Interprétation administrative de la loi fiscale
Décisions
Les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB), au sens et pour l'application du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), s'entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées. La circonstance que des propriétés n'ont pas été effectivement imposées à la TFPB par application d'une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'est, ainsi, […] — le code de justice administrative ;
Relève de la compétence de la juridiction administrative le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un inspecteur principal de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, par délégation du préfet, […] Le moyen tiré, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de ce qu'une interprétation administrative de la loi fiscale aurait assoupli les conditions permettant de bénéficier de ladite exonération est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir. […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] 1. M me C exerce une activité de toilettage canin et félin, ainsi que de vente de produits pour animaux de compagnie depuis le 1er janvier 2017. Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises en 2017 et en 2018. Elle a sollicité de l'administration fiscale une exonération, au motif qu'elle exerce une activité artisanale. Sa réclamation préalable ayant été rejetée, elle demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Sur l'application de la loi fiscale : […] Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale :
[…] C soutient que le tribunal administratif de Nantes n'a pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'interprétation administrative de la loi fiscale par les commentaires administratifs publiés le 18 juillet 2013 sous la référence n° BOI-SJ-RES-10-10-10. […] C ait entendu, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ces commentaires devant le tribunal administratif, ceux-ci concernent les conditions de mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et ne peuvent donc être regardés comme portant interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A. […]
[…] – les paragraphes 450 et 460 de l'instruction n° BOI-SJ-RES-10-10-10 du 18 juillet 2013 prévoient qu'un contribuable peut se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale au stade de la procédure de réclamation, quand bien même il n'aurait pas été fait application de cette interprétation lors de la déclaration de ses revenus ; la jurisprudence du Conseil d'Etat fait obligation à l'administration fiscale de faire application de l'interprétation de la loi fiscale exprimée par ses instructions ;
[…] – les paragraphes 450 et 460 de l'instruction n° BOI-SJ-RES-10-10-10 du 18 juillet 2013 prévoient qu'un contribuable peut se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale au stade de la procédure de réclamation quand bien même il n'aurait pas été fait application de cette interprétation lors de la déclaration de ses revenus ; la jurisprudence du Conseil d'Etat fait obligation à l'administration fiscale de faire application de l'interprétation de la loi fiscale exprimée par ses instructions ;
[…] En ce qui concerne l'application de la loi : […] En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : […] Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. […] Si la SCI Marpho peut être regardée comme se prévalant de cette interprétation administrative de la loi fiscale, elle se borne à produire un devis de travaux sur charpente établi le 4 novembre 2020, soit postérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition litigieuse, […]
[…] — le code de justice administrative. […] A supposer que la SCI Everest ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en se référant, dans ses écritures, à l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au paragraphe n° 180 du BOI-TVA-CHAMP-50-10 du 4 avril 2014, […] cette interprétation ne fait pas de la loi une interprétation différente de celle qui résulte du point 7 du présent jugement. […]
[…] 5. En premier lieu, la SARL Europexpert se prévaut de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au BOI-CTX-DG-20-20-30, relatif notamment en son paragraphe 50 à la charge de la preuve en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales. Toutefois, cette interprétation administrative, qui attribue à l'administration fiscale la charge de la preuve en cette matière, ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui résulte du présent jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Meme si les reponses ministerielles ne peuvent avoir une portee interpretative de la loi, il apparait souhaitable qu'il confirme leur interet, leur importance et, singulierement, […] des lors, se substituer aux decisions reglementaires ou individuelles prises par les autorites administratives competentes. […] Ce point a ete rappele a plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat et en particulier par un arret en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard), […] sauf en matiere fiscale, […] en matiere fiscale, l'article L. 80 A du livre des procedures fiscales a expressement consacre le droit des contribuables a se prevaloir de l'interpretation administrative de la loi fiscale. […]
Lire la suite…Même si les réponses ministérielles ne peuvent avoir une stricte portée interprétative de la loi, il apparaît souhaitable qu'il confirme leur intérêt, leur importance et, singulièrement, […] dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. […] en matière fiscale, elles sont considérées comme exprimant l'interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. […] L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales a en effet expressément consacré le droit des contribuables à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale. […]
Lire la suite…En pratique, dans de nombreux cas, l'administration ne tient pas compte, dans son action sur le terrain, des reponses ministerielles aux questions des parlementaires. L'administration invoquant l'absence de force juridique attachee aux informations aux reponses ministerielles, […] Ce point a ete rappele a plusieurs reprises par le Conseil d'Etat depuis un arret du 20 avril 1956 (Sieur Lucard). […] En matiere fiscale, toutefois, la loi (article L. 80 A du livre des procedures fiscales) a expressement consacre le droit des contribuables a se prevaloir de l'interpretation administrative de la loi fiscale ; a ce titre, […]
