Responsabilité de l'établissement de santé
Décisions
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ayant pour seule origine un accident non fautif ; que l'ONIAM est alors seul tenu d'assurer la réparation de ces dommages ; que si les préjudices subis par la victime n'ont pas seulement pour origine une infection nosocomiale engageant la responsabilité de l'établissement de santé, mais aussi un accident médical non fautif, ouvrant droit à la réparation de ces préjudices au titre de la solidarité nationale, […]
Il résulte de la lettre même des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, en ce qu'elles prévoient qu'il incombe au médecin ou à l'établissement de santé, en cas de litige, d'apporter la preuve que l'information due au patient lui a été délivrée, qu'elles ont vocation à s'appliquer dans les litiges recherchant la responsabilité civile du professionnel de santé ou la responsabilité de l'établissement de santé mais ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'un médecin est poursuivi devant une juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins pour un manquement à ses obligations.
[…] ou son assureur subrogé, peut exercer un recours contre un co-auteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un tel véhicule, selon les conditions du droit commun, dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l'égard de la victime…. … A ce titre, lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement, le conducteur ou son assureur ne peut rechercher la responsabilité de l'établissement de santé que si celui-ci a commis une faute permettant à son patient de quitter l'établissement et si, de ce fait, le comportement de celui-ci a concouru à l'accident. […] [- le code de la santé publique ;]
En cas de dommage lié à la réalisation d'un risque qui n'a, en méconnaissance de l'obligation d'information fixée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP), […] un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, […] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. […]
[…] une cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un médecin dont le patient avait contracté une infection nosocomiale et retenir uniquement la responsabilité de l'établissement de santé, […] l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique n'étant pas applicable en la cause, le médecin et l'établissement de santé étaient l'un et l'autre tenus à l'égard du patient d'une obligation de sécurité de résultat dont ils n'étaient pas en mesure de se libérer par la preuve d'une cause étrangère de sorte qu'ils devaient contribuer par parts égales à la réparation des conséquences dommageables de l'infection. […] M. X… a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Y…, […]
[…] qu'il résulte des dispositions des articles L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique que l'ONIAM est tenu d'assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, […] sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée ; que l'office peut uniquement demander à cet établissement de l'indemniser de tout ou partie des sommes ainsi à sa charge en exerçant à l'encontre de ce dernier l'action subrogatoire prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-17 du même code, […] que la responsabilité de l'établissement n'est engagée, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation du préjudice moral lié au défaut d'information et d'écarter la responsabilité de l'établissement sur ce fondement ; […] que dans les suites de l'intervention une nécrose et un écoulement septique sont apparus ; que l'article L 1142-1 I du code de la santé publique issu de l'article 98 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, applicable en la cause, dispose, […] que c'est donc à tort que le tribunal a retenu la responsabilité de l'établissement de santé en application de l'article L 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, […]
[…] le 10 avril 1992, une dystocie des épaules et conservé des lésions d'un plexus brachial, a saisi la juridiction administrative pour voir reconnaître la responsabilité de l'établissement de santé public où avait eu lieu l'accouchement. […] a fait valoir que, « s'agissant d'une réévaluation, cette dernière se fonde nécessairement sur son état de santé actuel » et que « l'évaluation de son état actuel ne peut se faire que sur la base des documents médicaux actualisés et non sur ses antécédents » ; que, pour retenir la responsabilité civile de M. [S], […] de l'étendue de celui-ci », et que leur préjudice moral était « établi, dès lors que cette perte les a contraints à de nouvelles démarches, […]
[…] qu'elle a recherché avec son époux la responsabilité de l'établissement de santé et de M. Y…, médecin gynécologue ayant suivi la grossesse et procédé à l'accouchement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 novembre 2003) les a déboutés de leurs demandes ;
[…] M. C B a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement de santé de Quingey à lui verser la somme de 19 549,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa chute survenue au sein cet établissement le 29 juillet 2016. […] — subsidiairement, à supposer que sa responsabilité soit engagée, les prétentions indemnitaires de la victime doivent être ramenées à de plus juste proportions. […] En ce qui concerne la responsabilité de l'établissement de santé de Quingey :
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Commentaires
L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit neurologique. A la suite d'une intervention médicale, Mme X. a contracté une infection nosocomiale ayant nécessité une seconde opération, au cours de laquelle est survenu un accident médical, à l'origine de son préjudice. […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2014, a rejeté le pourvoi en relevant que si le dommage était dû à un accident non fautif, l'origine de cet accident résidait dans l'infection nosocomiale qui relevait de la responsabilité de l'établissement.
