Demande de constatation de la prescription de la créance
Décisions
[…] — débouté Monsieur [W] [O] et Madame [C] [R] de leur demande de constatation de la prescription de la créance de la société Bourg Frères ; […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [O] et Madame [R] de leur demande afférente à la prescription de la créance de la société Bourg Frères. […] L'expert a constaté que le tableau électrique est inaccessible suite aux travaux d'aménagement de la chaufferie et plus précisément, en raison du défaut de position d'un vase d'expansion.
[…] Par jugement du 27 novembre 2013 le Juge d'Instance du Tribunal d'Instance de Libourne a déclaré recevable la requête de la CCEP en saisie des rémunérations, constaté l'extinction de la créance par le paiement libératoire opéré par Madame X, débouté la CCEP d'Ile de France de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer à Madame X 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a mis à sa charge les dépens. […] confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription pour agir et déclaré recevable la requête en saisie des rémunérations, […] Déboute Madame X de sa demande de constatation de la prescription de la créance commerciale de la CCEP pour défaut de diligences pendant plus de 10 ans,
[…] Vu les conclusions de l'appelante du 24 février 2014 demandant à la Cour, constatant qu'elle n'a pas été convoquée ni sa fille mineure E, […] que la créance du TRESOR PUBLIC est prescrite et qu'il est contraire au principe d'une bonne administration de la Justice de vouloir vendre un immeuble dépendant d'un actif de liquidation judiciaire plus de huit années après le prononcé de la liquidation et plus de seize ans après le jugement de réouverture de ladite liquidation, […] de déclarer l'appelante irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile en sa demande de constatation de la prescription de la créance du TRESOR PUBLIC et de la […]
[…] Par jugement en date du 2 janvier 2017, le juge de l'exécution saisi par la Société dénommée F G A/S aux fins de constater la péremption du commandement signifié le 25 mai 2009 et par la SCI DES FLEURS d'une demande de constatation de la prescription de la créance de la banque faisait droit au premier chef de demande et rejetait le second. […] L'arrêt de la Cour de cassation à intervenir devant statuer sur la prescription de la créance invoquée et donc son caractère certain et exigible, il est de l'intérêt des parties et d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans la présente affaire, et ce dans l'attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi formé par l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 15 juin 2017 ;
[…] Monsieur C X demande à la Cour de : […] Constater la prescription de la créance, […] Déboute Monsieur C X de sa demande de constatation de la prescription de la créance,
[…] — les a déboutés de leur demande de constat de la prescription de la créance du Crédit Immobilier de France Développement en vertu de l'acte notarié du 6 juillet 2007 ainsi que de leur demande de restitution de sommes ; […] — débouter les époux Y de leur demande de constat de la prescription de sa créance ;en vertu de l'acte notarié du 6 juillet 2007 et de leur demande de constat du caractère abusif des poursuites ;
[…] — constater la prescription des créances de la Caisse de Crédit Mutuel à la date du 20 juillet 2020, […] Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
[…] Dans un écrit visé le 2 octobre 2015, la Caisse demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir dans le cadre du litige qui l'oppose à M. B-C D, gérant de la XXX, devant le tribunal de grande instance de Mulhouse auquel il est demandé de constater la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites engagées contre la SCI qui a consenti une affectation hypothécaire en faveur de la Caisse pour le remboursement des sommes que lui doit M. B-C D.
[…] Il résulte de l'article L 281 du livre des procédures fiscales que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de demandes tendant à faire constater la prescription de créances fiscales, à contester le montant de celles-ci, ainsi qu'à l'octroi de délais de paiement.
[…] • constaté que la créance du crédit immobilier France Bretagne s'élève à la somme de 142.263,65 € en principal, frais et accessoires arrêtés au 18 février 2014 ; • débouté M me C D épouse X de sa demande de vente amiable ; […] Sur la prescription de l'action :
pendant 7 jours
Commentaires
Délai de prescription A. […] L'interruption de la prescription des pénalités fiscales autres que celles prononcées par le juge pénal donne lieu aux précisions suivantes. 1. […] Ainsi, la prescription de ces peines est-elle valablement interrompue, non seulement par des actes d'exécution forcée, mais encore par le simple commandement de payer, la reconnaissance tacite ou expresse de la créance du Trésor (versement d'acompte avec imputation, demande de délais de paiement, fourniture d'une garantie, etc.) ou le procès-verbal de carence.
