Application des intérêts de retard
Décisions
[…] Considérant, en second lieu, que, pour demander la décharge des intérêts de retard dont ont été assortis les autres droits litigieux, M. X… se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, […] qu'en excluant, dans certains cas de redressement, toute pénalisation, ledit ministre n'a pas entendu faire obstacle à l'application des intérêts de retard, lesquels ne constituent pas une pénalisation et ne peuvent, dès lors, en l'absence de toute précision contraire sur ce point dans ladite réponse, être regardés comme entrant dans le champ d'application de l'interprétation ainsi donnée de la loi ; que, dès lors, […]
[…] la durée, les modalités de règlement des loyers, indemnités, les dommages et intérêts susceptibles d'être dus en vertu des conditions générales et particulières desdites conventions, les clauses d'exigibilité normale ou anticipée. […] il serait dû, à compter de leur exigibilité, un intérêt de retard sur les sommes échues fixé à l'article 17, au taux de base de la banque + 5 points l'an ou bien au taux de 13 % l'an ; que ces stipulations limitant l'engagement des cautions à une année de loyers, n'excluaient pas l'application des intérêts de retard en cas d'exigibilité anticipée des sommes dues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats, dont se prévaut cette société, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour l'application des intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce qu'elle invoque ; qu'il en déduit qu'en l'absence de volonté commune des parties à ce titre, il convient de rejeter la prétention et d'appliquer à la créance les seuls intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2012, date de l'assignation ;
[…] postérieurement à l'introduction du pourvoi, prononcé le dégrèvement des intérêts de retard assignés à la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL et restant en litige au titre des exercices clos en 1993, […] que si la requérante soutient que demeurent en litige les intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 1996, il ressort de ses écritures d'appel qu'au soutien de sa contestation du bien-fondé de l'application, […] il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt du 5 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a statué sur le bien-fondé de l'application des intérêts de retard restant en litige ;
[…] Condamner la société HYDRO-FLUID à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 6 370,12 € avec application des intérêts de retard au taux contractuel, courant jusqu'à complet paiement, à compter du 02.11.2023 ; Ordonner la capitalisation des intérêts de retard en application de l'article 1343-2 du CPC ; Condamner les sociétés HYDRO-FLUID et 3 EFFICIENT EQUIPEMENTS ET ENGINEERING à payer à la SOCIETE GENERALE a somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du CPC ;
[…] * Condamner la société HYDRO-FLUID à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 6 370,12 € avec application des intérêts de retard au taux contractuel, courant jusqu'à complet paiement, à compter du 02.11.2023 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts de retard en application de l'article 1343-2 du CPC ;
[…] CONDAMNER PAR PROVISION la SARL FRANCE LITERIE à payer à la société FIRST SERVICE la somme de 3 350 €, avec application des intérêts de retard au taux légal à compter du 3 mars 2014 ; […] Condamnons la SARL France LITERIE à payer à la SAS FIRST SERVICE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ;
[…] 60 euros le solde à payer pour le 25 janvier 2013, dont le montant couvre l'amende et une pénalité de retard; […] Par son troisième moyen, la partie requérante allègue que l'application des intérêts de retard au taux de 4,5 % aux périodes couvertes par les ordonnances de référé prive ces dernières de leur effet utile, dans la mesure où ces deux taux d'intérêt figurant à l'article 86, paragraphes 2, […] à l'inverse, à sanctionner celles qui refusent de payer l'amende lorsqu'elle devient exigible ou de constituer une garantie bancaire appropriée. La partie requérante ne devrait pas être sanctionnée par l'application d'un taux d'intérêt pénalisant pour ne pas avoir constitué de garantie bancaire, […]
[…] — - S'entendre condamner par provision, à payer la somme de 35.322,02 € à titre principal montant de factures d'honoraires demeurées impayées avec application des intérêts de retard au taux «>légal:à compter du 15 novembre 2016, date de la première mise en demeure ; -
[…] — S'entendre condamner à payer la somme de 2 000 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, en vertu des articles 1146 et 1147 du Code civil. […] — Condamne ABANE à payer à la requérante la somme de 10 225.80 € TTC avec application des intérêts de retard au taux légal à compter du 15 avril 2013, date de la première mise en demeure.
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Commentaires
La charte du contribuable, qui a été publiée le 17 octobre dernier, rappelle que l'administration a une obligation de loyauté qui la conduit à appliquer les textes fiscaux avec discernement et à apprécier les situations avec impartialité, réalisme et cohérence. Dans ce cadre, la transaction est en effet un mode de règlement amiable des litiges qui doit être privilégié, notamment lorsqu'il permet d'accélérer le règlement des droits. C'est pourquoi la loi de finances pour 2004 en a étendu le champ d'application aux intérêts de retard.
