Erreur d'appréciation de l'état de santé
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2024 de la Collectivité européenne d'Alsace, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle elle confirme sa décision de prendre en charge les frais de scolarité de son fils A, à compter de la rentrée scolaire 2024 pour se rendre à son collège, utilisant les transports en commun M. B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a fait une erreur d'appréciation de l'état de santé de son fils A. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu :
[…] Considérant que M lle X de nationalité arménienne demande l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 2012 par laquelle ce dernier lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; qu'elle soutient qu'une erreur d'appréciation a été commise concernant son état de santé, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation d'ensemble sur le territoire français ; Sur l'erreur d'appréciation de l'état de santé :
[…] — que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de son état de santé ; […] que la décision ne met en demeure le requérant de quitter le territoire français qu'à l'expiration du délai d'un mois courant à compter de sa notification ; que, dès lors, c'est sans erreur d'appréciation de l'état de santé du requérant, qui n'allègue pas d'aggravation de cet état depuis le mois de juillet 2005, que le préfet de la Haute-Garonne a pu, par une décision en date du 14 décembre 2005 notifiée le 20 janvier 2006, […]
[…] de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ne s'est pas cru lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé et n'a commis ni erreur de droit dans l'application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni erreur d'appréciation de l'état de santé du requérant et de la possibilité pour lui d'obtenir un traitement approprié dans son pays d'origine, que le préfet n'a pas davantage commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation […]
[…] M me Y soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation car les troubles dont elle a souffert à compter du 22 juillet 2010 étaient la conséquence directe de l'accident de service dont elle a été victime le 19 février 2002 ; […] dans un rapport d'expertise en date 15 juin 2008, que l'état de santé de la requérante était consolidé à la date du 7 novembre 2006 ; que si celle-ci soutient que le docteur X n'est pas spécialiste en rhumatologie, […] qu'ainsi, la commune de Châlons-en-Champagne n'a commis aucune erreur d'appréciation de l'état de santé de M me Y en la plaçant en congé maladie ordinaire pour la période du 22 juillet au 16 octobre 2010 ;
[…] Le Conseiller d'Etat, […] M me Y épouse X reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle avant d'édicter la décision portant refus de séjour, de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, […] étant observé que ces derniers ne peuvent être confiés à leur père en raison de ses problèmes de santé, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et s'avère entachée d'une erreur d'appréciation de l'état de santé de l'époux de la requérante, […]
[…] Il soutient que le médecin de l'agence régionale de santé n'a pas demandé de contre-expertise ; que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé sur lequel se fonde l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation de son état de santé ; qu'il souhaite vivre en France, seul pays où il a des attaches, et non en Algérie ; […] Le préfet soutient que l'arrêté attaqué, qui se fonde sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, n'est pas entaché d'erreur d'appréciation de l'état de santé de M. X ; que l'arrêté attaqué ne viole pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X disposant d'attaches familiales en Algérie, où résident ses parents et ses quatre frères et sœurs, et où il ne sera donc pas isolé ;
[…] la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] ne s'est pas cru lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de la santé et n'a commis ni erreur de droit dans l'application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni erreur d'appréciation de l'état de santé de la requérante et de la possibilité pour elle d'obtenir un traitement approprié dans son pays d'origine, que le préfet n'a pas davantage commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation […]
[…] — que les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues et que le préfet a commis une erreur d'appréciation de son état de santé ; […] du vice de procédure tenant à l'absence de consultation préalable du médecin de l'agence régionale de santé de Picardie, de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation de l'état de santé de l'intéressée, ne peuvent qu'être également écartés comme inopérants ;
[…] — l'état de santé de la requérante justifiait que soit constatée son inaptitude ; […] Considérant, en second lieu, que la décision attaquée ne statue pas sur l'aptitude physique de M me X à la conduite de véhicules de transports en commun, qui lui a été reconnue par la commission médicale du permis de conduire, mais sur son aptitude à son poste de conductrice d'autobus de transports urbains à la société Sibra ; que cette décision, qui mentionne l'inaptitude de M me X à son poste, eu égard aux situations stressantes ou aux risques d'agression qu'il comporte, n'apparaît pas entachée d'une erreur d'appréciation de l'état de santé de M me X eu égard aux troubles psychiques qu'ont entraînés de tels événements au cours des années 2006 et 2007 ;
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Commentaires
Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du statut des personnels soignants des centres de santé municipaux. […] Elle demeure soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation qui est déterminée en fonction de quatre critères : la nature des tâches exercées, l'expérience professionnelle, les niveaux de responsabilité et de diplômes. […]
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Lire la suite…Sur avis de la commission départementale de réforme, la consolidation de son état de santé a été arrêtée au 25 septembre 2008 ; il en résulte une incapacité permanente partielle de 10%. […] Jean-Philippe Thiellay et Christine Maugüé, La responsabilité du service public hospitalier, LGDJ 2012, p. 140). […] * Quoi qu'il en soit, le TA s'est en l'espèce borné à censurer la décision de la commune pour erreur d'appréciation à avoir retenu le 25 septembre 2008 comme date de consolidation, sans redresser le raisonnement se fondant à tort sur cette date. […]
