Demande de reconnaissance de recel successoral
Décisions
[…] — débouté [la succession de] M. [I] [D] de ses demandes formées en allégation de recel successoral ; […] En l'occurrence, ces deux courriers s'avèrent insuffisamment probants pour objectiver une reconnaissance de dette de M. [J] [D] envers M. [V] [M], […] Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de reconnaissance de recel successoral formée par Mme [L] [D] à l'encontre de M. [H] [D]. […] — REJETÉ les demandes de reconnaissance de recels successoraux formées par M. [H] [D] à l'encontre de M. [I] [D] ainsi que de Mme [L] [D] à hauteur des sommes respectives de 38.000,00 €, de 230,00 €, […]
[…] Madame [Y] [S] épouse [A] et Monsieur [C] [S] soulèvent la prescription des demandes de Monsieur [H] [S] et de Madame [R] [S] épouse [B] en application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil au motif que leurs assignations du mois d'octobre 2013 invoquaient déjà le recel successoral de sorte que le délai de cinq ans était écoulé au jour de leurs assignations en ouverture de la succession et en demande de reconnaissance de recel successoral des 8 et 22 février 2022. Ils ajoutent que les assignations du mois d'octobre 2013 ne sauraient interrompre le délai de prescription en ce que leurs demandes ont été déclarées soit irrecevables, soit mal fondées.
[…] Par acte du 15 septembre 2022, M. [N] [P] a sollicité l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de ses parents en demandant également au tribunal judiciaire de Bourges de dire que Mme [G] [P] a commis un recel successoral en ce qu'elle aurait dissimulé des dons manuels à hauteur de 58 940 €. […] — Débouté M [P] de sa demande de reconnaissance de recel successoral commis par Mme [P] [G]';
[…] Par acte du 10 février 2017, M. [H] [M] a saisi le tribunal de grande instance de Beauvais d'une demande de reconnaissance de recel successoral commis par ses s'urs et de rapports à la succession des donations perçues par ses dernières. […] — déclaré irrecevable comme prescrite l'action en recel successoral ; […] 3. Sur les demandes accessoires
[…] M. [C] [G] demande la confirmation de la décision en ce qu'elle le dit débiteur envers la succession d'une somme de 50 000 euros accordée à titre de prêt et dit non constitué le recel successoral. […] La volonté de dissimuler de M. [C] [G] n'étant pas établie, la décision sera confirmée en ce qu'elle déboute les intimés de leur demande de reconnaissance de recel successoral.
[…] — sursis à statuer sur la demande en réduction de la donation, la demande de rapport à la succession de la somme de 11 156,98 euros ainsi que sur la demande de reconnaissance de recel successoral ; […] Ils s'estiment pleinement fondés enfin, dans leur demande de sanction du recel successoral pour cette somme, cette demande étant parfaitement recevable, Mme [G] [M] épouse [Y] n'ayant jamais déclaré les avantages indirects qu'elle a reçus sous forme des travaux réalisés dans l'immeuble.
[…] Le tribunal a également rejeté toute contestation de la reconnaissance du don en cause du 30 janvier 1967 en l'absence de preuve apportée par M. G X ; ainsi le tribunal a rejeté toute demande de reconnaissance de recel successoral concernant la donation du […]. […] S'agissant des actes authentiques de vente passés le […], ils ne peuvent servir d'élement matériel du recel successoral allégué, en ce qu'il s'agit de réelles cessions pour lesquelles il a été déduit l'exécution de l'obligation de paiement échelonné ; dès lors il ne s'agit pas de donations déguisées et la demande de G X les concernant sera écartée, le jugement déféré étant également confirmé à cet égard ;
[…] Madame [R] [N] et Madame [L] [N] seront déboutées de leur demande, étant souligné que la sanction d'un recel successoral ne saurait être constituée par une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] DEBOUTE Madame [R] [N] et Madame [L] [N] de leur demande de reconnaissance de recel successoral ;
[…] — réformer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence le 24 juin 2021 en ce qu'elle a : constaté la prescription de l'action de recel, déclaré irrecevable la demande en reconnaissance d'un recel successoral de M. [Y] [R] formée contre Mme [G] [C], — statuant à nouveau, — déclarer non prescrite et, par suite, recevable l'action de recel intentée par M. [Y] [R],
[…] Par jugement du 6 juin 2006, cette même juridiction a déclaré les consorts A irrecevables en leur demande de reconnaissance d'un recel successoral à l'encontre de C A, a débouté celui-ci de sa demande de recel successoral à l'encontre des consorts A, ses frères et soeurs, a ordonné la vente des immeubles à la barre du tribunal sur une mise à prix de 38 000 €, a dit que C A est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation de 600 € et d'une somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil.
