Demande de déclaration de prescription de la créance
Décisions
[…] *condamné in solidum F et I E à payer à C Y née E, J X née Y, O-P et D Y la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, *condamné sous la même solidarité F et I E aux dépens, ' déclarer irrecevable la demande de prescription des créances et des intérêts qui n'a pas été soulevée par F E, H E et L E dans les premières conclusions d'appelant, ' débouter F E, H E et L E de l'ensemble de leur demandes et prétentions, ' en tout état de cause, condamner F E, H E et L E in solidum à payer à C E, épouse Y, D Y, J Y et O-P Y la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] * PRONONCER la prescription et déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE irrecevables, […] Sur les créances
[…] Qu'en l'espèce, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a déclaré prescrite l'action de la société Bitburger à l'encontre de M. […] que cette dernière a déclaré sa créance à hauteur de 17.319,39 euros à l'encontre du débiteur principal ; que cette déclaration de créance a interrompu le délai de prescription de l'action à l'égard des cautions et cet effet interruptif s'est prolongé jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la société Billard One pour insuffisance d'actif, intervenu le 21 octobre 2009 ; […] il convient de confirmer le jugement ayant déclaré ses demandes en paiement prescrites ;
[…] — la débouter de ses demandes, […] La société H Y réplique que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à une date antérieure à celle à laquelle le demandeur a disposé des éléments nécessaires à la connaissance de son droit ; que les paiements de la MAAF ne lui ont été révélés que tardivement, que la BHE s'est toujours présentée à elle comme créancier, que la lettre du 30 mars 1993 était ambigue; que le délai a été suspendu jusqu'à l'issue du litige relatif à la contestation de la créance ; que ce n'est que lorsque les créances ont été rejetées qu'elle a pu démontrer que les déclarations étaient fautives.
[…] Par acte d'huissier du 15 novembre 2012 M. AJ AK Y a assigné ses cohéritiers en partage devant le tribunal de grande instance de Bordeaux. M. D Y a forméune demande reconventionnelle de reconnaissance d'une créance de salaire différé. […] — déclarer son appel recevable et bien fondé, […] Ce principe est contesté par M. AJ AK Y et M me B AH Y qui invoquent en cause d'appel à titre principal la prescription.
[…] Monsieur Y conclut à la réformation de l'ordonnance, à la condamnation de la CAISSE D'EPARGNE à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice qui aura vocation à se compenser avec sa créance, à la prescription des intérêts réclamés dans la limite de 5 années à compter de la déclaration de créance, au renvoi de la CAISSE D'EPARGNE à déterminer précisément ses réclamations compte tenu de l'acquisition de cette prescription et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. […] Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Monsieur X soutient à titre principal que l'action engagée est prescrite par application des dispositions de l'article 35&3 section 6 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2001 susvisée qui indique : “l'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans, et en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance”. […] Déboute B C de l‘ensemble de ses demandes ;
[…] Sur la prescription […] Les cotisations dont il est demandé le remboursement à l'URSSAF par l'association ont été payées en mai 2018, et se prescrivait alors en mai 2021, étant précisé que la déclaration [9] de régularisation a été effectuée par l'association le 16 novembre 2021. L'URSSAF soutient donc que la demande de l'association est tardive et que sa créance est prescrite.
[…] Qu'en effet il apparaît que la créance déclarée par la banque a fait l'objet d'une contestation dès la formulation par le créancier de sa déclaration de créances, contestation ayant donné lieu à la procédure suivie devant le juge commissaire, au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire ayant admis le bien fondé des prétentions de la banque et à l'arrêt prononcé le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz ayant d'une part jugé nulles les déclarations de créances de la CRCAM et d'autre part jugé irrecevable la demande reconventionnelle en répétition de l'indu des consorts X ; […] Sur l'interruption de la prescription :
[…] Le tribunal a constaté que la S.A. Intrum Justicia, cessionnaire de la créance de la société Cofinoga, aux termes d'une cession régulièrement signifiée, avait bien qualité à agir à l'égard de M. X et a écarté la contestation du défendeur tenant à la prescription des demandes de la S.A. Intrum Justicia, cette dernière pouvant se fonder sur un jugement définitif, régulièrement signifié, pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire pendant 10 ans et la requête en saisie-arrêt ayant été déposée le 21 mai 2014. […] Il déclare qu'il n'habitait pas à cette adresse.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) de retraite complémentaire des agents des collectivités locales. […] Il en résulte que la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est la même que celle applicable aux cotisations dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, […] le délai de prescription ne peut donc commencer à courir qu'à compter de la production par l'employeur de la déclaration […]
Lire la suite…[…] le recouvrement des cotisations IRCANTEC ", […] à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, […] le délai de prescription ne peut donc commencer à courir qu'à compter de la production par l'employeur de la déclaration prévue à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création de l'IRCANTEC et faisant ressortir pour chacun des affiliés au régime le montant total des rémunérations payées. Le délai de prescription peut être interrompu notamment par toute demande […]
