Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
Décisions
[…] — est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le délai départ volontaire. […] 5. En quatrième et dernier lieu, le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ volontaire. S'il fait valoir qu'il est inséré professionnellement sur le territoire et qu'il y réside avec son épouse, il produit seulement les récépissés de première demande de titre de séjour de séjour de cette dernière, laquelle ne dispose donc pas d'un titre de séjour, sans fournir d'élément sur son activité professionnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours : […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ volontaire fixé à 30 jours ;
[…] — qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ volontaire dans la mesure où la situation de l'intéressé ne le justifie pas, qu'en outre il n'a fait aucune demande afin d'obtenir un délai plus long ; […] En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 11. Considérant que si M. X soutient que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision de lui accorder un délai de trente jours pour quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit pas son allégation d'élément de nature à en apprécier le bien fondé ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
[…] – le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle ; […] – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ volontaire. […] Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. (…) » ; que M. B… soutient qu'en fixant le délai de départ volontaire à trente jours de manière automatique, par une phrase stéréotypée, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit ; […]
[…] En ce qui concerne la décision de refus de séjour : […] – la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ qui lui a été accordé. […] 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M me C… a demandé au préfet de lui accorder un délai de départ supérieur au délai légal de trente jours. En se bornant à soutenir qu'un délai supérieur devrait lui être accordé eu égard à sa situation familiale, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à rendre nécessaire la prolongation de ce délai au-delà de trente jours. Par suite, le préfet du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de la requérante en retenant le délai légal de trente jours.
[…] — le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa vie personnelle ; […] Concernant la décision fixant un délai de départ volontaire :
[…] Concernant l'obligation de quitter le territoire : […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation et doit être annulée ; que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire et de la décision de placement en rétention administrative ;
[…] Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : — la décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours ; — la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Vu l'arrêté attaqué ;
[…] o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « II. – Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification (…). […] dans les cas suivants : (…) b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (…) ; […] ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, […] les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours. » ;
[…] — en ce qui concerne le délai de départ volontaire : […] 10. Considérant, en sixième lieu, qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges, qui y ont suffisamment répondu, pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en ne prévoyant pas une durée de départ volontaire supérieure à trente jours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les requérants entendent notamment se fonder sur l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation que vous aviez prononcée dans l'affaire Molliné s'agissant de la suppression du TGI de Moulins et le rattachement de son ressort à celui de Cusset. […] Ce n'est assurément pas la distance de 55 km qui a justifié à elle seule cette solution, puisque dans cette affaire de 2010 vous aviez écarté l'erreur manifeste d'appréciation concernant d'autres suppressions de juridiction avec une distance comparable. […]
Lire la suite…« Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […] L..., […] soulève plusieurs moyens à l'encontre de cette décision, tirés de l'erreur de droit, dans l'application de l'article 15 du RGPD et des articles 49 et 107 de la loi dite « informatique et libertés » (LIL) 3 , ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la CNIL. […] Le requérant y voit une erreur de droit, […] comme abusive : CE 30 avr. 2024, Département de la Seine-Saint-Denis, […]
Lire la suite…Le représentant de l'État dans le département prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, […] L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes. […] Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, […] être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. Le préfet est entièrement libre d'apprécier sur le fond la demande de modification et refuser de mettre en oeuvre la procédure si la modification ne présente pas un intérêt réel, à la condition de ne pas commettre une erreur manifeste d'appréciation. […] À l'issue de la procédure, […]
Lire la suite…Vous avez écarté le moyen tiré de ce que la baisse de la rétribution de l'avocat alors décidée pour certains recours serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation en relevant que le décret procédait à un réaménagement d'ensemble du barème de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle pour les contentieux relevant de la Cour nationale du droit d'asile et des contentieux relatifs aux décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du CJA, afin d'assurer une meilleure adaptation de la rémunération versée à la complexité des dossiers ainsi qu'aux conditions procédurales et de délai […] dans lequel l'avocat est conduit à intervenir, […]
Lire la suite…Si vous n'avez jusqu'à présent exercé qu'un contrôle d'erreur manifeste sur l'appréciation retenue par la commission d'avancement sur le caractère « particulièrement qualifiant du parcours », il nous semble que la modification du cadre organique commande désormais de passer à un contrôle entier. […]
Lire la suite…loi de 2008), le nouveau délai s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans pouvoir dépasser au total l'ancien délai 1 . […] S'agissant du point de départ, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il était défini par l'article 2270-1 du code civil comme « la manifestation du dommage ou son aggravation ». […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Précisons que vous vous référez à l'appréciation souveraine des juges du fond sur la détermination de ce point de départ (décision SNCF Mobilités précitée), sous réserve d'une éventuelle erreur de droit, comme cela est soulevé en l'espèce. 3. […]
Lire la suite…loi de 2008), le nouveau délai s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans pouvoir dépasser au total l'ancien délai 1 . […] S'agissant du point de départ, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il était défini par l'article 2270-1 du code civil comme « la manifestation du dommage ou son aggravation ». […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Précisons que vous vous référez à l'appréciation souveraine des juges du fond sur la détermination de ce point de départ (décision SNCF Mobilités précitée), sous réserve d'une éventuelle erreur de droit, comme cela est soulevé en l'espèce. 3. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 procédure suivie, mais qu'il convenait d'apprécier si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 cette circonstance, la décision portant interdiction de retour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ». […]
Lire la suite…Par un jugement du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de non-renouvellement comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] J.... […] En effet, au point 7 de sa décision, la cour tend à indiquer qu'il lui revient de se prononcer sur la légalité du refus de communication des informations concernées. […] L'arrêt reproche à l'administration de ne pas lui avoir communiqué les informations relatives à M. […] départ de ce délai, « c'est le contrat lui-même, et non pas seulement la décision détachable de le passer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
[…] à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, […] III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive 92/43/ CEE […]
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; […] titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. […] L'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique territoriale, et dans la
Article 10 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
[…] II. - Pour les vols au départ ou à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, en fonction des circonstances locales, le représentant de l'Etat est habilité à compléter la
Article R5135 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
- Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
- Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de présentation du dossier complet. A titre exceptionel, ce délai peut être prorogé une fois de quatre-vingt dix jours.
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.
Article D4221-35 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation
- Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. […] par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […] selon elle, le préfet de police n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de cet article (sur le contrôle restreint des juges du fond en ce domaine, voyez CE, avis, […]
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