Responsabilité pour faute du centre hospitalier
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt du 7 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a écarté les conclusions de M. X… tendant à mettre en cause la responsabilité sans faute du centre hospitalier régional de Nice en raison des dommages ayant résulté pour lui des interventions qu'il y a subies les 7 et 10 mars 1986 lui a été notifié le 17 décembre 1993 ; […] Article 1 er : L'arrêt du 21 février 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. X… tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute du centre hospitalier régional de Nice.
Un malade souffrant de troubles mentaux a causé des dommages lors d'une sortie d'essai autorisée par le centre hospitalier dans lequel il avait été admis. […] Par suite, l'assureur de l'auteur du dommage, en tant qu'il est subrogé aux droits de l'assureur de la victime, peut rechercher la responsabilité du centre hospitalier sur le fondement du risque spécial créé par la sortie d'essai que cet établissement avait accordé au malade. Mais, ainsi que le prévoit l'article 489-2 du code civil, les fautes commises par le malade, au droit duquel il est également subrogé, peuvent lui être opposées. […] Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier :
[…] M me B a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner le centre hospitalier de Pau, […] et par un arrêt du 14 septembre 2023, la cour a retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Pau dans la survenue de l'hématome extradural et ordonné une expertise complémentaire afin de déterminer si les céphalées invalidantes et les troubles associés étaient en lien avec l'intervention du 10 octobre 2014. […] Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (). »
[…] le centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil a avisé M. A… qu'il lui était redevable de la somme de 1 204, […] que M. A… se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 décembre 2010 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier Victor-Dupouy et à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui de la procédure engagée à son encontre ; […] Considérant que toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature […]
[…] 25 juillet 1985 transposée à l'article 1386-I du code de la santé publique et portant sur la compatibilité de la responsabilité sans faute du service public hospitalier en raison des dommages causés par la défaillance des matériels et produits qu'il utilise avec les objectifs de la directive ; que la responsabilité d'un centre hospitalier pourrait être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ; […] que cette pratique constitue une faute de nature à engager la responsabilité pour faute du centre hospitalier […]
[…] Il fait valoir qu'aucune faute n'a été commise par le centre hospitalier de Laon et que la réalité des préjudices allégués par le requérant n'est pas établie. […] En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Laon :
[…] présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ; il s'en remet à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la responsabilité de l'établissement public de santé et informe le Tribunal qu'un relevé de débours sera prochainement adressé ; […] que Y X, né le XXX a présenté à l'âge de 16 mois un mouvement irrégulier de l'œil gauche qui l'a conduit le 24 mars 1994 chez un ophtalmologiste qui lui a prescrit un scanner effectué le 30 mai 1994 au centre hospitalier de Sens ; que, […] M. et M me X, sollicitent la reconnaissance de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Sens des suites de la prise en charge de leur fils Y et à les indemniser de l'ensemble des préjudices subis ;
[…] Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ». […] Pour établir la faute dont elle se prévaut, M me B ne produit à l'instance, outre le courrier de refus du centre hospitalier, que les devis et factures correspondant à l'intervention, […] La responsabilité pour faute du centre hospitalier de Blois n'est donc pas engagée à ce titre.
[…] « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (…) » ; que l'ONIAM soutient que la responsabilité pour faute du Centre hospitalier intercommunal de Créteil est engagée dès lors que l'indication opératoire posée par son praticien n'était justifiée ni par une gêne fonctionnelle, […] que si le Centre hospitalier intercommunal de Créteil et la SHAM font valoir que la décision d'opérer une cataracte n'est pas uniquement conditionnée par la valeur de l'acuité visuelle et qu'il convient de l'apprécier au regard d'autres critères comme la diminution de la sensibilité au contraste et à l'éblouissement, […]
[…] née le XXX, a été prise en charge au centre hospitalier de Mâcon pour une fracture de la jambe droite suite à une chute le 6 novembre 2006 ; que le 7 novembre 2006, […] par la présente requête, M me X recherche la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Mâcon ainsi qu'à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. /
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Commentaires
Didier H… conserve de graves séquelles neurologiques d'une chute qu'il a faite au cours d'une crise d'épilepsie aux urgences du centre hospitalier universitaire de Rennes le 6 octobre 2007, alors qu'il y avait été admis pour une première crise d'épilepsie et installé sur un brancard sans recevoir de traitement ni faire l'objet d'une surveillance continue. […] La cour administrative d'appel a également écarté toute responsabilité pour faute du centre hospitalier, […] aurait pu prévenir la chute. […] Il faut tenir compte des moyens dont disposait l'hôpital, […] C'est pourquoi vous devriez annuler l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité du centre hospitalier. […]
Lire la suite…[…] des charges résultant du handicap d'un enfant né comme tel en raison d'une faute lors du diagnostic prénatal, […] une action en responsabilité pour faute du centre hospitalier, […] l'article L. 114-5 du CASF était applicable au litige et en déduisit que cela faisait obstacle à l'indemnisation des frais de prise en charge de l'enfant handicapé tout au long de sa vie à laquelle donnait droit une jurisprudence constante jusqu'à l'intervention de cette loi. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, […]
Lire la suite…N° 368520 Centre hospitalier de Roanne 5ème et 4ème sous-sections réunies Séance du 13 février 2015 Lecture du 6 mars 2015 CONCLUSIONS Mme Fabienne LAMBOLEZ, […] a saisi le TA de Lyon de conclusions indemnitaires tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Roanne. […] elle a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Roanne était engagée sur le terrain du 2ème alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. […] Le Centre hospitalier de Roanne s'est pourvu en cassation contre l'arrêt. […] plein droit prévue par le I de l'article L. 1142-1 est ainsi indépendante de toute faute prouvée ou présumée, […]
Lire la suite…La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
Article 1 du Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
- Décret n°2012-935 du 1er août 2012
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Article 1 du Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble
- Décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019
Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Article R6152-28 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service :
Article L6135-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre V : Fédérations médicales interhospitalières
En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.
Article L1222-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre II : Sang humain
- Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article 422 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article L2131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
le médecin en fait la demande, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus puis de l'enfant. Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille leur est proposée.
Article 1 du Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitairesAbrogé
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement par un personnel médical et scientifique qui comprend : 1° Des agents titulaires groupés en quatre corps : a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; b) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ; c) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
- Responsabilité du centre hospitalier
- Faute médicale
- Responsabilité médicale
- Responsabilité de l'établissement de santé
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité du médecin
- Faute dans la prise en charge médicale
- Erreur de diagnostic
- Responsabilité pour faute
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Accident médical non fautif
- Difficulté d'ordre médical
- Erreur d'appréciation de l'état de santé
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité délictuelle
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
Depuis 2003, la défectuosité des produits et matériels de santé pouvait engager la responsabilité sans faute des établissements publics de santé. […] En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon avait refusé de retenir la responsabilité sans faute d'un centre hospitalier pour la défectuosité d'une prothèse de genou. […] Elle considérait que seule la responsabilité du producteur pouvait être recherchée. […]
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