Prescription de l'action en réduction
Décisions
L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures
[…] M. [B] [F] fait grief à l'arrêt de déclarer les consorts [F] recevables en leurs demandes, à l'exception des demandes de rapport à la succession formées au titre des fermages dus par lui antérieurement au 30 juillet 2010, alors « que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; que, pour dire recevable l'action en réduction des consorts [F], la cour d'appel a considéré qu'il résulterait de l'article 921 du code civil qu' un premier délai de cinq ans qui court, […]
[…] Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription, susceptible en tant que tel d'interruption et de suspension ; qu'en considérant, […] et était expiré le 7 septembre 2015, date à laquelle Mme [R] [I] avait saisi, au fond, le tribunal de sa demande de réduction, sans rechercher, […] Aux termes du premier de ces textes, le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, […]
[…] — débouté les consorts G X de leur demande tendant au constat de la prescription de l'action en réduction de la libéralité consentie à V D épouse G, […] Ils soutiennent qu'en raison de l'ancienneté de l'ouverture de la succession, l'action en réduction de la donation litigieuse échappait effectivement à la réduction de la prescription à cinq ans résultant de la loi du 23 juin 2006 et qu'elle reste ainsi soumise au délai de droit commun, alors trentenaire, mais que la loi n° 2008-56 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est venue, à l'article 2224 du code civil, […]
[…] 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M me Elisabeth Y… faisait valoir dans ses conclusions qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure de sorte que le nouveau délai de droit commun de 5 ans commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit à compter du 19 juin 2008, l'action en réduction était prescrite le 18 juin 2013, soit avant que les consorts Y… n'invoquent l'exercice de cette action, […] « Sur la prescription de l'action en réduction
[…] Mme [I] [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables son action en déclaration de simulation ainsi que l'intégralité de ses demandes subséquentes et de rejeter sa demande d'expertise aux fins de chiffrer ces gratifications ou avantages, […] que l'action par laquelle un héritier réservataire fait valoir la simulation en vue de la réduction d'une telle donation se prescrit par trente ans ou cinq ans (en fonction de la date du décès) à compter de l'ouverture de chacune des deux successions ; que Mme [I] [Z] faisait valoir que le délai de prescription de son action en déclaration de simulation en vue de la réduction des donations déguisées consenties par ses parents à ses frères avait respectivement commencé à courir, […] pour engager une action en réduction relative à la succession de celui-ci, […]
[…] Juger Madame [N] [L] irrecevable à demander la vente aux enchères publique des deux biens immobiliers dépendant de la succession, Madame [J] [X] en qualité de légataire universelle étant investie de l'ensemble des actifs depuis le décès et étant uniquement redevable à ses cohéritières d'une indemnité de réduction. […] Elle estime en outre que l'action en réduction des libéralités est prescrite et enfin qu'il n'y a pas lieu à indemnité d'occupation. […] DIRE ET JUGER que le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités n'a jamais commencé à courir, […] Contrairement à ce qui est invoqué, l'assignation en partage du 15 juin 2022 n'a pas interrompu le délai de prescription, […]
Viole ces textes la cour d'appel qui applique le délai de prescription de cinq ans de l'action en réduction à une succession ouverte avant le 1 er janvier 2007 […] qu'un jugement du 27 mars 2008 a ordonné le partage de la succession ; que, par des conclusions du 27 janvier 2011, Mme [L] a sollicité la réduction des libéralités consenties par son père ; […] Alors 2°) que l'absence de détermination chiffrée de l'atteinte à la réserve héréditaire constitue un empêchement retardant le point de départ de la prescription de l'action en réduction ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil.
[…] Le litige porte sur la prescription de l'action en réduction des libéralités opérées par le défunt en faveur de Mme [K] [L]. […] Au soutien de son appel, Mme [K] [L] expose qu'en application de l'article 921 du code civil, M. [U] [X] disposait au plus tard jusqu'au [Date décès 1] 2019 pour exercer son action en réduction ; qu'en ne l'ayant fait que par l'assignation du 20 décembre 2023, son action est prescrite. Elle avance que l'assignation délivrée en 2013 ne porte pas mention d'une recherche de réduction et qu'aucune demande de partage judiciaire n'a été formée. Elle ajoute la règle suivant laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsqu'à la cessation de l'empêchement, le délai de prescription n'était pas écoulé.
