Interprétation administrative de la loi fiscale
Décisions
Les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB), au sens et pour l'application du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), s'entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées. La circonstance que des propriétés n'ont pas été effectivement imposées à la TFPB par application d'une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) n'est, ainsi, […] — le code de justice administrative ;
Relève de la compétence de la juridiction administrative le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un inspecteur principal de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, par délégation du préfet, […] Le moyen tiré, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de ce qu'une interprétation administrative de la loi fiscale aurait assoupli les conditions permettant de bénéficier de ladite exonération est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir. […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] 1. M me C exerce une activité de toilettage canin et félin, ainsi que de vente de produits pour animaux de compagnie depuis le 1er janvier 2017. Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises en 2017 et en 2018. Elle a sollicité de l'administration fiscale une exonération, au motif qu'elle exerce une activité artisanale. Sa réclamation préalable ayant été rejetée, elle demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Sur l'application de la loi fiscale : […] Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale :
[…] C soutient que le tribunal administratif de Nantes n'a pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'interprétation administrative de la loi fiscale par les commentaires administratifs publiés le 18 juillet 2013 sous la référence n° BOI-SJ-RES-10-10-10. […] C ait entendu, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ces commentaires devant le tribunal administratif, ceux-ci concernent les conditions de mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et ne peuvent donc être regardés comme portant interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A. […]
[…] – les paragraphes 450 et 460 de l'instruction n° BOI-SJ-RES-10-10-10 du 18 juillet 2013 prévoient qu'un contribuable peut se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale au stade de la procédure de réclamation, quand bien même il n'aurait pas été fait application de cette interprétation lors de la déclaration de ses revenus ; la jurisprudence du Conseil d'Etat fait obligation à l'administration fiscale de faire application de l'interprétation de la loi fiscale exprimée par ses instructions ;
[…] – les paragraphes 450 et 460 de l'instruction n° BOI-SJ-RES-10-10-10 du 18 juillet 2013 prévoient qu'un contribuable peut se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale au stade de la procédure de réclamation quand bien même il n'aurait pas été fait application de cette interprétation lors de la déclaration de ses revenus ; la jurisprudence du Conseil d'Etat fait obligation à l'administration fiscale de faire application de l'interprétation de la loi fiscale exprimée par ses instructions ;
[…] En ce qui concerne l'application de la loi : […] En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : […] Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. […] Si la SCI Marpho peut être regardée comme se prévalant de cette interprétation administrative de la loi fiscale, elle se borne à produire un devis de travaux sur charpente établi le 4 novembre 2020, soit postérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition litigieuse, […]
[…] — le code de justice administrative. […] A supposer que la SCI Everest ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en se référant, dans ses écritures, à l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au paragraphe n° 180 du BOI-TVA-CHAMP-50-10 du 4 avril 2014, […] cette interprétation ne fait pas de la loi une interprétation différente de celle qui résulte du point 7 du présent jugement. […]
[…] 5. En premier lieu, la SARL Europexpert se prévaut de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au BOI-CTX-DG-20-20-30, relatif notamment en son paragraphe 50 à la charge de la preuve en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales. Toutefois, cette interprétation administrative, qui attribue à l'administration fiscale la charge de la preuve en cette matière, ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui résulte du présent jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Meme si les reponses ministerielles ne peuvent avoir une portee interpretative de la loi, il apparait souhaitable qu'il confirme leur interet, leur importance et, singulierement, […] des lors, se substituer aux decisions reglementaires ou individuelles prises par les autorites administratives competentes. […] Ce point a ete rappele a plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil d'Etat et en particulier par un arret en date du 20 avril 1956 (sieur Lucard), […] sauf en matiere fiscale, […] en matiere fiscale, l'article L. 80 A du livre des procedures fiscales a expressement consacre le droit des contribuables a se prevaloir de l'interpretation administrative de la loi fiscale. […]
Lire la suite…Même si les réponses ministérielles ne peuvent avoir une stricte portée interprétative de la loi, il apparaît souhaitable qu'il confirme leur intérêt, leur importance et, singulièrement, […] dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. […] en matière fiscale, elles sont considérées comme exprimant l'interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. […] L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales a en effet expressément consacré le droit des contribuables à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale. […]
