Justification des pénalités pour manquement délibéré
Décisions
[…] Le tribunal administratif de Pau, par un jugement du 18 décembre 2014, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités pour manquement délibéré auxquelles elle a été assujettie en conséquence de ces rectifications. […] S'il en est résulté une minoration substantielle des résultats de la société, ces éléments sur la base desquels l'administration justifie les pénalités en litige ne suffisent pas à apporter la preuve de l'intention délibérée de dissimuler les résultats imposables de la société. […]
[…] pour un total de redressement de 956 979 euros au titre de l'année 2005, de 203 841 euros au titre de l'année 2006 et de 316 068 eu titre de l'année 2007 ; que, pour assortir ces rappels des pénalités de 40 % pour manquement délibéré prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, le service s'est non seulement fondé sur l'importance du montant des bases ainsi éludées et le caractère systématique de ces insuffisances déclaratives, au titre des trois années concernées, […] ce faisant, l'administration, contrairement à ce que soutient la requérante, justifie de l'application des majorations litigieuses ;
[…] Elle soutient que : – elle justifie de l'utilisation à des fins professionnelles des véhicules Porsche et Citroën DS3, ainsi que du caractère déductible des frais kilométriques s'y rapportant ; – l'administration ne justifie pas l'application des pénalités pour manquement délibéré. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
[…] – il a justifié le caractère non imposable de ces sommes aussi bien pour l'année 2008 que pour l'année 2009 ; […] en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a indiqué dans la proposition de rectification du 8 juillet 2011 qu'elle entendait appliquer une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en raison de l'existence de nombreuses remises d'espèces sur les comptes bancaires du requérant qui n'étaient pas justifiées et de l'absence de réponse aux demandes de justifications qui lui avaient été adressées ; que l'administration indiquait également le montant des pénalités infligées ; […]
[…] dans ces conditions, l'administration établit la volonté de la société requérante d'éluder l'impôt et, par suite, justifie l'application des pénalités pour manquement délibéré ; que, par ailleurs, l'administration justifie l'application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses en faisant valoir que la société requérante a comptabilisé des factures ne correspondant à aucune opération effectivement réalisée en vue de majorer ses charges ;
[…] — le tribunal a procédé à une substitution de base légale sans respecter les droits du contribuable vérifié ; — ils n'ont jamais eu la disposition de la somme de 6 600 euros correspondant à des redevances de location-gérance ; — l'administration ne justifie pas de l'application des pénalités pour manquement délibéré. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
[…] Il soutient que : – il justifie de l'utilisation à des fins professionnelles du véhicule Porsche ainsi que du caractère déductible des frais kilométriques s'y rapportant ; – l'administration ne justifie pas l'application des pénalités pour manquement délibéré. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
[…] Considérant, en troisième lieu, que la société Hôtel Consulting Logan ne produit pas de justificatif permettant d'établir, qu'ainsi qu'elle le soutient, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » et qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…) la preuve de la mauvaise foi (…) incombe à l'administration. » ;
[…] L'administration justifie l'application de la pénalité prévue en cas de manquement délibéré aux suppléments d'impôt mis à la charge de M. et M me B… au titre des années 2008 et 2009 à raison des avances consenties par la société STHCR à M. B…, par le fait qu'en sa qualité d'associé majoritaire et de professionnel, et eu égard aux redressements dont il avait fait déjà l'objet en 2004 à raison de la perception d'acomptes sur dividendes, M. B… ne pouvait ignorer les obligations fiscales résultant de l'accroissement important des sommes figurant au débit de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la société STHCR. […]
[…] 12. Par suite, en faisant valoir les éléments ci-dessus indiqués, ainsi que le montant de la plus-value omise, évaluée à la somme de 525 606 euros, dont M. D…, s'il en conteste le principe, ne conteste pas les modalités de calcul retenues par le service, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du contribuable d'éluder les impositions qui lui sont réclamées, et justifie ainsi l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu des dispositions de l'article 1827 du CGI, quiconque a contrevenu aux dispositions qui précèdent est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. […] lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, […] - et un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, […]
Lire la suite…Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Seront examinées successivement ici : - les conditions dans lesquelles a lieu la motivation ; - la portée de l'obligation de motivation ; - le visa du document de motivation des pénalités pour manquement délibéré par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. […]
Lire la suite…Ils ont contesté les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant, assorties de pénalités pour manquement délibéré, devant le tribunal administratif de Toulouse, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux. […] joints à l'absence de fourniture des relevés de l'année 2004 du compte suisse, non déclaré, dont proviennent les virements correspondant aux cinq crédits bancaires non justifiés, lesquels peuvent ainsi être regardés comme caractérisant des revenus d'origine indéterminée distincts dont la fréquence caractérise une pratique répétée, l'administration établit le caractère délibéré du manquement déclaratif litigieux et, par suite, […]
