Application de la loi française
Décisions
[…] Mais attendu, d'abord, que si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française, à titre subsidiaire ; qu'après avoir retenu à bon droit que la loi biélorusse, loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant désignée par l'article 311-14 du code civil, […] et eu égard à la carence des parties, n'avait pu être établie la teneur du droit étranger, non plus que l'applicabilité en la cause des articles 17 et 18 de la loi fédérale russe, a pu en déduire qu'il convenait d'appliquer le droit français à titre subsidiaire ;
Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi française du for saisi, malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi compétente. […] Et attendu que la société ABC, n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'application de la clause contractuelle de limitation de la durée de garantie ;
[…] La phrase « Si vous résidez dans l'un de ces pays, les lois de votre pays s'appliqueront à tout litige résultant des présentes, en cas de non application de la loi de l'État de Californie.» confirme cette lecture de manière suffisamment claire et explicite. En lecture de cette clause, il n'apparaît donc pas contestable que le justiciable français résidant sur le territoire français demeure parfaitement libre de s'adresser aux seules juridictions françaises et de relever de ses seules lois nationales pour tous litiges pouvant l'opposer à la société Google à propos du contrat litigieux, qu'il soit demandeur ou défendeur à l'instance.
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1993) d'avoir dit que la loi française était applicable à ce litige alors, selon le moyen, […] qui n'a pas recherché si la loi française était plus favorable à M. X… que la loi libanaise, se bornant à retenir comme critère déterminant de l'application de la loi française, l'exercice d'une fonction stable et durable en France en qualité de directeur de la succursale française de la société libanaise, […] une note d'instruction de la direction de la société TMA a fixé ses catégorie et grade par rapport à des conventions libanaises, qu'ils ont été appliqués sans contestation de sa part tout au cours de l'exécution du contrat, […]
[…] S'agissant de l'application de la Loi Informatique et Libertés, des dispositions relatives au droit de la propriété, droit de la propriété intellectuelle et la loi relative à l'emploi de la langue française (dite Loi Toubon), l'association fait valoir qu'aucune disposition légale ne restreint l'action d'une association de consommateurs à la violation de dispositions « spécifiques » au consommateur. […] 11. Vous respecterez toutes les lois applicables lorsque vous utilisez Facebook ou y accédez.
° En décidant qu'une loi étrangère, […] et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de requalifier un engagement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de la loi française, les juges du fond ne portent atteinte à aucune loi de police ni à une loi d'application immédiate. ° Quelle que soit la durée du détachement d'un salarié étranger sur le territoire français, […] notamment en ce qu'elles précisaient que la personne déplacée à l'étranger « doit également suivre en toute hypothèse les lois et règlements, […] que c'est aussi sur le fondement de cette stipulation que M. X… a soutenu que la loi française régissait le contrat le liant à la société Trelleborg ; […]
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le litige doit être soumis à la loi française au motif que les parties ont modifié le choix qu'elles avaient initialement exprimé dans le contrat de le faire régir par la loi anglaise, alors que la société anglaise, qui n'avait pas expressément revendiqué l'application du droit français dans le cadre de l'instance en référé, avait excipé de la compétence de la loi anglaise dès ses premières écritures lors de l'instance au fond.
Viole ce texte une cour d'appel qui pour appliquer la loi française, retient que l'épouse n'excipe d'aucune disposition de la loi allemande se reconnaissant compétente pour connaître du divorce sans jamais remettre en cause l'application de la loi française tout au long de la procédure, alors qu'elle devait rechercher si la loi allemande se reconnaissait compétente […] en matière de droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l'appliquer sous réserve qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public international français ; qu'en retenant, […]
[…] justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant que l'activité du fournisseur se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, applique la loi française […] l'exigence d'un préavis écrit prévue par ce texte constituant une règle de fond ; qu'ayant retenu que l'activité du fournisseur se situait en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, de sorte que les sociétés Chavanoz et Porcher étaient bien fondées à solliciter l'application de la loi française, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
[…] A. reproche à cet arrêt d'avoir fait application au litige de la loi française en violation de l'article 9, alinéa 1er, de la convention franco- marocaine du 10 août 1981 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il résulte des dispositions de l'article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail. […] Dès lors, […] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à son profit au paiement des indemnités afférentes, sont plus favorables et doivent s'appliquer. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail. […] Dès lors, […] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à son profit au paiement des indemnités afférentes, sont plus favorables et doivent s'appliquer.
Lire la suite…Vous souhaitez tout mettre en œuvre pour faire appliquer la loi française ? Héritiers, faites appliquer la loi française ! Il faut savoir que la loi applicable est en principe la loi de la résidence habituelle du défunt (article 21 § 1 du règlement européen n°650/2012). […]
Lire la suite…[…] avis n°15-08, 26 mars 2015 La Commission d'Examen des Pratiques Commerciales se prononce, dans un avis rendu le 26 mars 2015, sur les hypothèses dans lesquelles la loi dite LME, et plus généralement la loi française, peut s'appliquer dans le cadre d'un contrat international. […] Dans ce cadre, la CEPC s'est ainsi prononcée, de manière plus générale, […] Si tel est le cas, c'est-à-dire si les dispositions de la loi LME s'analysent comme des lois de police, les dispositions de la loi LME pourraient donc s'appliquer « dès lors que les produits ou services seraient vendus en France pour y être distribués », que le fournisseur soit français ou étranger.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36.
Article 12 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française.
Article 9 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
cas échéant, des documents prévus aux articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. […] A la demande du président de l'assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'Etat en Polynésie française
Article 689 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Article 8 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Article 11 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique.
Article 64 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
[…] Il est chargé de l'exécution des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente. Il exerce le pouvoir réglementaire pour l'application des actes du conseil des ministres.
Article 89 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Le conseil des ministres est chargé collégialement et solidairement des affaires de la compétence du gouvernement définies en application de la présente section. Il arrête les projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" ainsi que les autres projets de délibérations à soumettre à l'assemblée de la Polynésie française ou à sa commission permanente.
Article R225-8-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
La demande présentée en application de l'article 180 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa de cet article est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article 21-19 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
[…] 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; […] 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Application des dispositions légales
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Application des dispositions réglementaires
- Application des dispositions contractuelles
- Applicabilité des dispositions contestées
- Application rétroactive de la loi
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Inexacte application des dispositions légales
- Application erronée des dispositions légales
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Respect des prescriptions légales
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Action publique
- Exécution nécessaire de la décision
- Application des dispositions conventionnelles
- Exécution des prestations
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Inexacte application des dispositions réglementaires
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
[…] malgré la circulaire explicite de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, du 6 juillet 1979, qui prévoit qu'il serait fait application de la loi française lorsque la loi étrangère ignore l'institution […] Sur un plan de principe, les agents diplomatiques et consulaires ont compétence pour recevoir ce genre d'acte, en application, notamment, de l'article 348-3 du code civil français. […] dans son article 32 - 6e, que celle franco-tunisienne du 28 juin 1972, dans son article 30 - 6e, stipulent que les fonctionnaires consulaires peuvent recevoir des actes en la forme notariée " pour autant que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas ".
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