Atteinte au droit à l'image
Décisions
[…] – ORDONNER la publication aux frais des défendeurs, en page d'accueil du site internet http://www.ohmymag.com sous huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 000 € par semaine de retard, d'un communiqué judiciaire, – ORDONNER la suppression de l'article litigieux du site internet http://www.ohmymag.com, dans le délai de huit jours à compter de la signification de jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard due in solidum par les défendeurs ; – DIRE que le cliché photographique la représentant porte atteinte à son droit à l'image, – CONDAMNER la société Cerise Media à lui payer la somme de 15 000 € en réparation de l'atteinte commise à son droit à l'image, En tout état de cause :
[…] A titre subsidiaire, elle conteste une quelconque violation de la vie privée et du droit à l'image de M. X. Elle souligne la tardivité d'exercice de l'action en justice quasiment six mois après la diffusion litigieuse, le caractère consenti de la plupart des clichés dont seulement quatre sur huit représentent le demandeur, lesquels ont été pour la plupart posés, fixés dans des circonstances officielles et des lieux publics et ne révèlent rien d'intime, enfin leur divulgation antérieure par d'autres sites. Elle conteste une quelconque atteinte à la vie privée du demandeur par la reproduction d'un cliché le fixant aux côtés de M me Z. avec laquelle il a entretenu une relation notoire et alors qu'il n'a pas contesté la publication d'un tel cliché sur d'autres sites.
[…] Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que M. Y… fondait son action sur l'article 9 du code civil, qu'il concluait que l'émission de télévision en cause portait atteinte à son droit à l'image et que ses demandes ne visaient pas à faire sanctionner des propos diffamatoires affectant sa réputation professionnelle, mais tendaient à obtenir l'interdiction des images et des sons obtenus en violation de ce droit ou, subsidiairement, le floutage de celles-ci et la modification de sa voix, […]
Une action d'" entartage " sur la voie publique, dont il n'a pas été retenu qu'elle ait été commanditée par une société de presse, peut être relatée dans la presse.En revanche, lorsqu'un article de presse reproduit, comme dans un reportage, plusieurs clichés de l'action montrant une célébrité du petit écran " entartée " et essayant de fuir ses agresseurs, alors que la victime n'a pas autorisé la publication de pareilles photographies et qu'enfin un but d'information ne rend ni nécessaire, ni légitime la reproduction desdites photos dans des dimensions importantes pour servir de supports à des commentaires dépassant la simple relation des faits, l'atteinte au droit à l'image est constituée, sans que puissent être retenus des faits distincts d'atteinte aux droits de la personnalité
Dès lors, viole les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 une cour d'appel qui requalifie en action fondée sur une diffamation une action exercée à l'encontre de divers éditeurs de journaux et sites internet, alors que, selon ses propres constatations, la demanderesse invoquait l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa soeur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière
[…] Les salariés font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils disent que leur demande relative au droit à l'image était sans fondement et en ce qu'ils déboutes de leur demande à ce titre, alors « que le seul constat de l'atteinte au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image ouvre droit à réparation sans qu'il y ait lieu de s'expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image motif pris qu'il ne démontrait pas ''l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain'', […]
L'utilisation du nom et de l'image d'une personne défunte à des fins publicitaires par une société commerciale constitue une atteinte au droit à l'image du défunt ouvrant droit à réparation pour ses héritiers. Dès lors, le juge des référés peut à bon droit interdire, sous astreinte, l'utilisation par l'entreprise du nom et de l'image du défunt et allouer une provision aux héritiers qui ont subi un préjudice du fait de la publicité illicite
[…] -de condamner la société Tonic Hôtel Marseille à lui verser la somme de : *100.000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre, *50.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de son droit à l'image, *10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'interdiction, de nature à faire cesser l'atteinte au droit sur la marque, dans les termes précisés au dispositif ; Que ces mesures réparant à suffisance le préjudice subi, il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes de l'appelante portant sur les mesures de confiscation et de publication ;
Si la réalisation d'une photographie avec l'accord initial des personnes qu'elle représente, implique que les intéressés ont consenti à sa publication à des fins d'information et d'actualité, il n'en découle pas que le consentement donné à la diffusion de cette image s'étende sans limite de temps ou de circonstances. En l'espèce, la diffusion ultérieure d'un tel cliché, sans autorisation des personnes représentées, caractérise une atteinte au droit à l'image engageant la responsabilité de l'auteur de la diffusion
Aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.Constitue une atteinte au droit à l'image la publication, dans un journal à l'occasion d'un article relatant le meurtre des parents de l'intimé, d'une photographie de ce dernier sans son autorisation, […] dans la mesure où ce cliché était utilisé dans un contexte totalement différent et n'était pas nécessaire à l'information du public.En revanche, la photographie de la maison où s'est déroulée le drame montrant, une façade aux volets clos prise de la rue et ne dévoilant pas le terrain envi- ronnant, ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée
pendant 7 jours
Commentaires
Par décision en date du 19 janvier 2022 (n° 20-12.420), la Cour de cassation a précisé que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation. Le fait que la photographie pour laquelle les salariés concernés ont demandé le retrait l'ait été, même si cela est arrivé tardivement, à savoir plusieurs mois après la demande des personnels concernés, et que les salariés ne démontrent aucunement l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question, est indifférent pour al Cour de cassation.
