Interprétation de la loi fiscale
Décisions
Si la "documentation administrative de base" peut avoir pour effet de rapporter, au sens des dispositions du 2 e alinéa de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I., une interprétation de la loi fiscale précedemment publiée, elle ne peut, dans ce cas, être opposée aux contribuables, qu'à compter de la date à laquelle elle a fait l'objet d'une publicité au moins équivalente à celle qui avait été fait à l'interprétation précédemment admise. […] Sur l'application de la loi fiscale :
[…] 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts (CGI), le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements, en retenant comme prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'ancien article 92 K du code, leur valeur d'acquisition, […] Contribuable contestant le calcul par l'administration de la plus-value, imposée sur le fondement de l'ancien article 92 K du CGI, dégagée à l'occasion de la cession de parts de sociétés de personnes. L'administration a donné de l'article 92 K du CGI une interprétation, figurant dans l'instruction 5 B-7-91 du 11 mars 1991, […]
La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), dès lors qu'elle énonce une règle d'interprétation de la loi fiscale à portée générale. […] s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit.
) Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi, mais instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, […] à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit.,, […] par lequel cette interprétation avait été exprimée. b) En revanche, s'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une interprétation de la loi fiscale, […]
) a) Le délai réglementaire dont un contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tout commentaire par lequel l'autorité compétente prescrit l'interprétation de la loi fiscale, […] En vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, […] les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives font l'objet d'une publication dont un décret en Conseil d'Etat précise les modalités. […]
Sur le terrain de la loi : pour l'application des dispositions de l'article 168 du CGI, il convient d'entendre par "employés de maison" les personnes qui sont, à temps complet, au service du contribuable ou des membres de son foyer fiscal pour l'exécution des tâches de la vie courante y compris celles de ces tâches qui consistent dans le gardiennage de l'habitation ou l'entretien de jardins ou de parcs constituant la dépendance de l'habitation. […] Sur le terrain de la doctrine administrative : le contribuable se prévaut de l'interprétation de la loi fiscale qui serait contenue dans les dispositions du paragraphe 27 de l'instruction du 3 avril 1959, […]
Doctrine administrative décrivant des mesures fiscales issues de dispositions législatives que le Conseil constitutionnel n'a déclarées conformes à la Constitution que sous une réserve d'interprétation…. … Cette doctrine s'abstient de faire mention d'un droit garanti par l'interprétation de la loi fiscale donnée par le Conseil constitutionnel. […] que ces commentaires, qui ont un caractère impératif, décrivent les mesures fiscales issues des dispositions du I et du V au VII de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 portant troisième loi de finances rectificative pour 2009, insérées au c) du 2 de l'article 39 duodecies, au j) du 6 de l'article 145, […]
[…] l'article 20 du décret du 30 mars 1948 n'a pas pu, eu égard à la portée de l'habilitation de l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, […] Cet article du décret, qui ne traite pas de la matière fiscale, ne peut constituer davantage une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article 1649 quinquies E du CGI maintenant repris à l'article L.80-A du Livre des procédures fiscales. […] En conséquence, toutes les lois, […] que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 20 de ce décret ne peuvent être interprétées comme ayant eu pour objet de maintenir provisoirement en vigueur un régime juridique particulier aux habitants de cette commune en matière d'impôt sur le revenu ;
z19-01-01-03-01z54-06-07-005z Un contribuable qui a fait application d'une instruction ou circulaire publiée portant interprétation de la loi fiscale pour la période antérieure à la décision juridictionnelle prononçant son annulation peut l'opposer à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. […] en application de la loi fiscale, […] qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […]
[…] qu'aux termes de la circulaire du 9 avril 1959 publiee au bulletin officiel des contributions directes et dont le contribuable peut utilement se prevaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies e du code, des lors que la mise en recouvrement des impositions litigieuses est posterieure a l'entree en vigueur du 2 e alinea ajoute a cet article par la loi du 9 juillet 1970, la valeur locative servant a la determination de la base d'imposition afferente aux chateaux ayant un caractere historique est fixee par reference a la valeur locative arretee lors de la derniere revision des proprietes baties ; que cette circulaire comporte sur ce point une interpretation formelle de la loi fiscale ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par une importante décision, le Conseil d'Etat vient, implicitement, de se reconnaître compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du courrier adressé à une organisation professionnelle d'employeurs par lequel le directeur de la législation fiscale donne une interprétation formelle de la loi fiscale. Il s'agissait en l'espèce d'une question relative à la TVA et aux redevances d'exploitation commerciale de la voix, du nom ou de l'image des sportifs (art.
