Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
Décisions
[…] N° 2200944 2 - la condition d'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie, dès lors que la mesure sollicitée aura pour effet de porter atteinte aux autorisations d'émettre délivrées par l'agence nationale des fréquences ; […] 8. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité et en l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, de prononcer des injonctions à l'encontre de personnes publiques ;
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : “ En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ”. […] - l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […] M me B se borne à exposer la chronologie des faits et à relever que les conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont selon elle remplies s'agissant de l'utilité de la mesure sollicitée, de l'existence d'une situation d'urgence et de l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […]
[…] — la condition de l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative est remplie, dès lors qu'aucune décision n'a été prononcée par l'administration. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : […] 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
[…] d'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative et d'absence de contestation sérieuse sont remplies ; […] il est en possession d'un passeport dont la validité n'est pas contestée et la délivrance d'une carte nationale d'identité est une mesure utile lui permettant par la suite de saisir le juge administratif sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; […]
[…] — il y a absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […]
[…] — il y a absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […]
[…] — il y a absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […]
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Selon les dispositions de l'article L. 521-3 du CJA, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. À noter qu'il est fréquemment recouru au référé de l'art. […] Costa; AJDA 1981. 86, chron. […] CE, p. 176, à propos de la communication de documents administratifs). L'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui tendrait à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative (CE, 25 octobre 1978, Min. […]
Lire la suite…Cette procédure ne vise pas à obtenir une décision sur le fond du litige, mais a pour objectif de préserver une situation avant qu'une décision définitive ne soit rendue. […] Conformément à l'article L521-3 du CJA, le référé mesures utiles est recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable. Autrement dit, le demandeur n'est pas dans l'obligation de provoquer une décision de l'administration. […] L'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] En dehors de cette hypothèse, le seul cas de figure où le juge administratif peut considérer qu'il n'y a pas d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, c'est lorsqu'il y a un péril grave : « qu'enfin, […]
Lire la suite…Cette procédure ne vise pas à obtenir une décision sur le fond du litige, mais a pour objectif de préserver une situation avant qu'une décision définitive ne soit rendue. […] Conformément à l'article L521-3 du CJA, le référé mesures utiles est recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable. Autrement dit, le demandeur n'est pas dans l'obligation de provoquer une décision de l'administration. […] L'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] le seul cas de figure où le juge administratif peut considérer qu'il n'y a pas d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, c'est lorsqu'il y a un péril grave : « qu'enfin, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L521-3 du CJA, le référé mesures utiles est recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable. […] L'utilité de la mesure demandée ; 3. L'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Cette condition implique que la demande de l'intéressé ne repose pas sur une décision administrative déjà existante qui est susceptible de recours par d'autres voies de droit. […] En dehors de cette hypothèse, le seul cas de figure où le juge administratif peut considérer qu'il n'y a pas d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, c'est lorsqu'il y a un péril grave : « qu'enfin, […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article L. 521-3 du CJA, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. À noter qu'il est fréquemment recouru au référé de l'art. […] Costa; AJDA 1981. 86, chron. […] CE, p. 176, à propos de la communication de documents administratifs). L'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui tendrait à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative (CE, 25 octobre 1978, Min. […]
Lire la suite…[…] également appelé référé conservatoire, permet à un requérant d'obtenir du juge administratif toute mesure utile, […] ou publiques, expulsions, nécessité de donner une force exécutoire à une décision administrative qui en serait dépourvue, communication de documents, exécution de travaux, astreintes, ou encore, très récemment, […] le Conseil d'Etat, non sans avoir rappelé l'impossibilité de principe pour le juge du référé mesures-utiles de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, […] souvent inhérente à l'urgence même de la situation), et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative (afin de prévenir tout conflit éventuel entre le juge et l'administration).
Lire la suite…Il demande au juge des référés sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour. […] notamment l'urgence, une utilité, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative pour que le juge puisse enjoindre le préfet pour la fixation d'un rendez-vous. […] la détention d'un récépissé par le requérant notamment sur son droit à se maintenir en France et son droit au travail, de ce fait sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. […] De plus, la demande ne fait pas obstacle à une décision administrative. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.
Article R421-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, […] ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. […]
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
- Absence de mesure d'exécution suite à l'annulation
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Absence de production de la décision attaquée
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Exécution nécessaire de la décision
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
[…] comme vous le savez, que trois grandes conditions soient remplies : - l'existence d'une situation d'urgence, - le caractère d'utilité de la mesure, - et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Si ces trois conditions sont réunies, le juge des référés peut prononcer des injonctions à l'égard de l'administration (29 avril 2002, M. […] S'agissant de l'utilité, elle correspond à une absence d'alternative 3 . […] S'agissant de l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il s'agit essentiellement de ne pas permettre à un requérant de recourir au référé mesures utiles pour empêcher la mise en œuvre d'une décision administrative lui faisant grief. […]
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