Demande d'assignation à résidence judiciaire
Décisions
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. […] Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR rejeté la demande aux fins de contestation de l'arrêté portant placement en rétention administrative de M. [G] [I], rejeté sa demande d'assignation à résidence judiciaire, […] Aux termes de l'article L 561-2 du ceseda, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […]
[…] — Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [K] [R] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 15 février 2022, à 15h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris […] - de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire,
[…] Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire […] Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article L.743-13 précité, […] Sa demande en ce sens sera donc rejetée.
[…] — Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire: il convient de relever que cette demande n'est pas motivée et en tout état de cause que M. [U] a refusé d'embarquer pour un vol à destination de l'Algérie le 16 novembre 2022 parce qu'il ne voulait pas regagner son pays d'origine, qu'il ne présente donc aucune garantie de représentation au sens de l'article L 743-13 du CESEDA de sorte que sa demande d'assignation à résidence judiciaire ne peut aboutir. […] — Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz
[…] — Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [N] [G] [J] [F] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire, se prévalant de la remis de son passeport et d'un hébergement chez sa soeur à [Localité 1] (51).
[…] — Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [V] [D] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. Elle fait valoir qu'elle dispose des garanties suffisantes pour être assigné à résidence ayant un hébergement au [Adresse 1] à [Localité 2].
[…] Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 à 13H25 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande aux fins de contestation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 07 septembre 2023 inclus ; […] — Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :
[…] En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte d'appel, ne fait l'objet d'aucun développement en fait et en droit. Dès lors, il y a lieu de considérer que cette prétention n'est pas motivée et qu'elle est, par conséquent, irrecevable. […] — Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz
[…] Dans le dispositif de son acte d'appel M. [R] [H], sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et le bénéfice de sa remise en liberté au regard des irrégularités soulevées, puis, à titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire. […] La seule motivation concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire sur le fondement de l'article L. 743-13 du CESEDA. […] En l'espèce, M. [Y] ne dispose ni d'un passeport en original ni d'aucune autre pièce d'identité officielle de telle sorte que sa demande ne peut qu'être rejetée sans étude de ses garanties de représentation.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État renvoie une question prioritaire de constitutionnalité sur le prolongement des assignations à résidence au-delà d'un an. > Lire l'ordonnance L'Essentiel : La loi du 19 décembre 2016 a prévu un dispositif particulier, plus restrictif, […] En l'espèce, une personne assignée à résidence depuis plus d'un an a demandé au juge des référés du Conseil d'État, saisi par la procédure du référé-liberté, de suspendre son assignation à résidence. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, […] a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du ministre et a assorti cette demande d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA. […]
Lire la suite…Ces dispositions sont relatives à l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans aucun autre pays. Elles prévoient que, dans ce cas, pour les étrangers condamnés à une interdiction judiciaire du territoire ou faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, l'assignation à résidence peut se prolonger au-delà de six mois. […] Cette assignation à résidence de longue durée est prononcée lorsqu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de l'étranger ; […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu'elles sont notifiées avec la décision d'assignation. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14.
Lire la suite…Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) distingue principalement deux types de mesures d'assignation à résidence 14 : – l'assignation à résidence de longue durée (jusqu'à un an ou sans limite de durée dans certains cas), prévue à l'article L. 561-1 du CESEDA 15 . […] des dispositifs juridiques relatifs aux assignations à résidence rendues dans le cadre de l'état d'urgence. […] Ainsi, […] la question d'un contrôle juridictionnel préalable à l'édiction de la mesure d'assignation à résidence s'était posée. La procédure judiciaire en fournit d'ailleurs plusieurs exemples, notamment en matière de contrôle judiciaire. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence. […] , a examiné en urgence sept affaires d'assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21. […] Il a estimé qu'un recours contre une assignation à résidence justifie en principe que le juge des référés se prononce en urgence, dans le cadre de la procédure de référé-liberté. […]
Lire la suite…La réponse aux questions qui vous sont posées suppose de bien comprendre les caractéristiques de l'assignation à résidence dont il s'agit, celle de l'article L. 731-3 du Ceseda, […] et entourée de moins de garanties procédurales. Cela nous conduit à la première question des demandes d'avis. 3. […]
Lire la suite…Éric Jalton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a créé l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Il lui demande combien de fois les juges d'instruction, les juges de liberté et de la détention, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre ont, au lieu d'une détention provisoire, […] dans un cadre pré-sentenciel, la mesure « d'assignation à résidence sous surveillance électronique » (ARSE), nouvelle mesure intermédiaire entre la détention provisoire et le contrôle judiciaire, qui remplace le contrôle judiciaire assorti d'un placement sous surveillance électronique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article L743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article 142-12 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
[…] comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, […] 695-34 et 696-19. Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article D32-26 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif du secteur public ou dans un établissement du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des centres éducatifs fermés.
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Droit à l'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence