Défaut de motivation de la décision implicite
Décisions
[…] Considérant que cette requête, qui tend au versement d'une somme d'argent, a le caractère d'un recours de plein contentieux ; que, dans le cadre d'un tel recours, il appartient au juge non d'apprécier la légalité de la décision rejetant la demande d'indemnisation du demandeur, mais de se prononcer au fond sur la demande indemnitaire de l'intéressé ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de la réclamation du requérant est inopérant ;
[…] M. D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention du Port a rejeté sa demande de réintégration. […] — le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du directeur du centre de détention du Port ;
[…] o Au défaut de motivation de la décision implicite querellée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le B des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : “La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] — la décision de rejet de sa demande d'indemnisation est entachée d'un défaut de motivation ; […] 2. Si M me B soutient que la décision de rejet implicite de sa demande indemnitaire est illégale pour n'être pas motivée, une telle décision a seulement lié le contentieux et donné à sa requête le caractère d'un recours de plein-contentieux. Au vu de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait entachée, le cas échéant, la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet ne peut qu'être écarté.
[…] Elle soutient, sur la régularité du jugement, que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté préfectoral ; sur la légalité de l'arrêté attaqué, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite attaquée ne peut qu'être écarté ;
[…] M me Y épouse C D a fait parvenir en préfecture des Alpes-Maritimes, dès le 14 avril 2008, une demande de communication des motifs de cette décision implicite de refus de séjour présentée dans le cadre de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; que le préfet n'ayant pas été en mesure de répondre à cette demande, […] Considérant qu'au soutien de cette requête, M me Y épouse C D a soulevé l'unique moyen tiré du défaut de motivation pour n'invoquer sa situation personnelle et familiale, […] qu'il y a lieu, par suite, de faire droit à l'argumentation ainsi tirée du défaut de motivation de la décision implicite en cause ;
[…] Considérant, par ailleurs, que les moyens invoqués, tenant respectivement au défaut de motivation de la décision implicite de rejet opposée par la caisse à sa demande, ainsi qu'à sa méconnaissance des principes généraux visés au préambule de la Constitution et de divers articles du code de la sécurité sociale, ces derniers étant au demeurant inapplicables en l'espèce, sont inopérants dans le cadre du présent litige, dont l'issue dépend uniquement du caractère contestable de la créance ;
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Il soutient que l'administration n'a pas motivé sa décision et qu'elle viole les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives ; que son inscription au répertoire des métiers doit lui donner accès à un titre de séjour pour exercer son activité professionnelle ; […] Considérant que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite litigieuse est, tel que formulé, inopérant ; que, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes portant rejet de sa demande de regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Il soutient qu'il a adressé le 28 juillet 2011 à la préfecture des Alpes-Maritimes un dossier de demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leur enfant mineur ; il a demandé en vain la motivation du refus par courrier du 14 février 2012 ; il remplit les conditions pour obtenir le regroupement familial ; le défaut de motivation de la décision implicite l'entache de nullité ; il y a urgence dans la mesure où il est marié depuis 2005 et a droit à une vie familiale ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0508204 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2005 du préfet de la Loire refusant de délivrer à M me X un certificat de résidence, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire pendant plus de deux mois sur son recours gracieux formé le 11 août 2005 ; […] Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et M me X reprennent les moyens de première instance tirés du défaut de motivation de la décision implicite rejetant le recours gracieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] vous avez jugé que la décision par laquelle les ministres rejettent de manière expresse une demande d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables se substitue à la décision de refus implicitement née auparavant du silence gardé sur la demande d'inscription au terme du délai de 180 jours imparti à l'administration pour prendre et communiquer sa décision (CE, […] l'obligation pour les ministres de motiver leurs décisions dans le délai de 180 jours et qu'il appartenait au juge […] administratif de sanctionner le défaut de motivation de la décision implicite de rejet née à l'expiration de ce délai. […] Mais en actant la substitution de la décision expresse à la décision implicite de refus d'inscription, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, applicable à l'époque, repris aujourd'hui l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, applicable à l'époque, repris aujourd'hui l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] Qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R*225-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 1 : Plan de chasse
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Article R*225-9 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 1 : Plan de chasse
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 10 du Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasseAbrogé
- Décret n°89-505 du 19 juillet 1989
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Article L112-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
[…] qui permet un remboursement sur facture en sus des forfaits d'hospitalisation, lui a été refusée par une décision du 20 mars 2024 au motif que si la prescription du médicament se fait en milieu hospitalier, […] société Össur France, n°477349, aux Tab.), son expiration étant seulement susceptible de faire naître une décision implicite de rejet non motivée en méconnaissance des exigences européennes (CE 17 novembre 2017, Société Laboratoire Abbvie, n° 398573, aux Tab.2) mais à laquelle peut se substituer une décision expresse de refus d'inscription qui rend inopérant le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite (CE, 1/4, 30 décembre 2021, Société Ultragenyx France, […]
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