Demande d'annulation de l'assignation à résidence
Décisions
[…] B demande l'annulation de l'assignation à résidence qui aurait été prise par ce même arrêté. […] B demande l'annulation de la décision l'assignant à résidence contenue dans l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 23 novembre 2024. […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, d'ordonner la main levée de la rétention de son passeport, d'enjoindre aux autorités de police judiciaire de procéder à la remise de son passeport et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mai 2016 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, la décision notifiée le 20 mai 2016 par laquelle le préfet l'a assigné à résidence.
[…] Le 28 novembre 2019, M. D… a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019. Informé de ce que M. D… serait libéré le 13 mai 2020, le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de ce dernier un arrêté du 6 mai 2020 d'assignation à résidence pour une durée de six mois à compter de la levée d'écrou afin de préparer l'exécution de la mesure d'éloignement contenue dans sa décision du 27 novembre 2019. […] l'autorité administrative qui assigne à résidence un étranger, détermine le périmètre dans lequel l'étranger est autorisé à circuler et au sein duquel est fixée sa résidence, […]
[…] M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé son transfert en Bulgarie pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence.
[…] M. A… D… a demandé le 16 juillet 2015 au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0707880, en date du 11 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône du 25 août 2007 rejetant sa demande d'assignation à résidence ;
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de 45 jours. […] En sixième lieu, et ainsi que l'a pertinemment décidé la magistrate désignée par le tribunal administratif de Bordeaux, il ressort de l'arrêté contesté que M. B… est assigné à résidence pour une durée de 45 jours, dans le département de la Dordogne où il est autorisé à circuler et au sein duquel sa résidence est située rue Notre-Dame de Temniac à Sarlat-la-Canéda. […]
[…] de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision d'assignation à résidence du 26 avril 2019 et qu'il a mis une somme de 1 2000 euros à la charge de l'Etat. Il soutient que :
[…] M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le préfet de la Creuse l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Souterraine avec obligation de se présenter une fois par jour à la gendarmerie, tous les jours de la semaine, […] Enfin, en dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que les membres de la famille de M. B…, et notamment son épouse et ses enfants résident en Palestine. L'assignation à résidence dont M. B… fait l'objet sur le territoire de la commune de la Souterraine ne l'empêche pas de mener une vie sociale ou de recevoir des visites extérieures. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, […] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du ministre et a assorti cette demande d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État annule les audiences relatives aux demandes d'autorisation de prolonger des assignations à résidence au-delà de 12 mois. […]
Lire la suite…En premier lieu, rien dans votre jurisprudence sur la divisibilité des actes administratifs unilatéraux n'interdit une annulation seulement partielle de l'arrêté d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence. […] , a examiné en urgence sept affaires d'assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21. […] Il a estimé qu'un recours contre une assignation à résidence justifie en principe que le juge des référés se prononce en urgence, dans le cadre de la procédure de référé-liberté. […] Il a par ailleurs précisé que, dans le cadre d'un recours en annulation sur le fond, c'est-à-dire en dehors de la procédure d'urgence, le juge administratif exerce un contrôle entier de l'appréciation portée par l'administration sur les motifs et les modalités de l'assignation à résidence.
Lire la suite…Car, disons-le sans détour, ce n'est pas devant les services de police ou de gendarmerie qu'un demandeur d'asile assigné à résidence en vue de son transfert fera reconnaître la caducité de la décision de transfert et, par voie de conséquence, de l'assignation à résidence dont il fait l'objet. […] La seconde solution consiste, au contraire, à regarder comme illégale une décision d'assignation à résidence prononcée pour une durée qui, à la date où elle est fixée, excède la durée possible d'exécution de la mesure de transfert. Le juge doit alors annuler la décision d'assignation à résidence, mais partiellement seulement, en tant qu'elle s'applique au-delà du délai de transfert. […]
Lire la suite…L. 523-2), renvoient (partiellement) aux régimes de droit commun de l'assignation à résidence et de la rétention (L. 523-3), prévoient que la demande d'asile est examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée (L. 523-4) et qu'il est mis fin à la rétention ou à l'assignation si l'Office estime ne pas pouvoir statuer selon une telle procédure ou accorde une protection à l'intéressé (L. 523-5). […] En l'espèce, le législateur, et le pouvoir réglementaire à sa suite, […] le prononcé d'une assignation à résidence s'accompagne donc nécessairement du recours à la procédure accélérée, les deux éléments formant un tout indivisible, de sorte que l'annulation de l'un emporte annulation de l'autre. […]
Lire la suite…L. 523-2), renvoient (partiellement) aux régimes de droit commun de l'assignation à résidence et de la rétention (L. 523-3), prévoient que la demande d'asile est examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée (L. 523-4) et qu'il est mis fin à la rétention ou à l'assignation si l'Office estime ne pas pouvoir statuer selon une telle procédure ou accorde une protection à l'intéressé (L. 523-5). […] En l'espèce, le législateur, et le pouvoir réglementaire à sa suite, […] le prononcé d'une assignation à résidence s'accompagne donc nécessairement du recours à la procédure accélérée, les deux éléments formant un tout indivisible, de sorte que l'annulation de l'un emporte annulation de l'autre. […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu'elles sont notifiées avec la décision d'assignation. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14.
Lire la suite…La loi du 16 juin 2011 2 est venue élargir la possibilité d'assignation à résidence à tout étranger devant être éloigné du territoire français. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Droit à l'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour