Demande de mainlevée de la rétention
Décisions
[…] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée […] Monsieur [C] formule une demande de mainlevée de la rétention administrative pour défaut d'examen de son état de santé au regard des mesures de rétention et d'éloignement, il produit des pièces justificatives au soutien de cette demande, il reproche en particulier à l'administration toute absence d'examen par l'OFII.
[…] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure de rétention administrative
[…] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d'une mesure de rétention administrative
[…] statuant sur une demande de mise en liberté […] Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 5 mai 2026, reçue le 5 mai 2026 à 12h45, de Monsieur [B] [T]
[…] présentée par l'étranger sus-visé ou son Conseil , demandant qu'il soit mis fin à sa rétention; […] En conséquence, le menotage de l'intéressé répond à l'article 803 du code de procédure pénale et la demande de mainlevée est rejetée.
[…] MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01989 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQKH ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, Cadre Greffier, siégeant publiquement conformément à l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Rétention administrative […] Le conseil de Monsieur [B] soulève l'illégalité du contrôle de ce dernier, les réquisitions du Procureur de la République de Nantes autorisant des contrôles d'identité ayant été dévoyées puisque, d'emblée, son titre de séjour lui a été demandé.
[…] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure de rétention administrative
[…] statuant sur une demande de mise en liberté […] Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 30 juin 2026 reçue le 2 juillet 2026, reçue le 2 juillet 2026 à 14h08, de Monsieur [U] [M] [F]
[…] statuant sur une demande de mise en liberté […] Vu la requête motivée en mainlevée de la rétention administrative en date du 19 mai 2026, reçue le 19 mai 2026 à 09h10, de Monsieur [S] [M]
pendant 7 jours
Commentaires
U…, de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 9 janvier 2018 ; qu'après une prolongation de cette mesure par le juge des libertés et de la détention, l'intéressé a présenté une demande d'asile le 13 janvier ; que, le 16 janvier, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la rétention ; Attendu que M. […] U…, […] et ce afin de refuser de faire droit à la demande de mainlevée de la rétention présentée par M. […] Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention présentée par M. M… U… ; […]
Lire la suite…Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. […] Partie réglementaire Livre v : les mesures d'éloignement Titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention Section 1 : Présentation de la demande d'asile Article R. 552-17 Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24 L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 5529 et R. 55215, […] et ce afin de refuser de faire droit à la demande de mainlevée de la rétention présentée par M. […] Conseil d'Etat CE, 30 juillet 2014, n° 75430, […]
Lire la suite…[…] se sont retrouvés en centre de rétention avec une mesure administrative d'éloignement prise dans le cadre des règles relatives au contrôle de l'immigration au prétexte qu'ils n'étaient pas mineurs. […] il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une décision judiciaire d'assistance éducative ne puisse plus être contrariée par une décision administrative de façon à ce que le juge des enfants ou le ministère public se prononce régulièrement sur la demande de mainlevée ou de modification de la mesure de protection de l'enfant confié à un service social (art. 375-6 du code civil) pour que les règles de l'immigration ne soient pas des lois d'exception que l'on peut faire valoir de façon arbitraire comme si l'on était en état de guerre.
Lire la suite…La contestation du placement en rétention ne remplace pas le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou contre la décision fixant le pays de destination. […] prolongation, maintien, mainlevée, assignation à résidence judiciaire et respect des droits en rétention. […] Obtenir la mainlevée de la rétention ne signifie pas nécessairement que la mesure d'éloignement disparaît. […] Droits en rétention Quels droits doivent être garantis à l'étranger retenu ? L'étranger placé en rétention doit être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend. […] Lorsque l'administration demande la prolongation de la rétention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […]
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article R553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, […]
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Article 218 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, si ce n'est lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, auquel cas la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Article R325-34 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée du séquestre
- Droit de rétention
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de restitution de biens
- Restitution du matériel
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de restitution des droits en litige
- Restitution des biens
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de restitution des effets personnels
- Obligation contractuelle de restitution
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Demande de restitution d'un véhicule
- Demande de restitution de la somme séquestrée
- Restitution
- Droit à la restitution des documents