Lire la suite…En pratique, dans de nombreux cas, l'administration ne tient pas compte, dans son action sur le terrain, des reponses ministerielles aux questions des parlementaires. L'administration invoquant l'absence de force juridique attachee aux informations aux reponses ministerielles, […] Ce point a ete rappele a plusieurs reprises par le Conseil d'Etat depuis un arret du 20 avril 1956 (Sieur Lucard). […] En matiere fiscale, toutefois, la loi (article L. 80 A du livre des procedures fiscales) a expressement consacre le droit des contribuables a se prevaloir de l'interpretation administrative de la loi fiscale ; a ce titre, […]
Lire la suite…L'administration fiscale a été d'un avis contraire. […] C... a toutefois obtenu de la cour administrative d'appel de Marseille une décharge partielle, s'agissant des rappels établis au titre de la période du 9 juin au 31 décembre 2006. […] C... n'était pas fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale ressortant de différentes réponses ministérielles, dans les prévisions desquelles il n'entrait pas. […] C... 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. critique l'arrêt de la cour administrative d'appel sur les deux terrains – celui de la loi fiscale, celui de son interprétation par l'administration. 1. […]
Lire la suite…Il comprend naturellement que les reponses ministerielles ne puissent avoir une portee interpretative de la loi, […] des lors, se substituer aux decisions reglementaires ou individuelles prises par les autorites administratives competentes. […] qui l'a ainsi confirme : « Les reponses faites par les ministres aux questions ecrites des parlementaires ne constituent pas des decisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative », sauf en matiere fiscale, […] en matiere fiscale, l'article L. 80 A du livre des procedures fiscales a expressement consacre le droit des contribuables a se prevaloir de l'interpretation administrative de la loi fiscale. […]
Lire la suite…N° 24VE00924 Mme B Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme B, mariés de 2001 à 2015, année durant laquelle leur divorce a été prononcé, possédaient ensemble un appartement à Suresnes (Hauts-de-Seine) dans lequel ils ont vécu jusqu'en 2006 avant de le mettre en location. Ce bien a été mis en vente en 2016 et il sera vendu en 2017. Entre-temps, Mme B achetait avec son nouveau conjoint une maison d'habitation à Meudon (Hauts-de-Seine), où ils établissaient leur résidence principale après avoir réalisé d'importants travaux de …
Lire la suite…N° 24VE00142 M. et Mme A Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme A ont acquis un bien constituant un ensemble immobilier situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à La Rochelle (Charente-Maritime). Ils ont engagé des travaux de restauration immobilière sur ce bien au cours des années 2016 et 2017. Ils ont déduit de leurs revenus fonciers, pour ces deux années, des dépenses de restauration effectuées sur des parties extérieures du bien, dans les conditions du droit commun, d'une part. Au titre …
Lire la suite…N° 24VE00969 M. B Audience du 19 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. B a cédé le 4 janvier 2016, avec son épouse et leurs trois enfants, des biens immobiliers situés au 83, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour un montant total d'1,25 M€. Il n'a pas souscrit de déclaration n° 2048 IMM, estimant que la plus-value réalisée sur la cession de ces biens était exonérée en application du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI. À la suite d'un contrôle sur pièces, le service a remis partiellement en cause le bénéfice de cette exonération. Il …
Lire la suite…Les contribuables ayant procédé le 31 décembre 2010, ainsi que le précise l'acte de vente, à la première acquisition de l'immeuble en cause, résultant d'une construction nouvelle achevée depuis moins de cinq années, ils remplissent la condition d'acquisition d'un logement neuf au sens de la loi fiscale, alors même que le vendeur avait consenti à l'exploitant de la résidence un bail sur ce lot antérieurement à la vente, sans qu'il soit besoin d'examiner si les requérants peuvent également se prévaloir d'une interprétation administrative de la loi fiscale sur ce point.12 19-04-01-02-05-03, Fiscalité
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, […]
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Article 155 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 7 : Dispositions applicables aux impatriés
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
Article 238-0 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
[…] les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, […] n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, […]
Article 221-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 150-0 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, […]
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 4 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Article 885 G ter du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section II : Assiette de l'impôt
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- Interprétation de la loi fiscale
- Interprétation des dispositions fiscales
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Application des dispositions fiscales
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Responsabilité de l'administration fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Application des articles du code général des impôts
- Interprétation de la doctrine administrative
- Application des dispositions du code général des impôts
Gerard Armand rappelle a M. le ministre des relations avec le Parlement que les questions ecrites constituent un moyen pour les parlementaires d'obtenir des eclaircissements sur l'application de l'interpretation des lois aux reglements. […] venant ainsi alimenter la doctrine juridique et administrative. […] sieur Lucard, confirme le 26 fevrier 1969, CE sieur Duflocq) a l'exception de la matiere fiscale. L'article L. 80 A du livre des procedures fiscales a expressement consacre le droit des contribuables a se prevaloir de l'interpretation administrative de la loi fiscale. […]
Lire la suite…