Prescription de l'action en réduction
Décisions
L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures
[…] M. [B] [F] fait grief à l'arrêt de déclarer les consorts [F] recevables en leurs demandes, à l'exception des demandes de rapport à la succession formées au titre des fermages dus par lui antérieurement au 30 juillet 2010, alors « que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; que, pour dire recevable l'action en réduction des consorts [F], la cour d'appel a considéré qu'il résulterait de l'article 921 du code civil qu' un premier délai de cinq ans qui court, […]
[…] Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription, susceptible en tant que tel d'interruption et de suspension ; qu'en considérant, pour juger prescrite l'action, […] Aux termes du premier de ces textes, le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
[…] Saisi par les assignations délivrées les 28 octobre et les 25 et 27 novembre 2014 délivrée par les consorts G aux autres héritiers précités aux fins de partage judiciaire de la succession de T U et de constat de la prescription de l'action en réduction de la donation consentie le 21 avril 1989 à V D épouse G, […] retenant que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiant l'article 921 du code civil pour ramener à 5 ans le délai de prescription de l'action en réduction était inapplicable aux successions antérieures à son entrée en vigueur fixée au 1 er janvier 2017, et qu'en conséquence l'action en réduction relative à la succession litigieuse, […] L'appel porte sur le rejet de la prescription, […]
[…] 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M me Elisabeth Y… faisait valoir dans ses conclusions qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure de sorte que le nouveau délai de droit commun de 5 ans commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit à compter du 19 juin 2008, l'action en réduction était prescrite le 18 juin 2013, soit avant que les consorts Y… n'invoquent l'exercice de cette action, […] « Sur la prescription de l'action en réduction
[…] Madame [J] [X] invoque l'irrecevabilité de Madame [N] [L] à agir en partage de la succession de Monsieur [D] [X] en raison de l'absence d'indivision. Elle estime en outre que l'action en réduction des libéralités est prescrite et enfin qu'il n'y a pas lieu à indemnité d'occupation. […] DIRE ET JUGER que le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités n'a jamais commencé à courir, […] Contrairement à ce qui est invoqué, l'assignation en partage du 15 juin 2022 n'a pas interrompu le délai de prescription, l'effet interruptif attaché à une demande en justice ne s'étendant pas à une demande postérieure différente.
Viole ces textes la cour d'appel qui applique le délai de prescription de cinq ans de l'action en réduction à une succession ouverte avant le 1 er janvier 2007 […] Alors 2°) que l'absence de détermination chiffrée de l'atteinte à la réserve héréditaire constitue un empêchement retardant le point de départ de la prescription de l'action en réduction ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil.
[…] Mme [I] [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables son action en déclaration de simulation ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes et de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer ces gratifications ou avantages, […] que l'action par laquelle un héritier réservataire fait valoir la simulation en vue de la réduction d'une telle donation se prescrit par trente ans ou cinq ans (en fonction de la date du décès) à compter de l'ouverture de chacune des deux successions ; que Mme [I] [Z] faisait valoir que le délai de prescription de son action en déclaration de simulation en vue de la réduction des donations déguisées consenties par ses parents à ses frères avait respectivement commencé à courir, […]
[…] Le litige porte sur la prescription de l'action en réduction des libéralités opérées par le défunt en faveur de Mme [K] [L]. […] Au soutien de son appel, Mme [K] [L] expose qu'en application de l'article 921 du code civil, M. [U] [X] disposait au plus tard jusqu'au [Date décès 1] 2019 pour exercer son action en réduction ; qu'en ne l'ayant fait que par l'assignation du 20 décembre 2023, son action est prescrite. Elle avance que l'assignation délivrée en 2013 ne porte pas mention d'une recherche de réduction et qu'aucune demande de partage judiciaire n'a été formée. Elle ajoute la règle suivant laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsqu'à la cessation de l'empêchement, le délai de prescription n'était pas écoulé.
