Application de la doctrine administrative
Décisions
[…] Que, dans sa demande introductive d'instance au tribunal administratif, le contribuable avait souleve des moyens relatifs au bien-fonde des cotisations supplementaires litigieuses ; que, des lors, […] dans ces conditions, le prix moyen au metre carre du terrain vendu est inferieur a 3 francs ; que, par application des dispositions precitees de l'article 150 ter i-3, le terrain dont s'agit est repute avoir le caracter de terrain agricole dont la plus-value de cession n'est pas imposable ; que, des lors, […]
Dénature une clause claire et précise d'un acte de vente d'immeuble, le Tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur du remboursement de la taxe foncière afférente à l'année de la vente, considère que la clause ne concerne pas cette taxe qui à la date du contrat était déjà à la charge de l'accédant à la propriété en application de la doctrine administrative alors en vigueur que la jurisprudence a ultérieurement rendue caduque, alors que la clause, par laquelle l'acquéreur accédant à la propriété immobilière s'engageait à rembourser au vendeur les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature mises ou à mettre sur le logement ou le terrain, n'avait pas limité son domaine d'application aux seuls impôts qui étaient alors à la charge du propriétaire.
[…] Si la doctrine administrative a affirmé que devaient être regardées comme non rentables des dépenses d'amélioration qui ne sont pas de nature à permettre légalement au propriétaire d'obtenir une majoration du fermage stipulé par le bail, le requérant n'établit pas qu'eu égard à leur nature, les travaux litigieux entraient dans le champ d'application de la doctrine administrative dont il fait état.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la doctrine formellement admise par l'administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses, ce dont il résulte que l'instruction ne pouvait recevoir application pour des impositions dont le fait générateur était antérieur au 18 avril 2011, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
[…] « 1°/ que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […] pour un montant de 1 700 000 euros, puis à la réduction de son capital social par annulation des mille six cent vingt-sept parts sociales rachetées ; que pour juger que la société civile n'était pas fondée à solliciter le bénéfice de la doctrine administrative 7H-331 du 1er septembre 1999 alors en vigueur, […] lesquels conviennent à toute forme sociale, la cour d'appel a indûment restreint le champ d'application de la doctrine administrative susvisée, […]
[…] après avoir déclaré dans ses motifs que c'est avec raison que l'Administration fiscale relève que 1° des contrats dont les clauses prévoient une exécution territoriale en France et à l'étranger (cas de l'espèce) sont des contrats mixtes exclus des dispositions des articles 991 et 1000 du code général des impôts ; 2° s'agissant de l'application de la doctrine administrative admettant une tolérance dans l'octroi du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1000 précité : « que c'est donc avec raison que l'Administration fiscale souligne que, pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 1000 en application d'une tolérance administrative, […] nonobstant le fait que le contrat litigieux ne soit pas de ceux visés explicitement par la doctrine administrative, […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative , […] pour déterminer si les produits perçus à raison des titres immobilisés devaient être ajoutés au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires conformément aux dispositions de la doctrine 5 L-1421 n°14 du 1 er juin 1995 que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc invoque sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […] ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à lui communiquer le détail de son calcul du montant des […]
[…] MAZINTER, entreprise à succursales multiples exerçant l'activité de transporteur international, a été imposée au titre des années 1988 et 1989 à la taxe professionnelle en application des articles 1471 du code général des impôts et 310 HH de l'annexe II de ce code ; que sans contester en appel les modalités d'application par l'administration de ces dispositions, […] qu'elle soutient que pour calculer ce plafonnement, il y a lieu de considérer que les prestations réalisées à l'étranger entrent dans le champ d'application de la doctrine administrative qui comporterait ainsi une interprétation de l'article 1647 B sexies sus-mentionné et ajouterait à ses termes mêmes, […]
[…] — la pension d'invalidité qui lui a été versée en 2018 par la caisse des retraites des personnels de l'Opéra national de Paris pour un montant total de 55 609 euros est éligible à une exonération d'impôt sur le revenu tant en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts qu'en application de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RSA-PENS-20-20-20 ; […] — le code de justice administrative.
