Atteinte au droit à l'image
Décisions
[…] – ORDONNER la publication aux frais des défendeurs, en page d'accueil du site internet http://www.ohmymag.com sous huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 000 € par semaine de retard, d'un communiqué judiciaire, – ORDONNER la suppression de l'article litigieux du site internet http://www.ohmymag.com, dans le délai de huit jours à compter de la signification de jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard due in solidum par les défendeurs ; – DIRE que le cliché photographique la représentant porte atteinte à son droit à l'image, – CONDAMNER la société Cerise Media à lui payer la somme de 15 000 € en réparation de l'atteinte commise à son droit à l'image, En tout état de cause :
[…] A titre subsidiaire, elle conteste une quelconque violation de la vie privée et du droit à l'image de M. X. Elle souligne la tardivité d'exercice de l'action en justice quasiment six mois après la diffusion litigieuse, le caractère consenti de la plupart des clichés dont seulement quatre sur huit représentent le demandeur, lesquels ont été pour la plupart posés, fixés dans des circonstances officielles et des lieux publics et ne révèlent rien d'intime, enfin leur divulgation antérieure par d'autres sites. Elle conteste une quelconque atteinte à la vie privée du demandeur par la reproduction d'un cliché le fixant aux côtés de M me Z. avec laquelle il a entretenu une relation notoire et alors qu'il n'a pas contesté la publication d'un tel cliché sur d'autres sites.
[…] Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que M. Y… fondait son action sur l'article 9 du code civil, qu'il concluait que l'émission de télévision en cause portait atteinte à son droit à l'image et que ses demandes ne visaient pas à faire sanctionner des propos diffamatoires affectant sa réputation professionnelle, mais tendaient à obtenir l'interdiction des images et des sons obtenus en violation de ce droit ou, subsidiairement, le floutage de celles-ci et la modification de sa voix, […]
Une action d'" entartage " sur la voie publique, dont il n'a pas été retenu qu'elle ait été commanditée par une société de presse, peut être relatée dans la presse.En revanche, lorsqu'un article de presse reproduit, comme dans un reportage, plusieurs clichés de l'action montrant une célébrité du petit écran " entartée " et essayant de fuir ses agresseurs, alors que la victime n'a pas autorisé la publication de pareilles photographies et qu'enfin un but d'information ne rend ni nécessaire, ni légitime la reproduction desdites photos dans des dimensions importantes pour servir de supports à des commentaires dépassant la simple relation des faits, l'atteinte au droit à l'image est constituée, sans que puissent être retenus des faits distincts d'atteinte aux droits de la personnalité
Dès lors, viole les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 une cour d'appel qui requalifie en action fondée sur une diffamation une action exercée à l'encontre de divers éditeurs de journaux et sites internet, alors que, selon ses propres constatations, la demanderesse invoquait l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa soeur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière
[…] Les salariés font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils disent que leur demande relative au droit à l'image était sans fondement et en ce qu'ils déboutes de leur demande à ce titre, alors « que le seul constat de l'atteinte au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image ouvre droit à réparation sans qu'il y ait lieu de s'expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image motif pris qu'il ne démontrait pas ''l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain'', […]
L'utilisation du nom et de l'image d'une personne défunte à des fins publicitaires par une société commerciale constitue une atteinte au droit à l'image du défunt ouvrant droit à réparation pour ses héritiers. Dès lors, le juge des référés peut à bon droit interdire, sous astreinte, l'utilisation par l'entreprise du nom et de l'image du défunt et allouer une provision aux héritiers qui ont subi un préjudice du fait de la publicité illicite
Si la réalisation d'une photographie avec l'accord initial des personnes qu'elle représente, implique que les intéressés ont consenti à sa publication à des fins d'information et d'actualité, il n'en découle pas que le consentement donné à la diffusion de cette image s'étende sans limite de temps ou de circonstances. En l'espèce, la diffusion ultérieure d'un tel cliché, sans autorisation des personnes représentées, caractérise une atteinte au droit à l'image engageant la responsabilité de l'auteur de la diffusion
[…] -de condamner la société Tonic Hôtel Marseille à lui verser la somme de : *100.000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre, *50.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de son droit à l'image, *10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'interdiction, de nature à faire cesser l'atteinte au droit sur la marque, dans les termes précisés au dispositif ; Que ces mesures réparant à suffisance le préjudice subi, il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes de l'appelante portant sur les mesures de confiscation et de publication ;
Aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.Constitue une atteinte au droit à l'image la publication, dans un journal à l'occasion d'un article relatant le meurtre des parents de l'intimé, d'une photographie de ce dernier sans son autorisation, […] dans la mesure où ce cliché était utilisé dans un contexte totalement différent et n'était pas nécessaire à l'information du public.En revanche, la photographie de la maison où s'est déroulée le drame montrant, une façade aux volets clos prise de la rue et ne dévoilant pas le terrain envi- ronnant, ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée
pendant 7 jours
Commentaires
Par décision en date du 19 janvier 2022 (n° 20-12.420), la Cour de cassation a précisé que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation. Le fait que la photographie pour laquelle les salariés concernés ont demandé le retrait l'ait été, même si cela est arrivé tardivement, à savoir plusieurs mois après la demande des personnels concernés, et que les salariés ne démontrent aucunement l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question, est indifférent pour al Cour de cassation.
