Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
Décisions
[…] sans constater qu'avant la mise en redressement judiciaire de la société CIGE, intervenue le 23 février 1989, l'administration fiscale a procédé contre elle à une seule mesure d'exécution forcée, ou n'a omis de le faire que pour avoir reçu des engagements de paiement précis et assortis de garanties d'apparence sérieuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes de M. X… ou l'absence de diligences normales du comptable public ; […] le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
[…] de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée […] que les courriers échangés traduisent parfaitement l'absence de message clair d'une demande de réintégration non discutable ni soumise à conditions : si M. X… rappelle dans sa lettre du 22 octobre 2007 que cette réintégration est de droit, […] être présente le 4 décembre dans les locaux de l'entreprise dans la mesure où elle se trouvait au restaurant en vue de son embauche ; […] la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la période de préavis n'étant pas possible ;
[…] Réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis du fait de l'absence de mesures d'exécution de l'arrêt F-128/07. […] condamner la Commission à verser au requérant la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par l'absence de toutes communication de la Commission sur les suites qu'elle entendait donner à l'arrêt d'annulation;
Viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui retient qu'un juge de l'exécution qui statue en l'absence de toute mesure d'exécution forcée commet un excès de pouvoir, alors que ce juge étant incompétent pour statuer sur la demande, elle devait se prononcer sur le fond du litige en application de l'article 79, alinéa premier, […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2013, entre les parties, […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Eu égard au lien établi par l'article L. 911-1 du code de justice administrative entre la décision juridictionnelle et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à leur mise en oeuvre à la suite d'une annulation pour excès de pouvoir ne présentent pas à juger un litige distinct de celui qui porte sur cette annulation. […] n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de réalisation d'équipements sur le terrain en cause était sans incidence sur la légalité de la délibération du 20 décembre 2001 ;
A la suite de l'annulation contentieuse d'une décision autorisant le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé, […] l'employeur qui entend reprendre la procédure de licenciement disciplinaire n'est pas tenu d'organiser un nouvel entretien préalable dès lors que les mêmes griefs sont retenus et en l'absence d'un changement de circonstances. […] si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; […] n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en estimant que les faits reprochés à l'intéressée constituaient une faute de nature à justifier une mesure de licenciement ;
[…] 1°/ que la perte des avantages fiscaux attachés à la réalisation d'une vente par la suite annulée constitue un préjudice indemnisable qui, dans la mesure où elle n'est pas couverte par l'annulation et les restitutions qu'elle déclenche, constitue un préjudice dont la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut demander la réparation à la partie fautive ; […] que la confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, […] qu'ainsi, il était seulement fait état de la connaissance par les vendeurs du lien entre les deux entités et de l'absence de répercussion sur le mandat de vente, et non sur la validité de la vente elle-même ; qu'enfin, […]
[…] toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps qu'elle n'a pas été retirée, abrogée ou annulée, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, […] par elle-même, que la délibération cesse de recevoir application….Par suite, l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal a pour effet de faire revivre une précédente délibération ayant le même objet, adoptée après le dernier renouvellement du conseil. […] D de l'obligation de payer dans la même mesure et rejeté le surplus des conclusions des parties.
[…] la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à celui-ci de ne pas avoir informé l'acquéreur sur les risques inhérents à un bail commercial auquel il était étranger ou sur l'absence de sécurité du placement et qu'il n'avait ainsi pas commis de faute. […] l'arrêt retient que, à la suite de l'annulation à effet rétroactif de la vente, l'acquéreur ne peut prétendre avoir subi un préjudice imputable à son vendeur au titre de loyers impayés, […] et que, à défaut de s'être engagé, il n'aurait pu prétendre à des loyers en exécution d'un bail qu'il n'aurait pas souscrit, […]
L'article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, […] Est rendu sur une procédure irrégulière, et doit être par suite annulé, […] compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; […] à savoir l'absence d'accompagnement des enfants lorsqu'ils allaient chercher leur poney dans le pré et l'absence de vérification de l'installation de la selle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […] l'annulation d'un refus de titre de séjour pour vice de procédure n'oblige nullement l'administration à autoriser l'intéressé à séjourner en France et, par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […] Tout est parti du constat qu'il est des hypothèses où l'exécution immédiate d'une annulation paraît inopportune, notamment lorsque l'illégalité censurée par le juge ne rejaillit pas sur les effets que l'acte a déployés et que l'administration est conduite, […]
