Application des articles du code général des impôts
Décisions
La reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d'un jugement
[…] ses revenus fonciers ayant été omis dans sa déclaration de revenus ; qu'il a accepté par courrier daté du 8 décembre 2005 le rappel d'impôts mis à sa charge, à la condition que les intérêts de retard ne soient pas appliqués conformément à la loi, mais bénéficient d'une réduction de taux prévu par la loi de finances 2006, […] que la loi du 8 juillet 1987, reprise dans les articles 1727 et suivant du code général des impôts fixe les règles en matière de majorations ; […] contrairement à ce que soutient le requérant, clairement motivées par l'application des articles du code général des impôts applicables au cas de l'espèce ;
Les juges qui prononcent la solidarité, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes.
La faculté de substitution n'ayant pas le caractère d'une cession n'entre pas dans le domaine d'application de l'article 1840 A du Code général des impôts.
Délibération portant avis sur les conditions d'application de l'article 238 bis du Code général des impôts au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manoeuvres frauduleuses, de nature à justifier, par application de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), une majoration de 80 % à raison de ces factures fictives.
copie de la liste déposée par le Crédit agricole du Morbihan – Prédica en application de l'article 806 du code général des impôts, dans le cadre des successions de ses parents, Monsieur X X X et Madame X X épouse X X.
Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l'application de l'article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux droits de mutation à titre gratuit
Pour l'application de l'article 1585 C du code général des impôts, les établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés doivent être assimilés à des associations reconnues d'utilité publique [RJ1]. [1], 19-03-05-07 Pour l'application de l'article 1585 C du code général des impôts, […] par suite, la congregation et la societe civile requerante ne sont pas fondees a soutenir, en ce qui concerne la fraction de la taxe locale dont elles n'obtiennent pas le degrevement, que les penalites leur ont ete appliquees a tort ; decharge de la fraction des taxes et indemnites correspondant et l'edification de constructions a usage d'enseignement ou d'activites sociales et culturelles ; […]
Une dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être déduite de l'actif successoral en application de l'article 768 du Code général des impôts aussi longtemps qu'elle reste litigieuse.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est une modalité que les PME peuvent demander (Article L.13 C LPF pour les petites entreprises) afin d'obtenir une clarification de l'administration sur certains points précis, […] Cette procédure requiert généralement une ordonnance du juge des libertés et de la détention, […] même si elle change d'avis. Les Pénalités et Intérêts de Retard Les Intérêts de Retard (Article 1727 CGI) Tout montant d'impôt, de TVA ou de droits qui n'a pas été payé dans les délais légaux entraîne automatiquement des intérêts de retard. […] Le tribunal administratif examine le bien-fondé juridique des redressements, en application des articles du Code général des impôts, […]
Lire la suite…1 En application du I de l'article 1500 du code général des impôts (CGI) revêtent un caractère industriel : les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques ; les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. […] Remarque 2 : La notion de « bâtiments et terrains industriels » s'applique de manière autonome pour les impôts fonciers. […]
Lire la suite…Le Conseil national des impôts a recommandé en particulier la réécriture partielle du code général des impôts et évoque une expérience de simplification conduite au Royaume-Uni. […] A l'inverse le code général des impôts, dont l'édition 2003 comporte 5 292 articles, constitue un ensemble homogène qui transcrit et consolide de manière permanente la législation fiscale en vigueur. […] Compte tenu de la compétence exclusive du législateur dans le domaine fiscal, en application de l'article 34 de la Constitution, et de la spécificité de la codification française, […]
Lire la suite…Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une difficulté d'interprétation des articles 1498 et 1499 du code général des impôts concernant la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l'habitation. L'article 1498 concerne les propriétés bâties utilisées notamment à des fins commerciales tandis que l'article 1499 concerne les propriétés bâties industrielles. […] La valeur locative des locaux qualifiés d'établissements industriels, […] terrains et installations foncières. […] La méthode comptable consiste à appliquer au prix de revient de leurs différents éléments, […]
Lire la suite…Christian Poncelet rappelle à M. le Premier ministre que la commission supérieure de codification, placée sous sa présidence, a inscrit depuis l'origine, dans son programme, la remise en ordre du code général des impôts. M. […] Ainsi, sur les 100 premiers articles de la partie législative, près de 70 ont été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer. […]
Lire la suite…Ainsi, sur les cent premiers articles de la partie législative, près de soixante-dix ont été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer. […] Une refonte du code général des impôts apparaît donc nécessaire. […]
Lire la suite…Les nombreuses modifications des regles fiscales integrees chaque annee dans le code general des impots resultent, pour une large part, de la complexite sans cesse croissante des rapports juridiques et economiques. […] Ainsi, sur les 100 premiers articles de la partie legislative, pres de 70 ont ete abroges ou ne trouvent plus a s'appliquer. […]
Lire la suite…Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1982 quant au montant minimum à partir duquel le délit de fraude fiscale peut être engagé, soit 1 000 FF en 1982 et 153 euros en 2022. […] dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2018-745 du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que les sanctions pénales ne peuvent être appliquées qu'aux cas de fraude fiscale les plus grave ; cette gravité pouvant résulter du montant de la fraude, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XIV bis : Sociétés civiles de moyens
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
Article 1665 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H, cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.
Article 23 du Code général des impôts, annexe IVAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Section I : Champ d'application
- 1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.
Article 39 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- D : Obligations des employeurs
[…] – le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou au titre de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le
Article 223 sexies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0I : Précompte
a. Le produit du taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au I de l'article 219 du code général des impôts et du montant de la somme prélevée augmenté de l'impôt correspondant supporté lors de la réalisation de la plus-value à long terme ou du bénéfice ; […] 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les postes du bilan sur lesquels les répartitions doivent être imputées ainsi que l'ordre de cette imputation.
Article 199 ter S du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit, […]
Article 244 quater B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 octies B, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. […]
Article 44 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
[…] Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, […] L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Article 44 octies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
établissement de crédit ou une société de financement visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; […] Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant
Article 200 quater A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
[…] c. Le crédit d'impôt s'applique à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal : 1° Soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action
- Application des dispositions du code général des impôts
- Application des dispositions fiscales
- Interprétation des dispositions fiscales
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Interprétation de la loi fiscale
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Bien-fondé des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Bien-fondé des impositions contestées
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Droit fiscal
[…] CAA Douai, arrêt du 23 avril 2019, n° 16DA01285-16DA01293) - Exonération de TFPB et de cotisation foncière des entreprises en faveur des mâts des éoliennes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 142) - Publication urgente En application du I de l'article 1500 du code général […] Remarque 2 : La notion de « bâtiments et terrains industriels » s'applique de manière autonome pour les impôts fonciers. […]
Lire la suite…