Lire la suite…Le TGI de Paris, dans un jugement du 15 février 2010 considère que l'utilisation d'une photographie prise le soir de l'élection présidentielle de 2007 pour clore une vidéo de promotion des jeunes d'un parti politique porte atteinte au droit à l'image de la personne sur laquelle le cliché est centré dès lors que cette dernière n'avait pas donné son consentement et qu'aucun argument tiré du droit à l'information ne pouvait être soulevé.
Lire la suite…[…] des membres du CNO ont commis les délits suivants : intimidation de partie civile, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté de réunion, faux et usage de faux, […] faux témoignage… Nous réclamons la démission immédiate des délinquants ». […] Ce texte était suivi de dix photographies de membres du Conseil de l'ordre, comportant la mention « escroc » inscrite en caractères gras au bas de l'image et, au-dessous de celle-ci, […] 9 du Code civil et 808 et 809 du Code de procédure civile, s'estimant victimes d'une injure non publique et d'atteinte au droit à l'image. […] Cet arrêt confirme une jurisprudence établie en matière de presse dont l'objectif est de préserver les droits de la défense, […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 19 janvier 2022, la Cour de cassation retient que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image du salarié ouvre droit à réparation. […] Peu importe l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice ! Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, deux salariés dont le contrat avait été rompu avaient saisi la juridiction prud'homale. […] Selon elle, il résulte de l'article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation (n°20-12420). […]
Lire la suite…Dans une ordonnance de référé du 15 février 2010 (Paloma P / l'UMP), le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'UMP pour atteinte au droit à l'image pour avoir reproduit et représenté dans un Lip Dup diffusé à la télévision et sur Internet l'image d'une personne sans son autorisation. […] bandeau portant en grosses lettres sur fond blanc “Le mouvement populaire” avec le sigle de l'UMP et l'adresse des sites de l'UMP et des jeunes UMP. » La plaignante, Paloma P, […] et ce sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] ne constituait pas une atteinte à sa vie privée.
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 19 janvier 2022, la Cour de cassation retient que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image du salarié ouvre droit à réparation. […] Peu importe l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice ! Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, deux salariés dont le contrat avait été rompu avaient saisi la juridiction prud'homale. […] Selon elle, il résulte de l'article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation (n°20-12420). […]
Lire la suite…Par un jugement du 25 mars 2015, Me DAVID a obtenu la condamnation de France TV, 17 Juin Media et Canal+ pour atteinte au droit à l'image dans le cadre de l'émission faites entrer l'accusé. En l'espèce, la personne incarcérée avait eu son affaire diffusée dans le cadre de l'émission Faites entrer l'accusé. Ladite émission avait utilisé des photographies perosnnelles de la requérante. Le comportement de chaines de TV et de la société de production est fautif. ref. TGI Paris, 25.03.2015, RG n°13/15721 Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit pénitentiaire
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 227-24 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L2312-59 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, […]
Article 227-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, […] à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. […]
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […] 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Article 39 quinquies de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
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- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
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- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée