Bien-fondé des impositions contestées
Décisions
[…] par voie d'exception, de l'irrégularité de la procédure d'imposition engagée à l'encontre de ladite société et contester le montant et le bien-fondé des impositions auxquelles elle a été assujettie, […] et non en raison de son caractère infondé ; qu'en écartant dès lors la demande de sursis à statuer présentée par M me X…, au motif que le tribunal administratif de Melun s'était déjà exprimé sur la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé des impositions contestées par M me X… par jugement du 24 février 2000 et que les critiques contenues dans la réclamation contentieuse du 6 février 2008 étaient « déjà essentiellement développées devant cette juridiction », […]
[…] 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; […] Considérant, en premier lieu, que les vérifications de comptabilité sont prévues par les articles 55 et 58 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code ; qu'ainsi la société anonyme « GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT » n'est pas fondée à soutenir que la vérification dont sa comptabilité a fait l'objet n'aurait eu aucun fondement légal ; […] Sur le bien-fondé des impositions contestées et sur l'amende fiscale :
[…] tous moyens de nature à faire reconnaître le bien-fondé des impositions contestées ; […] ne conteste pas que les conditions dans lesquelles l'im- meuble sis à… lui était loué par la Société anonyme C… dont les intérêts sont étroi- tement liés à ceux de la Société à responsabilité limitée « Etablissements C… » dont il est gérant, […] ledit avantage dont le montant n'est pas discuté doit être considéré comme bénéfice distribué et passible comme tel de l'imposition litigieuse alors même qu'il n'a pas été retenu pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la société, […] Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de s Finances et des Affaireséconomiques est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequ el leTribunal administratif a a ccordé décharge au sieur C
[…] 3. Le moyen tiré de ce que M. C ne parvient pas à trouver un interlocuteur auprès des services fiscaux est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions contestées, tandis que ceux tirés de ce que l'administration fiscale a des devoirs à l'égard des contribuables et de ce qu'il tient à comprendre les bases d'imposition ne sont manifestement pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] — il existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions contestées dès lors qu'il produit des reconnaissances de dettes justifiant l'origine des crédits bancaires qui ont été taxés, à tort, en tant que revenus d'origine indéterminé ; il sera en mesure d'apporter prochainement une preuve supplémentaire de l'origine de ces sommes ; […] Le président de la cour a désigné M. Bataille, président de chambre, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.
[…] estimant que les avances sans intérêt que la société à responsabilité limitée X. avait consenties à diverses sociétés civiles immobilières exploitant des biens fonciers, […] qu'il n'est ps contesté que la lettre du 30 janvier 1979 par laquelle la société à responsabilité limitée « Somag » a exprimé son désaccord avec les propositions de redressements et a demandé que son différend avec l'administration soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est parvenue au service que le mercredi 31 janvier 1979, […] touchant à la procédure d'imposition , […] sur le fondement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : « … le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration … » ; […] Sur le bien-fondé des impositions contestées : […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a insuffisamment fait droit à sa demande ; que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté ;
[…] 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; […] Sur le bien-fondé des impositions contestées : […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M me X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
[…] 2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 ) de condamner l'Etat à lui payer 35.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Sur le bien-fondé des impositions contestées :
[…] bien-fondé des impositions contestées ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de rejet de la réclamation doit être écarté comme inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : […] « I.-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. / (…) » ; que les requérants ne sont pas fondés à contester l'application d'un intérêt de retard dès lors que les redressements sont justifiés ;
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Commentaires
N° 23VE01153 Mme A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 4 juillet 2025 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme A et son compagnon ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2015 à 2017 à l'issue duquel leur ont été notifiées des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales résultant notamment de la réintégration de gains de levée d'option dans leurs revenus de l'année 2016 et de gains d'attribution …
Lire la suite…Cet arrêt didactique est intéressant car il montre que la « faiblesse » d'une motivation d'une proposition de rectification peut être complétée âpres la fin du contrôle par de nouveaux éléments de preuve Sur le fond, […] pour établir le bien […] Frédéric Aladjidi, rapporteur public les conclusions ne sont pas LIBRES Sur la régularité de la procédure d'imposition : la société soutenait que les propositions de rectification adressées à la société Alcatel Lucent France le 22 décembre 2005 et le 10 mai 2006, […] sur le bien-fondé des impositions contestées : 6. aux termes du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts : “ A compter de l'entrée en vigueur sur
Lire la suite…A l'occasion d'un recours contre ce titre, le constructeur peut ainsi contester le bien-fondé de la participation mise à sa charge en vertu des prescriptions financières du permis, quand bien même celui-ci serait devenu définitif. […] cause et au stade duquel le bien-fondé de l'imposition ne peut plus utilement être contesté – fait suite à un contentieux d'assiette. […] S'agissant d'un recours engagé à l'occasion d'un titre exécutoire, il nous semble possible d'identifier au moins deux causes juridiques : la contestation du bien-fondé de la créance, et la régularité du titre exécutoire lui-même. […] Or en l'espèce, la société avait invoqué, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. […]
Lire la suite…N° 499747 – min. c. Mme A 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de rappeler que le juge de l'impôt ne saurait, sans méconnaître son office, faire droit à une demande de décharge au seul motif du caractère mal-fondé de la décision de rejet de la réclamation. 1. Mme A, qui a été assujettie à la TFPB à raison d'un logement dont elle est propriétaire en Corrèze, a sollicité par deux réclamations, au titre des années 2020 et 2021, le bénéfice du dégrèvement pour vacance des …
Lire la suite…En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui des amendes ou pénalités y afférentes. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. […]
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Lois et règlements
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- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
- SURSIS DE PAIEMENT
[…] dans les conditions déterminées par les articles 1931 et suivants du code général des impôts a contesté le bien - fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge et qui ayant fait connaître dans cette réclamation qu'il entend surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions […]
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
exception. Le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée. Si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse les sommes mises à la charge du fonds de garantie en vertu du premier alinéa du présent article. Si l'assureur n'effectue pas ce remboursement, il peut y être contraint par ordonnance rendue par le juge des référés à la requête du fonds de garantie.
Article R421-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. […]
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
Article L277 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article 24 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
, Art. L161-1-3 III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016. B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
Article 19 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
[…] II. - A.-Le I s'applique aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. […]
Article 223 octies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies.
Article 82-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
- Bien-fondé de l'imposition
- Bien-fondé des impositions
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Exagération des impositions
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Absence de justification des impositions
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi