Application des dispositions fiscales
Décisions
Pour l'application des dispositions fiscales prévues par l'article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, […] qui a constaté que M me X… ne contestait plus que son usufruit résultait de l'application de l'article 1094-1 du Code civil, […] retenu que les dispositions de l'article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 s'appliquaient au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par celle-ci au titre des années 1997 et 1998,dès lors que pour l'application de ces dispositions fiscales le législateur avait expressément dissocié le sort de l'usufruit résultant de l'article 1094 du Code civil de celui résultant de l'article 1094-1 du même Code ; […]
Il résulte des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) qui, […] par elle-même, d'apprécier au niveau du foyer fiscal le respect des conditions d'éligibilité à l'abattement pour durée de détention applicables aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ en retraite. Enfin, la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, […] est sans incidence sur l'appréciation individuelle que requiert l'application des dispositions fiscales en cause…. ,, […]
[…] — la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'après avoir procédé à l'examen des documents qui lui ont été adressés par son confrère, Maître B a demandé à son confrère Maître D, par lettre du 11 juin 2003, de justifier de la désignation d'un représentant accrédité en application des dispositions fiscales, Attendu que ce courrier étant resté sans réponse, Maître B a relancé Maître D par courrier en date du 17 juin 2004, lui demandant de lui adresser l'imprimé 2090 désignant un représentant accrédité, et ce, dans la mesure où son client était non résident en France au regard de la réglementation fiscale en vigueur,
[…] tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, […] la SCP de notaires X… – Y… – Z… – A… avait engagé sa responsabilité à son égard en omettant de mentionner dans l'acte authentique du 19 juillet 2004 que cette seconde cession était soumise aux dispositions de l'article 210 de l'annexe II du Code général des impôts, […] ne pouvait reprocher à la SCP X… – Y… – Z… – A… un manquement à son devoir de conseil ne pouvant s'appliquer à un acte qu'il n'avait ni élaboré ni négocier, […] l'acte sous seing privé litigieux ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions fiscales susvisées, […]
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2009, […] AUX MOTIFS QUE « les intimés soutiennent que la SCI a bénéficié du crédit de TVA à titre personnel par application des dispositions fiscales et qu'il ne s'agit en aucun cas d'un produit de l'opération de construction ; […] qu'il n'est pas produit de convention comportant une telle stipulation ; qu'en application de l'article 1251 3 e du Code Civil elle a lieu de plein droit au profit de celui qui, […] qu'en condamnant la SCI LE GALANT, en sa qualité de vendeur, à payer au Crédit Industriel de l'Ouest le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été versé par l'administration fiscale, […]
[…] KRUPA était accompagnée du timbre fiscal de 100 F prévu par les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ; que, par suite, si le ministre a entendu soutenir que cette requête était irrecevable en raison de l'absence de timbre, […] contrairement à ce que soutient le ministre, à faire obstacle à l'imposition séparée des époux devant, par suite, en application des dispositions fiscales précités, en résulter ; qu'il suit de là que M. […]
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] — commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que le groupement déclarait ses revenus dans la catégorie des revenus fonciers pour juger qu'elle n'exerçait pas une activité agricole au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1450 du code général des impôts, sans rechercher si son activité s'insérait dans le cycle biologique de production du raisin ; […] — commis une erreur de droit en se fondant sur la finalité de l'activité du groupement, qui est la location immobilière, sans prendre en considération la nature, agricole, de cette activité, pour faire application des dispositions fiscales en litige ;
[…] 1. Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d'effet équivalent — Règles du traité (Art. 23 CE, 25 CE et 90 CE) 2. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Dispositions du traité — Champ d'application (Art. 90 CE) 3. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Dispositions du traité — Champ d'application
[…] le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 novembre 2000, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre de cette société et lui a infligé une sanction pécuniaire; […] 1 / que la société SFPT-Interflora avait exposé que, pour se conformer aux nouvelles dispositions fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée édictée aux articles 256-V, 256 bis III et 266-1-b), […] si bien qu'en ne recherchant pas, si, en conséquence de l'application des dispositions fiscales invoquées, […]
[…] par le redevable, du texte fiscal, et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration, ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 15 septembre 1960 et ne sauraient par suite s'appliquer à l'imposition contestée, établie à la suite d'une notification de redressement du 15 avril 1960 ; que, dès lors, […] dans l'espèce, devant la juridiction administrative, que l'article 214-1° n'est pas applicable auxdites banques populaires ;Sur l'application des dispositions fiscales relatives au sociétés coopératives de consommation :
pendant 7 jours
Commentaires
Elle est tacite quand les dispositions du texte nouveau sont incompatibles avec les dispositions du texte ancien (CE arrêt du 14 octobre 1970 n° 77238). […] Le même principe s'applique aux règlements. […] Mise en application des dispositions fiscales 1. […] Mise en application des dispositions fiscales relatives aux pénalités La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise. […] Mise en application des dispositions fiscales relatives à la charge de la preuve En matière de charge de la preuve, […]
Lire la suite…Il lui demande que des instructions puissent être données rapidement aux services fiscaux et aux associations pour la mise en oeuvre de cette mesure dans la perspective de la déclaration de l'impôt sur le revenu 2000. Les modalités pratiques d'application des dispositions fiscales évoquées par l'auteur de la question seront commentées dans une instruction administrative qui devrait paraître très prochainement au Bulletin officiel des impôts.