Lire la suite…Le TGI de Paris, dans un jugement du 15 février 2010 considère que l'utilisation d'une photographie prise le soir de l'élection présidentielle de 2007 pour clore une vidéo de promotion des jeunes d'un parti politique porte atteinte au droit à l'image de la personne sur laquelle le cliché est centré dès lors que cette dernière n'avait pas donné son consentement et qu'aucun argument tiré du droit à l'information ne pouvait être soulevé.
Lire la suite…[…] des membres du CNO ont commis les délits suivants : intimidation de partie civile, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté de réunion, faux et usage de faux, […] faux témoignage… Nous réclamons la démission immédiate des délinquants ». […] Ce texte était suivi de dix photographies de membres du Conseil de l'ordre, comportant la mention « escroc » inscrite en caractères gras au bas de l'image et, au-dessous de celle-ci, […] 9 du Code civil et 808 et 809 du Code de procédure civile, s'estimant victimes d'une injure non publique et d'atteinte au droit à l'image. […] Cet arrêt confirme une jurisprudence établie en matière de presse dont l'objectif est de préserver les droits de la défense, […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 19 janvier 2022, la Cour de cassation retient que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image du salarié ouvre droit à réparation. […] Peu importe l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice ! Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, deux salariés dont le contrat avait été rompu avaient saisi la juridiction prud'homale. […] Selon elle, il résulte de l'article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation (n°20-12420). […]
Lire la suite…Dans une ordonnance de référé du 15 février 2010 (Paloma P / l'UMP), le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'UMP pour atteinte au droit à l'image pour avoir reproduit et représenté dans un Lip Dup diffusé à la télévision et sur Internet l'image d'une personne sans son autorisation. […] bandeau portant en grosses lettres sur fond blanc “Le mouvement populaire” avec le sigle de l'UMP et l'adresse des sites de l'UMP et des jeunes UMP. » La plaignante, Paloma P, […] et ce sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] ne constituait pas une atteinte à sa vie privée.
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 19 janvier 2022, la Cour de cassation retient que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image du salarié ouvre droit à réparation. […] Peu importe l'absence de démonstration d'un quelconque préjudice ! Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, deux salariés dont le contrat avait été rompu avaient saisi la juridiction prud'homale. […] Selon elle, il résulte de l'article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation (n°20-12420). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, […] à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. […]
Article R127-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
[…] ― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; […]
Article D221-2-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- Section 1 : Acteurs
- Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
3° En matière de pratique compétitive, elle mentionne : -les modalités de sélection en équipe nationale ; -les obligations du sportif en équipe nationale, notamment celles liées au comportement et aux règles vestimentaires ; 4° En matière d'éthique sportive et de droit à l'image, elle précise : -les règles relatives aux droits et obligations et aux conditions d'utilisation par le sportif de son
Article D222-50 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
- Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, […] Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, […]
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L212-27 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La modification substantielle de la formule est également soumise à agrément préalable.
Article L221-2-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.
Article L335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article R335-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
Article 227-23 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
- Droit à l'image Facebook
- Droit à l'image
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte à l'image de la société
- Préjudice d'image
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Atteinte au droit moral
- Droits de la personnalité
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée