Application des articles du code général des impôts
Décisions
La reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d'un jugement
Les juges qui prononcent la solidarité, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes.
[…] ses revenus fonciers ayant été omis dans sa déclaration de revenus ; qu'il a accepté par courrier daté du 8 décembre 2005 le rappel d'impôts mis à sa charge, à la condition que les intérêts de retard ne soient pas appliqués conformément à la loi, mais bénéficient d'une réduction de taux prévu par la loi de finances 2006, […] que la loi du 8 juillet 1987, reprise dans les articles 1727 et suivant du code général des impôts fixe les règles en matière de majorations ; […] contrairement à ce que soutient le requérant, clairement motivées par l'application des articles du code général des impôts applicables au cas de l'espèce ;
Délibération portant avis sur les conditions d'application de l'article 238 bis du Code général des impôts au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La faculté de substitution n'ayant pas le caractère d'une cession n'entre pas dans le domaine d'application de l'article 1840 A du Code général des impôts.
Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l'application de l'article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux droits de mutation à titre gratuit
Le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manoeuvres frauduleuses, de nature à justifier, par application de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), une majoration de 80 % à raison de ces factures fictives.
Pour l'application de l'article 1585 C du code général des impôts, les établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés doivent être assimilés à des associations reconnues d'utilité publique [RJ1]. [1], 19-03-05-07 Pour l'application de l'article 1585 C du code général des impôts, […] par suite, la congregation et la societe civile requerante ne sont pas fondees a soutenir, en ce qui concerne la fraction de la taxe locale dont elles n'obtiennent pas le degrevement, que les penalites leur ont ete appliquees a tort ; decharge de la fraction des taxes et indemnites correspondant et l'edification de constructions a usage d'enseignement ou d'activites sociales et culturelles ; […]
copie de la liste déposée par le Crédit agricole du Morbihan – Prédica en application de l'article 806 du code général des impôts, dans le cadre des successions de ses parents, Monsieur X X X et Madame X X épouse X X.
Une dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être déduite de l'actif successoral en application de l'article 768 du Code général des impôts aussi longtemps qu'elle reste litigieuse.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est une modalité que les PME peuvent demander (Article L.13 C LPF pour les petites entreprises) afin d'obtenir une clarification de l'administration sur certains points précis, […] Cette procédure requiert généralement une ordonnance du juge des libertés et de la détention, […] même si elle change d'avis. Les Pénalités et Intérêts de Retard Les Intérêts de Retard (Article 1727 CGI) Tout montant d'impôt, de TVA ou de droits qui n'a pas été payé dans les délais légaux entraîne automatiquement des intérêts de retard. […] Le tribunal administratif examine le bien-fondé juridique des redressements, en application des articles du Code général des impôts, […]
Lire la suite…1 En application du I de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) revêtent un caractère industriel : les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques ; les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. […] Remarque 2 : La notion de « bâtiments et terrains industriels » s'applique de manière autonome pour les impôts fonciers. […]
Lire la suite…Le Conseil national des impôts a recommandé en particulier la réécriture partielle du code général des impôts et évoque une expérience de simplification conduite au Royaume-Uni. […] A l'inverse le code général des impôts, dont l'édition 2003 comporte 5 292 articles, constitue un ensemble homogène qui transcrit et consolide de manière permanente la législation fiscale en vigueur. […] Compte tenu de la compétence exclusive du législateur dans le domaine fiscal, en application de l'article 34 de la Constitution, et de la spécificité de la codification française, […]
Lire la suite…Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une difficulté d'interprétation des articles 1498 et 1499 du code général des impôts concernant la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l'habitation. L'article 1498 concerne les propriétés bâties utilisées notamment à des fins commerciales tandis que l'article 1499 concerne les propriétés bâties industrielles. […] La valeur locative des locaux qualifiés d'établissements industriels, […] terrains et installations foncières. […] La méthode comptable consiste à appliquer au prix de revient de leurs différents éléments, […]
Lire la suite…Christian Poncelet rappelle à M. le Premier ministre que la commission supérieure de codification, placée sous sa présidence, a inscrit depuis l'origine, dans son programme, la remise en ordre du code général des impôts. M. […] Ainsi, sur les 100 premiers articles de la partie législative, près de 70 ont été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer. […]
Lire la suite…Ainsi, sur les cent premiers articles de la partie législative, près de soixante-dix ont été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer. […] Une refonte du code général des impôts apparaît donc nécessaire. […]
Lire la suite…Les nombreuses modifications des regles fiscales integrees chaque annee dans le code general des impots resultent, pour une large part, de la complexite sans cesse croissante des rapports juridiques et economiques. […] Ainsi, sur les 100 premiers articles de la partie legislative, pres de 70 ont ete abroges ou ne trouvent plus a s'appliquer. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1982 quant au montant minimum à partir duquel le délit de fraude fiscale peut être engagé, soit 1 000 FF en 1982 et 153 euros en 2022. […] dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2018-745 du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que les sanctions pénales ne peuvent être appliquées qu'aux cas de fraude fiscale les plus grave ; cette gravité pouvant résulter du montant de la fraude, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] IV.-Les prélèvements prévus aux I et II ne s'appliquent pas aux intérêts et autres revenus exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 157. […]
Article 244 quater M du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.
Article 237 bis A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail.
Article 200 quater B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, […] Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un […]
Article 978 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section VI : Calcul de l'impôt
I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, […] 1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
Article 239 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
Article 1464 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
[…] par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, […] 1° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, […]
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ; […] Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.
Article 200 quater A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] c. Le crédit d'impôt s'applique à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal : 1° Soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action
Article 220 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
[…] marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;Le montant des dépenses dites de développement éligibles au crédit d'impôt est limité à 700 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois suivant la fixation de l'œuvre au sens de l'article […]
- Application des dispositions du code général des impôts
- Application des dispositions fiscales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Interprétation de la loi fiscale
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Bien-fondé des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Bien-fondé des impositions contestées
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Droit fiscal
[…] CAA Douai, arrêt du 23 avril 2019, n° 16DA01285-16DA01293) - Exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises en faveur des mâts des éoliennes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 142) - Publication urgente En application du I de l'article 1500 du code général […] Remarque 2 : La notion de « bâtiments et terrains industriels » s'applique de manière autonome pour les impôts fonciers. […]
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