Demande de constatation de recel successoral
Décisions
[…] Par assignation des 7, 8 et 28 novembre 2002, M me N G a saisi le tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN d'une demande à l'encontre de ses cohéritiers aux fins de liquidation de la succession de feue AB G en formant un nombre important de demandes relatives à des attributions préférentielles, des rapports à succession, un recel successoral et des indemnités d'occupation. […] — déboute en l'état M me N G de sa demande de constatation de recel successoral et de sa demande de rapport de la somme de 85.882,64 €,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes, condamne M. D… E… et M me F… à payer à M me Béatrice E… la somme de 2 000 euros et condamne également MM. […] 2°/ ALORS QUE pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil n'était pas applicable à l'action en constatation de recel successoral, régie par le seul article 1304 ancien du même code ; qu'en retenant que la demande de constatation de recel successoral, portant sur des biens considérés comme relevant de la succession de M. H… G…, était soumise au délai de prescription trentenaire, […]
[…] Pierre X… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes visant à faire constater l'existence de recels successoraux à l'encontre de M me Martine X… et des consorts X… ; […]
[…] Attendu que M. Auguste X… fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur le partage et les modalités, la mesure d'expertise, la mission et les modalités de la mesure et de l'avoir débouté de sa demande en constatation d'un recel successoral et en paiement de dommages et intérêts ;
[…] Vu le jugement du 30 avril 2003 qui a débouté Madame A Z de sa demande visant à constater l'existence d'un recel successoral; […]
[…] Attendu que le jugement est confirmé, sauf en ce concerne la demande en constat de recel successoral à l'encontre de Monsieur [M] [C], la demande en rapport formée à l'encontre de Monsieur [D] [C] et la demande formée au titre de l'enrichissement sans cause par Monsieur [M] [C] ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 juillet 2011) que Georges X… est décédé le 28 janvier 1999 à Urrugne en laissant pour lui succéder son épouse, Danièle Y…- X… et leur fille adoptive, M me Isabelle Y…- X… ; que celle-ci a assigné sa mère devant le tribunal de grande instance de Bayonne en demandant notamment de faire constater le recel successoral dont celle-ci serait l'auteur et de faire désigner un administrateur de la succession pour préserver ses droits ;
[…] Attendu que les consorts Y… font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2004) d'avoir confirmé le jugement les ayant déboutés de leur demande relative à la constatation d'un recel successoral ;
[…] Attendu que, pour débouter M me A… de sa demande tendant à voir constater le recel successoral commis par M. Z…, l'arrêt attaqué énonce que les retraits seraient restés ignorés de tous sans la méfiance de M me A…, qui a demandé à son notaire de défendre ses intérêts, que ce n'est que plusieurs mois après l'ouverture de la succession qu'en réponse à une demande du notaire chargé de celle-ci, lequel s'était aperçu, avec le notaire mandaté par M me A…, de prélèvements post mortem susceptibles d'être imputés à M. Z…, que ce dernier a été amené à reconnaître qu'ils étaient bien de son fait, mais que M. Z… a fait usage de son droit de repentir en restituant spontanément, avant tout engagement des poursuites, toutes les sommes recélées ;
[…] En l'espèce, M. [X] [K] a saisi au fond le tribunal judiciaire, d'une part, d'une demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire, fondée sur l'article 145 précité, afin d'établir le recel successoral qui aurait été commis par Mme [T] [K] et, d'autre part, d'une demande tendant à voir constater que Mme [T] [K] a commis un recel.
