Assignation à résidence
Décisions
L'assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d'instruction
[…] avait assignés à résidence dans ce département pendant quarante-cinq jours par décisions du 28 septembre 2018, a renouvelé les assignations pour la même durée par décisions du 23 novembre 2018. […] Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] Aux termes de l'article R. 561-2 de ce code : « L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence […]
Une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, […]
Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise, par un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie […] que par ordonnance du 19 mars 2008 un juge des libertés et de la détention a ordonné que M. X… soit assigné à résidence ; […] D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE du 19 mars 2008 en ce qu'elle a ordonné que Monsieur X… Ferdjallah soit assigné à résider à titre exceptionnel chez X… Faouzi, …;
[…] de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse pour une durée de trois mois, […] à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet de la Haute-Garonne et lui a interdit de se trouver en relation, […] une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalent à plus de douze mois ». […] si elles sont fondées sur des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux qui ont justifié la première mesure d'assignation, […] 11. L'assignation à résidence de M. A… B… à Toulouse est faite à son lieu de résidence habituelle. […]
La visite domiciliaire prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut s'exercer à l'égard de l'étranger qui n'était plus assigné à résidence à la date de la demande du préfet […] que le législateur a ainsi expressément réservé la mise en oeuvre de cette procédure aux étrangers assignés à résidence en application du I du même article ; que le paragraphe I de la disposition susvisée limite expressément la durée de l'assignation à résidence à 45 jours, renouvelable une fois ; que le premier président de la cour d'appel ayant constaté que le préfet de la Gironde avait, par une ordonnance du 18 octobre 2016, […]
En jugeant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, la mesure d'assignation à résidence de l'intéressé, dont la durée indéterminée ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ne faisait pas obstacle à ce que fût délivrée à l'intéressé une autorisation d'exercer une activité professionnelle, […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur au 15 octobre 1993, date à laquelle le préfet du Pas-de-Calais a pris son arrêté assignant à résidence à Arras M. […] que, par un arrêté du même jour, ledit préfet a assigné M. […]
Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel […] notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 ; […]
[…] le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence , […] en soumettant à son examen la question suivante : « Le législateur a-t-il entendu permettre au préfet d'assigner à résidence un étranger, […] qui s'applique aux assignations à résidence prononcées en application de l'article L. 561-2 en vertu du neuvième alinéa de ce même article, […] L'article R. 561-2 du même code précise que : « L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence (…) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence […]
Il résulte de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger, […] que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, […] en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; qu'en prononçant l'assignation de M. X… à résidence en lui demandant de se présenter à la gendarmerie de Servian « deux fois par semaine les mercredi et samedi», […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] an. […] La législation de l'état d'urgence permet notamment d'assigner des personnes à résidence lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles constituent des menaces pour la sécurité et l'ordre publics. […] une personne assignée à résidence depuis plus d'un an a demandé au juge des référés du Conseil d'État, […] de suspendre son assignation à résidence . […] elle a aussi prévu un dispositif plus restrictif pour la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d'un an. […] assigné à résidence […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État suspend une assignation à résidence. > Lire la décision Sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur a assigné le 16 novembre 2015une personne à résidence sur le territoire de la commune de Montpellier et a renouvelé cette assignation à résidence le 14 décembre 2015. […] Dans l'ordonnance qu'il a rendue aujourd'hui, le juge des référés du Conseil d'État, après avoir estimé qu'il y avait urgence à ce qu'il statue à très bref délai, expose que, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État suspend une assignation à résidence. > lire l'ordonnance Sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur a assigné une personne à résidence sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine. […] Dans l'ordonnance qu'il a rendue aujourd'hui, le juge des référés du Conseil d'État, après avoir estimé qu'il y avait urgence à ce qu'il statue à très bref délai, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l'intérieur d'en modifier les modalités pour préserver la vie familiale et l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressée. > Lire l'ordonnance Sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur a assigné une personne à résidence sur le territoire de la commune Bretigny-sur-Orge avec obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police d'Arpajon. […] Dans l'ordonnance qu'il a rendue aujourd'hui, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État refuse de suspendre l'assignation à résidence d'un chercheur qui a été condamné en France en 2012 à une peine de prison pour des faits de terrorisme et dont le retour en France résulte d'une mesure d'expulsion prise en juillet 2016 par le Brésil, […] à partir du 16 juillet 2016, assigné un enseignant-chercheur à résidence sur le territoire de la commune de Vienne avec obligation […] La loi prévoit qu'une telle mesure d'assignation à résidence peut être prise, en période d'état d'urgence, s'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une personne constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. […] Enfin, si la personne assignée à résidence, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État suspend la fermeture administrative d'un restaurant prononcée sur le fondement de l'état d'urgence mais confirme l'assignation à résidence de son propriétaire. > Lire l'ordonnance Sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur a assigné une personne à résidence sur le territoire de la commune du Cannet. […] Dans l'ordonnance qu'il a rendue aujourd'hui, le juge des référés du Conseil d'État commence par examiner la mesure d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, […] aucune borne temporelle à l'assignation à résidence n'est définie. […] La décision de ce jour : Par un arrêté du 24 novembre 2016, le ministre de l'intérieur a assigné à résidence le requérant dans la commune de Saint-Jean-d'Angély, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 03813 sous le titre « « Assignation à résidence » des habitants des zones rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route.
Lire la suite…M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le manque d'offre de transport à destination des habitants des zones rurales et ses conséquences. Selon la 3e édition du « Baromètre des mobilités du quotidien » de l'association Wimoov, alors que 67 % des sondés qui habitent en zone urbaine déclarent avoir la possibilité de choisir entre différents modes de transport, 70 % des sondés qui habitent en zone rurale indiquent ne pas avoir ce choix. 14 % des sondés vivant en zone rurale …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article 142-12 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
Article D32-14 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration pénitentiaire dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 632-2 du code pénitentiaire.
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article D632-4 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 2 : Exécution de la mesure
- Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.
- Droit à l'assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Mesures de sécurité mises en place
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre une mesure d'assignation à résidence. > Lire l'ordonnance Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par décret en conseil des ministres. […] Cette loi a également modifié la loi du 3 avril 1955, en particulier son article 6, qui permet au ministre de l'intérieur d'assigner certaines personnes à résidence. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande, la personne assignée à résidence a fait appel devant le juge des référés du Conseil d'État. […]
Lire la suite…