Demande d'intérêts de retard
Décisions
[…] Le conseil de la SS CHR DISCOUNT maintient ses demandes d'article 700 CPC et d'intérêts de retard. […] Rejetons la demande d'intérêts de retard de la SAS CHR DISCOUNT
[…] — condamner la société TRANSPORTS GILBERT BACQEY SARL à payer à Madame X Y la somme de 23.909,80 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, […] Nous relevons également que la publication des comptes 2016 par la société TRANSPORTS GILBERT BACQEY SARL est intervenue avec retard en juillet 2017. […] Rejetons la demande d'intérêts de retard, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
[…] A l'audience du 10 juillet 2017, la société Gosse Entreprise & Ingenierie conclut au rejet de la demande et à la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 3 189,83 euros à titre d'intérêts de retard outre celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande d'intérêts de retard formée par la société Gosse Entreprise & Ingenierie,
[…] Que sur la demande d'intérêts de retard et indemnités sur les factures antérieures de novembre 2014 à septembre 2017, il n'est pas rapporté d'éléments de preuve permettant de justifier du retard des règlements relatif aux factures produites, qu'ainsi la SARL LAERA sera déboutée de sa demande, […] Condamnons la SA DEMOS à payer à la SARL X LESCANNE CONSEIL la somme de 5 460 € augmentée des intérêts moratoires au taux de 10 % annuel à compter du 20 septembre 2017 ;
[…] Sur la demande d'intérêts de retard : […] Déboute M. Z-A B X de sa demande au titre d'intérêts de retard,
[…] 4/ Vu la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article L 441-6 du Code de Commerce, condamner la Société ICB INTEGRALE CONSTRUCTION DE BATIMENTS au paiement des intérêts de retard au taux légal majoré de 50 % à compter de la date d'échéance des factures impayées, […] Attendu que la SAS UNIBETON produit à son dossier les pièces justifiant du bien fondé de sa demande ; […] Déboutons la SAS UNIBETON de sa demande d'intérêts de retard au taux légal majoré de 50 % à compter de la date d'échéance des factures impayées,
[…] Le Tribunal, recevant la société CEAC en sa demande principale, la dira fondée, y fera droit et condamnera M me X faisant commerce sous l'enseigne « LOCATION Z AUTOMOBILES » à payer à la société CEAC la somme de 35 684,05 Euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2007, date de la première mise en demeure et déboutera la société CEAC de sa demande d'intérêts de retard au taux de 1 fois ' le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture. […] Attendu qu'en dehors du retard de paiement compensé par les intérêts, la société CEAC ne justifie d'aucun préjudice,
[…] — la SCP DELAERE, ès qualités de mandataire judiciaire, comparant par Maître DELAERE, Vu l'absence de : – MILESL, Attendu que par courrier en date du 22 février 2013, MILES] déclare renoncer à sa demande d'intérêts de retard ; Qu'il convient de recevoir la SCP DELAEÊRE, ès qualités, en ses contestations et d'admettre à titre définitif la créance de MILES] pour un montant de 26.515,74 euros à titre chirographaire. PAR CES MOTIES Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
[…] La Caisse Primaire d'Assurances Maladie des Hauts-de-Seine a conclu en dernier lieu le 1 er juillet 2003 pour reconnaître qu'elle avait été payée le 20 mai précédent des 16 036, 25 euros de prestations versées au titre de l'accident pour madame D X, pour se faire donner acte de ses réserves quant à des prestations non connues à ce jour ou à venir, et pour réclamer la condamnation solidaire de la société COULON et de son assureur à lui payer les intérêts sur cette somme depuis le 2 septembre 1999, date de sa première demande, jusqu'au 20 mai 2003, ainsi qu'une somme de 610 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. […] — rejette sa demande d'intérêts de retard sur cette somme,
[…] Le Tribunal, recevant la société LIXIR en sa demande principale, la dira partiellement fondée, y fera partiellement droit, condamnera la société ONE WAY à payer à la société LIXIR la somme de 23 822,42 Euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2007, date de la mise en demeure et déboutera la société LIXIR de sa demande d'intérêts de retard au taux de 1 fois * le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture. […] Attendu qu'en dehors du retard de paiement compensé par les intérêts, la société LIXIR ne justifie d'aucun préjudice,
pendant 7 jours
Commentaires