Lire la suite…Le caractère permanent de l'activité des praticiens des centres de santé, […] sans qu'ils n'aient jamais été remis en cause par l'autorité de tutelle. […] Elle demeure soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation qui est déterminée en fonction de quatre critères : la nature des tâches exercées, […] en l'espèce celui du cadre d'emplois des médecins. […] Il n'est pas inapproprié de la calculer par analogie avec la rémunération des personnels de santé qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses services publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ou avec la rémunération des praticiens de la fonction publique hospitalière. […] D'une manière plus générale, […]
Lire la suite…Aux termes de ces dispositions, le ministre de la santé peut, après avis d'une commission, autoriser un ressortissant de l'UE, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, […] à exercer la médecine dans la spécialité concernée. Il doit encore avoir exercé pendant trois ans dans ce dernier Etat. […] individuel de la profession de médecin, ne portent pas sur les conditions d'accès à la profession et sont étrangères à l'appréciation portée par le ministre sur la demande d'autorisation d'exercice. […] La cour administrative d'appel a rejeté ces conclusions en écartant au fond le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la liste des établissements de santé isolés géographiquement et situés dans des zones à faible densité de population bénéficiant de modalités dérogatoires de financement. En effet, […] portant sur des délégations de crédit au titre de l'année 2014, compte tenu de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de cet établissement ainsi que, subsidiairement, […] notoirement en dehors du cadre des critères de […] la circulaire n° DGOS-R-2014-366 du 29 décembre 2014, critères qui seraient repris par le projet de décret au Conseil d'État.
Lire la suite…Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés de création d'officines de pharmacie en milieu rural. […] La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, […] a permis, d'une part, de dresser un état de lieux de la desserte en officines dans les communes de moins de 2 500 habitants pour permettre d'apprécier la réalité des besoins et identifier les communes déficitaires et, […] l'appréciation des besoins tout comme les critères relatifs à la distance sont exclus de la loi de 1999. Le ministre de la santé a d'ailleurs repris cette argumentation dans son mémoire du 23 janvier 2004 en indiquant : « Ce jugement repose sur une erreur de droit, […]
Lire la suite…Le CNOM a subordonné la reprise de cette activité à la justification, dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-6 du code de la santé publique, du respect d'obligations de formations. […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. […] C... reproche en deuxième lieu à la décision de suspension temporaire d'exercice une erreur de droit en ce qu'elle serait en partie fondée sur son insuffisante maîtrise de la langue française, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C... soutient en troisième que la décision du CNOM est entachée d'erreur d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur une note dont il a sans doute eu connaissance, […] la jurisprudence etablie en matiere d'exercice illegal de la pharmacie. […] Cet ensemble comporte des erreurs de droit et d'appreciation . Erreur de droit : l'AMM est attache a la notion meme de specialite pharmaceutique conformement a la definition europeenne (directive 65/65) et inscrite dans le droit francais par l'ordonnance de 1967 a l'article L 601 du code de la sante publique. […] C'est dans le meme etat d'esprit qu'il est affirme peremptoirement que les pharmaciens ne fournissent aucune recommandation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. […]
Article L6143-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
[…] Pour chacun des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte l'ensemble des budgets des établissements du groupement hospitalier de territoire pour apprécier l'état des
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article R6123-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé.
Article L1413-14 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 2 : Veille sanitaire
Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux y compris à visée esthétique ou d'actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L1432-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 3 : Personnel des agences
I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L6311-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. […] Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, […]
- Erreur de droit concernant l'état de santé
- Erreur de diagnostic
- Faute dans la prise en charge médicale
- Erreur manifeste d'appréciation concernant l'état de santé
- Faute médicale
- Difficulté d'ordre médical
- Responsabilité médicale
- Accident médical non fautif
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de fait et d'appréciation
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Responsabilité pour faute du centre hospitalier
- Appréciation erronée des faits
- Demande de condamnation du centre hospitalier à verser des indemnités
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur de droit et d'appréciation
- Responsabilité du médecin
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant le statut des personnels soignants des centres municipaux de santé. […] pouvant être librement fixée, doit cependant être calculée par analogie avec la rémunération des personnels de santé qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat ou avec celle des praticiens de la fonction publique hospitalière sans pouvoir être soumise au contrôle de l'erreur manifeste […] d'appréciation déterminée en fonction de quatre critères : la nature des tâches exercées, l'expérience professionnelle, […]
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