Lire la suite…Suisse (n° 2) - 5056/10 Arrêt 11.10.2011 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence d'annulation d'une interdiction de territoire frappant un étranger malgré un arrêt de la Cour constatant une violation du droit au respect de la vie privée et familiale : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Absence d'annulation d'une interdiction de territoire frappant un étranger malgré un arrêt de la Cour constatant une violation du droit au respect de la vie privée et familiale : violation En fait – Le requérant est un ressortissant turc. […] Mais la question se pose de savoir si le Tribunal fédéral a respecté, […] Donnant suite à l'arrêt de la Cour, […] et enfin le caractère définitif de la mesure d'éloignement. […] La Cour est prête à accepter que, […]
Lire la suite…Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. […] intérêt à contester ce refus sans rechercher si, […] la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, M. […] Considérant qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure d'aliénation, la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduisent à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, […]
Lire la suite…, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, […] par le Conseil constitutionnel, de l'équivalence de l'effectivité des recours s'agissant du recours en annulation et du pourvoi en cassation. […] « Considérant qu'au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure d'aliénation, la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduisent à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, […]
Lire la suite…Le recours porté devant le CCE visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire n'est pas suspensif de l'exécution de l'éloignement. […] La demande de suspension en extrême urgence a pour effet de suspendre de plein droit la mesure d'éloignement. […] La suspension de plein droit pouvait également être obtenue par le jeu d'une autre combinaison de recours : d'abord, un recours en annulation et une demande de suspension ordinaire dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision faisant grief ; ensuite, au moment où l'étranger faisait l'objet d'une mesure de contrainte, […]
Lire la suite…Jusqu'où l'office du juge de l'exécution doit-il s'étendre, lorsqu'il s'agit, […] de tenir compte d'un texte intervenu pour compléter l'état du droit, à la suite d'une injonction ? Ce contentieux, vieux de cinq ans déjà, […] votre jurisprudence sur ce sujet. […] Dans ses conclusions, notre collègue Florian Roussel soulignait que vous n'aviez jamais prononcé une telle injonction à la suite de l'annulation d'un décret (mais seulement après des annulations partielles en tant qu'un texte ne comportait pas certaines dispositions), […] pour le pouvoir réglementaire, de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application […] Pour solder l'exécution d'une telle annulation, […]
Lire la suite…Il résulte ainsi tant des échanges préalables entre le PNCEE et la société que des termes du courrier du 2 août 2019 que la ministre a, faute de pouvoir procéder à l'exécution de la sanction d'annulation, d'une part, annulé des CEE « précarité énergétique » de l'intéressée en lieu de place de CEE classiques seuls visés par la sanction initiale, et d'autre part, « monétisé » pour le surplus la sanction d'annulation. […] Par suite, la ministre ne pouvait, […] Vous annulerez donc, dans cette mesure, sa décision. […] le paiement d'une pénalité constitue un substitut à l'exécution d'une sanction d'annulation de CEE. […] Ainsi, en l'absence de toute disposition l'y habilitant expressément, […]
Lire la suite…Il résulte ainsi tant des échanges préalables entre le PNCEE et la société que des termes du courrier du 2 août 2019 que la ministre a, faute de pouvoir procéder à l'exécution de la sanction d'annulation, d'une part, annulé des CEE « précarité énergétique » de l'intéressée en lieu de place de CEE classiques seuls visés par la sanction initiale, et d'autre part, « monétisé » pour le surplus la sanction d'annulation. […] Par suite, la ministre ne pouvait, […] Vous annulerez donc, dans cette mesure, sa décision. […] le paiement d'une pénalité constitue un substitut à l'exécution d'une sanction d'annulation de CEE. […] Ainsi, en l'absence de toute disposition l'y habilitant expressément, […]
Lire la suite…[…] en novembre 2012, saisi le TA de Paris de conclusions aux fins d'annulation de la décision du 27 juillet 2012 rejetant sa demande de renouvellement de son affectation au Tchad. […] Puis, le 26 juillet 2013, elle a saisi le même tribunal d'une demande de suspension de l'exécution de ces deux décisions. […] La circonstance qu'en l'espèce ces deux décisions soient intervenues successivement, à plusieurs mois d'intervalle, ne change rien au fait que la seconde est une mesure d'exécution de la première, […] En d'autres termes, l'absence d'urgence à suspendre une décision prévisible ne peut être opposée que lorsque les préjudices invoqués sont liés au délai qui sépare une décision de son exécution, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 707 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. […] Ce régime est adapté au fur et à mesure de
Article 1416 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article R121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Absence de production de la décision attaquée
- Inexécution d'un jugement administratif
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Absence d'argumentation dans la requête
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
Vous avez longtemps dénié la possibilité de se prévaloir de « droits acquis » à l'encontre de mesures intervenues pour l'exécution d'un jugement d'annulation dont le sens n'a pas été confirmé par la juridiction supérieure. […] Vous avez jugé qu'un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise par le juge du référé et pour l'exécution de son ordonnance revêt un caractère provisoire. […] pratique, à lui faire bénéficier, sans avoir à le demander et à en remplir les conditions, d'un sursis dans l'exécution d'une décision juridictionnelle qu'il conteste. […] Il n'en va autrement qu'en cas d'absence de service fait, […]
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