7 juin 2022, n° 21/05555
- Loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
- Tribunal de grande instance de Paris 16 décembre 2009, n° 07/12823
- KBM INGENIERIE ET SERVICES
- SAS FINANCIERE LEDUC
- Article L1441-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 2 février 2017, n° 16/03662
- ANGELA & NARCISO
- Article L664-8 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 13 mai 2024, n° 2301831
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif
- PERRIER OUTILLAGE (MARIGNIER, 478392848)
- Irrecevabilité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- XABI (BORDEAUX, 823718994)
- MSA GIRONDE (BORDEAUX, 332159896)
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 20 juin 2024, n° 2102442
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 19 novembre 2024, n° 2303131
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2025, n° 2401347
- DELIVEROO FRANCE SAS (PARIS 9, 810365817)
- Décret n° 2024-166 du 29 février 2024
- Tribunal administratif de Dijon, 13 janvier 2025, n° 2500079
- Article 50 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MAREM (SAINT-REMY-DE-PROVENCE, 838262392)
[…] sur la prevention des difficultes des entreprises, aux termes duquel les creances de l'article 40 seront en liquidation judiciaire dorenavant primees par celles « garanties par des suretes immobilieres ou mobilieres speciales assorties d'un droit de retention ». […] L'expression « speciales assorties d'un droit de retention » s'applique-t-elle uniquement aux suretes mobilieres ou egalement aux suretes immobilieres ? Dans cette derniere hypothese, seule l'antichrese completement inutilisee de nos jours beneficierait alors d'un rang preferentiel sur les creances de l'article 40, car elle seule est speciale et assortie d'un droit de retention. […]
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