Aggravation de l'état de santé
Décisions
Fait une exacte application de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d'un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu'ils ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau […] 3. M. [B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d'un handisport.
[…] qui rejette une demande en modification d'une rente viagère, au motif que cette rente avait été définitivement fixée dans un précédent arrêt, sans rechercher si l'aggravation de l'état de santé sur laquelle était fondée la demande n'était pas de nature à justifier une majoration de la somme allouée judiciairement. […] Qu'invoquant la degradation de leur etat de sante qui rendait necessaire une aide menagere plus importante, les epoux x… ont assigne, en 1982, […] pour l'avenir, que les majorations legales prevues par la loi du 25 mars 1949 au lieu de rechercher si l'aggravation de l'etat de sante des epoux x… – sur laquelle ceux-ci fondaient leur demande – etait, en elle-meme, […]
[…] Est par suite legalement justifiee la decision declarant reguliere l'action en reprise exercee par un proprietaire dont l'etat de sante en voie d'aggravation s'est par suite revele incompatible avec l'habitation dont il disposait dans un appartement situe au cinquieme etage, des lors qu'il resulte d'une expertise medicale qu'au moment de la delivrance du conge, le risque d'aggravation de l'etat de sante du beneficiaire de la reprise etait bien certain et actuel.
[…] 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 18 mai 1983 condamnant la commune à verser 125 843 F à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO et 24 207 F à M me X… à la suite de l'aggravation de son état de santé, conséquence de l'accident dont elle a été victime le 15 juillet 1951 ;
Doit être approuvée en conséquence la cour d'appel qui a exactement décidé qu'était recevable la demande d'indemnisation complémentaire du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent à raison de l'aggravation de l'état de santé, présentée par la victime après la décision ayant indemnisé son déficit fonctionnel initial, alors que la date de constatation de l'aggravation de son état avait été fixée à une date antérieure à cette décision […] qu'en janvier 2008, l'état de santé de M. X… s'est aggravé, avec développement de nouvelles pathologies dont l'organisme social a reconnu le caractère professionnel avec un taux d'incapacité porté à 10 % à compter du 15 février 2008, […]
Victime d'un accident déjà indemnisée par une décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 1961 [RJ2] ayant présenté des conclusions à fin de relèvement de ces indemnités à raison de l'aggravation de son état de santé. […] Sur les conclusions de la caisse primaire de securite sociale – montpellier-lodeve : considerant que ces conclusions tendant a ce que soient recherchees les consequences de l'aggravation de l'etat de sante alleguee sur les troubles de toute nature que la victime a subi dans ses conditions d'existence, alors que la decision susvisee du conseil d'etat en date du 20 decembre 1961 avait statue separement sur chacun des prejudices subis par la demoiselle x…, […]
[…] Invoquant une détérioration de son état de santé, S… V…, après avoir obtenu en référé l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, a assigné la société Axa en réparation de l'aggravation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPAM). […] il a néanmoins relevé que l'affection dont souffrait M. V…, en relation avec l'accident de la circulation dont il avait été victime, s'était caractérisée depuis 2007 par l'apparition de plusieurs événements désagréables caractérisant une aggravation de l'état de santé de celui-ci, notamment quant à son taux d'incapacité, le préjudice esthétique subi et le pretium doloris ; […]
[…] En l'absence d'appel lui signalant l'aggravation de l'état de santé d'un patient, il ne peut lui être reproché de ne pas être intervenu. […] que le D r B. n'a pas non plus laissé à l'infirmier de garde les consignes à suivre en cas de crise ; que le D r B., qui connaissait le grave état de santé du patient, aurait dû le faire transférer en soins intensifs ou en réanimation ; […] a été hospitalisé le 12 avril 2007 à l'hôpital privé Clairval de Marseille puis placé le 18 avril dans le centre médical de rééducation cardiaque de cet hôpital en vue de la préparation à une intervention de chirurgie cardiaque ; que son état s'est brutalement aggravé dans la nuit du dimanche 22 au lundi 23 avril ; que, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par elle du fait de l'aggravation de l'état de santé de son mari l'arrêt qui après avoir constaté que le mari ne pouvait se lever et marcher qu'en s'aidant de béquille et avait besoin de l'aide partielle d'une tierce personne retient que l'aide que l'épouse apportait à son mari n'excédait pas le devoir d'assistance et de secours entre époux. […] Attendu que pour debouter dame x… de sa demande tendant a la reparation du prejudice subi par elle du fait de l'aggravation de l'etat de sante de son mari, […] la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, […]
[…] il ne peut lui être fait grief de ce que l'expert judiciaire a retenu une majoration du taux d'IPP inférieure à celle qu'il avait indiquée dans un certificat qu'il avait établi et a fixé une date d'aggravation de l'état de santé différente de celle qu'il avait proposée. […] C soutient que le D r B a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique en mentionnant, […] le diplôme universitaire (DU) de réparation juridique et le certificat d'études universitaires (CEU) de procédure et expertise en assurance des personnes alors qu'il n'était en droit de faire état que du certificat d'études spéciales (CES) de médecine aéronautique et du diplôme d'études médicales (DEM) réparation juridique du dommage corporel ; […]
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Commentaires
L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail. Cass. 2e civ. 8 avril 2021 n° 20-10.621 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 avocat-schmitt.com Le droit du travail en un clic ! Consultez tous mes articles ou faites une recherche par mot(s) clé(s)
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02906 posée le 25/01/2018 sous le titre : " Rapport d'un service de médecine préventive ", […] les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. […] D'une manière générale, l'autorité territoriale doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité, […] Dans ce cadre, elle est tenue de prévenir toute aggravation de l'état de santé de l'agent.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, […] les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. […] D'une manière générale, l'autorité territoriale doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité, en vertu de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 précité. Dans ce cadre, elle est tenue de prévenir toute aggravation de l'état de santé de l'agent.
Lire la suite…David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des activités physiques adaptées (APA) prescrites par un médecin. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé est venue consacrer la prise en compte des activités physiques et sportives dans le champ de la politique publique de santé. […] En reconnaissant la pratique sportive comme ayant des vertus thérapeutiques, l'objectif est de prévenir l'incidence des maladies chroniques non transmissibles, de limiter l'aggravation de l'état de santé des patients, […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'encadrement et la reconnaissance de la profession de perfusionniste en chirurgie cardiaque. […] Sur le plan réglementaire, aucune compétence spécifique ne leur est reconnue et ils réalisent quotidiennement des actes dépassant les compétences des infirmiers. […] Ceci a pour conséquences un allongement des délais de prise en charge, une aggravation de l'état de santé des patients les plus fragiles et le recours à des intérimaires étrangers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, […] II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis
Article L1110-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, […] et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Article L6145-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
Article L1431-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d'événements sanitaires ; b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et, le cas échéant, en relation avec le ministre de la défense, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;
Article L6143-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; […] 2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7, sont réputés approuvés si le
Article R3224-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, […] 1° Les actions destinées à prévenir la survenue ou l'aggravation du handicap, par l'accès le plus précoce possible aux soins notamment de réhabilitation, […]
Article L1411-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
[…] La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. […]
Article R40-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
[…] – cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ;
SANTÉ – Prescription de la demande d'appareillage supplémentaire si consolidation et absence d'aggravation de l'état de santé Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, […] engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. […] Dans une décision rendue le 15 juin 2023, la Cour de cassation relève que fait une exacte application de cette disposition, la cour d'appel qui, […] infirmée par une expertise médicale. La victime avait alors formulé une demande en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et avait sollicité, notamment, […]
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