Atteinte à la liberté d'expression
Décisions
Le règlement intérieur d'une université peut disposer qu'en dehors de la période des élections universitaires, la distribution des tracts à l'intérieur des locaux universitaire n'est permise qu'à l'entrée du bâtiment. Il ne s'agit ni d'une interdiction générale et absolue ni d'une atteinte au principe constitutionnel de la liberté d'expression et d'information. Le président de l'université est responsable de l'ordre dans l'enceinte des locaux universitaires et du bon fonctionnement de l'enseignement. Il peut, en cas de risque de trouble au bon fonctionnement des inscriptions faire procéder à l'évacuation de distributeurs de tracts.
Ayant estimé que le vrai motif du licenciement d'un employé était le désaccord existant entre ce dernier et l'employeur sur des questions d'opinion et de politique générale sortant du cadre de l'activité professionnelle de l'entreprise, les juges du fond ont pu décider que l'employeur, en portant atteinte à la liberté d'opinion d'un salarié, avait commis un abus dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de travail à durée indéterminée. […] Que le directeur du centre avait lui-meme atteste de l'attitude professionnelle tres bonne des epoux x… dont les opinions politiques n'avaient nui ni a la readaptation des enfants ni aux interets de l'etablissement, que l'expression « veritable fumier » n'etait pas prouvee ;
[…] qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel a retenu "que le licenciement de Mme [M] est nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression, l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée dans la lettre de licenciement n'étant pas établie, et son licenciement ayant été prononcé après le courrier de son avocat et sans que l'employeur n'établisse l'existence du moindre reproche pendant les onze ans de leur relation contractuelle. […]
[…] puis par la société FRANCE SOIR MAGAZINES, d'un quotidien gratuit dénommé « METRO » portaient atteinte à leurs droits de propriété de cette marque, elles ont saisi le 19 février 2002 le tribunal de grande instance de Paris d'une action en contrefaçon, […] d'où il résulte que l'action au fond de la société METRO SB HANDELS AG et de la société METRO CASH & CARRY FRANCE se heurte à des contestations sérieuses, les intimées font justement valoir que l'interdiction provisoire de l'édition et de la diffusion du journal « METRO » porterait une atteinte à la liberté d'expression que n'impose pas la protection des marques incriminées ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, […]
Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.
Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période
Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
[…] « Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l'article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d'expression et de communication, respectivement en ce que ces dispositions ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d'une punition et portent une atteinte qui n'est pas nécessaire, […]
[…] Compte tenu de la stricte limitation de cette interdiction dans l'espace et dans le temps, la mesure litigieuse, qui avait été rendue nécessaire pour le maintien du bon ordre et pour la commodité de la circulation du public à l'intérieur et autour du marché, n'apparît pas comme portant illégalement atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de la presse. […] 4 e alinéa précité, que si elles sont de nature à compromettre illégalement l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, l'illégalité de cette atteinte constituant le moyen sérieux qui, en l'état de l'instruction, serait de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d'expression Cass. crim du 26 juillet 2023, n°23-83.109 La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d'expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l'ingérence dans l'exercice de ce droit était justifiée par la protection de l'ordre public ou par la prévention d'infractions pénales. […] Dans les faits, un homme placé en détention provisoire pour apologie d'actes de terrorisme a vu sa détention prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises. […]
Lire la suite…Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article L. 1235-4 du Code du travail n'est applicable que dans les cas expressément visés par ce texte. Or la nullité fondée sur l'atteinte à la liberté d'expression n'en fait pas partie. Après avoir déclaré nul le licenciement de la salariée au motif que l'employeur lui avait reproché l'exercice de sa liberté d'expression, l'arrêt attaqué ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois.
Lire la suite…CADRE AVERTI Licenciement validé même en cas d'atteinte à la liberté d'expression du salarié Publié le 05/03/2026 La Cour de cassation vient d'opérer un changement important concernant la manière dont doit être apprécié un licenciement lorsque l'employeur reproche au salarié, dans la lettre de licenciement, des propos ou des attitudes relevant de sa liberté d'expression. […] En conséquence, au lieu d'examiner uniquement l'existence d'un abus de la liberté d'expression du salarié ou d'une atteinte injustifiée portée par l'employeur à cette liberté, le juge doit désormais procéder à une analyse beaucoup plus approfondie de la situation. […] Autrement dit, […]
Lire la suite…Procédure bâillon visant un professeur de droit : atteinte à la liberté d'expression Dans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d'appel de Paris estime que le seul fait d'examiner le caractère diffamatoire d'un article tel celui en cause (note de jurisprudence) est une atteinte à la liberté d'expression de son auteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Après une plainte et un non-lieu contesté par l'une des patronnes de la librairie, Maud Pouyé, le tribunal administratif de Nice a tranché, lundi 26 juin, condamnant l'État pour « atteinte à la liberté d'expression ». Le tribunal a estimé que le masquage de la vitrine de la librairie constituait « une décision illégale portant atteinte à la liberté d'expression de nature à engager la responsabilité de l'État ». Selon le verdict, l'État est contraint de verser 1 000 euros pour préjudice moral à la librairie, auxquels s'ajoutent 1 000 euros d'indemnisation des frais de justice.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, […]
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article 413-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
- Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
[…] Lorsque cette révélation a causé une atteinte à
Article 10 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du …
Article L5123-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre III : Prix et agrément
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, […]
- Violation de la liberté d'expression
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Liberté d'expression
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Atteinte à la liberté individuelle
- Diffamation
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Violation du droit à la liberté
- Propos diffamatoires
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Violation de la liberté d'association
- Atteinte à la réputation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Droit à la liberté
Dans une décision obtenue par le cabinet, Cour d'Appel de Paris, 18 décembre 2025 n°23/04366, la Cour d'appel conclu à la nullité du licenciement prononcée en raison d'une atteinte à la liberté d'expression. […] Dès lors, c'est en violation du droit fondamental à la liberté d'expression que le licenciement a été prononcé. Ce licenciement est donc nul. […] Par cette décision, la Cour d'appel de Paris rappelle avec force que la liberté d'expression constitue un droit fondamental du salarié, auquel l'employeur ne peut porter atteinte qu'en présence de propos véritablement injurieux, diffamatoires ou excessifs. […]
Lire la suite…