Lire la suite…La majoration de 40 % pour manquement délibéré ne se présume pas : elle suppose que l'Administration fiscale établisse l'intention du contribuable d'éluder l'impôt. […] Par une décision du 12 mars 2026 (n° 503786), le Conseil d'État confirme qu'une difficulté sérieuse d'interprétation de la loi fiscale fait obstacle au manquement délibéré — même pour un professionnel averti. […]
Lire la suite…[…] a confirme que « les reponses faites par les ministres aux questions ecrites des parlementaires ne constituent pas des decisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative », sauf en matiere fiscale toutefois, ou elles sont considerees comme exprimant l'interpretation administrative des textes au meme titre que les instructions et circulaires. […] Ainsi, un contribuable peut se prevaloir de l'interpretation de la loi fiscale qu'elles comportent, mais c'est uniquement parce que l'article L. 80 A du livre des procedures fiscales lui en a ouvert la possibilite. […]
Lire la suite…Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d'État juge que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l'interprétation des textes fiscaux par l'administration, […] Grâce à une garantie figurant aujourd'hui à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la loi protège le contribuable des changements d'interprétation par l'administration des textes fiscaux. […] Cette garantie permet au contribuable d'obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s'il s'appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l'administration, par exemple dans des circulaires, […]
Lire la suite…En outre, l'article L. 199 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que le contentieux de l'IFI relève, comme celui des droits d'enregistrement, des juridictions de l'ordre judiciaire. […] après expertise s'il y a lieu). […] D'une manière générale, il convient de se reporter aux commentaires transposables sans particularités, contenus dans le BOI-CTX, pour ce qui relève : - des règles et mesures communes aux divers contentieux de l'impôt portant plus spécialement : - sur l'interprétation de la loi fiscale, la charge et l'administration de la preuve, la compensation et les intérêts moratoires (BOI-CTX-DG-20) ; - sur les réclamations préalables (BOI-CTX-PREA-10) ; […]
Lire la suite…La Cour de cassation a pour mission de contrôler l'exacte application des lois et d'unifier l'interprétation des règles de droit. […] , de timbre, de publicité foncière et de taxes assimilées ; dès l'instant en effet où la décision rendue en dernier ressort est susceptible d'impliquer une violation de la loi fiscale, la Cour suprême se reconnaissait le pouvoir de réviser l'appréciation des faits exprimés dans cette décision, si elle avait été frappée de pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10). […] Remarque : lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation fait une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui résulte de la doctrine administrative, […]
Lire la suite…[…] lorsque l'administration fiscale a estimé que les locaux qu'elles occupent ne sont pas librement accessibles au public. […] vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables » à la taxe d'habitation. […] Cette interprétation de la loi fiscale par le Gouvernement semblait donc notamment exclure de l'assujettissement à la taxe d'habitation les locaux des associations sportives équipés pour permettre la pratique d'activités sportives (courts de tennis couverts, […] Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise les conditions d'assujettissement des associations sportives à la taxe d'habitation au regard de la loi et de la jurisprudence en vigueur. […] Enfin, […]
Lire la suite…N° 24PA03623 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Par une réclamation contentieuse du 30 décembre 2020, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a sollicité, d'une part, pour l'année 2018, le dégrèvement de la somme de 296 005 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants de l'année 2018, et d'autre part, pour l'année 2019, le dégrèvement de la somme de 893 830 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à …
Lire la suite…N° 24PA01232 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La SCI B. C. L a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2017 et en 2018. La société B. C. L relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. - En se bornant à se prévaloir de « l'irrégularité de la procédure », …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article 20 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-22 A modifié les dispositions suivantes :
Article L80 Q du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier. […]
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article L47 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
Article 9 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 7 III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024. IV. - (Abrogé).
Article 107 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. […]
Article L287 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et …
Article L16 E du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I.-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, […]
Article L284 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre premier : Dispositions générales
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.
- Interprétation des dispositions fiscales
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Application des dispositions fiscales
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Application des articles du code général des impôts
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Application des dispositions du code général des impôts
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Bien-fondé de l'imposition
- Droit fiscal
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Inapplicabilité des dispositions fiscales