Demande de paiement d'intérêts contractuels

Décisions

Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, 5 juin 2014, n° 2012010156

[…] Attendu que la Société IMAG'IN CREA GRAPH demande le paiement d'une somme de 5 203,08 € au titre d'intérêts contractuels de retard, […] Déboute la Société IMAG'IN CREA GRAPH de sa demande de paiement d'intérêts contractuels,

Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 8 janvier 2014, n° 2013J01143

[…] Dire et juger que la société NOVARIS KFT a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas les dispositions de l'article L3121-22 du Code du Travail. […] Débouter la société NOVARIS KFT de sa demande de paiement d'intérêts contractuels et de sa demande de paiement à des dommages et intérêts.

Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 27 avril 2012, n° 2011.00690

[…] Le 17 Août 2011, la requérante a mis en demeure Madame Y A née X en qualité de caution solidaire de lui verser la somme de 37 745,51 € au titre du capital restant dû augmenté des intérêts contractuels de 4,50% du 9 Juin 2010 au 16 Août 2011, […] en conséquence, que le tribunal déboutera la banque de sa demande de paiement d'intérêts contractuels au taux de 4,50 %, […] Attendu que dés lors, le Tribunal fera droit à sa demande d'étalement de la dette, et accordera à Madame Y A née X la possibilité de s'en acquitter en 12 mensualités égales, étant entendu que le non-paiement d'une seule d'entre elles entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de l'ensemble des mensualités restant dues ;

Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 27 avril 2012, n° 2011.00690

Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 8 mars 2013, n° 12/01550

[…] Le Juge des Référés n'étant pas compétent pour octroyer des dommages et intérêts, la demande de paiement d'intérêts contractuels sera rejetée, et le taux légal sera donc appliqué à compter de la présente décision. […] DISONS qu'à défaut de paiement de ces sommes, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 29 septembre 2015, n° 2015F00260

[…] Attendu que la SAS B2M PREFA demande au Tribunal de condamner la SAS VM CONSTRUCTION à lui payer la somme de 177,45 € au titre des intérêts contractuels ; […] = – Déboute la SAS B2M PREFA de sa demande de paiement d'intérêts contractuels,

Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce jeudi, 7 mars 2013, n° 2013001150

[…] * Les majorations de retard contractuelles contribuant à couvrir le préjudice du demandeur, notamment du fait du retard de paiement de la créance, nous le débouterons de sa: demande d'intérêts contractuels de retard. […] * : nous déboutons lefs parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires et notamment de la demande de paiement d'intérêts contractuels de retard ;

Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 30 juin 2008, n° 2007000099

[…] Attendu que SG demande que cette somme de 60 000€ soit assortie des intérêts au taux contractuel échus et à échoir jusqu'à parfait paiement et à capitaliser annuellement, […] Déboute S.A. SOCIETE GENERALE de sa demande de paiement d'intérêts contractuels,

Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 11 mai 2011, n° 09/06395Infirmation

[…] la S.A Y soutient que la défaillance de l'EURL PLONGÉE SOUS MARINE BOUTIQUE est établie car les modalités de règlement des échéances du contrat sont différentes de celles contractuellement convenues avec le débiteur principal lors de la souscription du prêt. […] ne reprend pas son argumentation développée en première instance mais demande de revoir à la baisse le montant des sommes, de rejeter la demande d'intérêts en raison de l'absence d'information annuelle de la caution, de procéder à l'imputation des sommes versées par le débiteur principal sur le capital restant dû et à titre infiniment subsidiaire de lui accorder les plus larges délais de paiement. […] Elle ne peut qu'être déboutée de sa demande de paiement d'intérêts contractuels à compter du 25 mars 2008.

Tribunal de commerce / TAE de Caen, Contentieux général (délibérés), 17 septembre 2014, n° 2014002466

[…] au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 41.591,31 € avec intérêts contractuels au taux d'intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'assignation, outre la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que dans ces conditions, le tribunal considère qu'il n'y aura pas lieu de faire droit à la demande de paiement d'intérêts contractuels au taux d'intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'assignation présentée par la société LEGOUPIL INDUSTRIE ; […] Sur les demandes annexes

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