Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
Décisions
[…] statuant sur la contestation de M. [S] [U] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable des Hauts de France, confirmant le refus du 15 février 2021 par la CPAM de la Somme de prise en charge d'une pathologie hors tableau (arthrose fémorotibiale bilatérale) au motif que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible est inférieur à 25 %, a débouté M. [U] de ses demandes d'annulation de la décision de refus de reprise en charge, […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge.
[…] enregistrée le 23 janvier 2012 sous le n° 1200324, présentée par M me Z Y, demeurant au XXX ; M me Y demande l'annulation de la décision de refus de prise en charge par le Pôle emploi au juge des référés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] B A, représenté par Me de Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur interrégional Ile-de-France / Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé la prise en charge de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; […] A demande l'annulation de la décision de refus de prise en charge de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence en date du 18 août 2023, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux. […]
[…] l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ; que celle-ci a rejeté sa demande au motif que les cures thermales ne peuvent être prises en charge que si elles sont suivies dans un établissement agréé et conventionné ; que s'étant rendu en Italie en dépit de ce refus, […] Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; […] CASSE ET ANNULE, […] qu'en l'espèce, le TASS a débouté M. X… de sa demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge des soins reçus lors d'une cure effectuée en Italie, […]
[…] — annuler les deux décisions de refus de prise en charge de son affection au titre de la législation professionnelle, […] La SAS VALTI demande à la Cour de : […] Il convient, dès lors, de faire droit à la demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge opposée à Y X, d'inviter la caisse primaire à procéder à un nouvel examen de la déclaration de maladie professionnelle souscrite par l'intéressé et d'infirmer le jugement.
[…] Sur la demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge de la CPAM […] DEBOUTE Mme [E] [Z] de sa demande d'annulation de la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale de refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie qu'elle a déclarée ;
[…] En conséquence, sa demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie des soins médicaux pratiqués à l'étranger sera rejetée. […] DEBOUTE Mme [T] [J] épouse [Q] de sa demande d'annulation de la décision du 9 décembre 2021, de refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de soins pratiqués à l'étranger;
[…] Par courrier du 6 mars 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [U] une décision de refus de prise en charge après avis défavorable du médecin conseil, maintenue par décision de la commission de recours amiable du 12 octobre 2018. […] Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 28 novembre 2023, Monsieur [B] [U] demande l'annulation de la décision de refus de prise en charge et sollicite le remboursement du dispositif « Minotor ». […] — DÉBOUTE Monsieur [B] [U] de ses demandes ;
[…] Le 12 août 2014, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées Orientales lui a notifié une régularisation de ses droits à AAH à compter du 1 er mai 2014 mais, suite à sa demande de paiement d'un arriéré pour la période antérieure, le 1 er septembre 2014, elle lui a notifié une décision de rejet de prise en charge pour la période de janvier 2013 à avril 2014. […] Sur la demande d'annulation de la décision de refus […] La demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge notifiée par la caisse d'allocations familiales le 1 er septembre 2014 est donc infondée et le jugement qui l'a rejetée sera confirmé.
[…] La présente juridiction ne pouvant statuer sur des éléments qui n'ont pas été soumis à l'examen de la caisse et de la commission de recours amiable, il ne peut être fait droit à la demande de prise en charge formée par l'assurée, laquelle doit donc être analysée en demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge. Dans ces conditions, la décision de refus de prise en charge du 23 mars 2022 sera annulée et Mme [S] sera renvoyée devant la caisse pour l'appréciation des conditions administratives de sa maladie et, le cas échéant, la liquidation de ses droits.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon laquelle lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licenciement, le ministre chargé du travail doit, […] l'annuler. […] La configuration était inverse dans cette affaire, l'inspecteur du travail ayant retiré une première décision d'autorisation et refusé l'autorisation sollicitée. […] Votre jurisprudence Société Barrois Gaz implique que le ministre ne pouvait légalement annuler un seul des deux volets de la décision biface de l'inspecteur du travail. […] La décision du ministre faisait donc revivre la décision implicite de refus d'autoriser le licenciement prise initialement par l'inspecteur du travail et le ministre n'était par suite saisi d'aucune demande d'autorisation de licenciement. […]
Lire la suite…Une première fois dans le délai d'instruction de la demande, pour trois motifs de non-conformité aux règles d'urbanisme applicables, […] en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, après avoir suspendu l'exécution de sa première décision de refus, puis suspendu la décision de sursis à statuer que le maire avait tentée entre-temps, […] en premier lieu, annulé les deux décisions de refus de permis de construire, […] d'une part, le caractère provisoire du permis délivré à la suite d'une suspension de l'exécution de la décision de refus est garanti dans le cadre du régime des décisions administratives prises à la suite d'une suspension d'une décision de refus, […]