[…] 1/ Sur la prescription de l'action en réduction de libéralité exercée par Monsieur R-M Y […] Attendu en effet que la réduction légale du délai de prescription à deux ans n'intervient que dans l'hypothèse où l'héritier qui s'estime lésé ne découvre l'atteinte à sa réserve que postérieurement à l'expiration du délai de cinq ans courant à compter de l'ouverture de la succession du donateur, sans que son action ne puisse excéder dix ans à compter de son décès ;
pendant 7 jours
Commentaires
La prescription de l'action en réduction Cette décision du 28 janvier 2020 vient renforcer une jurisprudence désormais établie sur le ressort du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX et de sa Cour d'Appel visant à soumettre le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités reçues dans le cadre d'une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 à l'application des articles 2222 et 2224 du Code civil. […] Ainsi, toute action en réduction pour ces successions se prescrit par 5 ans à compter du 19 juin 2008, de sorte que l'héritier lésé doit introduire une action en réduction par voie d'assignation avant le 19 juin 2013. […]
Lire la suite…La prescription de l'action en réduction Articles et publications Jurisprudence 2020 Cette décision du 28 janvier 2020 vient renforcer une jurisprudence désormais... Lire la suite
Lire la suite…Ainsi, cette décision de la Cour de cassation s'impose comme un jalon essentiel dans la protection des réserves héréditaires des héritiers légitimes, en établissant des balises claires et précises pour l'exercice de l'action en réduction. […] Clarification des délais de prescription de l'action en réduction : une avancée majeure dans le droit des successions A. […] En conclusion, […] offrant ainsi une sécurité juridique accrue aux héritiers légitimes. – En fixant un délai de cinq ans pour intenter l'action en réduction après le décès, la Cour de cassation renforce la protection des réserves héréditaires en limitant les possibilités de prescription anticipée de cette action. […] En résumé, […]
Lire la suite…Durée de la prescription de l'action en réduction L'article 921 alinéa 2 du Code civil dispose : « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, […] la question s'est souvent posée en jurisprudence de savoir si la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, sans demande particulière concernant la réduction d'une donation, suffit à interrompre le délai de prescription de l'action en réduction ? Dit autrement, cette demande simple d'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage d'une succession induit-elle tacitement une demande d'action en réduction, […]
Lire la suite…Le voile est enfin levé sur le délai de prescription de l'action en réduction. […] Une approche littérale du texte amenait certains auteurs à retenir une interprétation alternative. […] Ainsi, l'héritier réservataire dispose d'un délai de cinq ans à compter du décès pour exercer l'action en réduction. […]
Lire la suite…Le litige porte notamment sur la réduction de libéralités dans le cadre du règlement de la succession du parent décédé en 2015. Le défendeur soulève la prescription de l'action en réduction, en s'appuyant sur une lecture littérale de l'article 921, alinéa 2, […] selon le défendeur, le délai de prescription de deux ans s'applique dès que l'héritier réservataire a connaissance de l'atteinte portée à la réserve après le décès, […] La nature mobilière et immobilière de l'action en réduction a ensuite été débattue lorsque la réforme de la prescription du 17 juin 2018 a limité à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se
Article 7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Article 921 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. […] Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, […]
Article L114-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L1471-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VII : Prescription des actions en justice
- Chapitre unique
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Article 2222 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Article 2234 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article 26 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. […] III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
- Action en retranchement
- Prescription de l'action en restitution
- Prescription de l'action
- Prescription des sommes réclamées
- Libéralité
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action en réparation
- Avance sur héritage
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en recouvrement
- Forclusion de l'action
- Prescription des demandes
- Réserve héréditaire
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la demande de remboursement
- Renonciation à la succession
- Renonciation à la prescription
- Demande d'attribution préférentielle
- Prescription de l'action en responsabilité
La détermination du moment de la connaissance de ces libéralités est importante puisqu'elle influe sur le délai de prescription de l'action en réduction d'une libéralité excessive. La prescription de l'action en réduction d'une libéralité connue à l'ouverture de la succession La réforme du 23 juin 2006 a réduit le délai de prescription applicable à l'action en réduction des libéralités excessives. […]
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