Préjudice moral lié à la maladie
Décisions
[…] psychologique, ne relève pas d'une action prud'homale en responsabilité contractuelle contre l'employeur » et que Monsieur Y-Z X ne justifie d'aucun préjudice d'anxiété réparable et, subsidiairement, […] par le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale, de son préjudice moral ; […] par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, […] Que ce préjudice spécifique de Monsieur Y-Z X doit être indemnisé indépendamment de la réparation susceptible de lui être octroyée par le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale au titre d'un préjudice moral lié à la maladie professionnelle reconnue ;
[…] le 30 janvier 2012, et a accepté l'offre de cet organisme fixant l'indemnisation de ses préjudices personnels résultant de cette maladie professionnelle à 1 532,30 euros au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle, à 6 400 euros au titre du préjudice moral, […] — dit que cette majoration de rente suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur A Z en cas d'aggravation de son état de santé lié à la maladie professionnelle tableau 30B ; […] que le montant de 6 400 euros alloué par les premiers juges au titre du préjudice moral lié à la maladie professionnelle du tableau n° 30B du 21 janvier 2011, dont le quantum n'est pas
[…] L'employeur d'[O] [T], à l'époque où il a été exposé aux poussières d'amiante, qui utilisait régulièrement des produits à base d'amiante ne pouvait ignorer, compte tenu de la nature de son activité, des connaissances scientifiques de l'époque, de l'inscription au tableau des maladies professionnelles des affections liées à l'utilisation de l'amiante et de la réglementation applicable, les dangers inhérents à ce matériau. […] Au regard de ces éléments, de la durée de la maladie et de l'âge d'[O] [T], le préjudice moral est fixé à la somme de 93 500 euros. […] Son préjudice moral lié à la maladie et au décès de la victime doit être indemnisé à hauteur de 8 700 euros.
[…] Les sommes supérieures à ce montant s'analysent comme des dépenses volontaires effectuées par la famille qui traduit la force des liens affectifs la liant au défunt, liens affectifs qui se trouvent pris en compte au titre du préjudice moral alloué aux ayants-droit ; […] Rejette la demande formulée par E P veuve D au titre de l'incidence professionnelle de la maladie et du décès de I D ; […] Confirme l'offre faite par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (A) fixant à la somme de 3 300,00 € au profit d'W Z, dont le représentant légal est S D, en compensation de son préjudice moral lié à la maladie et au décès de son grand-père, I D ;
[…] La cour fait sienne la juste motivation des premiers juges qui sans se contredire ont distingué le préjudice spécifique d'anxiété résultant d'un risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante pour un salarié qui a été exposé à l'amiante mais qui n'est pas malade et relevant de la compétence de la juridiction prud'homale , du préjudice moral de la victime atteinte d'une maladie due à l'amiante et consistant dans l'anxiété permanente de la dégradation de son état de santé et de menaces sur son pronostic vital, qui lui relève incontestablement de la compétence du pôle social. […] que le préjudice moral lié à la maladie n'est pas rapporté, […]
[…] Le FIVA indique verser aux débats les pièces médicales qui lui ont permis de procéder à l'évaluation des préjudices. Il fait valoir notamment que la souffrance morale de Monsieur Y a résulté naturellement de l'annonce brutale du diagnostic; il se savait condamné à court terme. Il précise que le cancer broncho-pulmonaire entraîne des souffrances physiques importantes liées en particulier aux différents traitements et à la perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversible. […] n'est pas sérieusement contestable; Monsieur Y avait trois filles et trois petits-enfants; tous l'ont accompagné durant sa maladie. […] le préjudice moral lié à la maladie et au décès de Monsieur Y;
[…] ' condamné en réparation du préjudice moral subi, V E et AG X à payer solidairement à P A, N G épouse A, J K veuve G et AK G épouse Y la somme de 2.500¿ à titre de dommages et intérêts, […] Il ne peut en effet être supporté par les parties le préjudice moral lié à la maladie de M. G et il n'existe aucun lien certain entre l'impossibilité de réaliser le projet de vie ensemble et son décès. […] ' les époux A : liée au solde de leur PEL de 65.005 au taux de 25%, au rachat de leur assurance vie AFER de 19.471¿ au taux de 4,41% et de leur assurance vie CARREFOUR de 6948¿ au taux de 4,50¿.
[…] L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale prévoit que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. […] La décision sera confirmée puisque les filles du couple que formaient M. et Mme [C] ont également outre le préjudice moral lié à la maladie de leur père, […] Le préjudice spécifique justifie pleinement la somme fixée.