Lire la suite…La société Roche demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours gracieux contre ce refus. […] Or, ce n'est qu'avec l'adoption et la publication du décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 qu'en France le pouvoir réglementaire a enfin pris et publié ces critères. […] La décision du 23 décembre 2015 a donc été prise en méconnaissance des dispositions de la directive. […] Vous enjoindrez aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réexaminer la demande de la société Roche d'inscription de la spécialité Avastin, dans l'indication sollicitée, […]
Lire la suite…intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] Elle a jugé que le maire peut s'opposer à la cristallisation de l'article L. 600-2 en faisant valoir soit que la demande de confirmation est tardive, ce qui n'était pas le cas, soit qu'il entend faire un recours contre l'annulation des précédents refus, […]
Lire la suite…[…] la principale étant de déterminer dans quelles conditions le juge peut procéder à une annulation partielle d'un tel refus, […] le TA avait annulé le refus et sur appel du ministre la CAA a annulé le jugement et rejeté la demande d'annulation du refus d'autorisation. […] Comme cela a déjà été dit, […] au moins à titre subsidiaire à l'annulation partielle des refus préfectoraux. […] C'est ici que la différence entre le contentieux d'annulation d'une décision positive et celui d'une décision de refus nous parait importante. […] Les juges du fond ont estimé qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur celui tiré du brouillage des radars et n'ont pas examiné la légalité des autres motifs de refus. […]
Lire la suite…[…] la principale étant de déterminer dans quelles conditions le juge peut procéder à une annulation partielle d'un tel refus, […] le TA avait annulé le refus et sur appel du ministre la CAA a annulé le jugement et rejeté la demande d'annulation du refus d'autorisation. […] Comme cela a déjà été dit, […] au moins à titre subsidiaire à l'annulation partielle des refus préfectoraux. […] C'est ici que la différence entre le contentieux d'annulation d'une décision positive et celui d'une décision de refus nous parait importante. […] Les juges du fond ont estimé qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur celui tiré du brouillage des radars et n'ont pas examiné la légalité des autres motifs de refus. […]
Lire la suite…Par une décision du 16 mai 2011, l'inspecteur du travail de l'Aude a refusé d'autoriser le licenciement et le ministre a ensuite confirmé ce refus, […] en exécution de l'injonction prononcée par le jugement du TA du 21 janvier 2014, le ministre a statué de nouveau sur la demande de la société et a directement autorisé le licenciement par une nouvelle décision du 27 mars 2014, sans prendre la peine d'annuler formellement la décision de l'inspecteur du travail de 2011, […] a, en privant de tout effet juridique la décision du ministre du 27 mars 2014 prise pour l'exécution de ce jugement du fait du rejet de la demande d'annulation de la décision de l'inspecteur travail, […]
Lire la suite…Dans ce cadre, la société a demandé à l'inspecteur du travail compétent l'autorisation de licencier 14 salariés protégés, […] représentante suppléante de la délégation salariale unique. Mais cette autorisation lui a été refusée le 8 avril 2013 par l'inspection du travail et son recours hiérarchique auprès de ministre du travail a également été rejeté par une décision expresse du 19 septembre 2013. La société Allis a demandé l'annulation de ces deux décisions au TA de Caen, […] sur une relation triangulaire entre l'administration, l'employeur et le salarié 2 . 1 Sauf dans le cas où cette décision positive n'est prise que pour assurer l'exécution d'une décision de justice. 2 Cf. 19 juillet 2017, […]
Lire la suite…C'est ce qui ressort de votre décision C… (26 avril 2013, n° 355509, […] lorsque le juge écarte l'annulation sur le terrain de la garantie, il lui incombe d'examiner si le vice allégué a été susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision prise ». 1-3. La troisième question du TA concerne les conséquences de l'annulation d'un refus d'APS pour ce motif sur l'éventuelle injonction. […] Aussi cette dernière décision T… admettait-elle qu'un étranger puisse exciper, […] de l'illégalité de la décision éventuellement prise sur sa demande d'asile. […] Si l'on voulait donner à l'annulation par voie de conséquence son motif de principe aujourd'hui, il nous semble que l'on pourrait dire que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
[…] 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Article 170-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199. L'auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit examinée par la chambre de l'instruction.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
Cette décision a été censurée en cassation par une décision du Conseil d'Etat du 26 avril 2013. Statuant de nouveau, la cour a, par un arrêt du 6 février 2014, rejeté au fond la demande formée par M. D… . […] La Cour refuse de considérer que l'annulation du refus du garde des sceaux de nommer M. D... entraîne par voie de conséquence l'annulation de la nomination de M. E…, notaire présenté par M. A… suit à l'échec du premier projet de cession de son office. […] Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. […]
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