Demande de réduction des pénalités de retard
Décisions
[…] Par jugement du 22 septembre 2015 auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, statuant sur la demande d'annulation des titres exécutoires émis le 16 juillet 2014 par la ville de Bordeaux en recouvrement de pénalités de retard prévues dans les actes authentiques de vente des 21 octobre 2005 et 8 juillet 2005 par lesquels la SNC BROCHON PUY PAULIN ( la SNC ) lui a vendu en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier dénommé ' l'auditorium' situé boulevard Clemenceau à Bordeaux, le tribunal de grande instance de cette ville a déclaré recevable la SNC en ses demandes mais les a rejetées . […] Ordonner la réduction des pénalités manifestement excessives […] Sur la demande de réduction des pénalités de retard
[…] — s'est déclaré compétent pour connaître des demandes dirigées contre les sociétés ECK, Y, Z, N O, ENTREPRISE MARIE ET CIE, la SCP d'T, et M. P, […] — a débouté la société ENTREPRISE MARIE ET CIE de sa demande de réduction des pénalités de retard,
[…] janvier 2016 au plus tard et lui signale que des pénalités de retard vont lui être appliquées. […] En demande, Br soutient : […] X, ès qualités de mandataire liquidateur de Br, de sa demande de réduction des pénalités de retard :
[…] ; le ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé à l'entreprise Mastelloto 1°/ des indemnités pour une baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier et à la sécheresse de l'été 1976 ainsi que pour la résiliation du marché ; 2°/ une remise de deux mois des pénalités de retard ; 3°/ des indemnités pour divers travaux accessoires ; […] DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est fondé à soulever l'irrecevabilité de la demande de réduction des pénalités de retard présentée par l'entreprise devant le tribunal administratif et fondée sur cette cause ; […]
[…] Y, a déclaré accepter le principe du redressement et a informé les services fiscaux de son intention de présenter ultérieurement une demande en remise des intérêts de retard réclamés ; […] nonobstant sa demande de réduction des pénalités de retard qui n'a pu avoir pour effet d'interrompre cette prescription, […] — que l'administration lui a confirmé par courrier du 28 septembre 2006 que sa réclamation portant sur les droits d'enregistrement de l'année 1991 et les intérêts de retard y afférents a fait l'objet d'un rejet du 18 juillet 2006 en matière contentieuse et lui a rappelé les termes de la décision du 18 juillet 2006 qui avait ramené les pénalités à 16 855 € ;
[…] Par dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2021, la Sa LFE demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, juger irrecevable et mal fondée la Sa Sogeba construction en sa demande de réduction de pénalités de retard fondées sur l'article 1152 ancien du code civil, […] Elle souligne que la demande de réduction des pénalités de retard pour les voir réduites à 1 euro est formée pour la première fois en appel'; […] les prétentions exprimées le 8 juin 2021, visant les pénalités liquidées à la réception de l'ouvrage, […] La Sa LFE soulève le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande en réduction des pénalités de retard en raison de la prescription, […]
[…] ; le ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé à l'entreprise Mastelloto 1°/ des indemnités pour une baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier et à la sécheresse de l'été 1976 ainsi que pour la résiliation du marché ; 2°/ une remise de deux mois des pénalités de retard ; 3°/ des indemnités pour divers travaux accessoires ; […] DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est fondé à soulever l'irrecevabilité de la demande de réduction des pénalités de retard présentée par l'entreprise devant le tribunal administratif et fondée sur cette cause ; […]
[…] — les demandes formulées par le maître d'ouvrage au titre des pénalités de retard, traduisent également sa mauvaise foi, dès lors qu'il n'est mentionné dans le planning du marché aucun délai d'exécution, […] — en tout état de cause les pénalités contractuelles constituent des clauses pénales susceptibles de réduction en application des dispositions de l'article 1152 du code civil, […] — la demande de réduction des pénalités de retard ne saurait davantage prospérer du fait de l'abandon du chantier par la société Driver TP qui a provoqué de multiples désagréments en raison de l'ouvrage (mécontentement des riverains et usagers, accroissement des délais, […]
[…] b. – Sur la réduction de la clause pénale […] Le Tribunal rejettera toute demande de réduction des pénalités de retard. […] La société exposante requiert donc que le Tribunal rejette la demande de la société REYES aux fins de voir juger le contrat de sous-traitance inopposable et, par voie de conséquence, juger que les pénalités de retard sont irrégulières.
