Doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Décisions
[…] le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entache sa décision de contradiction de motifs et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 430-5 du code de commerce, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […] que s'agissant des moyens invoqués, ceux-ci ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que celle-ci qui a été prise sur le fondement de l'article L .430-5 du code de commerce et non de l'article L.430-7 du même code, […] que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit en accordant l'autorisation contestée ; qu'enfin, […]
[…] saisi d'un moyen en ce sens, le juge de cassation contrôle l'erreur de droit commise par le juge des référés qui a désigné un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ou qui, au contraire, a écarté l'ensemble des moyens comme insusceptibles de créer ce doute, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (…) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; […] par la décision contestée, […]
[…] saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, […] un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci , […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, […] le retour aux trajectoires d'approche de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle en vigueur avant l'intervention des arrêtés contestés du 15 novembre 2011 approuvant une modification de la circulation aérienne en région parisienne ne serait possible qu'après des études et simulations destinées à garantir la sécurité des manoeuvres d'approche et d'atterrissage des appareils et qu'après la modification des modalités du contrôle aérien et des bases de données utilisées par les pilotes. […]
[…] Si un avis de concours constitue une décision préparatoire dont la légalité ne peut être contestée qu'au soutien d'un pourvoi dirigé contre les résultats de ce concours, il en va autrement s'il contient des dispositions normatives nouvelles ou procède à une interprétation des lois et règlements applicables au concours qui méconnaîtrait la portée des prescriptions qu'il se propose d'expliciter. […] Absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […]
[…] L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] — d'une erreur de droit, en jugeant que le moyen tiré de l'incompétence de la commune de Beauvais comme demandeur et bénéficiaire de l'expropriation n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
[…] elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, il y a rupture de l'égalité de traitement des candidats à l'épreuve orale de l'examen dès lors que la composition du jury a varié d'un jour à l'autre ; que le jury d'examen a siégé dans une composition irrégulière ; que la notification individuelle ne fait pas mention des voies de recours ; que le jury d'examen n'a pas respecté l'article 1 er de l'arrêté du 8 avril 2003 ; […] Vu la décision dont la suspension est demandée ;
[…] 5. En deuxième lieu, eu égard aux termes de la décision contestée, le moyen tiré du défaut de motivation n'apparait pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. […] 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 ci-dessus, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur la menace à l'ordre public n'apparait pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
[…] - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle ne regarde pas les moyens tirés de ce que la décision attaquée avait été prise au terme d'une procédure irrégulière comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ; […] - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le moyen tiré d'un détournement de procédure n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; […] le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que le moyen d'erreur manifeste n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que, dès lors, […] Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de l'erreur manifeste dont serait entachée la décision de refus de visa contestée, eu égard aux risques encourus par l'intéressé du fait des missions accomplies, est, […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». […] - il a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d'erreur de droit et de dénaturation en jugeant propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, notamment dans le cadre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exige pour cela trois conditions cumulatives : il faut qu'une situation d'urgence soit caractérisée, qu'un moyen soit de nature à créer, en l'état de l'instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et enfin, qu'une requête en annulation ait été déposée. […] Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. […]
Lire la suite…Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, notamment dans le cadre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exige pour cela trois conditions cumulatives : il faut qu'une situation d'urgence soit caractérisée, qu'un moyen soit de nature à créer, en l'état de l'instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et enfin, qu'une requête en annulation ait été déposée. […] Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. […]
Lire la suite…Il n'a donc pas vocation à se prononcer sur l'annulation de l'acte mais peut prononcer sa suspension, notamment dans le cadre de l'article L521-1 du Code de justice administrative, qui exige pour cela trois conditions cumulatives : il faut qu'une situation d'urgence soit caractérisée, qu'un moyen soit de nature à créer, en l'état de l'instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et enfin, qu'une requête en annulation ait été déposée. […] Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. […]
Lire la suite…Cette procédure de référé permet aux requérants qui déposent une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative d'en obtenir la suspension, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […] Dans l'ordonnance qu'il a rendue le 1er juin 2011 sur la requête en référé de l'APAT et de l'autre requérant, […] à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : celui tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique et celui tiré du défaut d'intérêt général de l'opération projetée. […] Statuant ensuite lui-même sur la demande de suspension, […] un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse. […]
Lire la suite…Le jugement de l'affaire au fond est prévu pour la fin de l'année 2012. > Lire l'ordonnance du juge des référés L'essentiel - L'opération de rachat, par les sociétés Canal + et Vivendi Universal, des sociétés de TPS et CanalSatellite initiée en 2006 a donné lieu à deux décisions de l'Autorité de la concurrence : une décision de retrait de l'autorisation préalablement édictée, prise en septembre 2011, et une nouvelle décision d'autorisation, accompagnée de 33 injonctions à respecter, […] d'autre part, qu'un moyen soit de nature à créer, en l'état de l'instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […]
Lire la suite…Ces décisions concernent l'ensemble des personnes étrangères, quelle que soit leur situation. Cela conduit de nombreux étrangers titulaires de contrat à durée indéterminée à se faire licencier, faute de réaction en temps voulu des services de la préfecture, et de considération du critère d'urgence par le tribunal administratif, y compris lorsque les emplois sont particulièrement qualifiés et indispensables, comme ceux des médecins du centre hospitalier universitaire. […] Ainsi, le prononcé d'une mesure de suspension est soumis à des conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L123-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Article R321-52 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
- Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L554-8 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : […] Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L554-9 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
[…] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. […]
Article 40 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L554-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Article 17-1 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesAbrogé
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Article L6145-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion.
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
La société Free entendait contester le fait que ces textes posaient comme principe l'exigibilité immédiate, lors de l'attribution d'un lot, […] L. 521-1) offre aux requérants qui déposent une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative la possibilité d'assortir cette demande d'une requête en référé, tendant à la suspension de cette même décision, […] qu'un moyen soit de nature à créer, en l'état de l'instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En l'espèce, le juge des référés a rejeté la demande présentée par Free pour défaut d'urgence, sans avoir à se prononcer sur les moyens critiquant la légalité des décisions contestées.
Lire la suite…