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 qui complète le 1 de l'article 200 du code général des impôts par un alinéa permettant à des bénévoles, […] de bénéficier d'un droit à réduction d'impôt. […] Il le prie de bien vouloir lui indiquer les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions fiscales, notamment en ce qui concerne les justificatifs et les attestations à fournir. […] Les modalités pratiques d'application des dispositions fiscales évoquées par l'auteur de la question ont été commentées dans une instruction administrative parue au bulletin officiel des impôts le 6 mars 2001 sous la référence 5 B-11-01 X et l'information des organismes associatifs, […]
Lire la suite…Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II). […] Textes fiscaux applicables dans le temps. 1 A. Entrée en vigueur et abrogation des dispositions législatives et réglementaires. 2 1. […] Mise en application des dispositions fiscales. 3 1. […]
Lire la suite…[…] fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ». […] Les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont donc les revenus non agricoles qui entrent dans le champ d'application des dispositions fiscales en vigueur et, […] C'est la raison pour laquelle la circulaire relative aux conditions d'attribution pour 1997 des indemnités compensatoires de handicaps naturels a rappelé que les revenus extérieurs pris en considération sont ceux figurant sur l'avis d'imposition avant application des abattements fiscaux
Lire la suite…En application des dispositions fiscales en vigueur, prévues à l'article 750 du code général des impôts (CGI), […] En revanche, la cession à titre onéreux de ces mêmes parts à une tierce personne est soumise, par application des dispositions de l'article 730 bis du CGI, à un droit fixe de 75 euros jusqu'au 31 décembre 2005 et 125 euros à compter du 1er janvier 2006. […] Cette disposition légale a pour objet de taxer au droit de partage les soultes et plus-values. D'une manière générale, l'objectif de ce texte est de faciliter les sorties d'indivision en diminuant le coût fiscal de ces opérations. […]
Lire la suite…Selon cette cour, une législation nationale ne peut limiter un avantage fiscal aux seuls dons effectués à des organismes établis sur le territoire national. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. […] Le dispositif fiscal de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts s'applique actuellement aux dons consentis au profit d'organismes établis en France et exerçant une activité d'intérêt général. […] Dans son arrêt du 27 janvier 2009, […] les conditions d'application des dispositions fiscales relevant du mécénat seront désormais indépendantes du lieu du siège de l'organisme bénéficiaire des dons au sein de l'Espace économique européen, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les conséquences de diverses dispositions fiscales : 1º Le 22 juillet 1998, […] l'article 17-1 1º de la 2e loi de finances rectificative pour 1995 (numéro 95-1347 du 30 décembre 1995) a prorogé jusqu'au 30 décembre 1998 le délai dans lequel une personne ayant acquis un bien en qualité de marchand de biens doit revendre ce bien pour conserver le bénéfice de l'exonération des droits de mutation accordée lors de l'achat (dispositions de l'article 1115 du code général des impôts). 3º Certains marchands […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande qui n'a d'autre but que de rendre cohérente l'application de dispositions fiscales. […] Cette disposition répond aux préoccupations exprimées.
Lire la suite…Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la question des deductions fiscales sur le revenu global dans le cadre de la loi Malraux. […] un PRI et une OPAH, il lui demande s'il est possible de beneficier d'une subvention de l'ANAH et pratiquer a la fois la deduction fiscale de type loi Malraux, dans le cadre d'une AFUL ? […] L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1994 a profondement remanie le dispositif en admettant l'initiative d'un proprietaire unique, […] il a toutefois ete decide d'en faire application, […] Enfin, la perception d'une subvention de l'ANAH est compatible avec l'application des dispositions fiscales precitees.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
assujettis membres d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
[…] Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H du livre des procédures fiscales . Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application […]
Article 57 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
disposition de l'administration par une personne morale en application du III de l'article L. 13 AA ou de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l'écart constaté entre le résultat et le montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, […]
Article 21 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
[…] pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, […] IV.-Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2017. […] un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié […]
Article 244 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
[…] Pour les personnes morales et organismes résidents d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, […] Pour l'application de ces dispositions les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
[…] sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […] sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts.
Article 1730 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
b. (Abrogé) c. (Abrogé). Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G. 3. (Abrogé) 4. (Abrogé)
Article 1729 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Article 1783 A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 3 : Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
- Interprétation des dispositions fiscales
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Interprétation de la loi fiscale
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Application des articles du code général des impôts
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Application des dispositions du code général des impôts
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Droit fiscal
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
Examen de l'état d'application des dispositions fiscales adoptées dans les différentes lois de finances. Le présent rapport porte d'abord sur le suivi des dispositions fiscales adoptées dans les lois de finances et dans la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (DDOEF) et qui, à la date du 30 juin 1999, n'avaient pas fait l'objet de textes d'application nécessaires. Il prend en compte ensuite les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances rectificative pour 1999 et dans la loi de finances initiale pour 2000. […] En conséquence, ce sont les conditions d'application de 155 articles contenus dans 12 lois promulguées entre le 30 décembre 1995 et le 31 décembre 1999 qui sont examinées.
Lire la suite…