[…] — débouté la société Entreprise J et X de sa demande de réduction des pénalités de retard ; […] Qu'enfin s'agissant des difficultés d'altimétrie et des erreurs de calcul celles-ci n'ont pas entrainé de retards, […] sachant que de manière contradictoire, la société Eck pour s'opposer à d'éventuelles pénalités de retard a soutenu dans un courrier du 19 février 2014, […] en demandant de revoir le calcul des intempéries ; […] Que cependant, la réduction sollicitée par la société Entreprise J et Cnie porte sur le nombre de jours à appliquer et non pas sur le montant forfaitaire de 46 euros à mettre en oeuvre alors que le nombre de jours au regard des éléments ci-dessus rappelés est définitif ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué au budget si, dans le cadre de la politique de réduction des taux d'intérêt, il n'envisage pas de substituer au taux de 0,75 p. 100 (soit 0, […] le taux d'intérêt applicable en matière de droit civil. […] Réponse. - Conformément à la loi no 87-502 du 8 juillet 1987, l'intérêt de retard de 0 p. 100 par mois prévu par l'article 1727 du code général des impôts représente le " prix du temps " et tend à réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor public en raison du paiement tardif de l'impôt. S'agisant de son taux, il est rappelé que celui-ci avait fait l'objet d'un large débat lors de la réforme du système des pénalités fiscales, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les pénalités de retard adressées aux communes par EDF lors du règlement des factures d'électricité, faites par la trésorerie générale. […] En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique sont payés par la collectivité, qui pourra ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'État pour la part imputable au retard de paiement du comptable public. […] De la même manière, il peut être envisagé de demander l'indemnisation des pénalités de retard prévues aux contrats pour la part imputable au comptable public. […]
Lire la suite…[…] chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositions relatives à la mise en uvre de la réduction des délais de paiement prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). […] tandis que les délais consentis aux clients sont maintenus ou allongés. […] Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer de légiférer dans l'intérêt de ce secteur important et porteur de nombreux emplois mais fragilisé. […] l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…Alors que la crise économique internationale touche de plein fouet notre économie, et particulièrement le secteur du bâtiment, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera l'application des pénalités de retard lorsque celles-ci proviennent d'une difficulté d'accéder au crédit bancaire pour ces entreprises. […]
Lire la suite…Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution proposée par les professionnels concerne la sanction des retards de paiement. […] bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. […] ne respectent pas ces dispositions. […] Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…Pour les PME et TPE, sur les marchés des travaux privés, le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement est devenue indispensable. La sanction des retards de paiement doit aussi être modifiée, […] bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. […] ne respectent pas ces dispositions. […] Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…Une seconde concernant la sanction des retards de paiement : donnant expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais également d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande, […] bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. […] ne respectent pas ces dispositions. […] Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. […]
Lire la suite…[…] compenser la perte de crédit fournisseur. […] Une autre évolution souhaitable concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. […] Les bénéfices de la réduction des délais de paiement inter-entreprises sont unanimement reconnus, […] l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard […]
Lire la suite…[…] règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. […] Une seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. […] matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du BTP prévoyant une réduction par palier vers les délais de droit commun. […] l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
[…] Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.
Article R382-97 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 6 : Cotisations
Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et des pénalités de retard résultant de l'article précédent. Les dispositions de l'article R. 243-20 sont applicables à cette demande.
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des conditions suivantes est remplie :
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de réduction des pénalités
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande de pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de réduction de la clause pénale
- Pénalités de retard
- Demande d'intérêts de retard
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Demande de remise des majorations de retard
- Retard dans le paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
[…] chargée de l'industrie, sur la situation des industriels qui, du fait des répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 sur leur chaîne de production, n'ont pas les moyens de respecter les engagements qu'ils ont pris auprès de la grande distribution en matière de délais de livraison et se voient appliquer des pénalités de retard qui obèrent encore un peu plus la relance de leur activité. […] S'agissant des pénalités logistiques, les services de la Direction générale de la concurrence, […]
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