Application des dispositions du code général des impôts
Décisions
Pour l'application des dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à l'imposition des époux, l'article 196 bis de ce code fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l'état-civil français d'un acte de mariage contracté par un Français à l'étranger, requise par l'article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, […] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] En second lieu, en se fondant, pour juger que l'administration fiscale avait pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, […]
) Pour définir les besoins du demandeur d'un logement en application des articles L. 441-2-3 et L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] s'agissant des enfants, qu'ils font l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement. …2) Est à cet égard sans incidence la circonstance que, pour l'application des dispositions du code général des impôts (CGI) relatives à l'imposition sur le revenu, […] 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; – les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement « . En vertu des dispositions combinées de l'article 196 B et du 3 de l'article 6 du code général des impôts, […]
Bien que le contribuable et son épouse aient un domicile distinct au sens de l'article 108 du code civil, le logement où habitent en permanence l'épouse et les enfants mineurs doit être regardé comme abritant le foyer et, par suite, comme constituant l'habitation principale, pour l'application des dispositions du code général des impôts relatives à la déductibilité des charges afférentes à cette habitation. […] le logement de Levallois-Perret doit être regardé comme ayant abrité le foyer du contribuable, et, par suite, comme constituant son habitation principale pour l'application des dispositions susmentionnées du code général des impôts ; que, par suite, […]
[…] V. à la commune d'une somme indue d'un montant de 90.240F au titre de la participation financière aux dépenses d'équipements publics, ne peut être opérée ni par application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la dette de la commune ne présentant pas un caractère fiscal, ni sur le fondement du droit général de compensation, en raison de la nature juridique différente de la dette et de la créance de la commune. […] Vu le code général des impôts ; […] par lequel le pétitionnaire était assujetti, en application de la délibération susmentionnée, […]
[…] une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour l'application des dispositions du code général des impôts citées au point 3 relatives à la détermination du bénéfice net de l'exercice au cours duquel la décision d'annulation est intervenue, […] qu'il suit de là que la cour administrative d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que les deux provisions litigieuses, […] de régler, dans la mesure de la cassation prononcée, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Le juge du référé fiscal et, en appel le juge administratif saisi d'une demande du contribuable tendant à être dispensé des garanties autres que celles déjà constituées en vue d'obtenir le sursis de paiement d'impositions mises à sa charge, doit y statuer en faisant application des dispositions du code général des impôts en vigueur à la date de mise en recouvrement de l'imposition litigieuse. Cas d'un tribunal administratif statuant en appel d'une décision du juge du référé fiscal et qui s'est fondé, non sur les dispositions de l'article 1952 du code général des impôts, en vigueur le 28 février 1980, date de recouvrement des impositions litigieuses, […]
a) Il résulte des dispositions des articles 39 du code général des impôts et 38 sexies de l'annexe III à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, […] Ils ne pouvaient dès lors faire l'objet d'une dotation distincte à un compte d'amortissement. c) Les dispositions comptables de la 4 e directive du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1978 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du code général des impôts qui prévoient des règles différentes d'amortissement des éléments d'actif incorporel et notamment des fonds de commerce. […] dissociables des autres mandats figurant dans son portefeuille, a fait une inexacte application des dispositions précitées ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'après examen de la situation de droit et de fait du contribuable, l'administration fiscale a considéré que pour l'application des dispositions précitées des articles 79 et 82 du code général des impôts, les indemnités versées au requérant par la société fermière du Casino Municipal de Cannes devaient être soumises à l'impôt sur le revenu et ne constituaient pas des dommages et intérêts non imposables ; que, […] que l'administration, qui n'est pas liée par les qualifications retenues par les parties à un acte privé, dispose néanmoins du pouvoir de substituer la qualification juridique qui s'impose pour l'application des dispositions du code général des impôts ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'après examen de la situation de droit et de fait du contribuable, l'administration fiscale a considéré que pour l'application des dispositions précitées des articles 79 et 82 du code général des impôts, les indemnités versées au requérant par la société fermière du Casino Municipal de Cannes devaient être soumises à l'impôt sur le revenu et ne constituaient pas des dommages et intérêts non imposables ; que, […] que l'administration, qui n'est