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L.1142-1 I du Code de Santé Publique que : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». […] Il est admis qu'un suicide ou une tentative d'autolyse engage la responsabilité d'un établissement de santé en cas de défaillance dans la surveillance du patient, […]
Lire la suite…La prescription d'un médicament dont les effets néfastes secondaires sont connus, engage la responsabilité de l'établissement de santé, c'est ce principe que vient de consacrer le Conseil d'Etat. […] L'ONIAM a également été attrait à la cause. […] Le Conseil d'Etat constate une faute d'indication thérapeutique et la responsabilité de l'hôpital. […] Dans ces conditions, l'arrêt est annulé et renvoyé devant la cour administrative d'appel afin qu'il soit statué sur les responsabilités de l'hôpital ainsi que sur une éventuelle prise en charge par la solidarité nationale, au titre d'une perte de chance d'éviter le dommage.
Lire la suite…[…] la première chambre civile de la Cour de Cassation (Cass., 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20143) retient que la perte du dossier médical par un professionnel ou un établissement de santé "conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés". […] En effet, "une telle perte, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux information de santé concernant celui-ci et, […]
Lire la suite…Alors qu'il quitte l'établissement sans autorisation, le patient est heurté par un véhicule. En application de la loi du 5 juillet 1985, l'assureur du conducteur du véhicule impliqué, indemnise la victime des dommages corporels subis et rembourse à la caisse primaire d'assurance maladie. Estimant que le centre hospitalier a manqué à son obligation de surveillance, l'assureur exerce un recours contre cet établissement. En appel (CAA), le jugement condamnant le centre hospitalier est annulé. L'assureur se pourvoit en cassation.
Lire la suite…Au cabinet, nous avons récemment obtenu la condamnation d'un établissement de santé pour perte de chance de survie, à la suite d'un défaut de diagnostic ayant privé une patiente d'une prise en charge adaptée. […] Ce type de dossier illustre parfaitement ce qu'est la perte de chance, notion centrale en droit de la responsabilité médicale. Qu'est-ce que la perte de chance ? […] Le tribunal a reconnu que cette faute avait entraîné une perte de chance de survie, engageant ainsi la responsabilité de l'établissement de santé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
Article L6111-3-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
responsabilité territoriale. II.-En prenant en compte les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services médico-sociaux et d'autres établissements et acteurs de santé, dont les établissements d'hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :
Article L162-16-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
I.-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, l'entreprise assurant leur importation parallèle ou l'entreprise assurant leur distribution parallèle et le Comité économique des produits de santé […]
Article L5126-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de
Article L6314-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre IV : Permanence des soins
L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux agents de cet établissement public. […]
Article R162-25 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22.
Article L6111-1-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
[…] Lorsque les professionnels de santé exerçant au sein d'un établissement de santé décident de contribuer à la mission de permanence des soins assurée par un autre établissement que celui au sein duquel ils exercent, leur activité à ce titre est couverte par le régime de la responsabilité qui s'applique aux médecins et aux agents de l'établissement d'accueil.
Article D6143-33 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
- Section 2 : Directeur et directoire
- Sous-section 1 : Directeur
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.
Article L1411-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
[…] La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. […]
Article R6113-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements
- Section 1 : Analyse de l'activité médicale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 3° Les commissaires aux comptes qui reçoivent communication, par l'intermédiaire d'un médecin agissant sous leur responsabilité à titre d'expert, de données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1, dans le cadre de leur mission légale de certification des comptes des établissements de santé mentionnée à
- Responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité médicale
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Responsabilité du médecin
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Faute médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Responsabilité des parties
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Responsabilité des défendeurs
- Faute dans la prise en charge médicale
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Aggravation de l'état de santé
- Erreur de diagnostic
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Répartition des responsabilités