Lire la suite…Abandon des pénalités fiscales A. […] La notion de manœuvres frauduleuses s'entend de tous actes, opérations, artifices ou procédés destinés à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration ou à obtenir de l'État des remboursements injustifiés ; elle doit être distinguée de la notion de manquement délibéré. […]
Lire la suite…Le supplément d'impôt peut ne pas être immédiat : ainsi, par exemple, un manquement délibéré ou un abus de droit se traduisant par une majoration de déficits fiscaux reportables se traduira par un impôt supplémentaire lors du premier exercice bénéficiaire. […] Remarque : L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une refonte du régime des pénalités fiscales a notamment remplacé l'expression « mauvaise foi » par l'expression « manquement délibéré ». […]
Lire la suite…N° 24PA05113 SARL Faraday et M. B Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Faraday vend des produits de luxe comme des parfums, bijoux ou montres, à des touristes principalement chinois qui lui sont adressés par des agences de voyage. Les parts de la société sont réparties également entre quatre associés parmi lesquels Monsieur B. Le long historique contentieux entre la société et l'administration fiscale a pour origine une pratique de place qui consiste à rémunérer les agences ou les guides interprètes, souvent de langue chinoise, par un …
Lire la suite…N° 22VE02754 M. et Mme C c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 13 mai 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. C, ancien directeur général de la station de radio RMC, a cédé en 2015 et en 2016 certains des titres qu'il détenait de la SAS NextRadioTV, propriétaire des médias RMC et BFMTV. Il a fait l'objet avec son épouse d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations au titre de ces deux années, au cours duquel une demande de renseignements leur a été transmise le 26 avril 2018, à laquelle ils ont …
Lire la suite…Les modalités d'application de cette pénalité sont les suivantes : la base de calcul de la pénalité est égale au montant des rémunérations ou distributions occultes versées ; le taux de la pénalité est égal à 100 % des sommes versées ou distribuées lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 117 du CGI et de l'article 240 du CGI, […] C. […] Règles de cumul des pénalités En ce qui concerne les distributions occultes, le rehaussement à l'impôt sur les sociétés motivé par l'absence de justification de la dépense est, en principe, assorti des majorations prévues à l'article 1729 du CGI applicables lorsque le manquement délibéré du redevable est établi. […]
Lire la suite…Les majorations pour manquement délibéré, […] Ainsi, lorsque les résultats déclarés par une société sont bénéficiaires, les pénalités mises en recouvrement correspondent à un pourcentage direct des rectifications en base 1 . […] La question des modalités de « report » des pénalités semble ne pas avoir été reposée depuis au Conseil d'Etat. […] Cette formulation sibylline doit être comprise comme tenant pour indifférente la discordance – bien réelle - du montant des pénalités indiqué dans les deux documents, […] ou des faits retenus pour motiver l'application des pénalités. […] Les autres moyens, qui n'avaient pas justifié l'admission du pourvoi, s'écartent aisément. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- c : Application simultanée de plusieurs pénalités
1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n'ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l'ordre décroissant des différents taux applicables. La même règle s'applique lorsque des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont appliquées au titre de l'année ou de l'exercice d'imputation.
Article L165-1-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
spécification technique requise pour l'inscription du produit mentionné au I du présent article sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 n'est pas respectée et après qu'elle a mis l'entreprise concernée en mesure de présenter ses observations, l'agence adresse à l'exploitant un courrier lui notifiant les manquements retenus à son encontre ainsi que les pénalités encourues.
Article L454-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 4 : Faute d'un tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Article 398 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
Article R243-19-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Les majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14 et aux articles R. 242-5, R. 243-16 et R. 243-18 font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Article L2242-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
[…] l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, […]
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] a. 40 % en cas de manquement délibéré ; […]
Article 1840 E du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.
Article R741-22 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
[…] indépendamment des sanctions prévues à l'article R. 741-23, à l'application d'une pénalité de huit euros par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. […]
- Justification des pénalités
- Pénalités pour manquement délibéré
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Absence de justification des pénalités
- Motivation des pénalités
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de pénalités de retard
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Application des pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Pénalités de retard
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
Malgré cette relaxe, l'administration fiscale avait maintenu non seulement les rappels d'impôt sur le revenu, mais également les pénalités de 40% pour manquement délibéré. […] Article L. 195 A du Livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…) la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ». […] En l'absence de justification de l'origine des sommes créditées, […] Sur la décharge des pénalités En revanche, la Cour a accueilli le moyen tiré de l'absence de justification des pénalités pour manquement délibéré. […]
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