Demande subsidiaire d'assignation à résidence
Décisions
[…] Vu le recours de M. [W] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; […] Ces éléménts suffisent à justifier que le préfet ait relevé l'absence de garanties de représentation effectives de nature à justifier une assignation à résidence. […] REJETONS la demande subsidiaire d'assignation à résidence judiciaire ;
[…] — de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] REJETONS la demande subsidiaire d'assignation à résidence,
[…] — de M me X Y, assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] REJETONS la demande subsidiaire d'assignation à résidence,
[…] Attendu que sur sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, M. F G ne dispose d'aucun passeport dont la remise est obligatoire dans ce cas ; […] Que cette demande doit être rejetée.
[…] — de M. [E] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; […] Pour ce qui est du moyen tiré du défaut d'examen réel de la possibilité d'assignation à résidence, […] DECLARONS irrecevable la demande subsidiaire d'assignation à résidence formée par M. [E] [D],
[…] Attendu que sur sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, M. Z A ne dispose d'aucun passeport dont la remise est obligatoire dans ce cas ; […] Que cette demande doit être rejetée.
[…] déclarant le recours de Mme [C] [M] recevable, constatant le désistement des moyens du recours à l'exception de celui relatif à l'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée et de la demande subsidiaire d'assignation à résidence, rejetant le recours de Mme [C] [M] et la demande subsidiaire d'assignation à résidence, […] étant observé que ces moyens n'exposent aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge, s'agissant des faits troublant l'ordre public commis par l'appelante et de sa violation de son obligation de son assignation à résidence. […]
[…] S'il est fort regrettable que ce document n'ait pas été joint à la procédure, il convient néanmoins de déclarer recevable la demande subsidiaire d'assignation à résidence formée par l'intéressé. […] REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire
[…] Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2024 à 10 heures 32, [F] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté et subsidiairement son placement sous assignation à résidence, en excipant du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation personnelle et familiale, mais également de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation et à la menace pour l'ordre public, ainsi que du caractère disproportionné de son placement en rétention. […] Rejetons la demande subsidiaire d'assignation à résidence présentée par [F] [Z].
[…] Par message électronique reçu le 17 juillet 2023 à 10h42, la préfecture du Bas-Rhin via son représentant, a estimé que l'appel devait être déclaré irrecevable, en application de l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'unique moyen soulevé par l'appelante consistant à demander au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire et qu'il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, alors que: […] DISONS qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire d'assignation à résidence ;
pendant 7 jours
Commentaires
La réponse aux questions qui vous sont posées suppose de bien comprendre les caractéristiques de l'assignation à résidence dont il s'agit, celle de l'article L. 731-3 du Ceseda, […] et entourée de moins de garanties procédurales. Cela nous conduit à la première question des demandes d'avis. 3. […]
Lire la suite…Faute de pouvoir mettre en œuvre cette mesure, l'administration a assignée M. A... à résidence, d'abord à Parthenay (Deux-Sèvres) le 27 mai 2015, […] Il a ensuite rejeté les demandes subsidiaires tendant à la suspension des modalités de l'assignation en refusant de reconnaître l'urgence. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier d'une part et d'autre part l'astreinte à domicile assortissant l'assignation ne saurait dépasser douze heures par jour sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, contraire aux exigences de l'article 66 de la Constitution.
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. b. […] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. c. […] L'étranger faisant l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 peut, dans le même délai, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être contestées dans le même recours lorsqu'elles sont notifiées avec la décision d'assignation. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14.
Lire la suite…En outre, l'article L. 731-4 continue de prévoir que puisse être assigné à résidence pour raison de santé l'étranger sous le coup d'une expulsion non exécutée 27 . 20 Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 21 Qui ne fait pas toujours suite à une demande de titre de séjour. 22 Chapitre V du titre II du livre IV du Ceseda. 23 Ajoutons que ce titre est en principe soumis à une condition de résidence habituelle en France, qui ne sera pas toujours remplie. 24 Assignation qui peut être demandée par l'intéressé ou décidée d'initiative par l'administration, […]
Lire la suite…Assignation à résidence sous surveillance électronique Assignation à résidence sous surveillance électronique : Toute personne mise en examen au cours d'une instruction judiciaire bénéficie tout de même de la présomption d'innocence et demeure, en principe, libre. […]
Lire la suite…[…] OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative Soussection 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention Article L. 753-1 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] [ Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] 1. […] Les onzième à quatorzième alinéas de cet article prévoient : « La décision d'assignation à résidence […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, […] à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande d'assignation à résidence
- Droit à l'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de maintien à la disposition de la justice