Lire la suite…L'administration fiscale a été d'un avis contraire. […] C... a toutefois obtenu de la cour administrative d'appel de Marseille une décharge partielle, s'agissant des rappels établis au titre de la période du 9 juin au 31 décembre 2006. […] C... n'était pas fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale ressortant de différentes réponses ministérielles, dans les prévisions desquelles il n'entrait pas. […] C... 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. critique l'arrêt de la cour administrative d'appel sur les deux terrains – celui de la loi fiscale, celui de son interprétation par l'administration. 1. […]
Lire la suite…Il comprend naturellement que les reponses ministerielles ne puissent avoir une portee interpretative de la loi, […] des lors, se substituer aux decisions reglementaires ou individuelles prises par les autorites administratives competentes. […] qui l'a ainsi confirme : « Les reponses faites par les ministres aux questions ecrites des parlementaires ne constituent pas des decisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative », sauf en matiere fiscale, […] en matiere fiscale, l'article L. 80 A du livre des procedures fiscales a expressement consacre le droit des contribuables a se prevaloir de l'interpretation administrative de la loi fiscale. […]
Lire la suite…Les contribuables ayant procédé le 31 décembre 2010, ainsi que le précise l'acte de vente, à la première acquisition de l'immeuble en cause, résultant d'une construction nouvelle achevée depuis moins de cinq années, ils remplissent la condition d'acquisition d'un logement neuf au sens de la loi fiscale, alors même que le vendeur avait consenti à l'exploitant de la résidence un bail sur ce lot antérieurement à la vente, sans qu'il soit besoin d'examiner si les requérants peuvent également se prévaloir d'une interprétation administrative de la loi fiscale sur ce point.12 19-04-01-02-05-03, Fiscalité
Lire la suite…La garantie des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration (art. […] Cette protection n'a d'intérêt que lorsque l'interprétation administrative de la loi fiscale s'écarte de la lettre de ladite loi dans un sens favorable au contribuable. […] Le dispositif de l'article L. 80 A est par essence dissymétrique : une prise de position publiée au BOFiP, même illégale, peut être opposée à l'administration par le contribuable s'il y trouve un avantage, mais ce dernier conserve la faculté de ne pas l'appliquer et de se placer dans le strict cadre de la loi sans que l'administration puisse s'y opposer. […]
Lire la suite…Un contribuable ayant bénéficié d'une exonération de la taxe foncière dont il était redevable à la faveur d'une interprétation favorable de la loi par l'administration fiscale, en déduisait qu'il ne pouvait être soumis à la TEOM. […] Le Conseil d'État, […] s'entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées. […] La circonstance que des propriétés n'ont pas été effectivement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties par application d'une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'est, […]
Lire la suite…[…] vous a saisi d'un (nouveau) recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une partie du paragraphe 43 des commentaires administratifs publiés au BOFIP-Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, […] la décision de rescrit attaquée se bornait à réitérer la loi, laquelle était conforme aux objectifs des directives telles qu'interprétées par la Cour de justice (8ème et 3ème ssr, […] gommer la fin de la phrase du paragraphe 43 reviendrait à changer radicalement le sens et la portée de l'interprétation administrative de la loi fiscale. […] car la doctrine administrative est par essence superfétatoire : l'administration n'est jamais tenue de commenter la loi en général et la loi fiscale en particulier, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article L251 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, […]
Article L312-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 1 : Règles de publication
Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Article 9 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
[…] II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la
Article L114 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, […] des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Article 11 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
III. - L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre et au I bis de l'article L. 80 M dudit livre dans leur rédaction résultant, respectivement, des 1° et 3° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
Article 154 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
A l'occasion de l'engagement des opérations de collecte mentionnées au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale et l'administration des douanes et des droits indirects transmettent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la liste des opérations de collecte engagées, afin de faciliter la mise en œuvre par la commission des vérifications mentionnées au g du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
Article L80 Q du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier. […]
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
- Interprétation de la loi fiscale
- Interprétation des dispositions fiscales
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Responsabilité de l'administration fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Application des articles du code général des impôts
- Interprétation de la doctrine administrative
- Application des dispositions du code général des impôts
Gerard Armand rappelle a M. le ministre des relations avec le Parlement que les questions ecrites constituent un moyen pour les parlementaires d'obtenir des eclaircissements sur l'application de l'interpretation des lois aux reglements. […] venant ainsi alimenter la doctrine juridique et administrative. […] sieur Lucard, confirme le 26 fevrier 1969, CE sieur Duflocq) a l'exception de la matiere fiscale. L'article L. 80 A du livre des procedures fiscales a expressement consacre le droit des contribuables a se prevaloir de l'interpretation administrative de la loi fiscale. […]
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