Lire la suite…Une récupération de l'aide rapide évitera également que le montant à récupérer auprès des entreprises augmente du fait de l'application possible d'intérêts de retard. La France procède à la récupération dans les conditions les moins préjudiciables possibles et en tenant pleinement compte de la situation économique qui demeure encore très difficile, malgré les signes encourageants de reprise perçus durant les derniers mois.
Lire la suite…Une récupération de l'aide rapide évitera également que le montant à récupérer auprès des entreprises augmente du fait de l'application possible d'intérêts de retard. La France entend procéder à la récupération dans les conditions les moins préjudiciables possibles et en tenant pleinement compte de la situation économique qui demeure encore très difficile malgré les signes encourageants de reprise perçus durant les derniers mois.
Lire la suite…[…] de l'encaissement tardif de sa créance. […] S'agissant de l'application de l'intérêt de retard , […] paiement tardif d'une imposition précédemment déclarée ou d'un rappel notifié par le service…) que de ceux chargés du contrôle fiscal ( intérêts de retard appliqués dans le cadre d'une procédure de rectification). […] Au regard des intérêts de retard appliqués dans ces différentes situations, […] 73 436 dossiers de redevables particuliers et professionnels ont donné lieu à la notification d'intérêts de retard […]
Lire la suite…Or, bien que la loi de finances du 30 décembre 2003 (art. 35) étende le champ d'application de la transaction aux sommes dues au titre des intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts, ce mode alternatif de règlement du litige entre l'administration et l'entreprise est encore trop peu utilisé car il ne constitue pas une issue naturelle de la procédure contentieuse. […] La charte du contribuable publiée le 17 octobre 2005 rappelle que l'administration a une obligation de loyauté qui la conduit à appliquer les textes fiscaux avec discernement et à apprécier les situations avec impartialité, réalisme et cohérence. […]
Lire la suite…N° 24PA05225, SASP PSG Football Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Autant l'énoncé de la problématique de ce dossier est simple, qui consiste à déterminer si, pour l'application des intérêts de retard de l'article 1727 CGI, il y a lieu de tenir compte des crédits d'impôt mécénat et du CICE que détenait, au titre de l'exercice rectifié, le contribuable objet de suppléments d'imposition. Autant il faut admettre que cette question est assez étonnamment un « corner » contentieux. Mais pour partie seulement, on va le voir. 2. En l'espèce, le PSG a fait l'objet …
Lire la suite…N° 24PA05225, SASP PSG Football Audience du 17 décembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Autant l'énoncé de la problématique de ce dossier est simple, qui consiste à déterminer si, pour l'application des intérêts de retard de l'article 1727 CGI, il y a lieu de tenir compte des crédits d'impôt mécénat et du CICE que détenait, au titre de l'exercice rectifié, le contribuable objet de suppléments d'imposition. Autant il faut admettre que cette question est assez étonnamment un « corner » contentieux. Mais pour partie seulement, on va le voir. 2. En l'espèce, le PSG a fait l'objet …
Lire la suite…Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Lettre EFI du 20 MARS 2017 (1).pdf Une mention expresse doit être précise, circonstanciée et non équivoque pour faire obstacle à l'application des intérêts de retard Le BOFIP sur la mention expresse Lorsqu'un contribuable estime prendre un position dont l'interprétation est différente de celle de l'administration il peut joindre à sa déclaration une mention expresse ce qui lui permet d'éviter les intérêts de retard en cas de contestation Par une décision en […] date du 10 mars 2017, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1757 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 1 : Majorations de droits
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
[…] III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. […]
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;
Article D3324-25 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
- Section 5 : Gestion de la réserve spéciale
Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article L312-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
- Intérêts de retard
- Droit aux intérêts de retard
- Demande d'intérêts de retard
- Calcul des intérêts de retard
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts légaux
- Application des intérêts contractuels
- Intérêts moratoires
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Calcul des pénalités de retard
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Pénalités de retard
- Application des pénalités de retard
- Droit aux pénalités de retard
L'article 114 du Code des douanes de l'Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, fixe le principe d'intérêts de retard relatifs aux droits à l'importation définis à l'article 5 dudit Code, c'est-à-dire les droits de douane et les droits antidumping. […] Cette circulaire précise notamment que les intérêts de retard de l'article 440 bis ne s'appliquent pas, entre autres, aux sommes relatives à des amendes ou à des pénalités ainsi qu'aux frais de poursuites et autres sommes accessoires et énumère les rares cas de non application des intérêts de retard prévus par le texte. […] Par ailleurs, et de manière générale, […]
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