Lire la suite…Avant que ne s'accomplisse le délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a pour effet de frapper de prescription le droit d'agir de l'administration, individualisé créance par créance dans les écritures du comptable public, des événements intercalaires ont pu modifier le cours du délai de prescription, de deux manières différentes. Ces évènements vont entraîner soit l'interruption, soit la suspension de la prescription. […] Dans tous les cas, les actes de poursuites effectués avant la demande régulière de sursis conservent leur effet interruptif de prescription dans la mesure où ils ont été notifiés régulièrement avant ladite demande. 2. […]
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prescription en matière administrative. […] les choses sont claires avec des délais de 3 ans, voire de 10 ans (abus de droit), mais il est demandé une clarification au niveau des délais de réclamation ouverts à l'administration pour toute créance vis-à-vis d'un particulier. […] En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit de constater sa créance sur le débiteur est la prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil. […]
Lire la suite…Il ne fait aucun doute qu'une créance peut être révélée par un jugement et que, dans ce cas, les recours contre le jugement, appel comme cassation, sont interruptifs de la prescription (19 nov 2013, sté Credemlux international, n° 352615, au rec). […] le recours qui vise à déterminer la portée de cet événement doit être interruptif pour toutes les créances ainsi révélées. […] Si vous deviez considérer que le recours contentieux n'est interruptif de la prescription que pour les créances sur lesquelles il porte, il faudrait aussi considérer que la déclaration d'invalidité du contrat ne vaut que pour les créances faisant l'objet du litige à propos duquel cette invalidité est constatée. […]
Lire la suite…La nature du délai et la durée de la prescription A. La nature du délai En matière fiscale, il convient de distinguer : - le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales ; […] 7° du code civil. d. Prescription concernant la créance saisie entre les mains d'un tiers La créance du débiteur vis à vis d'un tiers et qui est saisie au profit du comptable conserve ses caractéristiques, […]
Lire la suite…Le tribunal a donné gain de cause à la communauté d'agglomération, en considérant notamment que ces créances n'étaient pas prescrites dès lors que la prescription avait été interrompue par l'envoi de mises en demeure de paiement. A l'inverse, la cour administrative d'appel de Lyon, par l'arrêt attaqué du 21 mars 2019, a annulé ce jugement et rejeté la demande de la 1 Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. […]
Lire la suite…[…] délai de prescription indépendamment de la connaissance que pouvait en avoir le créancier lui- même. […] Tout au plus avez-vous admis que la créance née du préjudice lié au décès d'une personne disparue se rattache non pas à l'année de la disparition mais à l'année de la constatation judicaire du décès (CE Section, […] Ce n'est en effet qu'à cette date que la requérante était « en mesure de connaitre dans toute son étendue le préjudice dont elle entendait demander réparation à l'Etat » et donc que la créance était révélée. […] S... avait demandé […]
Lire la suite…Renonciation à la prescription Les contribuables ne peuvent pas renoncer d'avance à la prescription, mais peuvent renoncer à la prescription acquise (C. civ., art. 2250). […] Toute demande de restitution ultérieure concernant les droits ainsi acquittés est irrecevable, […] effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande […] Citation en justice Toute demande en justice tendant à faire reconnaître le droit de celui contre lequel on prescrit a un effet interruptif, […]
Lire la suite…Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance et sont calculés sur une base de douze mois. […] Nature de la créance L'excédent de créance non imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement de la TFPB constitue une créance sur le Trésor d'égal montant au profit de l'entreprise. […] Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Article 2 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Article 3 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. […]
Article R531-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L622-25-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
- Demande de déclaration de prescription de la créance
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
- Prescription de la créance
- Prescription des sommes réclamées
- Interruption de la prescription par reconnaissance de dette
- Prescription de l'action en recouvrement
- Demande de fixation de la créance
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des demandes
- Prescription de la dette
- Prescription des créances
- Prescription de la demande en paiement
- Demande de constatation de la créance
- Ancienneté de la créance
- Prescription de la demande de remboursement
- Demande de fixation du montant de la créance
- Prescription de la demande d'indemnisation
- Interruption de la prescription par la déclaration de créance
- Violation des règles de prescription
- Créance non prescrite
Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'article L. 1617-5.3/ du code général des collectivités territoriales relatif à la prescription quadriennale de l'action en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. […] Il souhaiterait en particulier connaître si ce texte est applicable aux titres de recettes pris en charge par le comptable antérieurement à la publication de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont est issue cette disposition, […] Elle est indépendante de la prescription d'assiette qui court entre le fait générateur de la créance et sa constatation par l'ordonnateur, […]
Lire la suite…