[…] — les requérants n'apportent pas la preuve contraire d'une distribution de revenus en application de la doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20. […] 11. La société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-RPPM-10-20-20-20 n° 120, qui ne fait pas d'interprétation de la loi différente de celle dont il a été fait application aux points précédents.
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration fiscale, constatant qu'une partie de cet immeuble n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification. […] Elle a ainsi déduit qu'elle était applicable au différend opposant la société à l'administration fiscale et que celle-ci a maintenu à tort la méthode de calcul antérieure à cette instruction. […] Pour la Cour de cassation, l'instruction ne pouvait recevoir application pour des impositions dont le fait générateur était antérieur au 18 avril 2011. […]
Lire la suite…Affaires - Fiscalité des entreprises 23/05/2019 La doctrine formellement admise par l'administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses. […]
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Lire la suite…Jean-Claude Lenoir interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le champ d'application de l'amortissement supplémentaire de 40 % sur les investissements industriels réalisés avant le 14 avril 2016. Il apparaît en effet que les exploitants forestiers s'interrogent sur la possibilité de bénéficier de cette mesure pour certains équipements, […] les conteneurs utilisés pour le transport du bois, considérés comme des matériels de manutention en application de la doctrine administrative évoquée supra, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences rigoureuses de l'application de la doctrine administrative resultant de l'instruction no 4 B-3-88 du 3 mai 1988. […] les plus-values realisees par les contribuables dont les recettes n'excede pas le double des limites du forfait sont exonerees, a condition que l'activite ait ete exercee pendant au moins cinq ans. […] Au regard de l'application de cette disposition, […] dans le cas d'une cessation ou d'une cession de l'entreprise, les recettes de l'annee de realisation de la plus-value et de l'annee precedente ne depassent pas le double des limites du forfait ou de l'evaluation administrative.
Lire la suite…La difficulté réside dans l'interprétation contradictoire de la doctrine administrative dans le cas notamment d'une moins-value, entre la levée des options et la cession des titres, postérieurement à la donation de celles-ci. […] D'un côté, l'instruction du 13 juin 2001 indique que « pour le calcul de la plus-value, […] Ce dernier mode de calcul revient cependant à augmenter la plus-value réellement due. […] Une analyse cohérente serait de maintenir l'application de la doctrine administrative et, dans ce cas particulier, de faire un calcul séparé des plus-values dues par l'usufruitier d'une part et par le nu-propriétaire d'autre part, […]
Lire la suite…Déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings Il est admis que l'administration est susceptible sous certaines conditions ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings. RES N° 2007/48 (FE) Dans quelles conditions l'administration est-elle susceptible de ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings ? […] En application de la doctrine administrative exposée dans l'instruction du 3 août 2000 (BOI 4-I-2-00 § 17), […] n'entraîne pas de rupture dans l'application du régime fiscal des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 22 novembre 1991
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
Article 9 du Décret n°70-288 du 31 mars 1970 abrogeant certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement d'administration publique sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loiAbrogé
- Décret n°70-288 du 31 mars 1970
[…] De conseiller le ministre en vue de l'élaboration et de l'application sur l'ensemble du territoire d'une doctrine pour la protection, la sauvegarde et la mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux ;
Article L121-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
séances des autres formations administratives. […]
Article 10 du Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
I. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R251
Article 10 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçantsAbrogé
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. Lorsqu'un élément d'actif ou de passif relève de plusieurs postes du bilan, mention doit être faite dans l'annexe des postes dans lesquels il ne figure pas.
Article R551-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-5. […]
Article R811-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article R222-33 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction.
Article R624-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre IV : Les vérifications d'écritures
L'expert a droit à des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours dans les conditions fixées à l'article R. 621-11.
Article L223-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.
- Doctrine administrative
- Interprétation de la doctrine administrative
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
Affaires - Fiscalité des entreprises 23/05/2019 La doctrine formellement admise par l'administration, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses. […]
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