Application des dispositions fiscales
Décisions
Pour l'application des dispositions fiscales prévues par l'article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, […] qui a constaté que M me X… ne contestait plus que son usufruit résultait de l'application de l'article 1094-1 du Code civil, […] retenu que les dispositions de l'article 885 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 s'appliquaient au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par celle-ci au titre des années 1997 et 1998,dès lors que pour l'application de ces dispositions fiscales le législateur avait expressément dissocié le sort de l'usufruit résultant de l'article 1094 du Code civil de celui résultant de l'article 1094-1 du même Code ; […]
Il résulte des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) qui, […] par elle-même, d'apprécier au niveau du foyer fiscal le respect des conditions d'éligibilité à l'abattement pour durée de détention applicables aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ en retraite. Enfin, la circonstance que les époux seraient mariés sous le régime de la communauté légale et que le prix versé à chaque époux en contrepartie de la cession des titres serait, en application des règles civiles applicables à ce régime matrimonial, […] est sans incidence sur l'appréciation individuelle que requiert l'application des dispositions fiscales en cause…. ,, […]
[…] — la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'après avoir procédé à l'examen des documents qui lui ont été adressés par son confrère, Maître B a demandé à son confrère Maître D, par lettre du 11 juin 2003, de justifier de la désignation d'un représentant accrédité en application des dispositions fiscales, Attendu que ce courrier étant resté sans réponse, Maître B a relancé Maître D par courrier en date du 17 juin 2004, lui demandant de lui adresser l'imprimé 2090 désignant un représentant accrédité, et ce, dans la mesure où son client était non résident en France au regard de la réglementation fiscale en vigueur,
[…] tenu professionnellement d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, […] la SCP de notaires X… – Y… – Z… – A… avait engagé sa responsabilité à son égard en omettant de mentionner dans l'acte authentique du 19 juillet 2004 que cette seconde cession était soumise aux dispositions de l'article 210 de l'annexe II du Code général des impôts, […] ne pouvait reprocher à la SCP X… – Y… – Z… – A… un manquement à son devoir de conseil ne pouvant s'appliquer à un acte qu'il n'avait ni élaboré ni négocier, […] l'acte sous seing privé litigieux ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions fiscales susvisées, […]
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2009, […] AUX MOTIFS QUE « les intimés soutiennent que la SCI a bénéficié du crédit de TVA à titre personnel par application des dispositions fiscales et qu'il ne s'agit en aucun cas d'un produit de l'opération de construction ; […] qu'il n'est pas produit de convention comportant une telle stipulation ; qu'en application de l'article 1251 3 e du Code Civil elle a lieu de plein droit au profit de celui qui, […] qu'en condamnant la SCI LE GALANT, en sa qualité de vendeur, à payer au Crédit Industriel de l'Ouest le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été versé par l'administration fiscale, […]
[…] KRUPA était accompagnée du timbre fiscal de 100 F prévu par les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ; que, par suite, si le ministre a entendu soutenir que cette requête était irrecevable en raison de l'absence de timbre, […] contrairement à ce que soutient le ministre, à faire obstacle à l'imposition séparée des époux devant, par suite, en application des dispositions fiscales précités, en résulter ; qu'il suit de là que M. […]
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] — commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que le groupement déclarait ses revenus dans la catégorie des revenus fonciers pour juger qu'elle n'exerçait pas une activité agricole au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1450 du code général des impôts, sans rechercher si son activité s'insérait dans le cycle biologique de production du raisin ; […] — commis une erreur de droit en se fondant sur la finalité de l'activité du groupement, qui est la location immobilière, sans prendre en considération la nature, agricole, de cette activité, pour faire application des dispositions fiscales en litige ;
[…] 1. Libre circulation des marchandises — Droits de douane — Taxes d'effet équivalent — Règles du traité (Art. 23 CE, 25 CE et 90 CE) 2. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Dispositions du traité — Champ d'application (Art. 90 CE) 3. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Dispositions du traité — Champ d'application
[…] le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 novembre 2000, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre de cette société et lui a infligé une sanction pécuniaire; […] 1 / que la société SFPT-Interflora avait exposé que, pour se conformer aux nouvelles dispositions fiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée édictée aux articles 256-V, 256 bis III et 266-1-b), […] si bien qu'en ne recherchant pas, si, en conséquence de l'application des dispositions fiscales invoquées, […]
[…] par le redevable, du texte fiscal, et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration, ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 15 septembre 1960 et ne sauraient par suite s'appliquer à l'imposition contestée, établie à la suite d'une notification de redressement du 15 avril 1960 ; que, dès lors, […] dans l'espèce, devant la juridiction administrative, que l'article 214-1° n'est pas applicable auxdites banques populaires ;Sur l'application des dispositions fiscales relatives au sociétés coopératives de consommation :
pendant 7 jours
Commentaires
Elle est tacite quand les dispositions du texte nouveau sont incompatibles avec les dispositions du texte ancien (CE arrêt du 14 octobre 1970 n° 77238). […] Le même principe s'applique aux règlements. […] Mise en application des dispositions fiscales 1. […] Mise en application des dispositions fiscales relatives aux pénalités La loi applicable en matière de pénalités est celle en vigueur au moment où l'infraction est commise. […] Mise en application des dispositions fiscales relatives à la charge de la preuve En matière de charge de la preuve, […]
Lire la suite…Il lui demande que des instructions puissent être données rapidement aux services fiscaux et aux associations pour la mise en oeuvre de cette mesure dans la perspective de la déclaration de l'impôt sur le revenu 2000. Les modalités pratiques d'application des dispositions fiscales évoquées par l'auteur de la question seront commentées dans une instruction administrative qui devrait paraître très prochainement au Bulletin officiel des impôts.