Ils demandaient, dans l'attente de la consolidation du dommage, […] C'est donc irrégulièrement, au-delà de ce qui lui était demandé, que la cour leur a attribué une rente trimestrielle jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant. […] On peut s'interroger sur leur intérêt à invoquer cette irrégularité, mais on peut retenir, en réponse, […] Comme ils s'en plaignent également en sens inverse, la cour a doublé cette irrégularité par excès d'une irrégularité par défaut en omettant de statuer sur leur demande de remboursement de frais d'architecte, ainsi que sur leur demande d'intérêts de retard et de capitalisation des intérêts. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, […]
Lire la suite…L'engagement de l'associé souscripteur est ferme et inconditionnel dès la souscription : en vertu de l'article 1843-3 du code civil, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en numéraire, si bien que l'associé qui n'apporte pas la somme promise à la date convenue est redevable envers la société, de plein droit et sans demande, d'intérêts de retard et de dommages-intérêts s'il y a lieu. Et M. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que vous fassiez droit à la demande de frais irrépétibles présentée par M. L… . […]
Lire la suite…La procédure d'agrément elle-même débute par le dépôt d'une demande motivée auprès de la direction générale des finances publiques. […] Cette incertitude temporelle et juridique rend souvent l'agrément moins attractif que la recherche d'une architecture qualifiant l'apport en branche complète. […] Si elle estime que ce n'était pas le cas, elle procède à une rectification unilatérale : elle réintègre la plus-value, réclame l'impôt omis, et assortit sa demande d'intérêts de retard et potentiellement de pénalités. […]
Lire la suite…Pour remedier a cette situation, les entreprises utilisent le systeme des paiements a titre d'avance et des avances instituees par la loi Dailly sans que le CEPME ou les banques se substituent integralement a elles pour obtenir directement les interets moratoires dus par les clients. […] Il lui demande s'il envisage une evolution de la reglementation en ce sens. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, d'intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où l'administration est débitrice envers eux. […] L'article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose que « quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […] 2013, 2014 sur les montants de CSG et de CRDS indûment prélevés. […] La confirmation demandée est donc apportée.
Lire la suite…Il importe en revanche de préciser que la loi garantit, en droit administratif comme en droit civil, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, la réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sommes dues, selon les modalités suivantes. La modalité de paiement la plus usuelle concernant des dommages-intérêts consécutifs à un retard dans le versement de sommes dues réside dans l'allocation d'intérêts moratoires, au taux légal, produits par la créance principale. […] Le régime applicable est peu contraignant : en effet, quelle que soit la date de la demande, elle est toujours sans incidence sur le point de départ des intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article L62 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, […]
Article 1784 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- 1 : Sanctions fiscales
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article 49 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
compensatoire, les intérêts qui lui sont dus par suite du retard dans le paiement des acomptes mensuels sont majorés de 50 % à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au second alinéa du 49.2.1. […] le titulaire a le droit de ne pas les reprendre et de demander par écrit la résiliation du marché.
Article L312-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
- Droit aux intérêts de retard
- Intérêts de retard
- Application des intérêts de retard
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Demande de pénalités de retard
- Demande d'intérêts moratoires
- Calcul des pénalités de retard
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux pénalités de retard
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Pénalités de retard
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Retard dans le paiement
- Intérêts moratoires
Enfin, il gère les contentieux postérieurs à la fixation des indemnités (référé-libération des lieux, demande d'intérêts de retard, etc.).
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