[…] 1/ Sur la prescription de l'action en réduction de libéralité exercée par Monsieur R-M Y […] Attendu en effet que la réduction légale du délai de prescription à deux ans n'intervient que dans l'hypothèse où l'héritier qui s'estime lésé ne découvre l'atteinte à sa réserve que postérieurement à l'expiration du délai de cinq ans courant à compter de l'ouverture de la succession du donateur, sans que son action ne puisse excéder dix ans à compter de son décès ; […] 3/ Sur l'action en réduction de la libéralité consentie par acte authentique en date du 23 août 1982
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Commentaires
La prescription de l'action en réduction Cette décision du 28 janvier 2020 vient renforcer une jurisprudence désormais établie sur le ressort du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX et de sa Cour d'Appel visant à soumettre le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités reçues dans le cadre d'une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 à l'application des articles 2222 et 2224 du Code civil. […] Ainsi, toute action en réduction pour ces successions se prescrit par 5 ans à compter du 19 juin 2008, de sorte que l'héritier lésé doit introduire une action en réduction par voie d'assignation avant le 19 juin 2013. […]
Lire la suite…La prescription de l'action en réduction Articles et publications Jurisprudence 2020 Cette décision du 28 janvier 2020 vient renforcer une jurisprudence désormais... Lire la suite
Lire la suite…Ainsi, cette décision de la Cour de cassation s'impose comme un jalon essentiel dans la protection des réserves héréditaires des héritiers légitimes, en établissant des balises claires et précises pour l'exercice de l'action en réduction. […] Clarification des délais de prescription de l'action en réduction : une avancée majeure dans le droit des successions A. […] En conclusion, […] offrant ainsi une sécurité juridique accrue aux héritiers légitimes. – En fixant un délai de cinq ans pour intenter l'action en réduction après le décès, la Cour de cassation renforce la protection des réserves héréditaires en limitant les possibilités de prescription anticipée de cette action. […] En résumé, […]
Lire la suite…Durée de la prescription de l'action en réduction L'article 921 alinéa 2 du Code civil dispose : « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, […] la question s'est souvent posée en jurisprudence de savoir si la demande d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, sans demande particulière concernant la réduction d'une donation, suffit à interrompre le délai de prescription de l'action en réduction ? Dit autrement, cette demande simple d'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage d'une succession induit-elle tacitement une demande d'action en réduction, […]
Lire la suite…Le voile est enfin levé sur le délai de prescription de l'action en réduction. […] Une approche littérale du texte amenait certains auteurs à retenir une interprétation alternative. […] Ainsi, l'héritier réservataire dispose d'un délai de cinq ans à compter du décès pour exercer l'action en réduction. […]
Lire la suite…Le litige porte notamment sur la réduction de libéralités dans le cadre du règlement de la succession du parent décédé en 2015. Le défendeur soulève la prescription de l'action en réduction, en s'appuyant sur une lecture littérale de l'article 921, alinéa 2, […] selon le défendeur, le délai de prescription de deux ans s'applique dès que l'héritier réservataire a connaissance de l'atteinte portée à la réserve après le décès, […] La nature mobilière et immobilière de l'action en réduction a ensuite été débattue lorsque la réforme de la prescription du 17 juin 2018 a limité à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Article 1080 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 3 : Des testaments-partages
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article 1106-20 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
- Chapitre III-2 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.
Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 4 : Dispositions communes
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : […]
Article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
- Action en retranchement
- Prescription de l'action en restitution
- Prescription de l'action
- Prescription des sommes réclamées
- Libéralité
- Prescription de l'action en déchéance
- Prescription de l'action en réparation
- Avance sur héritage
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Prescription des actions
- Prescription de l'action en recouvrement
- Forclusion de l'action
- Prescription des demandes
- Réserve héréditaire
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription de la demande de remboursement
- Renonciation à la succession
- Renonciation à la prescription
- Demande d'attribution préférentielle
- Prescription de l'action en responsabilité
La détermination du moment de la connaissance de ces libéralités est importante puisqu'elle influe sur le délai de prescription de l'action en réduction d'une libéralité excessive. La prescription de l'action en réduction d'une libéralité connue à l'ouverture de la succession La réforme du 23 juin 2006 a réduit le délai de prescription applicable à l'action en réduction des libéralités excessives. […]
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