Lire la suite…Délai de prescription A. […] Interruption de la prescription A. […] Pénalités applicables en cas de défaut ou retard de production de déclarations (ou de dépôt d'actes) comportant des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt Selon le cas, l'interruption de la prescription de ces pénalités a lieu : - par la mention qu'elles pourront être appliquées faite dans la proposition de rectification lorsqu'une telle proposition s'impose ; il en est ainsi, […] mais encore par le simple commandement de payer, la reconnaissance tacite ou expresse de la créance du Trésor (versement d'acompte avec imputation, demande de délais de paiement, fourniture d'une garantie, […]
Lire la suite…[…] demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui indiquer quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC de retraite complémentaire des agents des collectivités locales. […] Il en résulte que la règle en matière de prescription des cotisations dues par les agents est la même que celle applicable aux cotisations dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, […] le délai de prescription […]
Lire la suite…La société A impute partiellement la créance sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2024 sur sa déclaration de liquidation de cet impôt (formulaire n° 2572-SD [CERFA n° 12404]) déposé en mai 2025. Elle peut imputer le reliquat de créance sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au plus tard en 2027 sur sa déclaration de liquidation de cet impôt déposée en mai 2028. […] La créance imputable devenue restituable peut, sur demande de l'entreprise, servir de moyen de paiement sur échéance fiscale future (I § 10 du BOI-REC-PRO-10-20-30). 2. […]
Lire la suite…Renonciation à la prescription Les contribuables ne peuvent pas renoncer d'avance à la prescription, mais peuvent renoncer à la prescription acquise (C. civ., art. 2250). […] Toute demande de restitution ultérieure concernant les droits ainsi acquittés est irrecevable, le contribuable ayant exécuté volontairement une obligation naturelle, […] la prescription est interrompue : - par la notification d'une proposition de rectification ; - par des déclarations ou notifications de procès-verbaux ; - par tous actes comportant reconnaissance des redevables ; […] tacite, elle résulte de tout acte du débiteur impliquant sans équivoque son aveu de la créance de l'administration (versement d'un acompte, […]
Lire la suite…La durée légale de l'exercice de l'action en recouvrement Aux termes de l'article L274 du LPF, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre ans. […] Par ailleurs, cette action est soumise à la prescription de cinq ans ou trente ans selon qu'il s'agit d'une action personnelle ou réelle du débiteur. 3° L'action en déclaration de simulation Elle a pour objet de faire constater l'inexistence d'un acte, en raison de son caractère fictif. Le créancier, tiers à l'acte, […] 7° du code civil. d. Prescription concernant la créance saisie entre les mains d'un tiers La créance du débiteur vis à vis d'un tiers et qui est saisie au profit du comptable conserve ses caractéristiques, […]
Lire la suite…Nous nous sommes demandé si le Tribunal des conflits avait ainsi entendu consacrer une autonomie par nature de la question de la prescription de l'action en recouvrement des créances fiscales déclarées vis-à-vis de la procédure collective, ou si cette dissociation dépendait au cas par cas de l'argumentation du requérant. […]
Lire la suite…Il ne fait aucun doute qu'une créance peut être révélée par un jugement et que, dans ce cas, les recours contre le jugement, appel comme cassation, sont interruptifs de la prescription (19 nov 2013, sté Credemlux international, n° 352615, au rec). […] le recours qui vise à déterminer la portée de cet événement doit être interruptif pour toutes les créances ainsi révélées. […] Si vous deviez considérer que le recours contentieux n'est interruptif de la prescription que pour les créances sur lesquelles il porte, il faudrait aussi considérer que la déclaration d'invalidité du contrat ne vaut que pour les créances faisant l'objet du litige à propos duquel cette invalidité est constatée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 2 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Article L622-25-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Article 3 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article L228-85 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
- Demande de constatation de la prescription de la créance
- Prescription de la créance
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des demandes
- Prescription de la dette
- Demande de fixation de la créance
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription des créances
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
- Prescription de l'action en recouvrement
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription de la demande de remboursement
- Ancienneté de la créance
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Demande de paiement d'une créance
- Application de la prescription
Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes. Ces évènements vont entraîner soit l'interruption, […] de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire a° Les créances soumises à déclaration (créances antérieures au jugement déclaratif) Les procédures de sauvegarde, de redressement […] Conformément à l'article L. 622-25-1 du C. com., […]
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