[…] 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices matériels et moraux liées à la maladie professionnelle dont elle souffre au titre de la responsabilité sans faute ; […]
[…] Attendu que le FIVA ne conteste pas le préjudice moral subi par K B du fait de sa pathologie liée à l'amiante ; que M me I Z, l'une de ses filles, déclare qu'il souffrait moralement de sa perte d'autonomie; que M me G Z et M. AF AG, deux de ses petits-enfants, évoquent sa peur de mourir seul, M me G Z ajoutant qu'il craignait de mourir étouffé; qu'il convient cependant de prendre en considération les autres pathologies sévères dont il souffrait et pouvant en grande partie expliquer sa peur d'une évolution défavorable de son état; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, son préjudice moral lié à sa maladie professionnelle sera fixé à la somme de 6 000 €;
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Commentaires
Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'abrogation de l'article 885 K du code général des impôts (CGI) liée à la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'article 885 K du CGI excluait de l'ISF les indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie, admettant que ces indemnités pouvaient, entre autres, […] mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20). […]
Lire la suite…L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. Lorsque la réparation du dommage prenait la forme d'une indemnité versée au redevable, […] mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20). […]
Lire la suite…L'article 885 K, du code général des impôts (CGI), prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes, ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. […] Elle précisait en outre que l'exonération s'appliquait aux rentes ou indemnités versées au titre, non seulement d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, mais également au titre du préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20). […]
Lire la suite…France - 26106/95 Arrêt 24.8.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée de procédures engagées par un fonctionnaire de La Poste en vue de l'annulation des décisions lui refusant l'octroi d'un congé de longue maladie, suspendant son traitement et le mettant en demeure de rejoindre son poste sous peine de radiation, […] Prétentions du requérant revêtant un caractère civil. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le requérant. Préjudice moral : octroi d'une somme en équité. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. […] est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral. […] Saisi d'une demande d'avis par la cour administrative d'appel de Marseille portant sur l'application des règles de prescription à une telle action en réparation, […] ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré. […] S'agissant d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, […]
Lire la suite…Par une ordonnance de décembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Paris condamna le service public hospitalier au versement d'une provision au titre des préjudices invoqués. Par un arrêt de juin 2002, la cour administrative de Paris n'alloua une indemnité provisionnelle qu'au titre du seul préjudice moral. […] En effet, elle fit application de nouvelles dispositions légales (loi du 4 mars 2002), applicables aux litiges en cours, stipulant que l'indemnisation devait se limiter à la réparation du seul préjudice résultant de la faute commise par l'inversion des flacons, […]
Lire la suite…Au contraire, le montant de la rente d'un civil est calculé sur la base du salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'assurance maladie. […] à juste titre, une meilleure prise en compte de leurs préjudices. […] La jurisprudence administrative a précisé que la PMI indemnise également, d'une part, […] d'autre part, le déficit fonctionnel (ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, […] les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux certains, nés de l'accident ou de la maladie reconnue imputable au service et non réparés par la PMI : souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, préjudice esthétique, […]
Lire la suite…[…] la cour a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Blois pour faute et à mis à sa charge l'indemnisation de ceux des préjudices invoqués par Mme K... qu'elle a regardés comme établis. Vous n'avez admis que les seules conclusions du pourvoi qui sont dirigée contre l'arrêt attaqué en tant qu'il évalue à 3 000 euros le préjudice moral de Mme K... et lui refuse toute indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la mise en œuvre d'un traitement par radiothérapie inadapté. […] Or c'est sur la base de ces circonstances objectives, […] l'indemnisation du préjudice d'angoisse des personnes exposées à un risque sérieux de maladie imputable à l'amiante marque un peu la limite haute de l'indemnisation du préjudice d'anxiété face à la maladie, […]
Lire la suite…Le diagnostic erroné ayant fait obstacle au choix d'interrompre volontairement la grossesse si l'enfant avait été diagnostiqué in utero handicapé, les requérants déposèrent une réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices moral et matériel subis du fait du handicap non décelé. […] La créance couvrait l'entièreté du préjudice allégué (et donc également les charges particulières liées au handicap de leur enfant tout au long de sa vie). […] Elle réserve la question de l'application de l'article 41 en ce qui concerne le dommage moral et matériel. [N.B. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; […] 4° Le préjudice moral.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article R4138-52 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
- Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement de grade.
Article 37 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un dispositif de période préparatoire au reclassement.
Article L1142-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article 885 K du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Justification du préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et matériel
L'article 885 K précisait que les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie étaient exclues du patrimoine de personnes bénéficiaires, étant entendue que ces rentes pouvaient, entre autres, servir à l'achat de biens immobiliers adaptés à une situation de handicap résultant de dommages corporels. […] Elle précisait en outre que l'exonération s'appliquait aux rentes ou indemnités versées au titre non seulement d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20). […]
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