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2000-267 du 6 juillet 2000 qui complète le 1 de l'article 200 du code général des impôts par un alinéa permettant à des bénévoles, […] de bénéficier d'un droit à réduction d'impôt. […] Il le prie de bien vouloir lui indiquer les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions fiscales, notamment en ce qui concerne les justificatifs et les attestations à fournir. […] Les modalités pratiques d'application des dispositions fiscales évoquées par l'auteur de la question ont été commentées dans une instruction administrative parue au bulletin officiel des impôts le 6 mars 2001 sous la référence 5 B-11-01 X et l'information des organismes associatifs, […]
Lire la suite…Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II). […] Textes fiscaux applicables dans le temps. 1 A. Entrée en vigueur et abrogation des dispositions législatives et réglementaires. 2 1. […] Mise en application des dispositions fiscales. 3 1. […]
Lire la suite…[…] fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel pendant l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ». […] Les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont donc les revenus non agricoles qui entrent dans le champ d'application des dispositions fiscales en vigueur et, […] C'est la raison pour laquelle la circulaire relative aux conditions d'attribution pour 1997 des indemnités compensatoires de handicaps naturels a rappelé que les revenus extérieurs pris en considération sont ceux figurant sur l'avis d'imposition avant application des abattements fiscaux
Lire la suite…En application des dispositions fiscales en vigueur, prévues à l'article 750 du code général des impôts (CGI), […] En revanche, la cession à titre onéreux de ces mêmes parts à une tierce personne est soumise, par application des dispositions de l'article 730 bis du CGI, à un droit fixe de 75 euros jusqu'au 31 décembre 2005 et 125 euros à compter du 1er janvier 2006. […] Cette disposition légale a pour objet de taxer au droit de partage les soultes et plus-values. D'une manière générale, l'objectif de ce texte est de faciliter les sorties d'indivision en diminuant le coût fiscal de ces opérations. […]
Lire la suite…Selon cette cour, une législation nationale ne peut limiter un avantage fiscal aux seuls dons effectués à des organismes établis sur le territoire national. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. […] Le dispositif fiscal de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts s'applique actuellement aux dons consentis au profit d'organismes établis en France et exerçant une activité d'intérêt général. […] Dans son arrêt du 27 janvier 2009, […] les conditions d'application des dispositions fiscales relevant du mécénat seront désormais indépendantes du lieu du siège de l'organisme bénéficiaire des dons au sein de l'Espace économique européen, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les conséquences de diverses dispositions fiscales : 1º Le 22 juillet 1998, […] l'article 17-1 1º de la 2e loi de finances rectificative pour 1995 (numéro 95-1347 du 30 décembre 1995) a prorogé jusqu'au 30 décembre 1998 le délai dans lequel une personne ayant acquis un bien en qualité de marchand de biens doit revendre ce bien pour conserver le bénéfice de l'exonération des droits de mutation accordée lors de l'achat (dispositions de l'article 1115 du code général des impôts). 3º Certains marchands […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande qui n'a d'autre but que de rendre cohérente l'application de dispositions fiscales. […] Cette disposition répond aux préoccupations exprimées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 3 : Sanctions pénales
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
Article 242 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
[…] Les opérations réalisées par ces entreprises en application des dispositions mentionnées au premier alinéa sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont précisés la
Article L231 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté.
Article 1649 AF du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
[…] d) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est enregistré auprès d'un ordre ou d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil. II.-Lorsqu'en application du I, il subsiste une obligation de déclaration multiple, l'intermédiaire est dispensé de la souscription de la déclaration dès lors qu'il peut prouver par tout moyen que le dispositif transfrontière a fait
Article L45 F du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
[…] l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 35 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I à VIII--A créé les dispositions suivantes : […] -Livre des procédures fiscales Art. L64 A IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.
Article D6313-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE III : SAINT-MARTIN
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 : […]
Article 1740 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 10 : Flagrance fiscale
I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.
Article 1638 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
[…] des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. […]
Article 1639 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
[…] l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du 1 du II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime. III. – Les exonérations applicables antérieurement à la création d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales […]
- Interprétation des dispositions fiscales
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Interprétation de la loi fiscale
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Application des articles du code général des impôts
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Application des dispositions du code général des impôts
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Droit fiscal
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
Examen de l'état d'application des dispositions fiscales adoptées dans les différentes lois de finances. Le présent rapport porte d'abord sur le suivi des dispositions fiscales adoptées dans les lois de finances et dans la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (DDOEF) et qui, à la date du 30 juin 1999, n'avaient pas fait l'objet de textes d'application nécessaires. Il prend en compte ensuite les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances rectificative pour 1999 et dans la loi de finances initiale pour 2000. […] En conséquence, ce sont les conditions d'application de 155 articles contenus dans 12 lois promulguées entre le 30 décembre 1995 et le 31 décembre 1999 qui sont examinées.
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