pas liée par les qualifications retenues par les parties à un acte privé, dispose néanmoins du pouvoir de substituer la qualification juridique qui s'impose pour l'application des dispositions du code général des impôts ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'après examen de la situation de droit et de fait du contribuable, l'administration fiscale a considéré que pour l'application des dispositions précitées des articles 79 et 82 du code général des impôts, les indemnités versées au requérant par la société fermière du Casino Municipal de Cannes devaient être soumises à l'impôt sur le revenu et ne constituaient pas des dommages et intérêts non imposables ; que, […] que l'administration, qui n'est pas liée par les qualifications retenues par les parties à un acte privé, dispose néanmoins du pouvoir de substituer la qualification juridique qui s'impose pour l'application des dispositions du code général des impôts ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…En effet, en application des dispositions du code general des impots, le paiement de la vignette est du integralement pour tout vehicule mis pour la premiere fois en circulation entre le 1er decembre et le 14 aout, une exoneration etant toutefois accordee pour les vehicules achetes entre le 15 aout et le 30 novembre. […] Reponse. - La taxe differentielle sur les vehicules a moteur est un impot a la fois reel et annuel du a raison de la possession d'un vehicule et non de son utilisation. […] qui percoivent le produit de cette taxe, d'importantes pertes de recettes que l'Etat devrait compenser conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986. […]
Lire la suite…Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité, que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée.
Lire la suite…Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité, que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. […] Charge de la preuve - déduction frais généraux
Lire la suite…[…] sur les modalités d'application des dispositions du code général des impôts tendant à l'exonération temporaire du paiement des taxes foncières au bénéfice des propriétaires finançant leur construction à l'aide d'un prêt aidé de l'Etat. La direction générale des impôts semble considérer que cette notion de prépondérance du prêt P.A.P. s'apprécie non pas sur la globalité du financement, mais sur un pourcentage supérieur à 50 p. 100 du coût total du projet (terrain compris). […] -Conformément à l'article 1384 A du code général des impôts, […] La condition tenant à la prépondérance du financement par un prêt aidé de l'Etat s'apprécie par rapport au coût total de la construction. […] Ces dispositions sont précisées par l'instruction du 2 avril 1986 (B.O.D.G.I. 6 C-2-86) ; […]
Lire la suite…Précisions relatives à la charge de la preuve en matière de déduction de frais généraux C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01542 – SARL Dogan Voyages – 16 février 2012 – C+ Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, […] dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité, […]
Lire la suite…Pierre André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi quant à l'application des dispositions du code général des impôts relatives au régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, […] commerciale ou libérale.En effet, l'article 151 septies de ce code prévoit l'exonération des plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, […] ou les […] Il souhaiterait qu'elle précise ce point, en rendant ainsi l'application de ces dispositions la plus équitable possible. […] distinct de celui des associés, en application des dispositions des articles 238 bis L et 238 bis M du code général des impôts et relèvent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime, […]
Article 35 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, […]
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] IV.-Les prélèvements prévus aux I et II ne s'appliquent pas aux intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157. V.-1. Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non
Article 237 bis A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
[…] de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition […]
Article 212 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
[…] Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits et avant application des dispositions du présent article. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ; […] Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.
Article 200 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] c. Le crédit d'impôt s'applique à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal : 1° Soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action
Article 239 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
Article 244 quater M du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.
Article 1464 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. […] IV. – Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 1465 s'appliquent au présent article.
- Application des articles du code général des impôts
- Application des dispositions fiscales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Interprétation de la loi fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Bien-fondé de l'imposition
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé des impositions
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Bien-fondé des impositions contestées
- Droit fiscal
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires