Interprétation erronée des dispositions fiscales
Décisions
[…] le tribunal de grande instance de Fontainebleau a retenu la responsabilité contractuelle de la société Fidéliance, en ce qu'elle avait manqué à son obligation de conseil et avait fait une mauvaise application des dispositions fiscales aux opérations effectuées par sa cliente et l'a condamnée à payer au liquidateur, ès qualités, […] alors qu'elle était en charge des déclarations de TVA, d'avoir fait en 2008 une mauvaise interprétation des textes applicables quant à l'application de la TVA, […] tenue à une obligation de conseil à l'égard de sa cliente, a fait une interprétation erronée des dispositions fiscales applicables, […] soit aprés deux ans d'application d'un régime de TVA erroné.
[…] en ce qu'elle avait manqué à son obligation de conseil et avait fait une mauvaise application des dispositions fiscales aux opérations effectuées par sa cliente et l'a condamnée à payer au liquidateur, ès qualités, […] alors qu'elle était en charge des déclarations de TVA, d'avoir fait en 2008 une mauvaise interprétation des textes applicables quant à l'application de la TVA, […] Ce n'est que le 2 avril 2010, deux ans après ces conseils que AA a communiqué à la société J'Cars de la documentation sur les textes fiscaux et notamment des extraits de l'ouvrage Francis […] a fait une interprétation erronée des dispositions fiscales applicables, […] soit aprés deux ans d'application d'un régime de TVA erroné.
[…] Elle soutient qu'elle n'a pas eu le véhicule 2893 WH 72 à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle au 31 décembre 2001 ; que, […] qu'ils ont ainsi été loués pour une période de plus de 6 mois et ne peuvent être pris en compte dans la base de taxe professionnelle pour l'année 2005 ; que l'administration a fondé ses rehaussements sur une interprétation erronée des dispositions fiscales, que par suite, […] qu'elle ne récupère pas le bien en vue d'une nouvelle location ; que l'administration ne peut se prévaloir d'une prétendue habileté fiscale de ses clients ; […] Il soutient que le service n'a pas fait une interprétation erronée du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; […]
[…] Elle soutient qu'elle n'a pas eu le véhicule 2893 WH 72 à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle au 31 décembre 2001 ; que, […] qu'ils ont ainsi été loués pour une période de plus de 6 mois et ne peuvent être pris en compte dans la base de taxe professionnelle pour l'année 2005 ; que l'administration a fondé ses rehaussements sur une interprétation erronée des dispositions fiscales, que par suite, […] qu'elle ne récupère pas le bien en vue d'une nouvelle location ; que l'administration ne peut se prévaloir d'une prétendue habileté fiscale de ses clients ; […] Il soutient que le service n'a pas fait une interprétation erronée du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; […]
[…] La SOCIÉTÉ IDF – ILE DE FRANCE soutient que l'instruction 3 C-2-05 du 16 mars 2005 doit être appliquée à l'ensemble de la période vérifiée ; que l'instruction 3 C-313 à jour au 30 mars 2001, en vigueur avant le 16 mars 2005, contenait une interprétation erronée des dispositions de la loi fiscale ; que l'administration n'établit pas le caractère prépondérant des services par rapport aux ventes de biens ; que les conditions dans lesquelles sont effectuées les ventes de produits par distributeurs automatiques ne permettent pas de retenir la qualification de vente sur place ;
[…] – en jugeant qu'il fallait que les produits qu'elle crée se distinguent nettement de ceux qui existent déjà le tribunal administratif a donné une interprétation erronée des dispositions de la loi fiscale qui exige seulement que les produits créés se distinguent de ceux déjà existant ;
[…] Par conséquent, dans l'affaire au principal, c'est au prix d'une interprétation erronée de cette disposition que l'administration fiscale a considéré que le seul statut d'association à but non lucratif de la requérante au principal faisait obstacle à l'exercice par celle-ci d'une activité économique au sens de ladite disposition.
[…] Selon elle, c'est au terme d'une interprétation erronée de ces dispositions que l'autorité fiscale a conclu que la fourniture de la boisson en cause au principal devait être soumise au taux réduit de TVA de 8 %. […]
[…] Ainsi, par le jugement no 167/2006 de la cour d'appel de Bacău, devenu définitif à la suite de l'arrêt no 2969 du 8 juin 2007 de la Haute Cour de cassation et de justice, il a été jugé que la taxe contestée par la plaignante était légale, [ce qui confirme] ainsi que la plaignante donnait une interprétation erronée à des dispositions du code fiscal qui n'étaient pas applicables dans l'affaire.