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Commentaires
Le recel successoral La disparition d'un parent entraîne inévitablement l'ouverture de sa succession. […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2025 cristallise une question épineuse du droit des successions : le régime de prescription de l'action en recel successoral. (1) Alors que le législateur a minutieusement encadré les délais applicables à l'option successorale (article 780 Code civil) ou à l'action en réduction (article 924 du Code civil) il est resté silencieux sur celui du recel, laissant la jurisprudence combler ce vide. […]
Lire la suite…La caractérisation de l'action en recel successoral : une action personnelle soumise à la prescription de droit commun L'absence de texte spécial régissant la prescription de l'action en recel La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2025, consacre une interprétation stricte du droit des prescriptions en matière de recel successoral. […]
Lire la suite…Cour de Cassation – Chambre civile 1 – 6 novembre 2019 – n° 18-24.332 Décidément, que d'obstacles sur le chemin judiciaire qui mène à la reconnaissance du recel successoral ! Les avocats spécialistes en droit des successions n'abordent qu'avec une extrême prudence ce type de demande, tant les tribunaux se montrent, dans l'ensemble, réticents à déclarer un héritier receleur et, ipso facto à le sanctionner par la privation de tout droit sur les biens dissimulés. […]
Lire la suite…L'impact du recel successoral se double de sanctions légales, y compris la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi, […] Définition du recel successoral et cadre juridique Le recel successoral est défini dans l'article 778 du Code civil comme le fait pour un héritier de dissimuler ou détourner des biens ou des droits d'une succession. […] Les actions juridiques possibles incluent la demande de restitution des biens recelés, mais également l'invocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi. […] Il est essentiel de souligner que la reconnaissance d'un recel successoral ne requiert pas la preuve d'un préjudice matériel de la part du cohéritier lésé. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] recel * successoral définition ( Recel ) recel * successoral délit pénal quel avocat choisir recel * successoral déposer plainte recel * successoral dommages et intérêts quel avocat recel * successoral […] recel * successoral voiture recel * successorale […]
Lire la suite…[…] prouver le recel successoral complicité de vol article complicité de vol code pénal comment prouver recel successoral condamnation pour recel condamnation pour recel successoral Complice d'un vol et recel complicité de […] peine encourue pour recel recel aggravé parler en connaissance de cause définition recel aggravé de vol recel article code pénal peine pour recel successoral recel code pénal recel […]
Lire la suite…Le présent article expose le régime du recel successoral à la lumière de ces décisions, afin d'en offrir une lecture praticienne. […] La première chambre civile a tranché en faveur de la prescription quinquennale de droit commun. […] La Cour approuve le juge du fond qui, usant de son office de requalification tiré de l'article 12 du Code de procédure civile, a analysé la demande de réouverture des opérations de partage en une demande de partage complémentaire. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 813-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
Article 509-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; […]
Article 460 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section IV : Recel
Ceux qui, sciemment, auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 F à 2.500.000 F ou de l'une de ces deux peines. L'amende pourra être élevée au-delà de 2.500.000 F jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés.
Article 814-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.
Article 321-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé. […]
Article 509-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
successions et à la création d'un certificat successoral européen ; […] - des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
Article 919-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Article 321-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 813-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
- Demande de constatation de recel successoral
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Absence de recel successoral
- Recel successoral
- Droit à la succession
- Demande de partage de la succession
- Droit des successions
- Renonciation à la succession
- Droit au partage de la succession
- Captation d'héritage
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Dévolution successorale
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Délivrance de legs
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande d'attribution préférentielle
- Contestation de testament
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
(Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 5 mars 2025 – pourvoi n° 23-10.360) La Cour de Cassation vient d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice, principalement jurisprudentiel, du recel successoral : elle décide que faute d'avoir été intentée dans un délai de 5 ans, l'action en recel successoral ne peut aboutir, […] celui qui veut lancer une action en recel successoral bénéficie d'un délai de 10 ans, conformément aux dispositions régissant l'option successorale, l'art. 780 code civil. […] Il est incontestable que l'action en recel successoral est : une action personnelle en ce sens qu'elle a pour finalité la reconnaissance et la protection d'un droit personnel, en l'espèce une créance, […]
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