pendant 7 jours
Commentaires
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, […] qui, sur sollicitation de l'un des fils, a consigné une partie du prix de vente. […] Par actes des 13 et 17 janvier 2020, le fils de la défunte a assigné cette dernière ainsi que la notaire en constatation d'un recel successoral commis par son frère et dé-consignation de la somme séquestrée. La cour d'appel de Grenoble a constaté la prescription de son action en recel successoral et, en conséquence, l'a déclaré irrecevable en sa demande à ce titre. […] Ayant retenu qu'à la date du 4 mars 2014, […]
Lire la suite…A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, […] qui, sur sollicitation de l'un des fils, a consigné une partie du prix de vente. […] Par actes des 13 et 17 janvier 2020, le fils de la défunte a assigné cette dernière ainsi que la notaire en constatation d'un recel successoral commis par son frère et dé-consignation de la somme séquestrée. La cour d'appel de Grenoble a constaté la prescription de son action en recel successoral et, en conséquence, l'a déclaré irrecevable en sa demande à ce titre. […] Ayant retenu qu'à la date du 4 mars 2014, […]
Lire la suite…Par actes des 13 et 17 janvier 2020, le fils de la défunte a assigné cette dernière ainsi que la notaire en constatation d'un recel successoral commis par son frère et dé-consignation de la somme séquestrée. […] La cour d'appel de Grenoble a constaté la prescription de son action en recel successoral et, en conséquence, l'a déclaré irrecevable en sa demande à ce titre.Ayant retenu qu'à la date du 4 mars 2014, la détection par le requérant des mouvements bancaires considérés comme suspects lui permettait d'exercer l'action en recel successoral contre son frère, les juges du fond en ont déduit que cette action, engagée par assignations des 13 et 17 janvier 2020, […]
Lire la suite…(Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 5 mars 2025 – pourvoi n° 23-10.360) La Cour de Cassation vient d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice, principalement jurisprudentiel, du recel successoral : elle décide que faute d'avoir été intentée dans un délai de 5 ans, l'action en recel successoral ne peut aboutir, […] conformément aux dispositions régissant l'option successorale, l'art. 780 code civil. […] Au regard des textes nouveaux, force était de constater qu'aucun article du code civil ne visait spécifiquement le délai de prescription de l'action en recel successoral ; il fallait donc s'en rapporter à la règle générale portée par l'art. 2224 du dit code. […]
Lire la suite…Le partage successoral peut être cause de tensions, mais aussi de manœuvres frauduleuses opérées par des héritiers qui souhaitent obtenir plus que leur part. Ces cas de détournement d'héritage sont appelés recel successoral. […] Que faire en cas de recel successoral ? En cas de constatation d'un recel successoral, il est nécessaire d'agir contre le présumé, et d'agir vite. […] En effet, en matière de recel successoral, la prescription est celle de l'article 2224 du Code civil : c'est-à-dire, cinq ans (Cour de cassation – Première chambre civile 22 juin 2016 / n° 15-12.705). […]
Lire la suite…Les héritiers et autres successibles peuvent être conduit à agir en recel successoral en cas de procuration confiée à l'un des héritiers pour gérer le patrimoine du de cujus et ses dépenses courantes. Ils pourront par exemple demander une expertise qui révélera que le mandataire a détourné des sommes à son profit. […] Conclusion : Un prélèvement effectué par le bénéficiaire de la procuration bancaire ne donnera pas automatiquement lieu à une sanction de recel successoral. […]
Lire la suite…Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […]
Article 321-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 843 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Article 813-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, […] de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, […]
Article 321-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.
Article 813-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. […] Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Article 1477 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Article 321-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article 813-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
Article 813-8 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
- Demande de reconnaissance de recel successoral
- Demande de condamnation pour recel successoral
- Absence de recel successoral
- Recel successoral
- Droit à la succession
- Demande de partage de la succession
- Captation d'héritage
- Droit des successions
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Renonciation à la succession
- Droit au partage de la succession
- Dévolution successorale
- Contestation de testament
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Délivrance de legs
- Demande de désignation d'un mandataire successoral
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Demande d'attribution préférentielle
Partagez De la donation déguisée au recel successoral Les successions sont parfois difficiles. […] X décède, et sa dernière épouse renonce rapidement à sa succession. […] Les héritiers assignent Mme Y afin de faire constater l'existence d'une donation dissimulée consentie par M. […] lorsque, en réponse à une lettre adressée par Mme A…faisant expressément référence au financement de son appartement en grande partie par Henry X…et lui demandant la réintégration de cette donation dans la succession, elle s'est bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire. » La Cour rejette ainsi le pourvoi et valide l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu tant la donation déguisée que le recel successoral. […]
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