[…] que la notice était erronée ; […] qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés administratives et fiscales que peuvent rencontrer après coup les responsables de petites entreprises qui ne disposent pas de service intégré et qui commettent, en toute bonne foi, une irrégularité ou une mauvaise interprétation des textes - souvent très complexes - en vigueur. […] Ils ont notamment pour mission de répondre aux questions fiscales posées par les adhérents. […] diverses dispositions ont déjà été prises afin d'éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort, […]
Lire la suite…[…] les interrogent prealablement a la redaction de leur declaration fiscale ou de tout autre acte soient assures d'obtenir une reponse et s'il compte definir des nouvelles procedures de dialogue inspirees de la proposition (ref. : fin octobre 1989) formulee par le mediateur dans son dernier rapport. […] l'article 1732 du code general des impots prevoit que l'administration ne peut appliquer aucune penalite a l'encontre du contribuable qui a fait connaitre l'interpretation qu'il a retenue de bonne foi pour souscrire ses declarations fiscales alors que cette interpretation se revele erronee et donne lieu a redressement. Cette disposition […]
Lire la suite…[…] ecrite definitive est susceptible de porter engagement au sens et dans les limites des dispositions des articles L 80-A et L 80-B du livre des procedures fiscales . […] le silence resultant de l'absence de reponse ne saurait valoir interpretation formelle opposable a l'administration. […] Il est en outre precise que l'article 1732 du code general des impots prevoit que l'administration ne peut appliquer aucune penalite a l'encontre du contribuable qui a fait connaitre l'interpretation qu'il a retenue pour souscrire ses declarations fiscales alors meme que cette interpretation s'avererait erronee . […] Cette disposition […]
Lire la suite…Et ce, même si les cours d'appel estiment ensuite systématiquement que ces refus s'appuient sur une interprétation erronée de l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales relatif à la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement sur ordonnance du juge d'instance. […] C'est pourquoi une réflexion interministérielle avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est entreprise afin de clarifier le sens de la portée des dispositions susvisées.
Lire la suite…de la législation fiscale. […] En effet, l'administration fiscale considère que des cognacs, même d'âges distincts, constituent un produit unique pour l'application du régime des provisions pour hausses des prix. […] Les professionnels de la région délimitée cognac estiment que cette règle est erronée, car il existe autant d'eaux-de-vie de cognac que de comptes d'âge et de crus.Ainsi, en raison de l'importance du dispositif des provisions pour hausses des prix pour le produit cognac, et face à l'insécurité fiscale dans laquelle se trouvent les entreprises, […]
Lire la suite…Car outre le fait que toute personne peut se prévaloir des instructions, des circulaires ainsi que des notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur les sites internet prévus à cet effet, […] même erronée, […] ni ne fasse obstacle à la mise en œuvre des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. […] Ce principe d'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine est inscrit dans le domaine fiscal, […]
Lire la suite…[…] fait peser la seule doctrine de l'administration fiscale sur les operations de restauration immobiliere effectuees en application de l'article L. 156-1-3/ du code general des impots issue de la loi dite « Malraux ». […] Cet article prevoit que les deficits fonciers ne peuvent etre reportes sur le revenu global, sauf lorsqu'ils concernent des « proprietaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux executes dans le cadre d'une operation groupee de restauration immobiliere faite en application des dispositions des articles L. 313-1 a L. 313-15 du code de l'urbanisme » ; […] groupes ou […] Cette interpretation erronee de l'administration fiscale […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'accroissement des notifications de redressements fiscaux qui s'abat sur les contribuables ayant participe a des operations de restauration immobiliere en secteur sauvegarde. […] de clarifier la position du contribuable souhaitant honnetement investir en secteur sauvegarde et, d'autre part, de supprimer les « interpretations tendancieuses ». […] Cette interpretation est abusive et ajoute une contrainte qui n'est pas prevue par les textes applicables en matiere d'urbanisme. […] Ces dispositions ont ete commentees par des instructions du 5 fevrier 1987 publiees au Bulletin officiel des impots (5 B-10-87, 5 B-13-87 et 5 D-1-87).
Lire la suite…[…] acceptable qu'en cas de desaccord sur une interpretation de textes permettant de beneficier d'exoneration de taxes pour creation d'entreprise nouvelle le contribuable soit penalise pour majoration de retard et qu'il perde l'abattement de 20 p 100 accorde aux adherents des centres de gestion. […] l'article 1732 du code general des impots prevoit que l'administration ne peut appliquer aucune penalite a l'encontre du contribuable qui a fait connaitre l'interpretation qu'il a retenue de bonne foi pour souscrire ses declarations fiscales alors que cette interpretation se revele erronee et donne lieu a redressement. Cette disposition […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article L312-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 1 : Règles de publication
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Article L57 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. […]
Article R312-10 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”.
Article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, […] ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, […]
Article L251 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, […]
Article L80 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, établis au titre d'une même année. Des compensations peuvent …
Article L256 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et …
Article 111-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre Ier : Des principes généraux
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Article L80 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Interprétation de la loi fiscale
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Application des dispositions fiscales
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Inexactitude des impositions
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Inexactitude des bases d'imposition
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Application des articles du code général des impôts
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer La cour d appel de Versailles vient de rendre une décision sur la responsabilité d'un conseil fiscal dont le client avait fait l objet d'un lourd redressement pour abus de droit Considérant que le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d'avocats'; […] a fait une interprétation erronée des dispositions fiscales applicables, […] n° 18/03753 Sur les fautes reprochées à la société d'avocats XYZ Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil, […]
Lire la suite…